Déliberation - DEL 2023 130

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Déliberation - DEL 2023 130 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 130)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_130

OPERATION 65/67 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION FONCIERE PAR LA VILLE DE CHATOU A LA SA HLM LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

L'an deux mille vingt trois, le vingt trois novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 novembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN- SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Arnaud BEAUVOIR à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE, Aymeric TONNEAU à Michèle GRELLIER, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI

Secrétaire :

Véronique CHANTEGRELET

Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, dont le siège se situe 145-147 rue Yves Le Coz, RP 1124, 78011 Versailles Cedex, doit acquérir un ensemble immobilier privé composé de 8 appartements et une maison sis 65/67 boulevard de la République, auprès de l’Établissement Public Foncier D’Île de France.

Afin de permettre l’équilibre financier du projet, la SA HLM peut solliciter le concours financier de la Ville de Chatou sous la forme d’une subvention foncière pour la réhabilitation de l’ensemble immobilier.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023Ces logements, une fois acquis par le bailleur, participeront à la satisfaction des obligations communales dans le cadre des lois SRU et DUFLOT.

De ce fait, la Ville s’engage au versement d’une subvention foncière d’un montant de 290 000 euros, si la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne se porte acquéreur de l’immeuble.

Cette somme sera déductible du prélèvement SRU dû par la Ville au titre du déficit de logements sociaux.

Compte-tenu du dispositif défini par le Code de la construction et de l’habitation, dans l’hypothèse où le conseil municipal approuverait le projet de délibération ci-après, la subvention pourrait être versée sur l’exercice budgétaire en cours et ainsi venir en déduction du prélèvement SRU 2025.

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

• accompagner la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, pour la réhabilitation de l’ensemble immobilier de 9 logements locatifs sociaux,

• approuver le versement d’une subvention foncière d’un montant de 290 000 € à la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne,

• approuver la justification de cette subvention auprès des services de l’État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU,

• autoriser le représentant de la Ville à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourants à ce versement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2254-1,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants,

Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 28 novembre 2020, notifiant, au terme de la période triennale 2017 – 2019, l’arrêté de carence emportant majoration du prélèvement SRU, transfert à l’État du droit de préemption urbaine et confiscation des droits réservataires communaux,

Vu l’arrêté préfectoral 7862020-12-24-002 du 28 décembre 2020 prononçant la carence de la Ville de Chatou,

Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 10 août 2020, notifiant à la commune ses obligations pour la période triennale 2020-2022,

Vu les échanges intervenus entre la Ville et la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 15 novembre 2023,

Considérant l’objectif de production de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Dufflot,Considérant que, pour la période triennale 2020-2022, l’objectif de réalisation est de 566 logements,

Considérant qu’au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux,

Considérant que l’opération concernée, à savoir la réhabilitation d’un ensemble immobilier de 9 logements, situé 65/67 boulevard de la République à Chatou, participe à la satisfaction des obligations communales,

Considérant que l’opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière et qu’à ce titre la Commune de Chatou peut participer à la surcharge foncière nécessaire à l’équilibre de l’opération de réhabilitation sise 65/67 boulevard de la République à Chatou pour un montant de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (290 000€),

Considérant que ladite surcharge foncière sera déductible du prélèvement SRU relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux, selon le mécanisme prévu par le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant qu’en contrepartie du versement de la subvention, la Commune peut être réservataire de logements dans cette opération,

Considérant qu’il conviendra d’établir ultérieurement par convention les conditions de réservation de ces logements,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

• d'accompagner la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne dans le programme de réhabilitation de 9 logements locatifs sociaux

• de participer à la subvention foncière pour un montant de DEUX CENT QUATRE VINGT- DIX MILLE EUROS (290 000€), pour l’opération de réhabilitation située 65/67 boulevard de la République

• d’approuver la justification de cette subvention auprès des services de l’État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU

• d’autoriser le représentant de la Ville à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourant à ce versement.

A L'UNANIMITÉ,

Ne participe pas au vote :

Eric DUMOULIN

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