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Déliberation - 22 2018
Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
| Envoyé en préfecture le 16/03/2018
| Reçu en préfecture le 16/03/2018 re | CETTE
EXTRAIT DU} Añiché le 16/03/2018 CRE
Des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 15 mars 2018
de. "4 5e L'an deux mille dix-huit et le quinze du mois de mars à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN 2 été assemblé à la
DEPARTEMENT mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément
DES BOUCHES DU RHONE aux articles L.2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités
ee Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire. ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE L ; : 2 À Re - Etaient
présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc
République française ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, , M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR, Liberté, égalité, fraternité Mme Anna GOURLIA, Mme Madeleine CHAUMARD, M. Ulrich MOLL... Délibération N° 22-2018 Mme Maria Fernanda RUAULT formant la majorité des membres en exercice,
le conseil étant composé de quatorze membres. Nombre de membres
En exercice 14 Excusés donnant pouvoir: M. Christian ARRIVE à Monsieur Nicolas Nombre de membres
Présent 9 VIROLLE Mme Eva PLANES à Mme Madeleine CHAUMARD, Mme
Nombre de membres Michèle TARALLO à M. Christophe AMALRIC, M Gauthier AMALRIC à
Votants 13 Anna GOURLIA
Pour 13 ;
c Absent: M. Gilles SAUVAJOL, ontre
Abstention 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Date de la convocation : -—-0000000---
09/03/2018
Objet Délibération de mandat au cdg13 - convention de participation en santé et/ou prévoyance du cdg13.
Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.
Cette participation reste facultative pour les collectivités.
L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, depuis plus de 7 ans, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Santé et de Prévoyance permettant ainsi, grâce aux conventions de participation conclues en 2012 à 57 collectivités et près de 6200 bénéficiaires en Santé, et 4500 agents en Prévoyance, de bénéficier d’une
couverture complète et performante.
Le conseil d’administration du CDG 13 a décidé, par délibération n°33/17 du 20 décembre 2017, de lancer une nouvelle mise en concurrence en mars 2018 pour un effet au 1er janvier 2019, afin de sélectionner de
nouveaux opérateurs pour poursuivre cette protection sociale complémentaire. Cette procédure a vocation de permettre :
- à tout employeur public territorial du département des Bouches-du-Rhône d’adhérer à un service mutualisé
de conventions de participation en santé et/ou prévoyance,
Page 1 sur 3 D 22-2018
| ID :013-211800090-20180315-222018-DE | | Envoyé en préfecture le 16/03/2018
| Reçu en préfecture le 16/03/2018
| EEE ! Affiché le 16/03/2018
| 1D : 013-211300090-20180815-222018-DE
- à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garanties santé et/ou prévoyance, en raison de la participation financière de son employeur, et ce pour une couverture à effet du 1er janvier 2019.
Il est précisé qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG13 pour mener à bien la mise en concurrence pour les risques santé et prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.
La réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation fournie par le CDG13 annexée à la présente délibération.
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°33/17 du Conseil d’ Administration du CDG13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;
Vu lexposé du rapporteur ;
Vu les documents transmis ;
Article 1: Accorde un mandant au CDG13 (selon 2 possibilités alternatives ou cumulatives) :
Possibilité 1 : mandat pour l’appel à concurrence en assurance complémentaire santé : - donne mandat au CDG13 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire santé, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG13,
- indique que la participation mensuelle brute de l'employeur s’élève à:
o montant unitaire : 1 euro
Possibilité 2 : mandat pour l’appel à concurrence en assurance complémentaire prévoyance : - donne mandat au CDG13 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire prévoyance, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG13,
- indique que la participation mensuelle brute de l’employeur s’élève à :
o montant unitaire : 1 euro
Article 2: PRECISE QUE la Commune prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG13 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Pour chacune des assurances complémentaires, plusieurs formules seront proposées à la commune.
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GT Envoyé en préfecture le 16/03/2018
Reçu en préfecture le 16/03/2018 =.
Affiché le 16/03/2018
ID : 013-211300090-20180315-222018-DE
Article 3 : AJOUTE QUE la durée du contrat est de 6 ans, à effet au ler janvier 2019, renouvelable un an.
Article 4 : PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
La BARBEN, le 16 mars 2018
Le Maire,
Christophe AMALRIC
signé
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