Compte-Rendu - Conseil Municipal du 20 janvier 2025

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Saint-Pardoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 20 janvier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, æ 5 ‘=

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= 4 > Arrondissement : Parthenay.

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JANVIER 2025

Le vingt janvier deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PARDOUX-SOUTIERS,

légalement convoqué le 13 janvier 2025, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Johann BARANGER,

Maire.

Etaient présents : Johann BARANGER, Pascal POUBLANC, Jean Luc GUINARD, Marie-France TALINEAU,

Guillaume BONNIN, Martin MOREAU, Sophie AUGER, Audrey RIGAUDEAU, Emmanuel

ROUSSELOT, Joël BONNET, Patrick CLISSON, Lydie BARATON, Sophie BARIBAULT, Marie-

Sandrine GIRARD, Jackie FAVREAU, Annie MARSAULT.

Absents excusés : Anthony PEIGNON, Laura LUSSEAU, Nathalie FAZILLEAU, Karine MORIN.

Absents non excusés : Éric CATHELINEAU, Patrice NIVAULT, Karine OLIVIER.

Secrétaire de séance : Sophie AUGER, assistée de Delphine PORTRON, secrétaire Générale.

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Approbation du compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Aucune remarque n'étant portée, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur l'approbation

du compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 16 décembre 2024, avec :

e 15 voix « pour »,

e _O voix « contre »,

e O voix « abstention ».

INSTANCES : Présentation des travaux des commissions communales et intercommunales

Jean-Luc GUINARD, représentant la commission « Bâtiment-Voirie-Cimetière », précise que le ponton de la

marre des Touches sera fait demain.

Guillaume BONNIN et Sophie AUGER, référents à la commission « Restaurant Scolaire », Concernant le futur

mode de fonctionnement SELF pour les repas des élèves des classes élémentaires, la mairie a reçu les devis

correspondants au matériel nécessaire à cette nouvelle organisation. En parallèle, des réunions de

préparation avec les différentes parties prenantes (associations de parents d'élèves, OGEC, écoles...) ont été

planifiées les 29 janvier, 5 et 19 février afin d'en dessiner les contours. Le SELF devrait être opérationnel après

les vacances de Pâques.

Guillaume BONNIN, référent à la commission « Economie », RAS.

» Mairie - 2 Impasse des Écoliers CRETE TELE

SAINT-PARDOUX > accueil@stpardouxsoutiers.fr 79310 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS > www.saintpardoux79.fr» Département: Deur

il = E-Pardoux Soutiers

Sophie AUGER, représentant la commission « Affaires sociales » informe qu’une action sera faite, pour mars

bleu : concours de palets en doublette le 7 mars à la salle multi « activités » ouverture des portes 20H et

début des jeux à 20h30. Objectif : sensibiliser sur le cancer colorectal.

Marie-France TALINEAU, référente à la commission « Petite Enfance-Seniors »

Une animation sur le patois animé par Philippe Dufour a eu lieu mercredi avec le club des aînés et le Centre de

loisirs. À partir d’un film d'animation en français, il était demandé aux anciens de traduire en patois et aux

enfants de doubler en patois la voix des personnages du film. Cette rencontre intergénérationnelle a ravi les

participants.

Le 22 janvier : club des aînés effectue son assemblée générale à 14h 30.

Le 8 février : l'association « Faire revivre la chapelle » effectue son assemblée générale.

Pascal POUBLANC, représentant la commission « Environnement » propose une activité concernant les

plantations, en prévoyant un temps de visite, avec les élus qui le souhaitent, pour clore l’action, en plantant 2

arbres, le 28 février.

A Soutiers les gens du voyage occupent le parking du parc floral. Ils prennent l’eau et l’électricité à la

communauté de communes, sans régler. Ils mettent en danger les cyclomoteurs. La semaine prochaine, la

commune va couper eau et électricité car ils ne quittent pas les lieux comme prévu et le site n’est pas équiper

pour les recevoir. De plus ils ne règlent pas leur consommation.

Emmanuel ROUSSELOT, représentant la commission « PLUi-Habitat-Agriculture » RAS

Audrey RIGAUDEAU, représentant la commission « Ecoles — Projets pédagogiques — Conseil municipal des

jeunes » précise que le prochain conseil d'école sera mi-février.

Martin MOREAU, référent à la commission « Associations » explique que, concernant la facturation des

impressions auprès des associations, il y a un problème pour savoir quel format les personnes impriment (les

50 premières impressions sont offertes). Le copieur a été pas mal utilisé.

Pour le prochain bulletin Le Jardin de Wally fera un article en lien avec le multi-accueil.

Joël Bonnet, « correspondant Défense et économie » RAS

Johann BARANGER, représentant la commission « Culture-Communication » précise que le bulletin municipal

est finalisé, il est en cours de distribution.

Entrée de Jacky à 21h15, nous passons à 16 votants.

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TRAVAUX

D2025-01-01 - CONSTRUCTION HALLE DES SPORTS

ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation pour un marché de travaux pour la

construction d’une halle des sports a été lancée le 15 novembre 2024.

la procédure de passation est celle de la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article L2123-

1 du Code de la Commande Publique.

La date de remise des offres était fixée au 20 décembre 2024 à 12 h 00.

-__ Pour le lot 1, 4 entreprises ont répondu.

-__ Pour le lot 2, 3 entreprises ont répondu.

Les membres de la commission d'appel d’offres se sont réunis le 20 décembre 2024 à 16 h 00, afin de

procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Des négociations ont été menées avec les entreprises ayant été retenu pour le tour de négociation :

Lot 1 : VRD

- _ COLAS CENTRE OUEST

- Baptiste NOIREAUD

-__ EIFFAGE Route Sud Ouest

LOT2 : TCE Bâtiment et équipements sportifs

- LOSBERGER

- ANGEVIN Entreprise Générale Pays de Loire

Après présentation du rapport d'analyse des offres et négociation, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de retenir les entreprises suivantes pour les LOT 1 ET LOT 2:

Lot 1 : VRD

- Baptiste NOIREAUD (79340 LA CHAPELLE LAURENT)

- Pour un montant de 192 497.18 € HT, soit un total de 230 996.62 € TTC

Lot 2 : TCE Bâtiment et équipements sportifs

- LOSBERGER (67172 BRUMATH Cedex)

-__ Pour un montant de 772 459.10 € HT, soit un total de 926 950.92 € TTC.

Le marché (Lot 1 et 2) s'élève à 964 956.28 € HT, soit un total de 1 157 947.54 € TTC.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide

de retenir :

» Mairie- 2 Impasse des Écoliers DETTE 010)

SAINT-PARDOUX > accueil@stpardouxsoutiers.fr

79310 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS > wwwsaintpardoux79.fr>» Département : Deux-Sèvres

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Lot 1 : VRD

-__ Baptiste NOIREAUD (79340 LA CHAPELLE LAURENT)

- Pour un montant de 192 497.18 € HT, soit un total de 230 996.62 € TTC

Lot 2 : TCE Bâtiment et équipements sportifs

- _ LOSBERGER (67172 BRUMATH Cedex)

-__ Pour un montant de 772 459.10 € HT, soit un total de 926 950.92 € TTC.

- _ Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

-__ Dit que les crédits seront prévus au budget 2025.

TRAVAUX

D2025-01-02 - CREATION D'un SELF — Restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de créer un self pour un meilleur fonctionnement.

Cette mise en place du self permettra à l'enfant d’être autonome et responsable.

Ce concept s'intègre dans une démarche de protection environnementale et du développement durable, et

permettra de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Différentes entreprises ont été contactés afin de nous présenter des devis correspondant à l’achat de matériel

inox.

L'entreprise ayant présenté la meilleure offre est ERCO (79000 NIORT) :

Pour un montant de 35 133.42 € HT, soit un total de 42 160.10 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ De valider le devis de l’entreprise ERCO (79000 NIORT)

- Pour un montant de 35 133.42 € HT, soit un total de 42 160.10 € TTC,

- De donner tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Départ de Marie Sandrine Girard à 22h45 passage à 15 votants

FINANCES

D2025-01-03 — CREATION D'UN SELF — RESTAURANT SCOLAIRE

DEMANDE DE FINANCEMENT DETR - CONTRAT AMBITION auprès du Département

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de déposer un dossier de subvention pour la dotation

d'équipement des territoires ruraux, un dossier de subvention pour le contrat ambition auprès du Département

et propose le plan de financement ci-dessous.

» Mairie- 2 Impasse des Écoliers » 0549634003

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VEPardouxeSoutiers

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Nom du des dé Nature des dépenses prestataire Montant (HT)

Equipement self ERCO 35 133.42 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 35 133.42 €

RESSOURCES PRÉVISIONNELLES DE L'OPÉRATION

Financements F es AS Sollicité ou acquis | Montant (HT) Taux échéant

ETAT DETR Sollicité 10 540.00 € 30.00 % Ly

Conseil Départemental Contrat | sollicité 10 000.00 € OT ambition

Sous-total aides publiques | Taux de financement public 20 540.00 € 58.46%

Part de la collectivité Fonds BROBrES : partieipation duRietre | 14 503.45 € 41.54 % d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 35 133.42 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le plan de financement, détaillé ci-avant, pour la création du self.

- DIT que les crédits sont ouverts, en section d'investissement, sur le budget principal de l'exercice en cours,

- DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document s’y afférent et déposer les demandes de

financement.

PERSONNEL COMMUNAL

D2025-01-04 — PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Risque prévoyance et santé

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre

arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

précité,

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Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025.

o Le montant minimal s'élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de

la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif

national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif. Ce nouveau

régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est

souscrit à l'issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de

gestion du ressort de l'employeur,

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et

l’invalidité pour 90% du salaire net,

o

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026.

© Le montant minimal s'élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon

le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé,

ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre

d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure

d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre

de gestion du ressort de l'employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention,

des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre

de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion

a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir

les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du

CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025

pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1°

janvier 2026.

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VEPardouxeSoutiers

Délibération :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risque prévoyance

-__ De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties

au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les

actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme

d'assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

© D'un montant de 8 euros /agent/ mois

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1

à l'issue de l’analyse des offres,

-__ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au

1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

© participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les

actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme

d'assurance.

-__ De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o d’un montant de 15 euros/agent/ mois

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l’organisme d'assurance qui sera classé n°1

à l'issue de l’analyse des offres,

-__ D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

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GE-Pardoux Soutiers

PERSONNEL COMMUNAL

D2025-01-05 - Service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres

Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires

Signature d’un avenant n°4 à la convention

- Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 30 mars 2023, il a été

décidé l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements

publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels

lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.

Il informe le Conseil municipal que le Conseil d'administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a

décidé d'augmenter le taux de facturation au 1° janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts

des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer

l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels

intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres,

l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil

d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1° janvier 2025 la participation aux frais de

gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

PERSONNEL COMMUNAL

D2025-01-06 - ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE

CNRACL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES POUR LA

PERIODE DU 01/02/2025 AU 31/12/2027

Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique,

le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement

pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut

bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et

sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

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Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées

en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites

et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

D OUEN PATES

La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif

d'adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :

- Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des

agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l'accès aux

prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des

dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 30 €

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP 80 €

-__ Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun

100 €

100 €

100 €

150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV () PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE 50€

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à 150€

disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite)

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour

un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis

à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à | 280 €

titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour

quel que soit le temps passé.

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l'information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR), 80 €

- Simulations de pension y compris pour leur contrôle

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Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise

les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79

pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il

(elle) rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

e Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite

CNRACL.

e Autorise le Maire (le Président) à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à

la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er

février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier.

e Prend l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES

D2025-01-07 — ACQUISITION D’UNE PARCELLE Lieu-dit « La Gare »

En date du 11 avril 2017, il avait été décidé d'acquérir auprès d’un particulier, une partie de la parcelle D 1391

sis lieu-dit « La Gare » desservant plusieurs parcelles.

La commune devait acquérir la partie concernée à l’euro symbolique et le propriétaire s’acquitterait des frais

de bornage et de notaire.

La décision étant prise sous l’ancien mandat, Monsieur le Maire propose à nouveau de délibérer sur l'affaire

citée ci-dessus. Cette parcelle est aujourd’hui cadastrée D 1694 pour une superficie de 94 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ D'accepter l’acquisition de la parcelle Lieu-dit « La Gare », cadastrée D 1694 pour une superficie de 94 m?

- De valider l’acquisition de la parcelle à l’euro symbolique,

-__ Que le propriétaire s'acquittera des frais de bornage et de notaire

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

FINANCES

D2025-01-08 — DECISION MODIFICATIVE n°13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur

le budget principal de l’exercice 2024.

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CREDITS A OUVRIR

Chapitre | Article Opération Nature Montant

012 64505 Cotisations assurance de personnel 1 000.00

Total 1 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre | Article Opération Nature Montant

011 617 Etudes et recherches 1 000.00

Total 1 000.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur

le budget principal de l'exercice 2024.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Logement T3 disponible, rue Pré de la cure loyer de 460€65. Possibilité de déposer un dossier sur la

plateforme départementale

- Projet des ombrières (photovoltaïque) sur l’espace du city stade (parkings autour des salles).

-__ Réunion pour la Box Médicale le 30 janvier avec les professionnels de santé et les élus. Jeudi Sarah

Deschamps et son responsable souhaiteraient voir l’espace de St Pardoux Soutiers pour une éventuelle

implantation de la box.

-__ Réflexion sur le devenir des 4 logements communaux rue du Pré de la Cure.

- La loi ZAN, gestion des logements vacants.

-__ Stationnement vélo : Modèle NEVADA à 192€

Dates à retenir.

- Samedi 25 janvier 14h00 : ateliers Monotypes (Micro-folie)

- Lundi 27 janvier 10h00 : réunion budget / investissements & RAR

- Mardi 28 janvier 11h00 : Réunion gendarmerie (Pompaire)

- _ Mercredi 29 janvier 18h00 : Commission cantine ; réunion à public désigné

-__ Vendredi 31 janvier 10h00 : AAP rénovation énergétique

-__ Lundi3 février 18h00 : réunion ruralité (région)

- Samedi 8 février : AG 3faire revivre la chapelle » à 10h30 à Soutiers (Salle des associations)

- Lundi 10 février 18h00 : commission budget

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- _ Mercredi 12 février 14h00 : Réunion France Numérique -— Stratégie départementale

- Mardi 18 février 18h00 : conseil d'école N°2

- Jeudi 20 février 20h30 : Conseil municipal — présentation du budget et des orientations

- Samedi 22 février 10h00 : Ateliers greffage

Junior association : la maison des jeunes manque de financement car il y a un poste et demi au lieu de 3!

comment peut fonctionner le lieu de la maison des jeunes ? Y aurait-il un référent ?

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Sophie AUGER Johann BARANGER

Eure rec e Dr TEE (o10x)

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