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Déliberation - 23 2018
Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2018)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/03/2018
| Reçu en préfecture le 16/03/2018 LE AR
EXTRAIT DU! Affiché le 16/03/2018 ae î
| ID : 013-211300090-20180315-232018-DE
Des a
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 15 mars 2018
pi" s vi L'an deux mille dix-huit et le quinze du mois de mars à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la
DEPARTEMENT mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément
DES BOUCHES DU RHONE aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités
D Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire. ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc
République française ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, , M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR, Liberté, égalité, fraternité Mme Anna GOURLIA, Mme Madeleine CHAUMARD, M. Ulrich MOLL.., Délibération N° 23-2018 Mme Maria Fernanda RUAULT formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze membres. Nombre de membres
. no be 14 Excusés donnant pouvoir: M. Christian ARRIVE à Monsieur Nicolas A a VIROLLE Mme Eva PLANES à Mme Madeleine CHAUMARD, Mme
Nombre de membres Michèle TARALLO à M. Christophe AMALRIC, M Gauthier AMALRIC à Votants 13 Anna GOURLIA
Pour 13 È
c Absent: M. Gilles SAUVAJOL, ontre
Abstention 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Date de la convocation : -—-0000000--- 09/03/2018 |
Objet Contrats d’assurance des risques statutaires
Le contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 13 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service..).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
La commune de la barben soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La mission alors confiée au CDG13 doit être
officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :
- une garantie pour les agents relevant de l’'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
- -un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- _-un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
Page 1 sur 2 D 23-2018 Envoyé en préfecture le 16/03/2018
| Reçu en préfecture le 16/03/2018 Î se
| Affiché le 16/03/2018
{1
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune ou l'établissement public avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le CDG13.
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu le Code des Assurances ;
vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires : vu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l’établissement public une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°” janvier 2019.
- Régime du contrat: capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Article 2: PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2019.
Article 3 : PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 16 mars 2018
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