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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 11 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 11 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-11
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024 autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de
Paris du 11 juillet 2024 au 09 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 4
- Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen d?une
caméra installée sur un hélicoptère sur plusieurs communes du
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2024-2455 du 10/07/2024 portant abrogation temporaire de
l'obligation de fermeture les dimanches et les jours fériés des
pharmacies d'officine n'assurant pas la garde dans le département de
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 14
- Arrêté prefectoral n° 2024-2399 du 11/07/2024 portant interdiction
temporaire de naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq
à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé
le samedi 13 juillet 2024 par la commune de Bobigny (93000). (2
pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-2462 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection
pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection
pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection
pour l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB HOUSE PARIS
Saint-Ouen-sur-Seine (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024-2465 du 10 juillet 2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?HÔTEL F1 ? Villemomble (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024?2494 du 10/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l?exercice d?une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EN TOUTE SÉCURITÉ. (2 pages) Page 39
2 - Arrêté préfectoral nº?2024-2397 du 11/07/2024 portant
interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal du
Saint-Denis à l?occasion du tir de feux d?artifices
de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par la
commune d?Aubervilliers (93300). (2 pages) Page 42
- Arrêté Préfectoral nº?2024-2398 du 11/07/2024 portant
interdiction temporaire naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq
à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le
dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Pantin (93500). (2 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d?alignement situés au
Chemin Latéral à Bondy (93140) (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2024-2488 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'abattre un arbre d'alignement supplémentaire situé rue
du Chemin Vert à Bobigny (93000) (3 pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-2423 en date du 11/07/2024 portant
abrogation fermeture de l'établissement MAMA MIA 18 boulevard
Marcel Sembat 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n°2024-2433 en date du 08/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement ZOUZOU DELICES 107 Bis
rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024-2456 en date du 11/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE D'ELEVAGE
CLICHY 15 Allée Anatole France 93390 CLICHY SOUS BOIS (2 pages) Page 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024, portant modification
des conditions de circulation sur la RD410, rue du Docteur Finot à
Saint-Denis, pour des travaux d?aménagement et de marquage
modifiant le nombre de voies de circulation de la rue. (4 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté 2024-2382 du 10/07/2024 Relais de la Flamme Olympique à
Romainville du 10 juillet 2024 (4 pages) Page 70
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux
Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 09
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 4 |
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00949
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
09 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 5 2024-00949 2
l’occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le Centre des médias et le site d’escalade du Bourget en Seine-Saint-Denis, du 11 juillet 2024 au 09 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 9 septembre 2024 ; que se dérouleront sur le site d’escalade du Bourget du lundi 05 août au dimanche 11 août plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu’à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de spectateurs attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE G Urgence attentat H en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 6 2024-00949 3
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le Centre des médias et le site d’escalade du Bourget aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux villes du Bourget, du Blanc-Mesnil et de Dugny.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au lundi 09 septembre 2024 à 07h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 7 2024-00949 4
Annexe de l’arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00949 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen
d?une caméra installée sur un hélicoptère sur
plusieurs communes du département de la
Seine-Saint-Denis (93) à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen 9 C Ü \ De (4 Te)
|
2024-00959 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00959
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère sur plusieurs communes du département de la Seine- Saint-Denis (93) à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2024 formée par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 12 juillet et le samedi 13 juillet 2024, de 15h00 à 17h00 sur plusieurs communes du département de la Seine-Saint-Denis (93), à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que plusieurs festivités auront lieu les 13 et 14 juillet 2024 sur plusieurs communes du département de la Seine-Saint-Denis, à l’occasion de la fête nationale du 14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen 10 2024-00959 2
juillet, nécessitant de disposer d’un appui aéroporté permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de disposer d’un moyen de surveillance permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la détection de potentiels projectiles ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l’autorisation demandée n’apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens réguler dans le cadre précité ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés dans la Seine-Saint-Denis le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 1 caméra sur l’hélicoptère mobilisé.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes suivantes du département de la Seine-Saint-Denis :
- Noisy-le-Sec (Londeau) ;
- Saint-Denis (Franc Moisin / Floreal) ;
- La Courneuve (Cité des 4000) ;
- Stains (Le Clos Saint Lazare) ;
- Aulnay-sous-Bois (Le gros saule / Cité de l’Europe / Les 1000-1000 / Les 3000) ;
- Sevran (Les Beaudottes / Cité Haute / Cité Basse / Cité Rougemont) ;
- Clichy-sous-Bois (Bois du temple) ;
- Montfermeil (Les Bosquets) ;
- Noisy-le-Grand (Pavé Neuf et Les Federes) ;
- Montreuil (La Noue).
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 de 15h00 à 17h00.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen 11 2024-00959 3
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la directrice de de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 11 juillet 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen 12 2024-00959 4
Annexe de l’arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00959 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-2455 du 10/07/2024 portant
abrogation temporaire de l'obligation de
fermeture les dimanches et les jours fériés des
pharmacies d'officine n'assurant pas la garde
dans le département de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2455 du 10/07/2024 portant abrogation temporaire de l'obligation de fermeture les dimanches et les jours fériés des pharmacies d'officine n'assurant pas la garde dans le 14 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ILE DE FRANCE
ARRÊTÉ n°2024-2455
portant abrogation temporaire de l'obligation de fermeture les dimanches et jours fériés des pharmacies d'officine n’assurant pas la garde dans le département de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-17;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3132-29 ;
VU l'arrêté préfectoral PHARM/2005-209 du 10 novembre 200$ portant organisation du service de garde des officines de pharmacie les dimanches et jours fériés et ordonnant la fermeture des officines n’assurant pas la garde;
VU l'arrêté n°2024-001 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France relatif à l'organisation du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine Saint-Denis du 1°’ février 2024 au 31 janvier 2025 ;
VU la lettre du 11 septembre 2023 des présidents de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en Seine Saint-Denis et de l’Union des Syndicats de Pharmacies d'Officine d'Ile de France ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la tenue des épreuves des Jeux olympiques du 24 juillet au 11 août et des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024 dans le département de la Seine Saint-Denis,
qu'il est prévu que le département de la Seine-Saint-Denis accueille durant les Jeux Olympiques et Paralympiques près de 4,5 millions de visiteurs dans le département,
que les officines de pharmacies constituent une offre de santé de proximité facilement identifiable pour les visiteurs étrangers offrant la possibilité de se procurer des médicaments de première nécessité, de bénéficier des conseils d’un pharmacien, et d'accéder pour les officines qui le proposent à des téléconsultations médicales,
que l'offre de soins présente dans le territoire de la Seine-Saint-Denis ne pourra absorber à elle seule l'ensemble des besoins de soins des visiteurs durant la période estivale,
que les officines de pharmacies sont, à l'exception des pharmacies de garde, totalement fermées aux publics dans toute l'étendue du département de la Seine- Saint-Denis, les dimanches et jours fériés, de 9 heures à 21 heures en vertu de l'arrêté préfectoral susvisé,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2455 du 10/07/2024 portant abrogation temporaire de l'obligation de fermeture les dimanches et les jours fériés des pharmacies d'officine n'assurant pas la garde dans le 15 CONSIDERANT que les pharmacies de garde ne pourront suffire à répondre à la demande accrue durant la période des Jeux Olympiques et Paralÿmpiques les dimanches et jours
fériés,
SUR proposition de madame la Directrice de la délégation départementale de la Seine- Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1: Entre le 24 juillet et le 11 août, et entre le 28 août et le 8 septembre 2024,
l'obligation de fermeture les dimanches et jours fériés des officines de pharmacies n’assurant
pas la garde est suspendue.
ARTICLE 2 : Durant ces périodes, les officines de pharmacies pourront ouvrir au public de 9 heures à 21 heures les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien d'officine du département et transmis pour information au conseil régional de l'ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, à la
délégation départementale de l'agence régionale de santé Ile-de-France et au service d'aide médicale urgente de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de
l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 49 Jun. 299
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-2455 du 10/07/2024 portant abrogation temporaire de l'obligation de fermeture les dimanches et les jours fériés des pharmacies d'officine n'assurant pas la garde dans le 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté prefectoral n° 2024-2399 du 11/07/2024
portant interdiction temporaire de naviguer et
de stationner sur le canal de l?Ourcq
à l'occasion du tir de feux d'artifices
de divertissement organisé le samedi 13 juillet
2024 par la commune de Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n° 2024-2399 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement 17 E
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2399
Portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal de l'Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 13 juillet 2024 par la commune de Bobigny (93000)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vule dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 24-PYRO-08 présenté par la mairie de Bobigny le 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris à la batellerie n° 2024-59 du 2 juillet 2024;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 25 juin 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n° 2024-2399 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement 18 ARRETE :
ARTICLE 1% :
A l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Bobigny sur les berges du canal de l'Ourcq, depuis le parc de la Bergère, le stationnement des bateaux sera interdit dans la zone de tir, soit entre le PK 6,400 au PK 7000, le samedi 13 juillet 2024 de 22h30 à 00h00.
ARTICLE 2 :
L'organisateur doit :
+ se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux présents le soir de l'évènement; |
+ _ éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plans d'eau; * veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et leur libérer le passage en cas de nécessité ;
+ laisser les lieux en parfaite état de propreté;
+ interdire le collage et le piquetage sur et dans les arbres ainsi qu'au sol. En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera au frais de l'organisateur; + souscrire Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux ;
+ s'assurer que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme de la période indiquée sur le présent arrêté, aucun matériel lié à la manifestation ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou déplacement de mobilier urbain devra faire l'objet d'une autorisation. La remise en place est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 3
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avis de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêté, ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bobigny, le chef des services des canaux de la direction
de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris et la brigade fluviale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIL. 2024
Le préfet,
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté prefectoral n° 2024-2399 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2462 du 10 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour la SAS BSY -
100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2462 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 20 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la volice administrativ
SAINT-DENIS Ureau a police a ministrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2462 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1.à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 janvier 2024 présentée par monsieur Yasin BOUCHARD, en qualité de président pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, rue Désirée Lelay à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2462 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 21 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
Le président, pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL sise 4, rue Désirée Lelay à Saint- Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président;
+ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aueun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2462 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 22 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yasin BOUCHARD, président pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL sise 4, rue Désirée Lelay à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 O JUIL. 2024 Le préfet Fait à Bobigny, le
4esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
jon, Pour le préfet et ppr dé
4T fe cabinet le sous-préfet, dir
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2462 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour la SAS BSY -
100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 24 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ._ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2463 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 janvier: 2024 présentée par monsieur Yasin BOUCHARD, en qualité de président pour la SAS BSY- 100 % CROUSTI ORIGINAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 129 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 25 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour la SAS BSY- 100 % CROUSTI ORIGINAL sise 129 bis, rue Gabriel Péri à Saint-. Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président;
+ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 Jours.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 26 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalé peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yasin BOUCHARD, président pour la SAS BSY - 100% CROUSTI ORIGINAL sise 129 bis, rue Gabriel Péri à. Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureäu de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 27 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JUIL 1024 Le préfet,
Pour le préfet s}/par délégation,
le sous-préfet, dfecteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2463 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la SAS BSY - 100 % CROUSTI ORIGINAL ? Saint-Denis 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour
l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB
HOUSE PARIS Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB HOUSE PARIS 29 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administratti SAINT-DENIS police ad IVe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2464 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA FEUILLE DE CHOU - MOB HOUSE PARIS Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17; .
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- VU la demande du 4 mars 2024 présentée par madame Cécile MASSIAS, en qualité de directrice générale pour l'établissement LA FEUILLE DE CHOU - MOB HOUSE PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 70, rue des rosiers à Saint-Ouen-sur- Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB HOUSE PARIS 30 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La directrice générale, pour l'établissement LA FEUILLE DE CHOU - MOB HOUSE PARIS sis 70, rue des rosiers à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 8 caméras intérieures ;
* __5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice générale;
+ le directeur technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours:
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB HOUSE PARIS 31 Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Cécile MASSIAS, directrice générale pour l'établissement LA FEUILLE DE CHOU - MOB HOUSE PARIS sis 70, rue des rosiers à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB HOUSE PARIS 32 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JUIL. 2024 Le préfet,
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2464 du 10 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour l?établissement LA FEUILLE DE CHOU ? MOB HOUSE PARIS 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2465 du 10 juillet 2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?HÔTEL F1 ?
Villemomble
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2465 du 10 juillet 2024 portant renouvellement de l?autorisation d?un système de vidéoprotection pour l?HÔTEL F1 ? Villemomble 34 Ex PREFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B | . ee .
SAINT-DENIS | ureau de la police administrative
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2465 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL F1- Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur .
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation -_et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 mars 2024 présentée par le directeur adjoint portfolio management pour l'HÔTEL F1, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 8-12, allée du plateau à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2465 du 10 juillet 2024 portant renouvellement de l?autorisation d?un système de vidéoprotection pour l?HÔTEL F1 ? Villemomble 35 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur adjoint portfolio management, pour l'HÔTEL F1 sis 8-12, allée du plateau à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur adjoint portfolio management ;
+ l'animateur réseau ;
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
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Le directeur adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint portfolio management pour l'HÔTEL F1 sis 8-12, allée du plateau à Villemomble (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX: ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JUIL. 1024 Le préfet,
Pour le préfe
le sous-préfe
par délégation,
teur de cabinet
Emmänuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2465 du 10 juillet 2024 portant renouvellement de l?autorisation d?un système de vidéoprotection pour l?HÔTEL F1 ? Villemomble 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024?2494 du 10/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l?exercice d?une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024?2494 du 10/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l?exercice d?une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 39 ru PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
. . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2494 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la
société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1,
L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis
:
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 4 juillet 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ,
sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée Par
monsieur MASSON Éric, tendant à obtenir une autorisation
POUr assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques
et paralympiques de Paris 2024 au centre aquatique du
fort d'Aubervilliers, 176 avenue Jean-Jaurès à AUBERVILLIERS
(93300), du 15 juillet 2024 au 14 août 2024 :
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023
délivrée par le directeur du conseil national des activités
privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SÉCURITÉ
à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU Îla décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre
2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités
privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant
d'une entreprise de surveillance à monsieur MASSON Éric ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser
les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code
de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93
1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024?2494 du 10/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l?exercice d?une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 40 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ, sise 34 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au centre aquatique du fort d’Aubervilliers, 176 avenue Jean-jaurès à AUBERVILLIERS (93300), du 15 juillet 2024 au 14 août 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à AUBERVILLIERS sur les voies suivantes:
- aux abords immédiats du centre aquatique
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 0 JUIL. 2024
Le préfet,
Beur ie sréfet et per délégation, …
ré iisactes net : le seus-préfet, 0! cie ré cabi :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024?2494 du 10/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l?exercice d?une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 41 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº?2024-2397 du 11/07/2024
portant interdiction temporaire de naviguer et
de stationner sur le canal du Saint-Denis
à l?occasion du tir de feux d?artifices
de divertissement organisé le samedi 13 juillet
2024 par la commune d?Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº?2024-2397 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal du Saint-Denis à l?occasion du tir de feux d?artifices 42 Ex PREFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2397
Portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal du Saint-Denis à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 13juillet 2024 par la commune d'’Aubervilliers (93300)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux (Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n°24-PYRO-24 présenté par la mairie d'Aubervilliers le 12 juin 2024;
VU l'avis n° 2024-53 du service des canaux de la ville de Paris à la batellerie du 25 juin 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº?2024-2397 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal du Saint-Denis à l?occasion du tir de feux d?artifices 43 ARRETE
ARTICLE 18:
A l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie d'Aubervilliers aux abords du canal Saint-Denis et du parc Eli Lotar, le stationnement des bateaux est interdit dans la zone de tir, soit entre le PK 2,270 et le PK 3,342 le samedi 13 juillet 2024 de 22h45 à 23h30.
ARTICLE 2 :
L'organisateur doit :
+ se conformer aux observations qui pourraient lui être formulées par les agents des canaux le soir de l'évènement ;
e éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau; + veiller à ne gêner ni la circulation des usagers des quais du Canal Saint-Denis, ni celle des véhicules de service et de secours;
e souscrire à Une assurance garantissant les risques liés à cette manifestation;
« laisser les lieux en parfaite état de propreté;
interdire le collage et le piquetage sur et dans les arbres ainsi qu'au sol. En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en l’état s'effectuera aux frais de l'organisateur.
Au terme de la période indiquée sur le présent arrêté, aucun matériel lié à la manifestation ne doit demeurer sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même pour les marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou déplacement de mobilier urbain devra faire l'objet d'une autorisation. La remise en place reste à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 3 :
L’organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avis de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêté, ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la maire d'Aubervilliers, le chef des services des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris et la brigade fluviale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIL, 2024
Le préfet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº?2024-2397 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur le canal du Saint-Denis à l?occasion du tir de feux d?artifices 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral nº?2024-2398 du 11/07/2024
portant interdiction temporaire naviguer et de
stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du
tir de feux d'artifices de divertissement organisé
le dimanche 14 juillet 2024 par la commune de
Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral nº?2024-2398 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement 45 E 3
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2398
Portant interdiction temporaire naviguer et de stationner sur le canal de l'Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Pantin (93500)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 24-PYRO-03 présenté par la mairie de Pantin le 30 avril 2024;
Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris à la batellerie n° 2024-58 du 2 juillet 2024;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 25 juin 2024;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral nº?2024-2398 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement 46 ARRETE
ARTICLE 18:
À l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Pantin sur les berges du canal de l'Ourcq, le stationnement des bateaux est interdit dans la zone de tir, soit entre le PK 3,355 etle PK 3,900 le dimanche 14 juillet 2024 de 22h00 à 00h00.
ARTICLE 2 :
L'organisateur doit :
e se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux présents le soir de l'évènement;
e éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau; + veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et leur laisser libre le passage en cas de nécessité;
e laisser les lieux en parfaite état de propreté;
e interdire le collage et le piquetage, sur et dans les arbres, ainsi qu'au sol. En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de l'organisateur;
e souscrire Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux; ° s'assurer que l'installation de la structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
AU terme de la période indiquée sur le présent arrêté, aucun matériel lié à la manifestation ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou déplacement de mobilier urbain devra faire l’objet d'une autorisation. La remise en place est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 3 :
L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis, le maire de Pantin, le chef des services des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris et là brigade fluviale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Bobigny, le { { JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et ation
le SOUS-préfet, di r de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral nº?2024-2398 du 11/07/2024 portant interdiction temporaire naviguer et de stationner sur le canal de l?Ourcq à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024
portant autorisation d'abattre trente-trois (33)
arbres d?alignement situés au Chemin Latéral à
Bondy (93140)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d?alignement situés 48 E 5 DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024
portant autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d’alignement situés au Chemin Latéral à Bondy (93140)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
\u le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le projet d'aménagement de la ZAC Rives de l'Ourcag ;
Vu la demande du 6 mai 2024 et les compléments du 25 juin 2024, présentée par la société SEQUANO sise Immeuble Irrigo - 27 rue de Paris - CS 60 002 - 93019 BOBIGNY CEDEX sollicitant l'autorisation d’abattage de 33 arbres situés Chemin Latéral à Bondy (93140) faisant partie d’un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l’environnement :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie de Bondy le 14 juin 2024 afin de l'informer de la demande d'autorisation d'abattage, conformément à l'article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Vu flavis favorable en date du 27 juin 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sur le projet présenté par la société SEQUANO ;
Vu le récépissé de demande d’autorisation pour l'abattage d’arbres en alignement remis à la société SEQUANO le 2 juillet 2024 ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41.60.60.60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW@Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d?alignement situés 49 Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l’article précité ;
Considérant que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement ;
Considérant que, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Rives de l'Ourcq à Bondy (93140), l'abattage de 33 arbres en alignement est nécessaire ;
Considérant que la demande déposée par le pétitionnaire par voie électronique le 6 mai 2024 avec les compléments du 25 juin 2024 est considérée complète le 25 juin 2024 ;
Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères particulières ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre ces arbres ;
Considérant que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le pétitionnaire ,
Considérant que l'étude phytosanitaire fait état d'une dégradation de l’état de santé d’une partie des arbres dans l'alignement ;
Considérant qu'à l'échelle de la ZAC, 164 arbres ont déjà été plantés sur les espaces publics ;
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à compenser l'abattage de ces 33 arbres par la plantation de 38 nouveaux arbres à proximité qui viennent renforcer les arbres présents sur le site ;
Considérant que les sujets abattus ne constituent pas un habitat pour des espèces potentiellement protégées ;
Considérant que la société SEQUANO prévoit un abattage des arbres à l'automne 2024 pour éviter toute nidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1 - Autorisation :
La société SEQUANO située immeuble Irrigo - 27 rue de Paris - CS 60 002 - 93019 BOBIGNY CEDEX est autorisée à abattre 33 arbres dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Rives de l'Ourcq à Bondy (93140), tel qu'identifié dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
Article 2 - Prescriptions et recommandations :
Cette autorisation est valable sous réserve des prescriptions suivantes :
- la fosse de plantation pour les arbres plantés en compensation devra apporter un volume de terre végétale suffisante pour permettre un bon développement du sujet planté, avec un volume minimal de 12 m° composés de terre/pierre, prévoyant un mode d'arrosage pendant au moins deux ans ;
- la force des arbres à planter sera de 18/20 maximum pour assurer une bonne reprise ;
- le choix des essences doit être soumis à un accord de la préfecture avant les plantations.
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41.60.60.60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W#@Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d?alignement situés 50 L’abattage de l'arbre devra respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
Article 3 - Notification et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la société SEQUANDO par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Bondy, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
Article 4 - Voies et délais de recours :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
par Jéléÿatisf
La gous-préfète chargée de mission auprès
du Secrélaire générale adjointe
chargée de l'arrondissete
Cécile RAGKÉTTE
# /
Puf le préfet st Le préfet,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41.60.60.60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d?alignement situés 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2488 du 9 juillet 2024
portant autorisation d'abattre un arbre
d'alignement supplémentaire situé rue du
Chemin Vert à Bobigny (93000)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2488 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement supplémentaire 52 E }- DIRECTION DE LA COORDINATION DES
CEINE POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2488 DU 9 JUILLET 2024
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE UN ARBRE D'ALIGNEMENT SUPPLÉMENTAIRE SITUÉ RUE DU CHEMIN VERT À BOBIGNY (93000)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0006 du 4 janvier 2024 portant autorisation d'abattre dix arbres d'alignement situés rue du chemin vert à Bobigny (93000) ;
Vu la demande du 25 mars 2024, considérée comme complète, présentée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement supplémentaire situé rue du Chemin Vert à Bobigny (93000), faisant part d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie de Bobigny le 3 juillet 2024 afin de l’informer du projet d'abattage d'un arbre d'alignement supplémentaire, conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement;
Vu l'avis favorable du 27 juin 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sur le projet présenté par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de l'environnement;
Considérant que l'arbre visé par la demande constitue un alignement au sens de l'article précité ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2488 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement supplémentaire 53 Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement ;
Considérant que cet arbre présente certaines qualités esthétiques, patrimoniales et paysagères, mais que le projet présenté permet de recréer un environnement de meilleure qualité que celui actuel ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres, avec l'étude de scenarii alternatifs ;
Considérant que le dossier démontre une recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le pétitionnaire ;
Considérant que les conditions de replantation de 30 arbres de haute tige en compensation des 10 arbres abattus et de l'arbre supplémentaire sont satisfaisantes et permettent de garantir leur bonne reprise et leur croissance ;
Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore (septembre 2024):
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis plantera en compensation trois arbres de moyen développement pour chaque arbre sain abattu, dans des fosses de plantation d'au moins 9m* et distants d'au moins 4 mètres.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est autorisé à abattre un arbre d'alignement supplémentaire dans le cadre des travaux de requalification du parc de la Bergère, situé rue du Chemin Vert à Bobigny (93000), tel qu'identifié dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS:
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Bobigny, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
91
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2488 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement supplémentaire 54 ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1° - Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
secrétaire générale adjointe chargée de l'arondissement chef-lieu
{ Cécile RA Ti À Wa
# | EE
4/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2488 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement supplémentaire 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2423 en date du
11/07/2024 portant abrogation fermeture de
l'établissement
MAMA MIA
18 boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2423 en date du 11/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 56 PRÉFET , Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 4 23,
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MAMA MIA
SAS PIZZA SERVICE
18 BOULEVARD MARCEL SEMBAT
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21-décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : coumiertieare-22nt2enn gour ©
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2423 en date du 11/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 57 -
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1273 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SAS PIZZA SERVICE «MAMA MIA», sise 18 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur GORDIEN Danny;
VU le rapport 24-059125 du 08/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations le 02/07/2024 ainsi que la transmission de la totalité des documents demandés en date 08/07/2024, établissant les corrections des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement SAS PIZZA SERVICE «MAMA MIA», sise 18 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur GORDIEN Danny:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-1273 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SAS PIZZA SERVICE «MAMA MIA», sise 18 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur GORDIEN Danny, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à monsieur GORDIEN Danny;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le M | À | Lo?
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2423 en date du 11/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2433 en date du
08/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
ZOUZOU DELICES
107 Bis rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2433 en date du 08/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 59 —_————————— — . ee 00
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
ds Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ? 4 5 2
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ZOUZOU DELICES
107 Bis Rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
C
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU lie décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moutin _ BIGOT BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
PERENIE PONS ni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2433 en date du 08/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 60 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2167 du 25/06/2024 suite à la visite du 24/06/2024 , prononçant la fermeture administrative de la boulangerie « ZOUZOU DELICES » sis 107 Bis Rue Heznri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr CHALAL Aghiles;
VU le rapport 24-061322 du 08/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie « ZOUZOU DELICES » sis 107 Bis Rue Heznri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr CHALAL Aghiles;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n°2024-2167 du 25/06/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie « ZOUZOU DELICES » sis 107 Bis Rue Heznri Barbusse 93300 Aubervillièrs dont le gérant est Mr CHALAL Aghiles, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur CHALAL Aghiles ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le o£. O 7. £e2 À
Le préfet
{ Jacqhes WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2433 en date du 08/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2456 en date du
11/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CLICHY
15 Allée Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2456 en date du 11/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 62 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 2 4 E 6
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boucherie D'Élevage Clichy
45 Allée Anatole France
93390 Clichy sous Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-8 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierseine-saint-denis.nouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Fe Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2456 en date du 11/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 63 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2316 du 04/07/2024 suite à la visite du 02/07/2024 , prononçant la fermeture administrative de l'établissement Boucherie D'Elevage Clichy sis 15 Allée Anatole France 93390 Clichy sous Bois dont le gérant est Mr KISSI ;
VU le rapport 24-061799 du 10/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement Boucherie D'Élevage Clichy sis 15 Allée Anatole France 93390 Clichy sous Bois dont le gérant est Mr KISSI ;:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n°2316 du 04/07/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Boucherie D'Élevage Clichy sis 15 Allée Anatole France 93390 Clichy sous Bois dont le gérant est Mr KISSI , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KISS|:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Clichy sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le {1.0 Ÿ. Zo£ à
Le préfet
,
Jacqueÿ WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2456 en date du 11/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, rue du Docteur Finot à
Saint-Denis, pour des travaux d?aménagement et
de marquage modifiant le nombre de voies de
circulation de la rue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024, portant modification des conditions de 65 E = Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-2426
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, rue du Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement et de marquage modifiant le nombre de voies de circulation de la rue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022, modifié par le décret n°2024-98 du 9 février 2024, fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0499 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024, portant modification des conditions de 66 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00814 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Denis du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2024 ;
Considérant que la RD410 à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
_ Considérant que la RD410 à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Considérant que les travaux d'aménagement modifiant le nombre de voies de circulation, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 12 juillet 2024, de 20h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, rue du Docteur Finot à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le boulevard Ornano. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement et de marquage modifiant le nombre de voies de circulation de la rue. Ces travaux prennent en compte les restrictions de circulation sur le boulevard Anatole France durant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et visent à adapter la circulation des riverains sur la rue Finot durant les JOP.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux de marquage, la fermeture de la rue du docteur Finot aura lieu entre le boulevard Anatole France et le boulevard Ornano. :
Itinéraires de déviation :
Depuis le boulevard Ornano : déviation par la Place Pleyel pour rejoindre le boulevard Anatole France. : Depuis le boulevard Anatole France :déviation par la rue du Landy pour rejoindre le boulevard Ornano.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0499 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 | 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024, portant modification des conditions de 67 Le cheminement des piétons est.maintenu sur les trottoirs.
L'intervention se déroulera sur les voies suivantes à Saint-Denis : °°. RD410 : sur la rue du Docteur Finot, entre le boulevard Anatole France et le boulevard Ornano. + __ RD410 : à l'intersection entre le boulevard Anatole France et la rue du docteur Finot
Article 3
Les travaux se font de nuit.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + DUBRAC
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
° BOURGEOIS TP
Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez
Téléphone : 06 60 33 93 11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
° SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
° _ AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
° REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
+ BENTIN
Adresse : 2 rue Isaac Newton, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Philippe REGNIER
Téléphone : 06 19 30 56 52
Courriel : philippe.regnier@bentin.fr
+ EIFFAGE ÉNERGIE
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Nazim KEBIR
Téléphone : 06.46.19.97.49
Courriel : Nazim.KEBIR@eïffage.com
° DERICHEBOURG
Adresse :51 Chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Mohamed Senhaii
Téléphone : 06.64.57.03.86
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0499 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024, portant modification des conditions de 68 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
+ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. David LOPES
Téléphone : 01 43 93 95 49
Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le ©) AuLE LO4U
Le préfet,
Le préfet de la Sei nt-Denis
Jacques WITKEWSKI
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0499 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2426 du 09 juillet 2024, portant modification des conditions de 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté 2024-2382 du 10/07/2024 Relais de la
Flamme Olympique à Romainville du 10 juillet
2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-2382 du 10/07/2024 Relais de 70 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNn° 2024-2382
portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Romainville sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25211 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notämment les articles L115-1 et R*1521 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-2382 du 10/07/2024 Relais de 71 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police de Paris n°2024-00814 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024 relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint- Denis ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public et que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la Flamme Olympique sur l'ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer la sécurité du public et des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la commune de Romainville, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25 juillet 2024, de 14h00 à 15h15 :
- Rue Carnot, mise en sens unique de la circulation à partir de la place Carnot vers l'avenue Paul Vaillant Couturier,
— Avenue Paul Vaillant Couturier
- Avenue Lénine
— Rue Paul Doumer,
21/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-2382 du 10/07/2024 Relais de 72 - Rue Veuve Aublet, entre la rue du Goulet et l'avenue de Stalingrad, mise en double sens de la circulation avec la mise en place de signaux tricolores d'alternat temporaire KR11 ; et Mise en sens unique de la circulation à partir de l'allée Bellevue vers l'avenue de Stalingrad.
- Allée Bellevue,
- Rue Paul de Kock, entre la rue des Bas-pays et la rue Carnot et mise en double sens de la circulation,
—- Rue Gabriel Husson, entre la rue Carnot et la rue Joseph Bara et mise en double sens de la circulation,
- Rue Joseph Bara, mise en sens unique de la circulation à partir de la rue de Paris vers la rue Gabriel Husson.
- Rue de Paris, entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Saint-Germain, et mise en
double sens de la circulation,
— Rue Saint-Germain, entre la rue de Paris et l'avenue du Président Wilson et mise en double
sens de la circulation,
— Rue de la Liberté, entre l'avenue Lénine et l'avenue du Président Wilson et mise en double
sens de la circulation,
— Avenue du Président Wilson, entre l'avenue Lénine et la rue de la Liberté et mise en double
sens de la circulation,
- Rue des Fontaines, à partir de l'avenue Lénine
— Rue Vassou ,
— Rue Normandie Niemien
Article 2
Sur la commune de Romainville, les voies listées ci-après font l’objet d'une interdiction de stationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (15h15)
— Rue Paul de Kock du côté des numéros impairs
— Allée Bellevue du côté des numéros pairs et impairs,
— Rue Gabriel Husson du côté des numéros pairs et impairs
- Rue de Paris du côté des numéros pairs et impairs, neutralisation du stationnement — Rue Saint-Germain du côté des numéros pairs et impairs
- Rue de la Liberté du côté des numéros pairs et impairs,
—- Avenue du Président Wilson du côté des numéros pairs et impairs — Rue des Fontaines du côté des numéros pairs,
- Place de la Laïcité, neutralisation de la place.
— Rue Carnot du côté des numéros pairs et impairs
- Avenue Lénine du côté des numéros pairs et impairs
- Avenue Paul Vaillant Couturier du côté des numéros pairs et impairs — Rue Paul Doumer du côté des numéros impairs
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; — d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-2382 du 10/07/2024 Relais de 73 Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le AO AU ULE AO
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
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