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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 16 septembre 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Spécial n° 13 de septembre 2025
n° 2025 09 13
Mardi 16 septembre 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-081...................................................................................................................... 3
Portant habilitation dans le domaine funéraire..................................................................................... 3
Pompes Funèbres Normandie (OGF) – Domfront en Poiraie............................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-081
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Pompes Funèbres Normandie (OGF) – Domfront en Poiraie
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-25-10-047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 habilitant la SA OGF – Agence de Domfront située La Croix des Landes 61700 Domfront en Poiraie, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur André GONI, représentant légal de la société OGF pour l’établissement secondaire SAS Pompes Funèbres Normandie situé La Croix des Landes 61700 Domfront en Poiraie;
Vu la convention de sous-traitance des soins de conservation avec la société « Hygeco Post Mortem Assistance » du 21 octobre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La SAS « OGF » dont le siège social est situé immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie, pour son établissement secondaire « Pompes Funebres Normandie » situé La Croix des Landes 61700 Domfront en Poiraie, Siret n°54207679926788, est habilitée, sur l’ensemble du territoire national, à exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, au moyen des véhicules immatriculés GW-072-AQ, GT-260-DX, FE-478-BR et FE-461-BS ,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec l’établissement « Hygeco Post Mortem Assistance » situé à Asnières-sur- Seine (Hauts-de-Seine), habilité sous le n° 20-92-0216),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation de cet établissement est : 25-61-0071.
ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 2 octobre 2025.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmis deux mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 16 septembre 2025
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
Voies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
– un recours gracieux devant l’autorité administrative (préfet de l’Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr