Arrêté - 01 2026 PIERSON

Documents similaires

Arrêté - 10 2025

Arrêté - 08 2024 1

Arrêté - 46 2025 ARE

Arrêté - 03 2024 1

Arrêté - 26 2024

Arrêté - 36 2024

Déliberation - 22 2018

Arrêté - 08 2025

Déliberation - 23 2018

Arrêté - 14 2025

Arrêté - 01 2026 PIERSON Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barben. Lien du pdf (Arrêté - 01 2026 PIERSON)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 013 009 25 00031

Déposé le : 25/11/2025

Département des Bouches-du-Rhône Dépôt affiché le : 25/11/2025

Complété le : 09/12/2025

Demandeur : Monsieur PIERSON Bastien Andre Gerard

Nature des travaux : Construction d’une pergola en bois sur

terrasse existante

Sur un terrain sis à : 185 Route de Pelissanne à LA BARBEN

(13330)

Référence cadastrale : AC 73

MAIRIE DE LA BARBEN

13380

ARRÊTÉ 01-2026

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de LA BARBEN

Le Maire de la Commune de LA BARBEN

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, L 422-5,

Vu l'article L174-3 du code de l'urbanisme rendant caduc le plan d'occupation des sols à partir du 27

mars 2017,

Vu les articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme (Règlement National

d'Urbanisme},

Vu le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes approuvé par Arrêté Préfectoral du 2

novembre 1989,

Vu la situation du terrain en zone B2 du Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes en

Vigueur sur la commune de La Barben,

Vu le Porter À Connaissance du Préfet des bouches du Rhône du 15 juillet 2020 relatif au risque

inondation sur la commune de La Barben,

Vu la situation en zone d’aléa « fort » inondation du Porter À Connaissance du Préfet des bouches du

Rhône du 15 juillet 2020 relatif au risque inondation en vigueur sur la commune de La Barben,

Vu le Règlement Départemental de Défense Incendie Extérieure contre l’Incendie des Bouches du Rhône

(RDDECI13) approuvé le 31/01/2017 et révisé le 08/04/2022 et le 17/04/2024,

Vu la situation du terrain en Partie Actuellement Urbanisée de la commune de La Barben,

Vu la déclaration préalable présentée le 25/11/2025 par Monsieur PIERSON Bastien Andre Gerard,

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour la Construction d’une pergola en bois sur terrasse existante ;

*__ sur un terrain situé 185 Route de Pelissanne à LA BARBEN (13330) ;

° pour une emprise au sol créée de 19,88 m°;

Vu l'avis Favorable tacite de la DDTM pour le préfet en date du 05/01/2026,

Considérant la situation du terrain en aléa inondation fort en vigueur sur la commune de La Barben,

Considérant que l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme précise que "Le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations"

DP 013 009 25 00031 1/3ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2.

Article 2

Le projet devra respecter le règlement du secteur B2 du Plan d'Exposition aux Risques naturels

prévisibles mouvement de terrain et séisme susvisé.

Article 3

Les remblais sont interdits, exception faite des remblais nécessaires à la construction.

Article 4

Dès la fin de la totalité des travaux, le pétitionnaire devra obligatoirement déposer la déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

sismique, le terrain étant situé dans une zone sismique 4 (moyen) tout projet doit être réalisé dans le

respect des règles de construction parasismique de l'Eurocode 8 norme NF EN 1998-1, EN 1998-3, EN

1998-5 et leurs annexes nationales.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet éffet il paut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de lautorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer Île {ou les} bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le {ou les} bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

BP 013 009 25 00031 2/2