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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du mardi 23 septembre 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du mardi 23 septembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Spécial n° 20 de septembre 2025
n° 2025 09 20
Mardi 23 septembre 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service Habitat Construction....................................................................................................................3
Arrêté n° 2330-2025-022......................................................................................................................3
Relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans le département de l’Orne...................3
.............................................................................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2025-022
Relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 126-25, L. 131-3 et L271-4,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de l’Orne,
Vu les signalements de cas de mérule reçus par les communes de Bagnoles de l’Orne Normandie, Flers, Gacé, La Ferté-Macé, Mortagne-au-Perche, Saint-Denis-sur-Sarthon et Vimoutiers,
Vu les consultations engagées auprès des dites communes,
Vu la délibération du conseil municipal de Gacé en date du 29 juin 2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Denis-sur-Sarthon en date du 08 juillet 2022,
Vu la délibération du conseil municipal de La Ferté-Macé en date du 29 septembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Vimoutiers en date du 7 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Flers en date du 4 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mortagne-au-Perche en date du 18 décembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal de Bagnoles de l’Orne Normandie en date du 7 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore qui s’attaque aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées, ainsi que son mode de propagation,
CONSIDÉRANT que la présence de mérule crée des risques pour la santé et la sécurité des occupants (risque d’effondrement des structures bois, risques respiratoires, ...),
CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée sur les communes de Bagnoles de l’Orne Normandie, Flers, Gacé, La Ferté-Macé, Mortagne-au-Perche, Saint-Denis-sur-Sarthon et Vimoutiers,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la zone exposée au risque de présence de mérule ou susceptible de l’être est définie comme suit :
• Bagnoles de l’Orne Normandie : les adresses listées en annexe 1 dont le périmètre est indiqué dans le plan en annexe 2,
• Flers : l’ensemble du territoire de la commune,
• Gacé : l’ensemble du territoire de la commune,
• La Ferté-Macé : l’ensemble du territoire de la commune,
• Mortagne-au-Perche : les parcelles listées en annexe 3 dont le périmètre est indiqué dans le plan en annexe 4,
• Saint-Denis-sur-Sarthon : la totalité de la rue des Acacias (plan en annexe 5),
• Vimoutiers : les parcelles cadastrales AO 458, AO 459, AO 171, AO 172, AO 173, AO 174, AO 176, AO 177 et AO 178, soit du 44 au 58 rue d’Argentan (plan en annexe 6),
ARTICLE 2 - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone mentionnée à l’article 1 , le cédant doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
ARTICLE 3 - En cas de traitement contre la mérule d’un bâtiment situé dans la zone citée à l’article 1 , la personne à l’origine de cette opération en fait la déclaration en mairie. Une attestation de traitement établie par un expert doit être jointe à cette déclaration, sauf en cas de démolition totale de l’immeuble. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et notifié à la mairie de la commune concernée. Une copie de l’arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum à compter de sa réception.
ARTICLE 5 - L’arrêté pourra être consulté dans la mairie concernée et à la préfecture de l’Orne. Une copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires, au conseil national des agents immobiliers, au conseil régional des agents immobiliers et au conseil départemental des agents immobiliers.
ARTICLE 6 - L’arrêté n° 2330-2024-035 relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans le département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Caen dans un délai de deux mois après sa publication.