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Arrêté - 121 2025 ODP SqPinsons DURAND
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 121 2025 ODP SqPinsons DURAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
39
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 121-2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune square des Pinsons
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
VU l’accord technique préalable n° TP 24/852 délivré par Angers Loire Métropole, Vu la demande en date du 25 avril 2025, par laquelle l’entreprise LUC DURAND sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, square des Pinsons, du lundi 28 avril 2025 au vendredi 30 mai 2025,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise LUC DURAND est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncés dans
leur demande, afin de procéder à l’installation de deux bennes, square des Pinsons, du
lundi 28 avril 2025 au vendredi 30 mai 2025, à charge pour elle de se conformer aux
dispositions des articles suivants (conformément au plan joint). Les deux bennes sont
installées sur la voirie permettant la circulation piétonne sur le trottoir. La circulation
sera alternée par panneaux B15-C18.
Article 2 : L’autorisation est accordée du lundi 28 avril 2025 au vendredi 30 mai 2025.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de des bénéficiaires.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation restera seuls responsables de tous accidents
susceptibles de se produire du fait des bennes.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise LUC DURAND responsable des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution.
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité. R – RG – n° feuillet…………../2025
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h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
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Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’entreprise LUC DURAND – ZA de la
Chesnaie – Pruillé – 49220 LONGUENEE EN ANJOU et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 25 avril 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER.