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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-25
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 20/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC de
Saint-Denis. (1 page) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 7
- Arrêté n° 2024 - 01699 du 22/11/2024 Relatif à la levée des
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). (3 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone Veil de la
ville de Villepinte. (5 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte. (4
pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie
de Coubron. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2024-4468 du 22/11/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique - Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024-4469 du 22/11/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville du Pré-Saint-Gervais. (7 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny. (8
pages) Page 48
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-4471 du 22/11/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Clichy-sous-Bois. (6 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. (7 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-4425 en date du 21/11/2024 portant
fermeture de l'établissement BON TACOS 205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du 21/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD
SCHOOL 77 rue de Paris 93260 LES LILAS. (4 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-4434 en date du 21/11/2024 portant
fermeture de l'établissement SUPERETTE DU TRAM188 rue de Paris 93130
NOISY LE SEC. (2 pages) Page 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4455 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933725970 pour l'organisme Maylis Services dont l'établissement
principal est situé 5 rue Charron 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 83
- Arrêté n° 2024-4456 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP978473940 pour l'organisme hachem benikhlef dont
l'établissement principal est situé 37 Rue Henri Languette 93700
Drancy. (2 pages) Page 87
- Arrêté n° 2024-4457 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935378166 pour l'organisme Clean dont l'établissement
principal est situé 50 avenue du Maréchal Leclerc 93190 Livry-Gargan. (2
pages) Page 90
- Arrêté n° 2024-4458 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935239590 pour l'organisme COSSON Dylan dont
l'établissement principal est situé 18 rue des Bateliers 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 93
3 - Arrêté n° 2024-4459 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935253260 pour l'organisme IGUETOULENE Mekhlouf dont
l'établissement principal est situé 8 place Georges Clemenceau 93270
Sevran. (2 pages) Page 96
- Arrêté n° 2024-4460 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932265267 pour l'organisme Service Mely dont
l'établissement principal est situé 65 avenue de la République 93380
Pierrefitte sur Seine. (2 pages) Page 99
- Arrêté n° 2024-4461 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935387563 pour l'organisme Melon Garance dont
l'établissement principal est situé 3 impasse Hélène 93130
Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 102
- Arrêté n° 2024-4462 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937558781pour l'organisme MEZAHRI Zakaria dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Mimosas 93120 La
Courneuve. (3 pages) Page 106
- Arrêté n° 2024-4463 de déclaration en date du 22/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932845902 pour l'organisme Pereira clean services dont
l'établissement principal est situé 65 avenue des Lys 93370
Montfermeil. (3 pages) Page 110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0862 du 25/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et Pantin, pour des travaux de reprise de la chaussée. (4 pages) Page 114
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 20/11/2024
au profit de divers collaborateurs, par Mme
Martine TAMIER, Responsable du SGC de
Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 20/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques
Service de gestion comptable de Saint Denis
1 allée des six Chapelles
93205 Saint Denis cedex
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Donnée par un comptable public
à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Martine TAMIER, responsable du SGC de St Denis
- Déclare :
Constituer à compter du 20112024
e pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur Ruddy IREP inspecteur, demeurant au SGC de St Denis
- Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis
- Monsieur Frédéric GODIN, contrôleur principal et demeurant au SGC de St Denis, en l’absence de Monsieur Ruddy IREP et de Monsieur Pierre-Jean LUCIANI.
etleur donner pouvoir de gérer et d'administrer, Bou lui et en son nom, le SGC de St Denis
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans ‘exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, . débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est.confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérerà la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toutes DS de JE les déclarations de créances en cas de DÉCAUSS collectives, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat nel et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de St Denis :
Enteridant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP,, Monsieur Pierre- Jean LUCIANI, Monsieur Frédéric GODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa DPnU pointe, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. |
Prendre l’engagement de ratifier _. ce que ses mandataires auront pi faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration établie sur une page et sept originaux, datée du 20 Novembre 2024 remplace et annule : les procurations précédentes. .
Fait à Saint Denis , le vingt novembre deux mille vingt quatre
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
L'Inspectrice Divisionnaire
.
SIGNAE ENS ARADIIQHES Martinà TAMIE |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 20/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, 6 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 7 E a
PRÉFECTURE ‘ ap\ DE POLICE ET,
Liberté CE ss
Ecadiré —
d'esrérrre
1
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01712
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229- 1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ; ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 8 2
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d’exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 5
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01712 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024 - 01699 du 22/11/2024 Relatif à la
levée des mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 01699 du 22/11/2024 Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 10 Ex PRÉFECTURE /aP)
PEFQEIÇE sn ÉRAL (7
Dérdyy ZONE DE DÉFENSE
EFrdDE8£ CURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 01699 du 22/11/2024 Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 11 Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si- gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 novembre 2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l’audioconférence en date du 22 novembre 2024 associant Météo France et le Comité des experts ;
Considérant que l’amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l’article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de 18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.
Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 01699 du 22/11/2024 Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 12 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024 - 01699 du 22/11/2024 Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la mairie de la
ville de Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte. 14 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS ° P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4464 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte. 15 VU la demande du 31 juillet 2024 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire pour la mairie de Villepinte, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis place de l'hôtel de ville à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La maire, pour la mairie de Villepinte sise place de l'hôtel de ville à Villepinte (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à expoiter son dispositif de vidéoprotection comportant:
° 2 camérasintérieures ;
+ __3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité. Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la maire;
* le premier adjoint au maire;
+ __l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
* le directeur de cabinet;
* le directeur général des services ;
* les policiers municipaux.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videopro ion-cabinet- ine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte. 16 Les images peuvent être visionnées et extraites par :
° le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique, directeur de la police municipale ;
* le chef de service de la police municipale ;
* le chef du centre de commandement opérationnel ;
* les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel, chefs de salle.
Article 3 : :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être . strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte. 17 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 NOV. 702 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
Myridm ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024- 4464 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de la ville de Villepinte. 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit
- Simone Veil de la ville de Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone 19 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4465 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone Veil de la ville de Villepinte
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone 20 VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 juillet 2024 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire pour le groupe scolaire infroit - Simone Veil de la ville de Villepinte, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sis avenue des anciens combattants à Villepinte (93420);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°":
La maire, pour le groupe scolaire Infroit - Simone Veil de la ville de Villepinte sis avenue des anciens combattants à Villepinte (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation comportant 6 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le‘commissariat de police de Villepinte ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité. Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone 21 Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° [a maire;
+ le premier adjoint au maire ;
+ __l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
* le directeur de cabinet;
+ __le directeur général des services ;
* les policiers municipaux.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique, directeur de la police municipale;
+ le chef de service de la police municipale ;
*_ le chef du centre de commandement opérationnel ;
+ les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel, chefs de salle.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; °__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone 22 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone 23 Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
nis.gouv.fr $ wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4465 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour le groupe scolaire Infroit - Simone 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la police
municipale de la ville de Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte. 25 EX
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4466 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte. 26 VU la demande du 31 juillet 2024 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire pour la police municipale de Villepinte, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” :
La maire, pour la police municipale de Villepinte sise 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1caméra intérieure;
+ __3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité. Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la maire;
* le premier adjoint au maire;
+ l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
* le directeur de cabinet;
° le directeur général des services ;
* les policiers municipaux.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ) denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte. 27 Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique, directeur de
la police municipale;
+ le chef de service de la police municipale ;
* le chef du centre de commandement opérationnel ;
+ les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel, chefs
de salle.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte. 28 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? ? NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4466 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la police municipale de la ville de Villepinte. 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la mairie de
Coubron.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de Coubron. 30 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4467 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la mairie de Coubron
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frhf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de Coubron. 31 VU la demande du 18 juillet 2024 présentée par monsieur Ludovic TORO, en qualité de maire pour la mairie de Coubron, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 133, rue Jean Jaurès à Coubron (93470) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
Le maire, pour la mairie de Coubron sise 133, rue Jean Jaurès à Coubron (93470), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Coubron.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
° __le premier adjoint au maire;
*__l’adjoint au maire délégué à la sécurité ;
+ le directeur général des services.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ __le responsable de la police municipale ;
+ __ tous les agents de la police municipale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de Coubron. 32 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ludovic TORO, maire de la ville de Coubron dont l'hôtel de ville est situé 133, rue Jean Jaurès à Coubron (93470).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3 denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de Coubron. 33 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 ? NOV. 20% Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
Myriam lABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4467 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de Coubron. 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4468 du 22/11/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique - Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4468 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté 35 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4468 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Noisy-le-Grand
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255:,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I0OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4468 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté 36 VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le commissaire divisionnaire de police,
chef de la mission de la sûreté des sites ministériels, pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, rue du centre à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le commissaire divisionnaire de police, chef de la mission de la sûreté des sites ministériels, pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sis 10, rue du centre à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
* la rue du centre à Noisy-le-Grand (93160);
+ la rue Fouquet à Noisy-le-Grand (93160);
* le boulevard du rempart à Noisy-le-Grand (93160);
* la rue des arcades à Noisy-le-Grand (93160).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le chef de la mission de la sûreté des sites ministériels :
*< le chef de bâtiment;
° les agents du pôle de surveillance des bâtiments annexes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4468 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté 37 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le commissaire divisionnaire de police, chef de la mission de la sûreté des sites ministériels, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la mission de la sûreté des sites ministériels au 139, rue de Bercy à Paris cedex 12 (75572).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 NY. 202, Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
yriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4468 du 22/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4469 du 22/11/2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville du
Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4469 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Pré-Saint-Gervais. 40 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4469 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Pré-Saint-Gervais
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet-b
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4469 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Pré-Saint-Gervais. 41 VU la demande du 22 juillet 2024 présentée par monsieur Laurent BARON, en qualité de maire, pour la ville du Pré-Saint-Gervais, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-3867 du 30 novembre 2023.
Article 2 :
Le maire, pour la ville du Pré-Saint-Gervais, est autorisé jusqu'au 30 novembre 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 39 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal ddment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale du Pré-Saint-Gervais.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ le maire;
+ le directeur général des services ;
« _le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ;
* le chef de la police municipale ;
*__le responsable adjoint de la police municipale ;
«__le responsable du centre de supervision urbain ;
+ _ les policiers municipaux;
+ __les agents de surveillance de la voie publique ;
+ les opérateurs de vidéoprotection (sauf extraction des images).
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; *__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin
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Mail : pref-videoprotection-cabinet- a@seine-saint-
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Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 86, rue André Joineau au Pré-Saint-Gervais (93310).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
ST Myriam ABASSI
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39 caméras visionnant la voie publique destinées à la vidéoverbalisation
Caméra 01 : rue d'Estienne d'Orves.
Caméra 02 : rue d’Estienne d'Orves.
Caméra 03 : rue Jean-Baptiste Sémanaz.
Caméra 04 : rue jean Jaurès.
Caméra O5 : rue Jean Jaurès.
Caméra 06 : rue André Joineau.
Caméra 07 : rue André joineau.
Caméra 08 : avenue Francisco Ferrer.
Caméra 09 : avenue Francisco Ferrer.
Caméra 10 : à l'intersection de la rue Jean Jaurès et de la rue Danton.
Caméra 11 : place Séverine.
Caméra 12 : avenue du belvédère.
Caméra 13 : à l'angle de la rue André Joineau et de la rue Jean-Baptiste Sémanaz.
Caméra 14 : rue Gabriel Péri.
Caméra 15 : rue Émile Augier.
Caméra 16 : avenue Jean Jaurès.
Caméra 17 : place du général Leclerc.
Caméra 18 : Stade Léo Lagrange.
Caméra 19 : Stade Léo Lagrange.
Caméra 20 : à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et de la rue des 7 arpents.
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Tél. : 01 41 60 60 60
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nis.gouv.fr 6 www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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Caméra 22 : à l'intersection de la rue André Joineau, de la rue Franklin et de la rue Gutenberg.
Caméra 23 : avenue du belvédère.
Caméra 24 : avenue Faidherbe.
Caméra 25 : à l'intersection de la rue Nodier, de la rue Béranger et de la rue de Stalingrad.
Caméra 26 : à l'intersection de l’avenue du belvédère et de l'avenue des marronniers.
Caméra 27: à l'angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Colette Audry (square Aimé Césaire).
Caméra 28 : à l'angle de la rue Gabriel Péri et de la rue Émile Zola (monument aux morts).
Caméra 29 : à l'angle de la rue André Joineau et de la rue Anatole France (marché couvert).
Caméra 30 : rue Gabriel Péri.
Caméra 31 : à l'angle de la rue Faidherbe et de la rue de Paris.
Caméra 32 : à l'intersection de la rue Jean-Baptiste Sémanaz et de la rue André Joineau.
Caméra 33 : à l'intersection de la rue André joineau et de la rue Gabriel Péri.
Caméra 34 : à l'intersection de la rue Marceau et de la rue Lamartine.
Caméra 35 : à l'intersection de la rue Simonnot et de la rue Chardanne.
Caméra 361: rue Jules Jacquemin.
Caméra 36.2 : rue Jules Jacquemin.
Caméra 37 : à l'intersection de la rue Baudin et de la rue Jacquard.
Caméra 38 : à l'intersection de la rue du 14juillet et de la rue Lazare Carnot.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Gagny.
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4470 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
. VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny. 49 VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1% octobre 2024 présentée par monsieur Rolin CRANOLY, en qualité de maire, pour la ville de Gagny, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la ville de Gagny, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 33 périmètres et de 27 caméras visionnant la voie publique hors périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dôment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny. 50 Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de Gagny.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
*__l’adjoint au maire délégué à la sécurité ;
*__l’adjoint au maire en charge de |a prévention de la délinquance ; *__le directeur général des services ;
+ __le responsable du service de la politique de la ville et coordonnateur conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
+ __le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
+ les techniciens de la société de maintenance.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le directeur de la tranquillité urbaine ;
+ __le responsable du centre de supervision urbain;
* les policiers municipaux;
*__les opérateurs vidéo du centre de supervision urbain et les agents de surveillance de la voie publique agréés par le préfet.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; °__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny. 51 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rolin CRANOLY, maire de la ville de Gagny dont l'hôtel de ville est situé 1, esplanade Michel Teulet à Gagny (93220).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny. 52 Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 2 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
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33 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : allée Laguihonie, allée Charles Martel, allée Henri IV, domaine des 7 îles, allée de la Dhuys, rue du 19 mars 1962, allée des étangs et allée de Maison Rouge.
Périmètre 2 : allée Gay, allée des chênes, avenue Cruchet, allée de la Dhuys, allée d'Origny, allée de Coulmiers, allée de Patay et allée des tilleuls.
Périmètre 3 : avenue des dahlias, rue du général Leclerc, rue du 19 mars 1962, rue de Maison Rouge, allée de l’aqueduc Saint-Fiacre, chemin de l'étang, allée des châtaigniers et chemin de
la renardière.
Périmètre 4: rue de Franceville, impasse des jonquilles, avenue des arts, avenue des charmilles, avenue des pervenches, avenue des pivoines, avenue des chèvrefeuilles et avenue
des verveines.
Périmètre 5 : rue des trois noyers, chemin de la renardière, rue Louis Roëmer, rue de la fédération, rue des sports, allée Eugénie, allée Durieu et avenue de la République.
Périmètre 6 : rue Gossec, avenue Léon Bry, rue du général Leclerc, avenue Fournier, rue Henri
Maillard, boulevard Saint-Dizier, allée Eugénie et rue de la croix Saint-Siméon.
Périmètre 7 : chemin des bourdons, rue de la montagne Savart, rue Brunel, chemin des sables, rue des collines, avenue du coteau, rue René Baschet et impasse de la montagne Savart.
Périmètre 8: avenue Henri Barbusse, rue Jean-Pierre Gardebled, rue des trois sœurs, rue Pasteur, rue du 11 novembre, villa de l'Union, avenue Sainte-Foy et rue Guillemeteau.
Périmètre 9 : chemin du bois de l'étoile, chemin de Montguichet, avenue des volubilis, rue Watteau, rue Eugène Delacroix, rue Édouard Manet, rue Pablo Picasso et rue Henri Rochette.
Périmètre 10 : rue Henri Rochette, rue Jean Moulin, rue Émile Goeury, rue de Valloire, rue Jules
Guesde, rue Louis Bouchet et sentier du chemin vert.
Périmètre 11: chemin de Montguichet, rue de Jean Bouin, rue Michel Janin, rue José Giner, rue Jules Guesde, rue Pierre Bezet, rue du pressoir et impasse des vergers.
Périmètre 12: rue Georges Remond, villa Dalloz, rue Aristide Briand, rue Carnot, rue d’Avron,
rue Julien, avenue Detouche et rue du général Gallieni.
Périmètre 13: avenue de Saintonge, avenue des frênes, avenue des sapins, boulevard des Pyrénées, avenue du château, avenue de la clairière, avenue de Picardie et avenue de Normandie.
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pêcheurs, avenue Jean-Jacques Rousseau, avenue de la plaine, boulevard de l'espérance et rue Hippolyte Pina.
Périmètre 15 : avenue de Versailles, rue du chemin de fer, rue Paul Vaillant-Couturier, rue de la mare, rue du docteur Calmette, rue des amandiers, rue des saules et rue de Meaux.
Périmètre 16: rue Hippolyte Pina, avenue Émile Cossonneau, rue de la bergerie, rue George Sand, rue du docteur Roux, rue Paul Vaillant-Couturier, rue Georges Douret et passage Jean Lobjois.
Périmètre 17: rue du 18 juin, allée Georges Guyonnet, allée Alphonse Benoît, rue des alisiers, rue de la prairie, rue des sablons et vieux chemin de Meaux.
Périmètre 18: rue de la haute carrière, rue Grammont, rue Marcelin Berthelot, rue Jean
Stephan, avenue Louis Lumière, allée de l'horloge, rue des pins et rue de la voûte.
Périmètre 19 : avenue Sainte-Clotilde, avenue des chanoinesses, avenue du dragon, avenue du grand cerf, avenue Roger Alboy, avenue Guynemer, avenue de la pépinière et avenue Clovis.
Périmètre 20 : avenue Clovis, avenue Guynemer, avenue Sainte-Clotilde, avenue Paul de Kock, avenue de Sambre et Meuse, avenue Yvonne, avenue de l'étoile d'or et avenue de l'abbaye.
Périmètre 21 : avenue Niépce, avenue Ronsard, avenue Charles Tellier, rue Fernand Forest, rue
Camélinat, rue d'Arsonval, avenue René Faugeras et avenue Roger Salengro.
Périmètre 22: avenue Roger Salengro, rue Albert Camus, allée des peupliers, allée des épinettes, rue François Mauriac, allée des genêts, rue Molière et rue Lamartine.
Périmètre 23 : avenue de la passerelle, avenue René Faugeras, avenue Salvador Allende, rue de Limoges, rue de Lille, rue de Valenciennes, rue de Paris et rue Paul Vaillant-Couturier.
Périmètre 24: rue de la fontaine Varenne, allée Lenoir, allée Toibiac, sentier du retrait, sente
de la cure, sentier des Diardes, rue Léon Hutin et sentier du bois de prison.
Périmètre 25: avenue de la République, rue Florian, rue Jules Guesde, rue du 8 mai 1945, rue
Jacques Chaban-Delmas, rue Laugier Villars, place Foch et passage de la rue de l'Est.
Périmètre 26: avenue Jean Jaurès, rue Parmentier, avenue du président Pompidou, rue Tainturier, rue Leroux, sentier des petits clos, rue Flobert et rue Aristide Briand.
Périmètre 27: rue de la pointe, rue des rosiers, rue de l'avenir, rue Émile Fontaine, rue du printemps, rue Vaillant-Couturier, avenue des marronniers, rue du chanoine Monsanglant.
Périmètre 28: rue de la montagne Savart prolongée, rue Contant, chemin de l'aqueduc
Saint-Fiacre, allée de l'aqueduc Saint-Fiacre, rue André Gerardin, rue René Baschet et square Xavier Monteny.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4470 du 22/11/2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Gagny. 55 Périmètre 29 : avenue Joseph Segrettin, boulevard de l'Ouest, avenue des frênes, avenue des sapins, avenue de Gascogne, avenue des Vosges, avenue de Provence et boulevard du Nord.
Périmètre 30: avenue Montgolfier, avenue du château, avenue Voltaire, avenue Jules Ferry, avenue de Belle Île, boulevard de l'espérance, rue de l'orangerie et avenue de Rambouillet.
Périmètre 31: rue Laennec, rue Marcellin Berthelot, rue Jean Stephan, avenue Louis, chemin d'accès aux abbesses, quai du chenay, pont Saint-Pierre et rue Henri Dubois.
Périmètre 32: boulevard Louis Daquin, rue Pierre Renaudel, rue du petit Chenay, rue du panorama, avenue Alfred de Musset, rue du petit pont, rue du bord de l'eau et avenue madame Curie.
Périmètre 33: avenue de Versailles, avenue de la Gaité, avenue Joseph Segrettin, chemin de la fossette, allée des cerisiers et allée des cèdres.
27 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
caméra 3-C3A : à l'intersection de la place du général de Gaulle et de la rue du général Leclerc.
caméra 4-C4A : place du général de Gaulle.
caméra 5-CSA : à l'intersection de la place du général de Gaulle et de la rue Henri Barbusse.
caméra 2-C2A : terre-plein central, angle Henri Barbusse, rue Saint-Germain.
caméra 6-C6A : 4 rue Georges Clemenceau.
caméra 7-C7A : gare de Gagny-centre, entrée rue Jean Jaurès.
caméra 7-C7B (4 caméras) : gare de Gagny-centre, entrée rue Jean Jaurès.
caméra 22-C10B : place Tavernelle.
caméra 18-C10A (4 caméras) : place Tavernelle.
caméra 52-C24A : 58 rue Aristide Briand.
caméra 53-C24A : 58 rue Aristide Briand.
caméra 54-C248B : 58 rue Aristide Briand.
caméra 246-C93 : à l'intersection de la rue Clemenceau et de la rue Guerbette.
caméra C76A : à l'intersection de la rue de Franceville et de l'avenue des marguerites.
caméra C67A (2 caméras) : à l'intersection de la rue d'Alsace-Lorraine et du chemin latéral.
caméra 139-C61A : chemin du bateau.
caméra 140-C61B : chemin du bateau.
caméra 248-C948 : face au 67 avenue Jean Jaurès.
caméra 247-C944 : face au 67 avenue Jean Jaurès.
caméra C113 : à l'angle de la rue du docteur Vaillant et de l'avenue centrale.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4471 du 22/11/2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4471 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Clichy-sous-Bois. 57 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4471 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Clichy-sous-Bois
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4471 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Clichy-sous-Bois. 58 VU la demande du 15 mars 2024 présentée par monsieur Olivier KLEIN, en qualité de maire, pour la ville de Clichy-sous-Bois, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la régulation du trafic routier;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-1019 du 3 mai 2023.
Article 2 :
Le maire, pour la ville de Clichy-sous-Bois, est autorisé jusqu'au 3 mai 2028, conformément au NS dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 4 périmètres définis en annexe du présent arrêté, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Clichy-sous-Bois et vers le commissariat de police de Clichy-Montfermeil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4471 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Clichy-sous-Bois. 59 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
+ le chef du cabinet du maire;
+ __le directeur général des services ;
+ _ le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; * les opérateurs du centre de supervision urbain ;
+ le directeur informatique ;
° les techniciens chargés de la maintenance et de l'entretien (interne et externe).
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le chef de service de la police municipale et ses adjoints ;
* le responsable du centre de supervision urbain et ses adjoints ; * __ les opérateurs de vidéoprotection désignés par le chef de la police municipale.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la ville de Clichy-sous-Bois sise 201, allée de Gagny à Clichy-sous-Bois (93390).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? 2 NOV. 2074 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
Myriam ABASSI
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4 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1: allée Auguste Geneviève, allée de l'Entente, chemin du bois Picot, allée Jules Vallès, allée de Coubron et avenue de Sévigné.
Périmètre 2 : chemin des postes, allée de Sévigné, allée de Gagny et boulevard Gagarine.
Périmètre 3 : allée veuve Lindet Girard, avenue jean Moulin, allée de la Dhuys, allée Romain Roland, allée de Gagny et allée de Coubron.
Périmètre 4 : chemin des postes, boulevard Gagarine, allée de Gagny, allée de Montfermeil, allée de la limite et boulevard du Temple.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de
Neuilly-sur-Marne.
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4472 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 65 VU la demande du 17 juillet 2024 présentée par monsieur Zartoshte BAKHTIARI, en qualité de maire, pour la ville de Neuilly-sur-Marne, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer là voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-3228 du 28 août 2024.
Article 2 :
Le maire, pour la ville de Neuilly-sur-Marne, est autorisé jusqu'au 29 avril 2026, conformément 4 au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 12 périmètres définis en annexe du présent arrêté, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Neuilly-sur-Marne .
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 66 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
*__l’adjoint au maire chargé de la sécurité ;
* le conseiller municipal chargé de la tranquillité publique ;
* les agents de la police municipale;
* les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le chef de service de la police municipale ;
° __les chefs de brigade de la police municipale ;
*__les agents de surveillance de la voie publique formés à l'extraction des images.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 67 Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 2, place François Mitterrand à Neuilly-sur-Marne (93330).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 68 Article 14:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 2 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
ABASSI
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denis.gouv.fr S
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 69 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2024-4472 portant modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne
12 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 - Mairie: place François Mitterrand, boulevard de la République, place Henri
Barbusse, rue Théophile Gaubert, carrefour de la Résistance, rue des martyrs de la déportation et rue du 11 novembre (entre la place Henri Barbusse et la rue Joliot Curie).
Périmètre 2 - Primevères: avenue Paul Doumer, boulevard Louis Armand, boulevard Aristide
Briand, rue Léon Jouhaux, avenue du maréchal Foch, rue Jules Lamant et fils, rue Villebois
Mareuil et boulevard Ferdinand Buisson.
Périmètre 3 - Centre ancien : avenue du général de Gaulle, rue Marx Dormoy, rue Pasteur, rue Léon Jouaux, rue du bocage, rue Jules Lamant et fils, rue Villebois Mareuil et boulevard Ferdinand Buisson.
Périmètre 4 - Bords de Marne: place Stalingrad, rue de l'amiral Courbet, place du chanoine Héroux, rue du site agréable, boulevard Maurice Bertaux, chemin de l'écluse, rue du port et chemin de halage.
Périmètre 5 - Coulée verte: rue du général Donzelot, rue Voltaire, rue Diderot, rue Alfred
Kastler, rue Jacques Monod, rue du verdoyant, avenue Robert et avenue du maréchal Leclerc.
Périmètre 6 - 11 novembre : rue du 11 novembre (de la rue Joliot Curie à la rue Vannini), chemin des vignes, rue du maréchal de Lattre de Tassigny, rue Vannini, rue Joliot Curie, rue du président John Kennedy, rue de la Libération et rue Paul et Camille Thomoux (entre la place de la Résistance et la rue Vannini).
Périmètre 7 - Fauvettes 1 : place des victoires, rue du 19 mars 1962, avenue de Verdun, rue Duguay Trouin, rue de Tourville, rue d'Alsace-Lorraine, chemin de la grille et rue Paul Lafargue.
Périmètre 8 - Fauvettes 2 : avenue du 8 mai 1945, rue d'Artois, rue du Roussillon, rue du Berry, avenue Léon Blum, place du commerce, rue de Suffren et rue Louis-Antoine de Bougainville.
Périmètre 9 - Trois communes: rue Paul et Camille Thomoux (du croisement avec la rue Vannini jusqu'au pont des trois communes), rue Gaston Navailles, rue des fauvettes, avenue Robert Schumann, avenue Winston Churchill, avenue du Dauphiné, rue d'Auvergne et rue des pinsons.
Périmètre 10 - Maison Blanche: avenue Paul Verlaine, rue Charles Baudelaire, place Louise Labé, rue René Char, rue Marceline Desbordes-Valmore, rue Louise de Vilmorin, rue René Vivien et rue Pierre de Ronsard.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 6
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 70 Périmètre 11 - Avenir: avenue de Maison Blanche, avenue Léopold Sédar Senghor, rue Paul Vaillant-Couturier, rue Hippolyte Pina, avenue Jean Stephan, avenue de Chelles, avenue Pascal
et avenue Descartes.
Périmètre 12 - ZI Chanoux: rue des frères Lumière, rue Paul Langevin, rue Louis Ampère, rue de la Liberté, rocade Nicéphore Niépce, rue du plateau et chemin du prince.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint- .
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4472 du 22/11/2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4425 en date du
21/11/2024 portant fermeture de l'établissement
BON TACOS 205 avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4425 en date du 21/11/2024 portant fermeture de l'établissement BON TACOS 205 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 72 PRÉFET. Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fans
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4425
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BON TACOS
205 AVENUE JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4425 en date du 21/11/2024 portant fermeture de l'établissement BON TACOS 205 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 73 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4195 du 06/11/2024 suite à la visite du 30/10/2024 , prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BON TACOS» sis 205 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont le gérant est Mr MOROL Shamin.
VU le rapport 24-138846 du 19/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BON TACOS» sis 205 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont le gérant est Mr MOROL Shamin.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .
ARRÊTE
ARTICLE 15°
L'arrêté préfectoral n° 2024-4195 du 06/11/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BON TACOS» sis 205 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont le gérant est Mr MOROL Shamin, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MOROL Shamin.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 1 NOV. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine Saint Denis par intérim
X LE
Fi
Isabelle Pantebre
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4425 en date du 21/11/2024 portant fermeture de l'établissement BON TACOS 205 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du
21/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD
SCHOOL 77 rue de Paris 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du 21/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de 75 PRÉFET _ Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4433
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS SNA
RESTAURANT OLD SCHOOL
77 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine Saint Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du 21/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de 76 VU le rapport 24-140102 du 20/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 19/11/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Locaux et équipements sales, vétustes et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Absence d'hygiène manuelle et d'équipements appropriés.
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
-_ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du 21/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de 77 CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'établissement de restauration SAS SNA OLD SCHOOL sis 77 rue de Paris 93260 Les Lilas dont le gérant est Mr AGHILES Zetchi est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AGHILES Zetchi .
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,
et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du 21/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de 78 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 1 NOV. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine Saint Denis par intérim
AN
Isabéile PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4433 en date du 21/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNA RESTAURANT OLD SCHOOL 77 rue de 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4434 en date du
21/11/2024 portant fermeture de l'établissement
SUPERETTE DU TRAM188 rue de Paris 93130
NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4434 en date du 21/11/2024 portant fermeture de l'établissement SUPERETTE DU TRAM188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC. 80 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Frais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- d 3 LG
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SUPERETTE DU TRAM
188 RUE DE PARIS
93130 NOISY LE SEC
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4434 en date du 21/11/2024 portant fermeture de l'établissement SUPERETTE DU TRAM188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC. 81 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4076 du 25/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SUPERETTE DU TRAM» 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur SAKAL Adel;
VU le rapport 24-140259 du 20/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SUPERETTE DU TRAM» 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur SAKAL Adel:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4076 du 25/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «&SUPERETTE DU TRAM» 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur SAKAL Adel, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SAKAL Adel:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le € 1_1L1_/t
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
S RE
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4434 en date du 21/11/2024 portant fermeture de l'établissement SUPERETTE DU TRAM188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC. 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4455 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933725970
pour l'organisme Maylis Services dont
l'établissement principal est situé 5 rue Charron
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4455 de déclaration en 83 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4455 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933725970
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/24 par Mme. AZZOUG Ouiza en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Maylis Services dont l'établissement principal est situé 5 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP933725970 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4455 de déclaration en 84 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4455 de déclaration en 85 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4455 de déclaration en 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4456 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP978473940
pour l'organisme hachem benikhlef dont
l'établissement principal est situé 37 Rue Henri
Languette 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4456 de déclaration en 87 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4456 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP978473940
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/24 par M. benikhlef Hachem en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme hachem benikhlef dont l'établissement principal est situé 37 Rue Henri Languette 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP978473940 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4456 de déclaration en 88 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4456 de déclaration en 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4457 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP935378166
pour l'organisme Clean dont l'établissement
principal est situé 50 avenue du Maréchal Leclerc
93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4457 de déclaration en 90 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4457 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935378166
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/24 par Mme. CINE Marie Maliane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Clean dont l'établissement principal est situé 50 avenue du Maréchal Leclerc 93190 Livry-Gargan et enregistré sous le N°SAP 935378166 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4457 de déclaration en 91 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4457 de déclaration en 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4458 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP935239590
pour l'organisme COSSON Dylan dont
l'établissement principal est situé 18 rue des
Bateliers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4458 de déclaration en 93 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4458 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935239590
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/24 par M. COSSON Dylan en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme COSSON Dylan dont l'établissement principal est situé 18 rue des Bateliers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP935239590 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4458 de déclaration en 94 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4458 de déclaration en 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4459 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP935253260
pour l'organisme IGUETOULENE Mekhlouf dont
l'établissement principal est situé 8 place
Georges Clemenceau 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4459 de déclaration en 96 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4459 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935253260
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/11/24 par M. IGUETOULENE Mekhlouf en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme IGUETOULENE Mekhlouf dont l'établissement principal est situé 8 place Georges Clemenceau 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP935253260 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4459 de déclaration en 97 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4459 de déclaration en 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4460 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP932265267
pour l'organisme Service Mely dont
l'établissement principal est situé 65 avenue de
la République 93380 Pierrefitte sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4460 de déclaration en 99 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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de l'économie, de l'emploi,
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DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4460 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932265267
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/11/24 par Mme. Khelili Tamazight en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Service Mely dont l'établissement principal est situé 65 avenue de la République 93380 Pierrefitte sur Seine et enregistré sous le N°SAP932265267 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4460 de déclaration en 100 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4460 de déclaration en 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4461 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP935387563
pour l'organisme Melon Garance dont
l'établissement principal est situé 3 impasse
Hélène 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4461 de déclaration en 102 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
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de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4461 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935387563
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/11/24 par Mme. Melon Garance en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Melon Garance dont l'établissement principal est situé 3 impasse Hélène 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP 935387563 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4461 de déclaration en 103 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4461 de déclaration en 104 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4461 de déclaration en 105 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4462 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le
N°SAP937558781pour l'organisme MEZAHRI
Zakaria dont l'établissement principal est situé 1
allée des Mimosas 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4462 de déclaration en 106 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
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de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4462 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937558781
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/11/24 par M. MEZAHRI Zakaria en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MEZAHRI Zakaria dont l'établissement principal est situé 1 allée des Mimosas 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N°SAP937558781 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4462 de déclaration en 107 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4462 de déclaration en 108 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4462 de déclaration en 109 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4463 de déclaration en date du
22/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP932845902
pour l'organisme Pereira clean services dont
l'établissement principal est situé 65 avenue des
Lys 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4463 de déclaration en 110 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4463 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932845902
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/24 par M. PEREIRA Julio en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Pereira clean services dont l'établissement principal est situé 65 avenue des Lys 93370 Montfermeil et enregistré sous le N°SAP932845902 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4463 de déclaration en 111 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4463 de déclaration en 112 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4463 de déclaration en 113 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0862 du 25/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de
reprise de la chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0862 du 25/11/2024, portant modification des conditions de 114 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0862
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de reprise de la chaussée.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0862 du 25/11/2024, portant modification des conditions de 115 Vu l’avis de la mairie d'Aubervilliers du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 octobre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis 4 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2024 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 2 décembre 2024 et jusqu’au samedi 7 décembre 2024, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, au niveau du n°74-76 de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et Pantin. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la chaussée.
Les travaux se déroulent uniquement de nuit. En journée, le balisage empêchant la circulation est retiré et le chantier est mis en sécurité pour permettre la bonne circulation des véhicules.
Article 2
Lors des travaux de réfection sur les voies du sens province – Paris, côté Aubervilliers, la circulation des véhicules venant de province se fait côté Pantin. Les voies du sens Paris – province, présentent sur le territoire de Pantin, sont mises en double sens avec une voie par sens de circulation. L’ensemble des usagers circule sur les voies du côté Pantin.
Lors des travaux de réfection sur les voies du sens Paris – province, côté Pantin, la circulation des véhicules venant de Paris se fait côté Aubervilliers. Les voies du sens province – Paris, présentent sur le territoire d’Aubervilliers, sont mises en double sens avec une voie par sens de circulation. L’ensemble des usagers circule sur les voies du côté Aubervilliers.
Un balisage léger avec dispositifs lumineux type triflash est mis en place pour signaler le chantier et les basculements de voies.
Des hommes trafic sont prévus par l'entreprise pour gérer les flux et basculement de voies notamment pour les mouvements des bus et mouvements de TAG dans le carrefour.
L'ensemble des circulations sont maintenues. La desserte des arrêts de bus n'est pas impactée.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des dispositifs équipés de feux triflashs.
Les entreprises mettent en place des panneaux réglementaires.
Les entreprises s’occupent de l’entretien de la signalisation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0862 du 25/11/2024, portant modification des conditions de 116 La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, et sont responsables de la pose et de l’entretien du balisage du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • DUBRAC TP
Adresse : 34-36, rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Aymen Zouhair
Téléphone : 06 11 41 67 11
Courriel : zouhair@dubrac.com
• D LINES
Adresse : 17, Chemin de Crévecoeur, 93200 Saint-Denis
Contact : Philippe Paris
Téléphone : 06 82 80 18 14
Courriel : paris@dlines.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
• Service Etudes et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Delphine Chatillon
Téléphone : 01 43 93 78 30
Courriel : dchatillon@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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