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Procès Verbal - DELB 20220057 w
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220057 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 07 mars 2022
Dossier n° 2022.03.7..
DELB-20220057 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARDS DE GRAVILLE ET DE LENINGRAD ET RUE PIERRE SEMARD - PROPRIETE COMMUNALE - SCI BDM INVEST - BAIL A CONSTRUCTION - CESSION - DELIBERATION N° 20190400 - RETRAIT.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Par délibération n° 20190400 en date du 16 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé la cession d’une emprise foncière située entre les boulevards de Graville et Leningrad et la rue Pierre Semard, dénommée « îlot Graville- Semard - lots B et C », au profit de la société BDM SAS, en vue de la réalisation d’un complexe à usage de pôle de loisirs ludiques et sportifs avec restaurants, pour une surface de plancher totale de 12 346 m², moyennant le prix de 3 400 000 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA d’un montant de 549 939,72 euros, soit un prix TTC de 3 949 939,72 euros.
Le tènement foncier à céder correspond à la parcelle cadastrée section M n° 5608, sise au Havre, pour une superficie totale de 19 637 m².
Depuis, la crise sanitaire actuelle a impacté fortement le secteur de la restauration et des activités ludiques et a dégradé les conditions de financement bancaire de ce type de projet. Parallèlement une simple cession ne permet pas à la ville du Havre de se garantir de la pérennisation à long terme de ce programme aux seules activités de loisirs et de restauration. De fait, il est apparu plus pertinent pour la collectivité de mettre en place un bail à construction qui permet de fixer les activités pouvant être accueillies. Dans ces conditions, le porteur de projet finance et construit le bâtiment et les infrastructures associées, la Ville mettant le terrain d’assiette à disposition moyennant le paiement d’un loyer annuel. A l’échéance du bail à construction, le terrain sera cédé par la Ville dans des conditions fixées à l’avance.
Au vu de ce qui précède, il est proposé que la ville du Havre mette à disposition ce bien sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 18 années, moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 120 000 euros HT, correspondant donc à un loyer global sur 18 années de 2 160 000 euros HT.
Afin de garantir les intérêts de la ville du Havre, considérant notamment que la valeur du foncier est estimée à 3 400 000 euros HT, ce bail à construction prévoit également : - que le preneur puisse lever l’option afin d’acquérir à l’échéance du bail le terrain auprès de la ville du Havre pour un montant de 1 800 000 euros HT ;
- qu’en cas d’absence de levée d’option, ou en cas de défaillance du preneur, ce dernier s’engage à verser une indemnité à la ville du Havre à hauteur de 1 800 000 euros HT.
Selon la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, le bail à construction est en principe exonéré de TVA. L’article 260 5° du code général des impôts prévoit cependant la possibilité de lever l’option et d’assujettir le bail à construction à TVA. La Ville, ayant unintérêt particulier, décide de lever l’option de TVA. Le loyer annuel du bail à construction sera de 120 000 euros HT, auquel s’ajoute une TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur, soit un loyer de 144 000 euros TTC.
L’acquisition in fine du terrain sera consentie au prix de 1 800 000 euros HT, auquel il conviendra d’ajouter le montant de la TVA au taux en vigueur au moment de la réitération de l’acte de vente.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20190400 du conseil municipal du 16 septembre 2019 autorisant la cession d’une emprise foncière située entre les boulevards de Graville et Leningrad et la rue Pierre Semard, dénommée « îlot Graville-Semard - lots B et C », au profit de la société BDM SAS ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2010.21 : opérations d’aménagement et de lotissements ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 9 février 2022 ;
VU le projet de bail à construction ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n° 20190400 du 16 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé la cession d’une emprise foncière située entre les boulevards de Graville et Leningrad et la rue Pierre Semard, dénommée « îlot Graville-Semard », au profit de la société BDM SAS, en vue de la réalisation d’un complexe à usage de pôle de loisirs ludiques et sportifs avec restaurants, pour une surface de plancher totale de 12 346 m², moyennant le prix de 3 400 000 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA d’un montant de 549 939,72 euros, soit un prix de 3 949 939,72 euros TTC ;
- que le tènement foncier à céder correspond à la parcelle cadastrée section M n° 5608 sise au Havre, pour une superficie totale de 19 637 m² ;
- que depuis, la crise sanitaire actuelle a impacté fortement le secteur de la restauration et des activités ludiques et a dégradé les conditions de financement bancaire de ce type de projet. Parallèlement une simple cession ne permet pas à la ville du Havre de se garantir de la pérennisation à long terme de ce programme aux seules activités de loisirs et de restauration. De fait, il est apparu plus pertinent pour la collectivité de mettre en place un bail àconstruction qui permet de fixer les activités pouvant être accueillies. Dans ces conditions, le porteur de projet finance et construit le bâtiment et les infrastructures associées, la Ville mettant le terrain d’assiette à disposition moyennant le paiement d’un loyer annuel. A l’échéance du bail à construction, le terrain est cédé par la Ville dans des conditions fixées à l’avance ;
- qu’il est proposé que la ville du Havre mette à disposition ce bien sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 18 années moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 120 000 euros HT, correspondant donc à un loyer global sur 18 années de 2 160 000 euros HT. Afin de garantir la ville du Havre, considérant notamment que la valeur du foncier est estimée à 3 400 000 euros HT, ce bail à construction prévoit également : . que le preneur puisse lever l’option afin d’acquérir in fine le terrain auprès de la ville du Havre pour un montant de 1 800 000 euros HT ;
. qu’en cas d’absence de levée d’option, ou en cas de défaillance du preneur, ce dernier s’engage à verser une indemnité à la ville du Havre à hauteur de 1 800 000 euros HT ;
- que, selon la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, le bail à construction est en principe exonéré de TVA. L’article 260 5° du code général des impôts prévoit cependant la possibilité de lever l’option et d’assujettir le bail à construction à TVA. La Ville, ayant un intérêt particulier, décide de lever l’option de TVA. Le loyer annuel du bail à construction sera de 120 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur, soit un loyer de 144 000 euros TTC ;
- que l’acquisition in fine du terrain sera consentie au prix de 1 800 000 euros HT, auquel il conviendra d’ajouter le montant de la TVA au taux en vigueur au moment de la réitération de l’acte de vente ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 9 février 2022 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20190400, adoptée lors du conseil municipal du 16 septembre 2019, autorisant la cession d’une emprise foncière située entre les boulevards de Graville et Leningrad et la rue Pierre Semard, dénommée « îlot Graville-Semard - lots B et C », au profit de la société BDM SAS ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un bail à construction relatif à la parcelle cadastrée section M n° 5608, sise au Havre, pour une superficie de 19 637 m², correspondant aux lots B et C de l’îlot dénommé « Graville-Semard » compris entre les boulevards de Graville et Leningrad et la rue Pierre Semard, au profit de la société civile immobilière (SCI) BDM INVEST venant au droit de la société BDM SAS, dont le siège social est à MONTEVRAIN (77), 14 avenue de l’Europe, représentée par son président, M. André DESROSIERS, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.Ce bail à construction sera conclu pour une durée de 18 années, moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 120 000 euros HT et conditionné à la réalisation d’un complexe à usage de pôle de loisirs ludiques et sportifs avec restaurants, pour une surface de plancher totale de 12 951 m².
Selon la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, le bail à construction est en principe exonéré de TVA. L’article 260 5° du code général des impôts prévoit cependant la possibilité de lever l’option et d’assujettir le bail à construction à TVA. La Ville, ayant un intérêt particulier, décide de lever l’option de TVA. Le loyer annuel du bail à construction sera de 120 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur, soit un loyer de 144 000 euros TTC ;
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section M n° 5608, sise au Havre, pour une superficie de 19 637 m², correspondant aux lots B et C de l’îlot dénommé « Graville-Semard », compris entre les boulevards de Graville et Leningrad et la rue Pierre Semard, au profit de la SCI BDM INVEST venant au droit de la société BDM SAS, dont le siège social est à MONTEVRAIN (77), 14 avenue de l’Europe, représentée par son président, M. André DESROSIERS, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession pourra être réalisée durant toute la durée du bail à construction moyennant un montant fixe de 1 800 000 euros HT, auquel il conviendra d’ajouter le montant de la TVA au taux en vigueur au moment de la réitération de l’acte de vente, ainsi que la totalité des annuités restant éventuellement à payer par le preneur, à raison de 120 000 euros HT par année restante à payer et conformément au bail en vigueur.
Selon la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, le bail à construction est en principe exonéré de TVA. L’article 260 5° du code général des impôts prévoit cependant la possibilité de lever l’option et d’assujettir le bail à construction à TVA. La Ville, ayant un intérêt particulier, décide de lever l’option de TVA. Les annuités restant éventuellement à payer par le preneur seront donc calculées sur la base annuelle de 120 000 euros HT, auquel s’ajoute une TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur, soit un loyer de 144 000 euros TTC ;
- d’adopter le projet de bail à construction ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous les levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’établissement du bail à construction et à l’éventuel acte de vente à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et suivantsSous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 752.HT : revenu des immeubles
Code mission C40M94 : site Graville Sémard
Montant de la recette : 120 000 euros HT par an, soit 144 000 euros TTC par an (2 160 000 euros HT sur 18 ans)
Exercices 2022 et suivants
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775.HT : produits des cessions d’immobilisation (HT)
Code mission C40M94 : site Graville Sémard
Montant de la recette : 1 800 000 euros HT
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose d’abord de retirer une délibération ancienne qui avait été adoptée par le conseil municipal le 16 septembre 2019 et qui prévoyait la cession de l’emprise foncière qui se situe en entrée de ville sur la droite en entrant au Havre et juste avant le pont de Graville. Cette délibération prévoyait sa cession au profit de la société BDM qui a un projet d’aménagement de pôle ludique et sportif et de remplacer la cession pure et simple par un bail à construction relatif à la même parcelle au profit de la même société. Donc, ce bail à construction sera conclu pour une durée de 18 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel de 120 000 euros HT conditionné à la réalisation d’un complexe à usage de pôle de loisirs ludiques et sportifs, avec des restaurants au rez-de-chaussée, et d’autoriser la cession de la parcelle. Cette cession pourra être réalisée durant toute la durée du bail à construction moyennant un montant fixe d’1 800 000 euros HT.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? C’est évidemment un site très visible dans l’entrée de ville, et on pense que le projet devrait sortir sans trop tarder. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Oui, quand même parce que le projet initial date de je dirais cinq, six ans et pourquoi est-ce que cela tarde autant ? Quels ont été les problèmes pour que cela ne soit pas encore sorti de terre ?
M. le Maire : Je me souviens de ce projet qui a été initié largement avant 2017, donc vous avez raison quand vous dites qu’il doit avoir cinq ou six ans, on a dû commencer à en parler en 2015/2016 de façon très générale. Il a pris du temps pour deux raisons. D’abord parce qu’il a fallu dépolluer les terrains et que vous vous souvenez peut-être que la méthode de dépollution des terrains est une méthode relativement lente, si j’ose dire, puisqu’on a fait application de méthodes nouvelles pour dépolluer. Je ne saurai plus vous dire exactement la technique, mais cela a pris du temps. Il y avait donc d’abord un sujet de dépollution des terrains.
Ensuite, la précédente délibération du 16 septembre 2019 qui prévoyait la cession, par définition elle pouvait commencer à produire ses effets à partir de la fin de l’année 2019, début de l’année 2020 ; et je ne peux pas exclure que la situation de la pandémie ait conduit ce promoteur exploitant à peut-être attendre un peu avant de se lancer dans des investissements massifs, ce qu’on peut comprendre. Peut- être que d’autres auraient pris une autre décision d’ailleurs, en tous les cas, lui, il a considéré que ce n’était pas le moment d’y aller. Voilà pourquoi cela ne s’est pas fait rapidement, mais le projet reste envie. Aussi, aujourd’hui, on vous propose de le faire sous un autre schéma juridique du bail à construction qui permet, probablement, le débouclage de l’opération de façon un peu plus rapide. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, vous pouvez faire une présentation juridique du bail à construction et des conséquences sur la propriété future du terrain, vous voyez ce que je veux dire ? Ce n’est pas forcément des termes qu’on utilise de manière courante, donc comme on est en séance publique.
M. le Maire : La question est très légitime, je laisse Jean-Baptiste GASTINNE y répondre.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La ville du Havre reste propriétaire du terrain tant que la société n’a pas acquis le terrain et, donc, tant qu’elle ne l’a pas acquis, la proposition qui est faite c’est qu’elle paie un loyer à la ville du Havre d’occupation d’un foncier qui reste propriété de la ville du Havre. Donc, on a un bail à construction, c’est-à-dire un bail avec loyer en échange versé par la société et un engagement de la société à acquérir le terrain, et elle a 18 ans pour le faire.
M. le Maire : Et c’est évidemment elle qui paie les investissements.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Et c’est elle qui construit.
M. le Maire : Parce que 14 000 m² à ce prix-là en location, ça se saurait, mais c’est elle qui consent les investissements, c’est la contrepartie. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement pour compléter, une demande de complément de réponse, ce n’est pas déductible du prix du terrain ? Le loyer ou le prix du terrain va se réduire au fur et à mesure que les années vont passer parce qu’on considérera que le loyer quelque part est un peu une avance sur le prix, vous voyez ce que je veux dire ? Est-ce que c’est cela, est-ce que c’est différent ou est-ce que le prix du terrain sera le prix estimé par les domaines sans tenir compte des années qui ont passé avant l’acquisition ?
M. le Maire : Non, le prix est fixe. Quand vous regardez, si j’ose dire, le montant, vous voyez que le loyer global, uniquement le loyer sur 18 ans c’est 2 160 000 euros qui pendant 18 ans paie le loyer et que la valeur du foncier aujourd’hui est estimée à 3 400 000 euros. Donc, voyez bien que l’indemnité fixe en fait, s’ils décident à acheter le terrain elle vient compenser le prix, et donc on est bien dans les 3 400 000 d’aujourd’hui. Cela ne vient pas s’imputer, cela vient en plus, c’est cela que je veux dire. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Au bout du bout, si le terrain aujourd’hui vaut 3 millions et si dans 15 ans il vaut 6 millions et qu’ils ont payé 1 million ou 2 millions de loyer, est-ce qu’on leur vend 4 millions ou est-ce qu’on leur vend 6 millions ? Parce que ce n’est pas la même chose, et à cela vous n’avez pas trop répondu de savoir si ça se déduisait ou pas ?
M. le Maire : Cela ne se déduit pas, mais je ne crois pas qu’on prenne en compte l’augmentation de la valeur du terrain dans vingt ans puisqu’on conclut aujourd’hui. Je me retourne vers l’administration.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est cela !
M. le Maire : Accessoirement, l’augmentation de la valeur du terrain ce sont eux qui la paient. Pardon mais, non, cela ne se déduit pas du tout. Je ne suis pas d’accord, non mais techniquement cela ne se déduit pas, cela s’ajoute.
M. Jean-Paul LECOQ : (sans micro)
M. le Maire : En même temps, moi ce que je vois c’est qu’on a un système dans lequel l’investissement est fait, il n’est pas payé par la Ville, et la Ville va avoir pendant 18 ans unerémunération, ce qui n’est pas totalement sans intérêt, 120 000 euros par an. Ce sont eux qui paient les impôts, c’est pas mal ! Ça va finir par ressembler à une discussion de marchands de tapis notre affaire, avec tout le respect que j’ai pour les marchands de tapis ! Cela dit les baux à construction, on n’en fait pas si souvent, c’est un instrument qui se développe, mais on n’en fait pas si souvent. Je ne fais donc pas le malin, je ne connaissais pas très bien l’instrument non plus. S’il n’y a pas d’autres questions, je mets aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.