Déliberation - D31 Equipement petite enfance Neuville Convention Ville CAF?1453728662

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Déliberation - D31 Equipement petite enfance Neuville Convention Ville CAF?1453728662 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D31 Equipement petite enfance Neuville Convention Ville CAF?1453728662)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, DELIBERATION N° 31

Projet de Rénovation Urbaine du quartier de Neuville lès Dieppe

Convention d'objectifs et de financements signée entre la Caisse

d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime et la Ville de Dieppe pour la construction d'un équipement public dédié à la petite enfance

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 38

LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 10 décembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n°1 à la question n°67), M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°7 à la question n°68), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent (de la question n°27 à la question n°68), Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°45 à la question n°68), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°17 à la question n°68),

M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard.

Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine (pour la question n°68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°1 à la question n°6), Mme CLAPISSON Paquita, M. BUSSY Florent ( de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°44), M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°16).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LANGLOIS Nicolas, Mme GAILLARD Marie-Catherine à M. JUMEL Sébastien (pour la question n° 68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. PAJOT Mickaël, M. BUSSY Florent à Mme LETEISSIER Véronique (de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…Rapporteur : Patricia Ridel, Adjointe au Maire,

Le projet de Rénovation Urbaine du quartier de Neuville lès

Dieppe intègre la construction dans le parc paysager d'un équipement public accueillant notamment une crèche et un Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s. La Commission d'Action Sociale Départementale de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime a décidé d'attribuer à la Ville de Dieppe, pour cet équipement, le 8 décembre 2011, au titre de l'exercice 2011, une aide à l'investissement d'un montant de 537 400 €. Cette aide comprenait un prêt d'investissement de 279 890 € et une subvention d'investissement de

257 510 €.

L'aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime

intervient dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :

- améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de

services et d'équipements.

- mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont

confrontées à des difficultés.

Vu :

- l'article L 2121-29 du CGCT,

- la convention ANRU signée le 18 juin 2010 et ses avenants n° 1

et n° 2 (avenant de sortie) respectivement conclus les 14 juin 2012 et 03 juin 2015,

Considérant :

- que cette convention de financement est arrivée à échéance le 31

décembre 2014,

- que compte-tenu du décalage pris pour le lancement de la

construction de cet équipement, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine- Maritime n'a pu répondre favorablement à la demande de prorogation de cette convention sollicitée le 16 décembre 2014 mais a invité la Ville à déposer un nouveau dossier de subvention auprès de son service instructeur.

- qu'il convient de constituer un nouveau dossier de subvention afin

de solliciter cette aide, le maître d’œuvre de cette construction, " le cabinet En act" étant désormais retenu,

- les avis des commissions n°1 et n° 3 réunies respectivement le

8 décembre 2015,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à

l'unanimité autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à :

- solliciter toutes les demandes de subvention et de prêt

d'investissement accordés par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime à la Ville de Dieppe pour la construction de cet

équipement public à Neuville lès Dieppe,- signer la convention d'objectifs et de financement à intervenir

entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime et la Ville de Dieppe ainsi que tous les documents y afférents.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire