Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 018 du 28 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 018 du 28 janvier 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 018 du 28 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-018

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions

complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice

d'antériorité concernant le projet de régénération de la ligne

ferroviaire Poitiers-Limoges - Tronçon 2 Haute-Vienne (87) (11 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant institution des

commissions de propagande pour le premier tour des élections

municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. (3 pages) Page 15

87-2026-01-09-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 19

87-2026-01-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 22

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-22-00004

Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions

complémentaires en application de l'article

L.214-3 du code de l'environnement, et portant

reconnaissance du bénéfice d'antériorité

concernant le projet de régénération de la ligne

ferroviaire Poitiers-Limoges - Tronçon 2

Haute-Vienne (87)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 3

Arrêté n° FB/2026/E10

portant prescriptions complémentaires en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d’antériorité concernant le projet de régénération de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges – Tronçon 2 Haute-Vienne (87)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L.414-1 à L.414-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.122-1 à R.122-14 et R.414-20 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 du Président de la République nommant Maurice Barate préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2007, portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation FR7401147) ;

Vu l’avis des services de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine du 31 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le dossier d’antériorité, le porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau et le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 présentés par SNCF Réseau ;

Vu le mail du 8 décembre 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 4Vu le mail du 16 décembre 2025 présentant les observations du pétitionnaire ;

Vu le courrier de prise en compte de reconnaissance d’antériorité envoyé le 8 décembre 2025 ;

Considérant que les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ont été prises en compte ;

Considérant que les dispositions du SAGE Vienne, approuvé le 8 mars 2013, ont été prises en compte ;

Considérant que le dossier fournit les informations demandées par l’article R.214-53 du code de l’environnement permettant d’identifier l’ensemble des installations de gestion des eaux pluviales ;

Considérant qu’en conséquence la ligne ferroviaire a bénéficié d’une reconnaissance d’antériorité ;

Considérant que le projet de régénération a prévu les mesures nécessaires pour anticiper : le risque inondation, les éventuelles pollutions ainsi que la gestion des eaux pluviales ;

Considérant que le projet traverse la zone Natura 2000 de la Vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation FR7401147) ;

Considérant que les éléments présentés et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l’absence d’incidence significative du projet sur les espèces et les habitats, ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 concerné ;

Considérant que des dysfonctionnements ont été constatés et que le pétitionnaire compte résoudre ces problèmes par les travaux et aménagements présentés dans ce dossier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

Arrête

Titre 1 : présentation générale

Article premier : bénéficiaire de l’autorisation

Le pétitionnaire : SNCF réseau – Direction générale industrielle et ingénierie - Direction zone d’ingénierie Atlantique - Agence projets Nouvelle-Aquitaine - Immeuble le Spinnaker - 17 rue Cabanac CS 61 926 – 33 081 Bordeaux Cedex (N° de SIRET : 412 280 737 20375), dénommé ci-après « le pétitionnaire » est bénéficiaire de l’autorisation concernant la gestion des eaux pluviales sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : principales caractéristiques du projet de régénération

Le présent arrêté tient lieu :

• de reconnaissance d’antériorité au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement, • de prescriptions spécifiques suite au porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau.

Le projet traverse en totalité 17 communes (voir liste ci-dessous) dans le département de la Vienne et s’implante sur un linéaire d’environ 74 km de ligne ferroviaire entre la gare de Limoges Bénédictins et la commune de Thiat : Limoges, Blond, Couzeix, Berneuil, Nieul, Bellac, Saint-Jouvent, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Nantiat, Le Dorat, Chamboret, Oradour-Saint-Genest, Vaulry, Thiat, Breuilaufa.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 5Article 3 : objet de l’autorisation

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont enterceptés par le projet, étant :

• 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

• 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Déclaration

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un

cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

• 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

• 2° Dans les autres cas (D).

Déclaration

3.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé

à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés

à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

• 1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;

• 2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;

• 3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments

extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Déclaration

Article 4: périmètre de protection éloignée

Un périmètre de protection éloignée est concerné par les travaux de régénération de la ligne. Une vigilance particulière doit être portée sur l’ensemble des travaux sur tous ces périmètres. Les services de l’ARS et de la DDT devront être avertis 15 jours avant la date de début des travaux par mail.

Article 5: durée de la phase du chantier

Les travaux de préparation et de régénération peuvent se dérouler à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de 2 ans. La fin des travaux est prévue pour le 28 juin 2027.

Article 6 : planning du chantier

Les préparatifs (implantation des bases chantier et travaux préparatoires) pourront débuter dès la signature du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 6Titre 2 : description des travaux

Deux typologies de travaux sont mises en œuvre :

• des travaux de remise en état à l’identique de certains composants de la voie ferrée (renouvellement voie/ballast, curage ou réparation des fossés d’assainissement existants, réparation des ouvrages d’art ou des ouvrages en terre, etc.) ;

• des travaux d’amélioration pour résorber des désordres liés à la conception de la voie : création de plusieurs linéaires d’assainissement longitudinaux, création de bassins de récupération des eaux pluviales.

Article 7 : localisation et description des travaux autorisés et des ouvrages

Les emprises du chantier (bases vie, bases travaux, zones de stockage…) sont clairement identifiées et se limiteront au strict nécessaire. Les secteurs dits « essentiels aux travaux » sont identifiés. Ils font l’objet de conventions d’occupation temporaire.

Le pétitionnaire respectera les localisations des travaux prévus dans son dossier. Tout changement devra être transmis par mail au service de police de l’eau de la DDT.

La présentation générale des travaux est listée ci-dessous :

• les travaux sur la voie (renouvellement de ballasts, renouvellement de voies) ; • l’entretien et la reprise de la maçonnerie des mûrs et perrés ; • le curage des fossés ;

• le curage de collecteurs drainants ;

• la création de fossés ;

• la création d’ouvrage de gestion des eaux pluviales par infiltration ou rejet à débit régulé ; • la réhabilitation de petits ouvrages sous voie ;

• la restauration d’ouvrages d’art ;

• les travaux sur passages à niveaux (dépose/repose du platelage existant, reprise de chaussée, remplacement de clôtures, mise en peinture des bordures, marquage au sol, pose d’un caniveau, etc) ;

• les travaux sur plateforme ;

• les travaux d’entretien et de réparation sur les tranchées et déblais ; • la mise en place de bases arrières et de bases travaux pour le stockage pour le stockage des matériaux et engins nécessaires à la réalisation des travaux.

L’ensemble des travaux est détaillé dans le dossier fourni par le pétitionnaire. Bases arrières et bases travaux essentielles

Les emplacements des bases arrière ont été choisis de manière à : • permettre l’approvisionnement des voies et le stockage des matériaux entrants et sortants ; • être répartis le long du chantier ;

• assurer un accès rapide aux chantiers ;

• s’insérer au sein de zones sans enjeux environnementaux identifiables (sites existants, zones de gare, zone agricole…).

Les 3 bases arrières seront localisées dans les communes du Dorat, de Bellac et de Nantiat. Les 6 bases travaux essentielles seront réparties entre les communes de Peyrat-de-Bellac (1), Bellac (4) et Blond (1). La base vie sera localisée dans la commune de Blanzac.

Article 8 : gestion des eaux

Les travaux d’entretien et de création d’ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales concernent un linéaire de 45,4 km et interceptent des bassins versants pour une surface totale de 5,8 ha. Les travaux d’assainissement sont constitués par des opérations de curage des fossés existants sur un linéaire de 39,16 km et par la création de fossés béton sur un linéaire de 4,85 km. Les travaux prévoient la création de 4 ouvrages de régulation :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 7• Une tranchée d’infiltration et une noue trapézoïdale à la gare du Dorat ; • Un bassin de régulation de 180 m3 au point kilométrique 428+030 ; • Une tranchée d’infiltration et une noue trapézoïdale à la gare de Bellac ; • Une tranchée d’infiltration à la gare de Nieul.

Titre 3 : prescriptions techniques en phase travaux

Article 9 : mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi

Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur le milieu naturel, le pétitionnaire et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux des aménagements mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi conformément au porter à connaissance.

Article 10 : Début et fin des travaux, mise en service

Le pétitionnaire informe le service eau, environnement et forêts de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne , du démarrage des travaux, ainsi que de la reprise du chantier en cas d’arrêt provisoire ou de sa réalisation en plusieurs phases, et de la mise en service, au moins quinze jours avant.

Article 11 : Dispositions relatives à la phase chantier

11.1 – Concernant les risques liés aux eaux de ruissellement de chantier Pour la limitation des impacts générés par les eaux de ruissellement sur les surfaces en chantier des différents projets, les pistes de chantier, les zones de stockage, les dépôts de matériel et de terre sont réalisés en dehors des points bas et des zones de circulation préférentielle.

11.2 – Concernant le déroulement des opérations de chantier

Les opérations de chantier respectent les dispositions suivantes : • aucune source lumineuse ne doit rester allumée sur le chantier pendant la nuit pour ne pas perturber la faune locale ;

• afin de resteindre les emprises, les déplacements sur le chantier sont limités et formalisés par un plan de circulation repéré sur le terrain ;

• les engins de chantier qui sont stationnés sur site doivent l’être sur des zones identifiées et matérialisées ne présentant aucun risque d’un point de vue environnemental et hydraulique. Ils doivent être stationnés hors d’eau ;

• les opérations de nettoyage et de ravitaillement des engins et du matériel, ainsi que le stockage des matériaux doivent se faire exclusivement à l’intérieur des aires réservéesà cet effet qui sont isolées des écoulements pluvieux extérieurs. Les systèmes hydrauliques et les réservoirsde carburants des engins et matériels sont conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visite réglementaire afin d’écarter tout risques de pollution par les hydrocarbures. Les engins sont entretenus hors site.

11.3 – Concernant la prévention des pollutions liées au chantier Les opérations de chantier respectent les dispositions suivantes : • un plan d’intervention est également mis en place en cas de pollution accidentelle ; • les eaux issues du chantier susceptibles d’être polluées doivent pouvoir être dirigées vers un dispositif de confinement sur des zones étanches (laitance du béton…) ; • des systèmes simples de récupération et de traitement des eaux de lavage des engins et de ruissellement susceptibles de contenir divers polluants (carburant, huiles, etc.) sont mis en place au droit des aires de stationnements des engins ;

• des kits anti-pollution (barrage flottant, matériaux absorbants…) sont mis à disposition pour palier d’éventuelles fuites de fluides ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 8• des dispositifs permettant le traitement des eaux usées liés aux personnels intervenants sur le chantier seront mis en place sur les différentes bases de vie. Les déchets générés seront évacués conformément à la réglementation ;

• informer régulièrement le personnel sur l’aspect environnemental ; • interdire de rejeter directement dans le milieu naturel ;

• limiter le risque d’une éventuelle pollution des milieux et des ressources naturelles par les engis de chantier (hydrocarbures, ou autres) en évitant :

◦ les déversements et fuites lors de l’application et la manipulation de produit, entretenir les pulvérisateurs et leurs buses pour éviter les fuites et des surconsommations ; ◦ les déversements lors du transport, de l’entreposage et du transbordement des produits divers ;

◦ les déversements lors du plein de carburant ;

◦ les fuites des citernes mobiles et des conduites de combustibles ; • limiter la production de poussière en humidifiant les sols, les voies d’accès ainsi que le ballast (lors des manipulations sur base arrière et lors de la mise en œuvre) en période sèche si nécessaire et si cela est autorisé (notamment en cas d’arrêté sécheresse) ; • stocker les déchets à l’abri des intempéries pour éviter leur dissémination et leur lessivage par les eaux de pluie avec une attention particulière pour les déchets dangereux (règles particulières en fonction du type de déchet : récipient hermétique, bac de rétention, sol étanche, etc.) : les déchets devront être triés et stockés selon leur typologie dans une benne bâchée (disposant d’une signalétique permettant aux compagnons de bien réaliser le tri) au niveau des bases travaux avant évacuation vers une filière d’élimination des déchets adaptée et agrée ;

• les durées de stationnement des engins à moteur, de stockage de réservoir d’huile ou carburant, des opérations de vidange ou remplissage des engins de chantier sur site seront limitées au maximum et s’effectueront sur des zones autorisées conçues pour ces usages afin d’éviter toute contamination au sol ;

• en cas de déversement accidentel de produits polluants (ex : hydrocarbures), certaines mesures pourront être prises :

◦ présence de kit antipollution dans chaque engin et dans chaque base du chantier ; ◦ sensibilisation amont des compagnons et correspondants environnement des entreprises de travaux et contrôle par le responsable du suivi environnemental du chantier du MOA ou MOE,

◦ confinement de la pollution au sein des organes de rétention via la mise en place d’une vanne ;

◦ récupération avant le rejet dans le réseau de tout ce qui a été déversé ; ◦ limiter la zone d’expansion des produits de pollution ;

◦ excaver les terres polluées et dépôt sur aires protégées (étanchées) avant leur transport vers un centre de traitement adapté ;

• les chantiers seront maintenus en état permanent de propreté : une gestion stricte des déchets de chantier devra être mise en place avec un tri et une évacuation vers des centres agréés ; • le personnel de chantier sera sensibilisé à la gestion de la problématique espèces invasives ; • le nettoyage des chaussées utilisées par les camions de livraison aux abords du chantier et des bases travaux sera réalisé régulièrement ;

• les entreprises travaux devront posséder des kits antipollution de l’environnement d’urgence sur base et dans chaque engin afin de pouvoir confiner d’éventuels déversements de produits polluants ;

• utilisation de filtres à paille à minima pour limiter au maximum le relargage des particules fines dans l’environnement ;

• stocker et manipuler les huiles et produits chimiques sur les zones de stockage autorisées et dans des cuves étanches afin de prévenir toute pollution accidentelle par déversement (dépotage ou égouttures).

Toutes ces mesures sont applicables sur l’intégralité des travaux de la ligne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 911.4 – Les déblais / remblais

Les lieux de dépôts des terres excédentaires et matériaux (ballasts, traverses en bois…) sont définis au préalable. Les matériaux sont évacués vers les centres de conditionnement agréés. Dans le cas où les matériaux doivent être stockés sur site, des zones spécifiques seront identifiées et des dispositions seront mises en œuvre afin de limiter au maximum les phénomènes d’infiltration et de ruissellement.

Un registre est établi pour consigner les mouvements de terres. Il précise les quantités extraites et les lieux de dépôts. Les entreprises intervenantes dans cette gestion et les transporteurs y sont identifiés pour assurer la traçabilité de la filière conformément aux dispositions des articles R. 541-143 et R. 543- 143-1 du code de l’environnement.

Titre 4 : prescriptions techniques en phase exploitation

Article 12 : Entretien du réseau, des dispositifs de traitement et des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages du réseau de gestion des eaux pluviales font l’objet d’opérations d’entretien aux fréquences suivantes :

• Un contrôle visuel sera effectué pour vérifier le bon état général des noues ; • la végétation sera fauchée à 10cm et 1 à 2 fois par an (réalisée préférentiellement de manière tardive) avec surveillance de l’absence de plantes invasives par les intervenants.

Les déchets recueillis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lors des opérations d’entretien sont éliminés conformément à la législation en vigueur.

Les interventions d’entretien, de surveillance et de réparation sont consignées dans un document qui est mis à disposition du service de police de l’eau en cas de contrôle.

Titre 5 : prescriptions spécifiques liées à la préservation du milieu naturel et de la biodiversité

Article 13 : Mesures d’évitement et de réduction

Le bénéficiaire est tenu de mettre en oeuvre les mesures d'évitement et de réduction en faveur du milieu naturel et de la biodiversité conformément au dossier déposé.

Ces mesures concernent principalement l'adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes favorables aux espèces, l'absence de relargage de matières en suspension dans les cours d'eau, le balisage des zones sensibles et des zones de chantiers afin d'éviter le risque de destruction directe d'espèces protégées et de préserver les secteurs écologiques sensibles.

Article 14 : Protection des chiroptères

Concernant les interventions sur ouvrages, une inspection préalable permettant de confirmer l’absence de chiroptères est réalisée.

En cas de présence de chiroptères, le pétitionnaire prendra contact sans délais avec le service eau, environnement et forêts de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne. Concernant les arbres identifiés favorables aux chiroptères (arbres sénescents ou présentant des fentes ou cavités), ils devront être préservés. Toutefois, si ces arbres devaient être coupés pour des enjeux de sécurité, un abattage non vulnérant sera à mettre en place avec l'appui d'un écologue.

Article 15 : Espèces envahissantes

Une gestion des espèces exotiques envahissantes est mise en place dans les zones où des travaux seront effectués. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviter l’introduction et la dispersion d’espèces invasives, à savoir : • vérification de la provenance des matériaux afin d’éviter toute introduction d’espèces exotiques envahissantes ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 10• absence de dépôt de déchets verts au sein du périmètre de chantier et aux alentours, évacuation de ces déchets vers des filières de traitement agréées ; • sensibilisation du personnel de chantier à la gestion de la problématique des espèces invasives ; • nettoyage des véhicules de chantier afin de limiter le risque de propagation ; • restriction de l’utilisation de terre végétale contaminée et aucune utilisation en dehors des limites du chantier ;

• réensemencement le plus rapidement possible avec des espèces locales après les travaux sur les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu ;

• coupe et arrachage des espèces invasives détectées sur chantier et aux abords selon un protocole spécifié au préalable pour chaque espèce conformément au Guide d’identification et de gestion des Espèces végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics.

Concernant particulièrement l’ambroisie à feuilles d’armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, qui est présente dans le département de la Haute-Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra d’y apporter une attention particulière afin d’éviter son installation lors du chantier par l’apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Haute-Vienne, devront être scrupuleusement respectées.

Article 16 : Mesures de suivi

Les vérifications avant travaux sus-mentionnées seront réalisées par un écologque. Un rapport mensuel faisant état de la situation sera transmis au service eau, environnement et forêts de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’adresse suivante : ddt-seef@haute-vienne.fr

Article 17 : Procédure en cas d’accident ou d’atteinte aux habitats et espèces

En cas d’incidents lors des travaux susceptibles de provoquer une atteinte aux habitats et espèces protégées et/ou d’intérêt communautaire, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l’incident et de limiter son effet sur la biodiversité. Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l’incident au service eau, environnement et forêts de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’adresse suivante : ddt- seef@haute-vienne.fr

Titre 6 : dispositions finales

Article 18 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation et comporte les pièces prévues par l’article R.181-49 du code de l’environnement. Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l’autorisation cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande au maximum six mois avant la fin de l’échéance, en la motivant et l’accompagnant d’un mémoire justifiant si nécessaires les modifications prévues.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 11Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommage qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire devra informer directement le service eau, environnement et forêts de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’adresse suivante : ddt-seef@haute-vienne.fr .

Article 20 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de l’environnement.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L .181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 21 : Modification de l’installation ou prescriptions complémentaires

Les installations, ouvrages et équipements, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés.

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou a son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.

Conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R.181-45 du code de l’environnement, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendait nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.

Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l’article L1.71-1 du code de l’environnement ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 12et peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 23 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 24 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 25 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de toutes les mairies concernées.

• Un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d’un mois dans toutes les mairies concernées. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 26 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication et d’information accomplie.

II – La présente autorisation peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux ci-dessus. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet objet du présent arrêté, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à ‘article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 27 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les maires des communes de Limoges, Blond, Couzeix, Berneuil, Nieul, Bellac, Saint-Jouvent, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Nantiat, Le Dorat, Chamboret, Oradour-Saint-Genest, Vaulry, Thiat, Breuilaufa, le commandant du

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 13groupement des gendarmes de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 22 janvier 2026

Pour le directeur et par délégation,

Le chef du service eau, environnement,

forêt

Signé

Éric HULOT

Arrêté n° FB/2026/E10

portant prescriptions complémentaires en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d’antériorité concernant le projet de régénération de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges – Tronçon 2 Haute-Vienne (87)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00004 - Arrêté n° FB/2026/E10 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et portant reconnaissance du bénéfice d'antériorité concernant le projet 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-26-00005

Arrêté du 26 janvier 2026 portant institution des

commissions de propagande pour le premier

tour des élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande pour le premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 15DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté du 26 janvier 2026

portant institution des commissions de propagande

pour le premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 241 et R. 31 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges en date du 20 janvier 2026 ;

Vu le courrier de la déléguée au développement régional Nouvelle Aquitaine de la Poste en date du 12 décembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.

Arrête

Article premier : en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué dans les communes de plus de 2500 habitants du département de la Haute-Vienne, des commissions de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et chargées d’assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.

Article 2 : ces commissions sont composées comme suit pour le premier tour de scrutin du 15 mars 2026 :

COMMISSION 1 : Limoges - Boisseuil – Feytiat – Panazol – Couzeix – Saint-Yrieix – Nexon – Bosmie l’Aiguille – Condat-sur-Vienne

Présidente :

● Titulaire : Madame Joëlle CANTON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges ● Suppléante : Madame Amal DHRISS, vice-présidente des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Limoges

Fonctionnaire désigné par le préfet de la Haute-Vienne :

● Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe de bureau

● Suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe de bureau

Représentant désigné par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande pour le premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 16● Titulaire : Monsieur Frédéric ARRAUD, responsable de la performance logistique ● Suppléant : Monsieur Claude FRANÇOIS, responsable de l’exploitation et du service aux clients

COMMISSION 2 : Ambazac – Saint-Priest-Taurion – Saint-Léonard-de-Noblat – Saint-Just-le-Martel – Isle – Aixe sur Vienne – Verneuil-sur-Vienne – Rilhac-Rancon – Le Palais-sur-Vienne

Président :

● Titulaire : Monsieur Matthieu LANOUZIERE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges

● Suppléante : Madame Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente au tribunal judiciaire de Limoges

Fonctionnaire désigné par le préfet de la Haute-Vienne :

● Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la Citoyenneté ● Suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe de bureau

Représentant désigné par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande : ● Titulaire : Madame Delphine NEXON, Directeur établissement adjointe ● Suppléant : Monsieur Claude FRANÇOIS, responsable de l’exploitation et du service aux clients

COMMISSION 3 : Bessines sur Gartempe – Bellac – Saint-Junien – Oradour-sur-Glane – Rochechouart

Présidente :

● Titulaire : Madame Elise TAMIL, vice-présidente chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges

● Suppléante : Madame Coline BERNIER, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges

Fonctionnaire désigné par le préfet de la Haute-Vienne :

● Titulaire : Monsieur Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ● Suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe de bureau

Représentant désigné par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande : ● Titulaire : Madame Dorothée DAL, responsable de l’exploitation et du service aux clients ● Suppléant : Monsieur Pascal DESSON, responsable de l’exploitation et du service aux clients

Article 3 : ces commissions siégeront dans les communes susvisées selon les modalités définies dans le tableau en annexe.

Article 4 : ces commissions seront chargées :

1. du contrôle de la conformité :

- des circulaires aux dispositions des articles R. 27 et R. 29 du code électoral - des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 30 et R. 117-4 du code électoral

2. de l’envoi des documents électoraux aux électeurs conformément aux dispositions de l’article R. 34 du code électoral.

A ce titre, elles devront :

● faire procéder au libellé du matériel d’envoi aux électeurs ;

● procéder à l’envoi au plus tard, le mercredi 11 mars 2026 à 18h00 pour le premier tour, des circulaires et bulletins de vote à tous les électeurs ;

● adresser, au plus tard, dans chaque mairie, à la même date que celle indiquée ci-dessus, les bulletins de vote de chaque liste en nombre égal au moins à celui des électeurs inscrits.

Article 5 : Les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés aux commissions de propagande à plat et non pliés le lundi 2 mars 2026 au plus tard à 17h00. Les quantités de documents à fournir et les lieux de livraison de ces documents, par commune, seront notifiés aux candidats lors du dépôt de leur candidature.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ; la sous-préfète de Bellac et le sous-préfet de Rochechouart, les présidents des commissions de propagande, sont chargés, chacun en

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande pour le premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 17ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 26 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

Arrêté du 26 janvier 2026

portant institution des commissions de propagande

pour le premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant institution des commissions de propagande pour le premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-09-00006

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 19DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé ZA La Seynie à Saint-Yrieix-la-Perche (87500), exploité par la société PIROGROUP, présidente, sous le numéro d’habilitation 21-87-0135 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé ZA La Seynie à Saint-Yrieix-la-Perche (87500), exploitée par la société PIROGROUP, présidente, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ZA La Seynie à Saint-Yrieix-la-Perche

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : L’habilitation de la SAS PIRONNEAU, exploitée à Saint-Yrieix-la-Perche, est répertoriée sous le numéro 21-87-0135.

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

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1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 09 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-09-00005

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 22DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 modifié, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé 2 impasse de Bel Air à Nexon (87800), exploité par la société PIROGROUP, présidente, sous le numéro d’habilitation 21-87-0133 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé 2 impasse de Bel Air à Nexon (87800), exploitée par la société PIROGROUP, présidente, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située La Croix du Parc à Nexon

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : L’habilitation de la SAS PIRONNEAU, exploitée à Nexon, est répertoriée sous le numéro 21-87-0133.

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

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1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 23DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Nexon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 09 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

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