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Arrêté - 276 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 276 2022)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
C h a U m es : MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ 3 1 rue de Pornic - Arthon en Retz
(Aé | 44320 CHAUMES-EN-RETZ _—__ enm- K
ARRETE MUNICIPAL N°276-2022
Portant autorisation à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Restaurant - Les Salons de
la Ferme aux Oies » sis à CHAUMES-EN-RETZ (44320) 14 impasse des Champs Fleuris — ZA du Butai
Le Maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et
R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
pris en application de l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l’habitation, modifié et
complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire-Atlantique une
commission consultative départementale des sécurité et d'accessibilité,
Vu le procès-verbal du 26 octobre 2022 établi par la Commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de SAINT-NAZAIRE émettant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement suite à la visite périodique réglementaire effectuée le 15 septembre 2022,
ARRETE
Article 1- L'établissement dénommé « Restaurant — Les Salons de la Ferme aux Oies », sis à CHAUMES-
EN-RETZ (44320) 14 impasse des Champs Fleuris — ZA du Butai, classé en type N de la 37°
catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation
et à accueillir du public.
Article 2 — Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité du 26 octobre 2022 dans les plus brefs délais.
Article 3 — L'exploitant à qui le bâtiment sera mis à disposition est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à: - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le Garde-champêtre et Monsieur le Policier municipal la commune de
CHAUMES-EN-RETZ,
Ampliation sera transmise à la sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE.
Fait à CHAUMES-EN-RETZ, le 10 novembre 2022,
Le Maire,
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois, à compter de la présente publication ou notification.
Notifié le :
(Date + signature de l'exploitant)
A6/311 22
PS Champs Feuris
N20/Arthon en Retz
Tél 02 40 21 06 93
Jerneauxoies@orange fr
Diet 442 52 566 000!3
Monsieur Le Maire,
Jacky DROUET
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200058121-20221117-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 17-11-2022
Publication le : 17-11-2022