Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 parcelle AV convention Enedis(1)
Déliberation - 20 parcelle AV 456 convention Enedis
Déliberation - 20 parcelle AV 456 convention Enedis
Déliberation - Convention de servitude avec ENEDIS
Déliberation - Convention de servitude avec ENEDIS
Arrêté - 1160 reglementation temporaire stationnement 21 av
Arrêté - 1160 reglementation temporaire stationnement 21 av
Déliberation - 2023 98.2 Rue de Caussonholes Convention Enedis pa
Arrêté - ARRETES DEPORT PUBLIES LE 1 AOUT 2024
Arrêté - MAIN LEVEE PARTIELLE IMMEUBLE 7 AV DE LA CATHEDRAL
Déliberation - 21 parcelle AV convention Enedis(1)
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 21 parcelle AV convention Enedis(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 13 mars 2025
Délibération n° DEL_2025_0021
Date de la Convocation :
vendredi 07 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
20/03/2025
L'an deux mille vingt cinq, le treize mars à 19 h 30, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du
Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Madame Ginette VINCENT, Madame Colette
CHASSAGNE, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER,
Madame Brigitte BENAT, Monsieur Roland LONJON, Monsieur
Pascal BERTRAND, Madame Corinne GONCALVES,
Monsieur Stéphane CLABAUX, Monsieur Cédric DINIS,
Madame Marie MARQUARDSEN, Madame Maryline BRUN,
Monsieur Quentin PETIT, Madame Michelle CHAUMET,
Monsieur Fabien SURREL, Madame Celline GACON,
Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS, Madame Aurélie CHAMBON
Ont donné procuration :
Monsieur Philippe RIBEYRE à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Jean-François
EXBRAYAT, Madame Emmanuelle VIALANEIX à Madame
Ginette VINCENT, Monsieur François CHATAING à Madame
Brigitte BENAT, Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur
Quentin PETIT, Madame Mathilde BOURGIN à Monsieur
Roland LONJON
Absent(e) :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO
Secrétaire de séance : Brigitte BENAT
La séance a été levée à : 21h44
Rédacteur : Jean Paul DEVISE Juridique - Patrimoine - Assurances
Objet : Parcelle AV 456 - Mise à demeure d'une ligne électrique souterraine : convention de servitude au profit d'ENEDIS
Rapporteur : Caroline BARRE
La société DEJANTE ENERGIES AUVERGNE est chargée par la société ENEDIS d’installer une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts sur la parcelle cadastrée AV 456, lieu-dit de la Roche Arnaud, au Puy-en-Velay, dont la commune du Puy-en-Velay est propriétaire.
Pour permettre la réalisation de ce projet, Enedis a sollicité la Mairie du Puy-en-Velay afin de
Délibération n° DEL_2025_0021 du jeudi 13 mars 2025 conclure une convention de servitude.
Cette convention de servitude a pour objet la réalisation des travaux suivants :
• Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 15 mètres, ainsi que ses accessoires.
• Établir si besoin des bornes de repérage.
• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage, ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La commune du Puy-en-Velay sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 03/03/2025
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE la signature de la convention de servitude ci-jointe, relative à la parcelle cadastrée AV 456,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 13 mars 2025,
Le Secrétaire de séance,
BENAT Brigitte,
Conseillère municipale.
Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 13 mars
2025
#signature#
Délibération n° DEL_2025_0021 du jeudi 13 mars 2025