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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 215 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 215 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-215
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2021-12-30-00006 - Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021 portant
limitation horaire de la fermeture des débits de boissons et interdiction de
rassemblements dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3
76-2021-12-30-00007 - Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021
prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de
Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 7
76-2021-12-30-00008 - Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant
l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs du 31
décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre l'épidémie de
Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 11
76-2021-12-30-00009 - Arrêté n°2021-112 portant modification de
l’interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation
sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et
alcoolisées pour les fêtes de fin d’année 2021 (2 pages) Page 16
76-2021-12-30-00010 - Arrêté n°2021-13 du 30 décembre 2021 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party,
rave party et teknival et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d’un événement festif à
caractère musical dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 19
2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-12-30-00006
Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021
portant limitation horaire de la fermeture des
débits de boissons et interdiction de
rassemblements dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00006 - Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021 portant limitation horaire de la fermeture des débits de boissons et interdiction de rassemblements dans le département de la 3En PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021
portant limitation horaire de la fermeture des débits de boissons et interdiction de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-8, L.3131-9
et L. 3136-1;
le code de la sécurité intérieure ;
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la
police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie
du 29 décembre 2021;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence
de santé publique de portée internationale ;
que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé
Publique souligne que les risques de contamination sont liés aux
paramètres de brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des locaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00006 - Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021 portant limitation horaire de la fermeture des débits de boissons et interdiction de rassemblements dans le département de la 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Article 3
qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV du décret.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut
en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ;
qu'au 27 décembre 2021, sur sept jours glissants consolidés, le taux de positivité des tests RT-PCR de 75 % et le taux d'incidence en population générale est de 5173 cas / 100 000 habitants pour le département de la Seine-Maritime, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;
que les risques de transmission sont établis dans les zones et situations
comportant des brassages de population, de forte densité de population ainsi que des contacts prolongés et dans les lieux ne permettant pas le respect des mesures de distanciation ;
là nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contamination en
particulier dans l'espace public ;
que les soirées festives et notamment les activités de danse sont de
nature d'une part, à entraîner des brassages à forte densité de population, d'autre part, à ne pas garantir l'effectivité du respect des gestes barrières.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, au
titre de la nuit du 31 décembre au 1° janvier, l'heure de fermeture des établissements mentionnés à l'article 1 du même arrêté est fixée à 2h00
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté 15 décembre 2021 susvisé, l'heure
de fermeture fixée à 2h00 s'applique également aux établissements
disposant d'une autorisation dérogatoire de fermeture.
Les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique sont
interdits à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L.2111
du Code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00006 - Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021 portant limitation horaire de la fermeture des débits de boissons et interdiction de rassemblements dans le département de la 5Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2021 à 12h00 au 2 janvier 20h00.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commande le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Rouen, le 30 décembre 2021 RS,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00006 - Arrêté n° 2021-109 du 30 décembre 2021 portant limitation horaire de la fermeture des débits de boissons et interdiction de rassemblements dans le département de la 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-12-30-00007
Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021
prescrivant des mesures générales pour lutter
contre l'épidémie de Covid-19
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00007 - Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 7E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021
prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et
L. 31361;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 227-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
la loi n°20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de
vigilance sanitaire ;
le décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie du 29 décembre 2021;
la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires de la Seine-
Maritime réalisée de manière dématérialisée le 30 décembre 2021;
L'urgence ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de
brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps
de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la
ventilation des locaux;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00007 - Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 8CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
qu'en application de l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à rendre obligatoire le port du masque, lorsque les
circonstances locales l'exigent, dans les cas où il n'est pas prescrit par le
décret ;
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ;
qu'au 27 décembre 2021, sur sept jours glissants consolidés, le taux de
positivité des tests RT-PCR est de 75 % et le taux d'incidence en population générale est de 517,3 cas / 100 000 habitants pour le département de la Seine- Maritime, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;
que les données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard du nombre significatif de patients hospitalisés dans le département pour le COVID à savoir, au 27 décembre 2021: 319 personnes dont 42 en soins critiques ;
qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier dans le département ;
que les risques de transmission sont établis dans les zones et situations comportant des brassages de population, de forte densité de population ainsi que des contacts prolongés et dans les lieux ne permettant pas le respect des mesures de distanciation ;
La nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contamination en particulier dans l'espace public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.
Hors agglomération, l'obligation du port du masque s'applique aux
événements et lieux suivants :
- les marchés de plein air, brocantes, braderies et autres ventes au
déballage ;
- les rassemblements de public (manifestations autorisées) ;
- les files d'attente ;
-les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les transports en commun.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00007 - Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 9Article 2 Les espaces suivants sont exclus de cette obligation :
- les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ; - les plages, à partir de la zone de galets jusqu'à l'estran ;
- les hameaux et lieux-dits identifiées par des panneaux.
Article 3 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Cette obligation ne s'applique pas aux activités à caractère strictement
professionnel qui s'exercent sur la voie publique dans les conditions prévues par les protocoles sanitaires professionnels en vigueur.
Cette obligation ne s'applique pas aux sportifs pratiquants une activité physique (vélo, course à pied, trottinette, etc.) sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui devront néanmoins détenir un masque qu'elles devront porter dès la fin de l'interruption de l'activité physique.
Cette obligation ne s'applique pas aux conducteurs de véhicules motorisés de catégorie À (motos, cyclomoteurs) et B (quads, motos à 3 roues) ayant obligation de porter un casque.
Article 4 Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2021 à 12h00 et jusqu'au lundi 24 janvier 2022 inclus.
Article 5 L'arrêté n° 2021-11-26-01 du 26 novembre 2021 est abrogé.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2021
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00007 - Arrêté n° 2021-110 du 30 décembre 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 10Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-12-30-00008
Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021
interdisant l’activité dansante lors des
événements ou rassemblements festifs du 31
décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter
contre l'épidémie de Covid-19 dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00008 - Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs du 31 décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre l'épidémie de 11PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant l’activité dansante lors des événements ou
rassemblements festifs du 31 décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre
l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et
L. 3136;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
la loi n°20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de
vigilance sanitaire ;
le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie du 29 décembre 2021;
l'urgence ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique
souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des locaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00008 - Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs du 31 décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre l'épidémie de 12CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites par ledit décret;
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir les menaces sur la santé de la population ;
qu'au 27 décembre 2021, sur sept jours glissants consolidés, le taux de positivité des tests RT-PCR de 75 % et le taux d'incidence en population générale est de 517,3 cas / 100 000 habitants pour le département de la Seine- Maritime, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;
que les données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard du nombre significatif de patients hospitalisés dans le département pour le COVID à savoir, au 27 décembre 2021: 319 personnes dont 42 en soins intensifs ;
qu'une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier dans le département ;
que les risques de transmission sont établis dans les zones et situations comportant des brassages de population, de forte densité de population ainsi que des contacts prolongés et dans les lieux ne permettant pas le respect des mesures de distanciation ;
la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contamination en particulier dans l'espace public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'activité dansante lors des évènements ou rassemblements festifs organisés
dans les établissements recevant du public est interdite à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 12h00 jusqu'au lundi 24 janvier 2022 inclus sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00008 - Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs du 31 décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre l'épidémie de 13Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Rouen, le 30 décembre 2021 nas
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00008 - Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs du 31 décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre l'épidémie de 14Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00008 - Arrêté n° 2021-111 du 30 décembre 2021 interdisant l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs du 31 décembre 2021 au 24 janvier inclus afin de lutter contre l'épidémie de 15Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-12-30-00009
Arrêté n°2021-112 portant modification de
l’interdiction temporaire de la vente à emporter
et de la consommation sur la voie publique et les
terrains publics de toutes boissons alcooliques et
alcoolisées
pour les fêtes de fin d’année 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00009 - Arrêté n°2021-112 portant modification de l’interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et 16E = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA SEINE- B eurité Intéri ureau de la Sécurité Intérieure
MARITIME
Liberté
Égalité
sis: ns Arrêté n°2021-112 portant modification de l'interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2212-2, L.2214-4 et L.22157;
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de
la police des débits de boissons dans le département de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2021 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les
terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2021 du vendredi 31 décembre 2021
(20h00) jusqu'au samedi 1*”janvier 2022 (20h00).
CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime, à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année.
CONSIDÉRANT que l'an dernier, les forces de sécurité intérieure sont notamment intervenues sur une rixe à Saint-Jean du Cardonnay durant laquelle une femme alcoolisée a outragé et porté des coups à un adjudant de la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00009 - Arrêté n°2021-112 portant modification de l’interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et 17gendarmerie, qu'un individu alcoolisé a été interpellé à Mont-Saint- Aignan pour outrage et violence sur les forces de sécurité intérieure, et que des tirs de mortier ont été perpétrés à l'encontre d'un gendarme mobile au Havre alors qu'il quittait la caserne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et
alcoolisées, pour prévenir, à l'occasion des festivités de fin d'année 2021, la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté du 13 décembre 2021 portant interdiction temporaire de la
vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les
terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d'année 2021 du vendredi 31 décembre 2021
(20h00) jusqu'au samedi 1janvier 2022 (20h00) est abrogé.
Article 2 La vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du
code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du vendredi 31 décembre 2021 (20h00) jusqu'au dimanche 2 janvier 2022 (20h00).
Article 3 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du
département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le 30 décembre 2021
à
ns
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00009 - Arrêté n°2021-112 portant modification de l’interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et 18Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-12-30-00010
Arrêté n°2021-13 du 30 décembre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type free party, rave party
et teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d’un événement festif à caractère
musical dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00010 - Arrêté n°2021-13 du 30 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival et interdiction de 19PRÉFET Cabinet du Préfet
DEEE E- Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-113 du 30 décembre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine- Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215: ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.271-27 à R.271-30 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de M.Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 21-102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre public ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00010 - Arrêté n°2021-13 du 30 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival et interdiction de 20CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Article 3
par ailleurs que l'organisation mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une
urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus, la présence de variants plus
contagieux du coronavirus sur le territoire national, d'où un risque accru de
transmission au sein de la population ;
que le département de la Seine-Maritime, à la date du 29 décembre 2021,
présente un taux d'incidence en augmentation continue s ‘élevant ainsi à 517,3
pour 100 000 habitants, soit en dépassement du seuil d'alerte qui est de 50 cas
pour 100 000 habitants, et un taux de positivité de Z5 % ;
que le virus et ses différents variants continuent de circuler et que des foyers
de contamination ont été identifiés notamment lors de ces événements
collectifs ;
qu'à l'occasion de tels rassemblements, les participants, en nombre important,
s'adonnent à la danse dans un cadre festif sans respect des gestes barrière
prévus dans l'article 1 du décret n° 2021-699 susvisé, et peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants qui conduisent à altérer leur
discernement notamment en ce qui concerne le respect des règles d'hygiène
et de distanciation physique ;
qu'en application du décret n° 2021-699 susvisé, le préfet est habilité à
interdire, restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
que les rassemblements de public constituent des occasions favorables à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et
des troubles à l'ordre public ;
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article 1.221541 du code général des collectivités
territoriales ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave
party et teknival, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de
la Seine-Maritime du vendredi 31 décembre 2021 à 12h00, jusqu'au lundi 3
janvier 2022 à 12h00;
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période ;
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00010 - Arrêté n°2021-13 du 30 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival et interdiction de 21Article 4 La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— Une amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 euros ;
— en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
— en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours,
six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-Maritime, les sous-
préfets des arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
À Rouen, le 30 décembre 2021
=— LT
. Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux
dispositions de l'article R414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00
pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-30-00010 - Arrêté n°2021-13 du 30 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival et interdiction de 22