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Déliberation - DEC2016 31 Attribution Concession Funeraire MME Bour
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2016 31 Attribution Concession Funeraire MME Bour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
E REPUBLIQUE FRANÇAISE
_…, DEPARTEMENT DU GARD
- Es COMMUNE AIGUES MORTES
UE RTE DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie
Réf. : DEC/2016/n°31/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2è"* alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du
souvenir
Vu la demande présentée par Madame Thérèse BOUR domiciliée 14 rue des Aigrettes, à AIGUES-MORTES tendant
à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de Madame Renée
FRANZETTI et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame Thérèse BOUR dans le cimetière communal, une concession funéraire de
3X2,50m. Cette concession porte le n°258/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 01/03/2016 et expirant le
01/03/2066
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 400€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 07/04/2016
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d’affichage : - Page 1 sur 1