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Acte - 109 Tarifs plancher et plafond des équipements petite enfance
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 109 Tarifs plancher et plafond des équipements petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
t-nl lIl
URt=\GE Délibération du Conseil municipal no109/2023
Le vingt décembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois.
Absent : Mathieu Kuntz.
Tarifs plancher et plafond des équipements petite enfance
François Bernigaud, conseiller délégué à l'intercommunalité et à la petite enfance, expose aux membres du
Conseil municipal que, conformément aux règles de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) pour le
calcul de la tarification dans les établissements petite enfance, il convient d'acter les participations à appliquer
auxfamilles.
La CNAF fixe chaque année pour les établissements petite enfance un tarif plancher et un tarif plafond, ainsi
qu'un mode de calcul de la tarification aux familles tenant compte des ressources et de la composition des
familles.
Le tarif plancher est considéré en l'absence de ressources de la famille. Pourinformation, les ressources plancher
sont de 754,16 € mensuel depuis le O1 janvier 2023, montant correspondant au RSA socle mensuel garanti à une
personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Ce montant est revu au début de chaque
année civile. S'il y a une re actualisation, les barèmes 2024 seront établis en février 2024.
Concernant le plafond, le gestionnaire ne peut appliquer un tarif inférieur à celui déterminé par la CNAF. En
revanche, le gestionnaire peut, en accord avec la CNAF, décider de poursuivre l'application du taux de
participation des familles au-delà du plafond, et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement. Pour
information, le plafond déterminé par la CNAF est de 6000 €.
Considérant la circulaire no2019-005 de la CNAF,
Considérant l'inscription dans les règlements de fonctionnement des établissements petite enfance d'un
plafond au-delà de celui déterminé par la CNAF,
Considérant que le plafond appliqué par la commune en 2023 était de 7559 €,
Considérant l'avis favorable de la commission Éducation Enfance Jeunesse du 12 décembre 2023 pour une
augmentation de 1% du plafond.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'augmentation du plafond des ressources mensuelles à 7635 €
pour les établissementspetite enfanceà compter du l'-lanvier 2024.
Ainsi fait et délibéré le vingt décembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 22/12/2023 Présents :23, absent : 1, votants :27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud