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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-129
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des sécurités
76-2021-07-30-00001 - Interdiction de rassemblement festif à caractère
musical et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département
de la Seine-Maritime (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-30-00001
Interdiction de rassemblement festif à caractère
musical et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un événement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-30-00001 - Interdiction de rassemblement festif à caractère musical et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le 3E
PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . 7 er
MARITIME Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2021
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave
party et teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d’un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU Je code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 :
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;.
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire; . :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de Sécurité
Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès des services préfectoraux de la
Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène-et la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer
un mois avant la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque d'organisation de rassemblements de type rave-party, sur le territoire
du département de la Seine-Maritime, notamment en raison d'un appel
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-30-00001 - Interdiction de rassemblement festif à caractère musical et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le 4CONSIDÉRANT
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national à l'organisation de rassemblements festifs musicaux dans le cadre
d'un événement baptisé « la nuit des meutes » pour les 30, 31 juillet et 1° août
2021;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés
notamment pour faire respecter la réglementation particulière visant à limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordre : :
que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publique ;
par ailleurs que l'organisation mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une
urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus, la présence de variants plus
contagieux du coronavirus sur le territoire national, d'où un risque accru de
transmission de transmission au sein de la population ;
que le département de la Seine-Maritime, à la date du 29 juillet 2021, présente
un taux d'incidence proche de 916 pour 100 000 habitants, soit en
dépassement du seuil d'alerte qui est de 50 cas pour 100 000 habitants, ainsi
qu'un nombre de reproduction effective (RO) s'élevant à 1,86, soit en
dépassement du seuil d'alerte qui est de 1,5 ;
que le virus et le variant delta continuent à circuler et que des foyers de
contamination ont été identifiés lors d'événements collectifs ;
qu'à l'occasion de tels rassemblements, les participants, en nombre important, s'adonnent à la danse dans un cadre festif non propice au respect des gestes barrière prévus dans l'article 1 du décret n°2021-699 susvisé, et peuvent être amenés à consommer des produits stupéfiants qui conduisent à altérer leur discernement notamment en ce qui concerne le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique ;
qu'en application du décret n°2021-699 susvisé, le préfet est habilité à
interdire, restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
que les rassemblements de public constituent des occasions favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassémblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et
des troubles à l'ordre public ;
, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-30-00001 - Interdiction de rassemblement festif à caractère musical et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le 5SUR
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
: ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type free party,
rave party et teknival, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime du vendredi 30 juillet 2021 20h00 jusqu'au
lundi 2 août 06h00.
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période.
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal ;
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 euros ;
— en cas de récidive dans les 15 jours, une mande de 5° classe ;
— en cas de violation à plus de tris reprises dans un délai de trente jours,
six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-Maritime, les sous-
préfets des arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
À Rouen, le 30 juillet 2021
a — —
Pierre-André LE
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux
dispositions de l'article R414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
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