Déliberation - DEL 2023 165

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Déliberation - DEL 2023 165 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 165)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_165

OPERATION 2 RUE CAILLOU MERARD – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION FONCIERE A L'ASSOCIATION FREHA

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 7 décembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Paul MARSAL à Véronique CHANTEGRELET, Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Pascal PONTY, Véronique LIGNIER à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Aymeric TONNEAU

Secrétaire :

Laurence BOUDER

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

L’association FREHA a obtenu un permis de construire n° PC 078146 20G1061 en date du 26 novembre 2020 pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 6 logements locatifs sociaux sur un terrain situé 2 rue Caillou Mérard à CHATOU.

Afin de permettre l’équilibre financier du projet, l’association a sollicité le concours financier de la Ville de Chatou sous la forme d’une subvention foncière. En contrepartie, la Ville sera réservataire de logements sociaux.

De ce fait, il est proposé que la Ville s’engage au versement d’une subvention foncière d’un montant de 120 000 euros.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023Compte-tenu du dispositif défini par le code de la construction et de l’habitation, dans l’hypothèse où le conseil municipal approuverait le projet de délibération ci-après, la subvention pourrait être versée sur l’exercice budgétaire en cours et ainsi venir en déduction du prélèvement SRU au titre du déficit de logements sociaux.

C’est pourquoi, il est proposé aux membres de l’Assemblée de bien vouloir :

- accompagner l’association FREHA pour le programme de construction de 6 logements locatifs sociaux,

- approuver le versement d’une subvention foncière d’un montant de 120 000 € à l’association FREHA,

- approuver la justification de cette subvention auprès des services de l’État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU,

- autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourant à ce versement,

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2254-1,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants,

Vu les lois SRU et DUFFLOT,

Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 28 novembre 2020, notifiant, au terme de la période triennale 2017 – 2019, l’arrêté de carence emportant majoration du prélèvement SRU, transfert à l’État du droit de préemption urbaine et confiscation des droits réservataires communaux,

Vu l’arrêté préfectoral 7862020-12-24-002 du 28 décembre 2020 prononçant la carence de la Ville de Chatou,

Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 10 août 2020, notifiant à la commune ses obligations pour la période triennale 2020-2022,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 6 décembre 2023,

Considérant l’objectif de production de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Dufflot,

Considérant qu’au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux,

Considérant que l’opération concernée, à savoir la construction de 6 logements locatifs sociaux par l’association FREHA, sur un terrain sis 2 rue Caillou Mérard à CHATOU, participe à la satisfaction des obligations communales,Considérant que l’opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière et qu’à ce titre la Commune de Chatou peut participer à la surcharge foncière nécessaire à l’équilibre de l’opération sise 2 rue Caillou Mérard, pour montant de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000€),

Considérant que ladite surcharge foncière sera déductible du prélèvement S.R.U relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux, selon le mécanisme prévu par le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant qu’en contrepartie du versement de la subvention, la Commune peut être réservataire de logements dans cette opération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'accompagner l’association FREHA dans le programme de construction de 6 logements locatifs sociaux

- de participer à la subvention foncière pour un montant de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000€), pour l’opération située 2 rue Caillou Mérard à CHATOU

- d’approuver la justification de cette subvention auprès des services de l’État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourant à ce versement

A L'UNANIMITÉ,

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