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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°057 du 02 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°057 du 02 avril 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 057 du 02 avril 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 102 en date du 02/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur PASCAUD Anaelle.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-05-2 du 2 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Tour de l'Erdre Dighy 12", du samedi 5 et dimanche 6 avril 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-05 du 31 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le CVAN, la manifestation nautique intitulée "Les 6 heures de l'Erdre", du samedi 5 avril 2025.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/031 en date du 1er avril 2025, portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, en vue d’actualiser l’état initial de l’environnement dans le cadre du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 portant délégation de signature à Madame Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS. PRÉFET
l
DE LA LOIRE-
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE
DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Liberté Égalité Fraternité Service vétérinaire Santé et protection animales Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 102 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur PASCAUD Anaelle
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à
L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre 1990 et
par
le décret 2003-768
du 1° août
2003,
relatif à
l'exécution
des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu
le décret n° 2004.374 du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment son article 43 ; Vu
le décret du
11 janvier 2023 nommant M.M.
RIGOULET-ROZE
Fabrice , préfet de la
région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté ministériel du 23
juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Guillaume
Chenut,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Loire-
Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume CHENUT,
directeur départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2025
portant
subdélégation
du
Directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Loire-Atlantique
à
ses
collaborateurs ; Vu
la
demande
présentée
par
le
docteur
PASCAUD
Anaelle
né(e)
le
23/08/1995
à
NANTES
enregistrée sous le numéro d'ordre 32350;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la
Protection des Populations
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1505 prévue à
l'article
L.
203-1
du code
rural
et de
la
pêche
maritime
susvisée
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
docteur
PASCAUD
Anaelle
né(e)
le
23/08/1995 à NANTES
enregistrée sous le numéro d'ordre 32350.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article
3
-
Le
docteur
PASCAUD
Anaelle
sous
le
numéro
d'ordre
32350,
s'engage
à
respecter
les.
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures
:
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Le docteur
PASCAUD
Anaelle sous le numéro d'ordre 32350, pourra être appelée
par le
préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime. Article
5
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et suivants
du
code
rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur départemental
de
la
Protection
des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 02/04/2025
P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe
de
service,
_Æ
Dr Catherine MABUà LE GOAZIOU
Inspectrice de la santé
publique vétérinaire PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-05-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Tour de l'Erdre Dighy 12 »,
du samedi 5 au dimanche 6 avril 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée
«Tour de
l'Erdre
Dighy 12»
du
samedi
5
au
dimanche 6
avril
2025
de
9
h
00
à 18
h
00
,
sur
le
plan
d'eau
situé entre
le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre (Sucé-sur-Erdre)
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 décembre 2024
;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MAIF
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1 -
La
manifestation
projetée
par
l'association
Sport
Nautique
de
l'Ouest (SNO),
le
samedi
5
au
dimanche 6
avril 2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre (Sucé-sur-Erdre). Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que
les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article 6 - Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
devra
en
particulier
se
munir de
toutes
les
autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
.
Nantes, le mercredi 2 avril 2025 Pour le directeur départemental des Territoires
et de la
er
L'Adjointe su
det (D) des
Transports
/
|
/
|
.
/
|
Catherine
RÉVER
.
=.
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwWw.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-05 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes,
la manifestation nautique
« Les 6 heures de l'Erdre »,
le samedi 5 avril 2025 sur l'Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports
;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure
;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de là navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 17 janvier 2025, par laquelle Monsieur Franz BROCHARD, président de l'association Centre de Voile
Amitié
Nature
(CVAN)
de
Nantes
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée «Les 6 heures de l'Erdre» le samedi 5 avril 2025 de 11h00 à 17h00, sur le plan d'eau situé entre le Centre. Nautique Nantais et Port Barbe, communes de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 26 mars 2025; VU
le contrat souscrit auprès de
MAIF certifiant que
la
manifestation
projetée est couverte
par une police
d'assurance. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article 1°
- La
manifestation
projetée
par l'association
Centre de Voile Amitié
Nature (CVAN) de
Nantes,
le
samedi
5
avril
2025
de 11h00 à 17h00 est
autorisée.
Le
plan
d'eau
réservé
à cette
manifestation
s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau entre le Centre Nautique Nantais et Port Barbe, communes de
Nantes et la Chapelle-
sur-Erdre. Article 2 - La
navigation
ne sera
pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
||
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller
à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc.)
nécessaires
à
l'organisation de cette
manifestation soient retirées du
chenal de navigation
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à
l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement
général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité. Article 6 -
Le Centre
de Voile Amitié
Nature (CVAN) de
Nantes
devra
en
particulier se
munir de toutes
les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas de nécessité. Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de
santé, délégation territoriale de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 9 - La maire de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre,, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 31 mars 2025 Pour le directeur départemental des Territoires et de la M
êr
L'Adjointe au Chef Transports
Catherine
KEREVER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Direction de la coordination des politiques PRÉFET . rapoui territori DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
PE SAES TIER E et des procédures environnementales 10ETÉE Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/031
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, en vue d’actualiser l’état initial de
l'environnement dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-
| Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Il, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, acté par une communication en
Conseil des ministres du 16 mai 2018 ;
VU la demande formulée le 25 mars 2025 par le service technique de l'aviation civile de la Direction
générale de l'aviation civile, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment
mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de
Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, en vue d'effectuer les mesures et prospections de terrain
nécessaires à l’actualisation de l'état initial de l’environnement dans le cadre du projet de réaménagement
de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone d'intervention et la liste des parcelles concernées, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de ces inventaires écologiques permettant
l'actualisation de l'état initial de l'environnement dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport
de Nantes-Atlantique ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et les entreprises ddment
mandatées par elle, notamment celles citées en annexe, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand
Lieu, et plus particulièrement sur les parcelles indiquées en annexe, en vue d'effectuer les mesures et
prospections de terrain nécessaires à l'actualisation de l’état initial de l'environnement dans le cadre du
projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des intervenants visés à l’article 1* dans les propriétés non
closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, dans les mairies de
Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l'accès des personnes autorisées en
vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des intervenants visés à l’article 1° est muni d'une copie du présent arrêté, qu'il est tenu de
présenter à toute réquisition. |
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, les gendarmes, les
gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à
prêter aide et assistance aux agents effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
‘sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l'amiable, soit à
défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1”
juillet 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouguenais
et Saint-Aignan de Grand Lieu. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage.
Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de
Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant
le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le _{) } AVR. 2025
LE PRÉFET,
ANNEXES :
e Liste non exhaustive des intervenants dans la zone concernée
° Plan de la zone d'intervention
° Liste des parcelles cadastrales concernées ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans la zone concernée
Intervenants Missions assignées
DGAC
Service technique de l'Aviation civile Commanditaire de l'étude, pilotage, suivi,
31 avenue du Maréchal Leclerc - CS 30 012 coordination et accompagnement des prestataires
94 385 BONNEUIL-SUR-MARNE Cedex
DGAC
Cérurits da l’Aviatinn rivila SSCUrILS US 1 AAVIQUIOI CIVILS
éroport Nantes Atlantique - BP 74 309
44 343 BOUGUENAIS Cedex
Accompagnement des prestataires >
+ angine de rs és Assistant à maîtrise d'ouvrage de la DGAC pour le 44 262 NANTES Cedex 2 contrôle de la réalisation des études
Ré ide en Mae Conduite de l'étude et investigations (inventaires imrèd Ee INSULA - 11 rue Arthur III écologiques sur la faune, la flore, les habitats, les 4 4 200 NANTES zones humides et les cours d’eau)
OPIE (office pour les insectes et leur Sous-traitance de SYSTRA pour réaliser l'inventaire
environnement) des papillons de nuit
Chemin rural N7 La Minière — BP 30
78 041 GUYANCOURT
AQUASCOPE , ne GR . Technopole d'Angers - 1 avenue du Bois l'Abbé Sous-traitance de dre réaliser l'inventaire
49 070 BEAUCOUZE
Vu pour être annexée à mon 50? ‘nds
en date du Û Î AVR. pl
ANANTES le {) AVR. 2025
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture de la :
“134344 21|
Leo/1Van/sz07.U #3911e uou e »xouue 2132 1nod nA selesied | |] seine | . seunuwo) (Sz02/L0 ‘N9I) 2sHeuroqui [e1ysepes ueldq (eediouud apne,p eue, ep souesip 8p LU |,p 8HUUI| E| SUB) e1elpneuoy p— 12 Sinqo93 ‘yneyeu) ‘uoBnog nea,p sinoo ” El sep 1n0}ne Wu G ep uodiue] auoz eun Jnpoul jefo1d epnje,p e11y enbiuyde160o1pAy UoSUOIL, (vzoz ‘eipues) eBedo} gg a HOIN oO > a o SOUURA 0 o NOILN3AN3INI.Q ANOZV130NV'1d carre Hoi enbio1099snsoubeiq enbnuel]ySaJUEN aps1enyuodoise suuojeje]d e| apjuoweBeusuwesy
NY
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Hg}
Ê “LNOd NATIONVUO
24
5 -NYNOIV-LNIVS A 8 3 m ë, br & AY EE 3AVNOSg Liste des parcelles inclues dans l'aire d'étude du projet
Elles sont inclues dans l'aire d'étude principale, ainsi qu'une zone tampon de 5 m autour des
cours d'eau Bougon, Chaffault, Ecobuts et Renaudière (dans la limite de 1km de distance de Vu pour être annexée à mon arrêté n°2025/UPAF/031
l'aire d'étude principale sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu) endatedu {| | AVR. 00 h ANANTES,le () { AVR. 2005
Le PRÈPES,
Commune IDU [Numéro [Section |(m?) Te de dé Bouguenais 44020000BC0348 348 BC 46,1 Loire-Atl ue,
Bouguenais 44020000BD0173 173 BD 3,1 Domifique YANI
Bouguenais 44020000BD0282 282 BD 189,1 Fé Bouguenais _... 44020000BD0283 283 BD 1796,2 ed Bouguenais 44020000BD0287 287 BD 44,2 Bouguenais 44020000BD0289 289 BD 509,9 Bouguenais 44020000BD0292 292 BD 58,4 Bouguenais : 44020000BD0294 294 BD 284,5 Bouguenais 44020000BD0331 331 BD 311,3 Bouguenais 44020000BD0351 351 BD 115,7 Bouguenais 44020000BD0352 352 BD 6,1 Bouguenais 44020000BD0357 357 BD 956,8 Bouguenais 44020000BD0358 358 BD 496,3 Bouguenais 44020000BE0127 127 BE 236,1 Bouguenais 44020000BE0129 129 BE 146,6 Bouguenais 44020000BE0130 130 BE 289,2 Bouguenais 44020000BE0131 131 BE 135,1 Bouguenais 44020000BE0132 132 BE 171,7 Bouguenais 44020000BE0133 133 BE 496,3 Bouguenais 44020000BE0134 134 BE 658,9 Bouguenais 44020000BE0135 135 BE 972,9 Bouguenais 44020000BE0138 138 BE 268,7 Bouguenais 44020000BE0139 139 BE 218,6 Bouguenais 44020000BE0140 140 BE 244,6 Bouguenais 44020000BE0141 141 BE 212,9 Bouguenais 44020000BE0142 142 BE 172,5 Bouguenais 44020000BE0205 205 BE 103,1 Bouguenais 44020000BE0206 206 BE 122,4 Bouguenais 44020000BE0207 207 BE 51,9 Bouguenais 44020000BE0208 208 BE 14,4 Bouguenais 44020000BE0214 214 BE 56,5 Bouguenais 44020000BE0215 215 BE 20,0 Bouguenais 44020000BE0216 216 BE 19,0 Bouguenais 44020000BE0218 218 BE 18,2 Bouguenais 44020000BE0219 219 BE 9,1 Bouguenais 44020000BE0220 220 BE 8,5 Bouguenais 44020000BE0221 221 BE 40,2 Bouguenais 44020000BE0222 222 BE 16,2 Bouguenais 44020000BE0223 223 BE 17,8 Bouguenais 44020000BE0224 224 BE 26,1 Bouguenais 44020000BE0231 231 BE 66,9 Bouguenais 44020000BE0232 232 BE 48,6 Bouguenais 44020000BE0234 234 BE 31,7 Bouguenais 44020000BE0236 236 BE 44,3 Bouguenais 44020000BE0237 237 BE 171,6 Bouguenais 44020000BE0394 394 BE 27,3 Bouguenais 44020000BE0420 420 BE 56,1 Bouguenais -44020000BE0422 422 BE 342,6 Bouguenais 44020000BE0423 423 BE ” 15,8 Bouguenais 44020000BE0426 426 BE 18,1 Bouguenais | 44020000BE0427 427 BE 18,0 Bouguenais 44020000BE0430 430 BE 17,9 Bouguenais 44020000BE0432 432 BE 324,9 Bouguenais 44020000BE0621 621 BE 369,2 1/27 Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
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Bouguenais
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44020000BE0622
44020000BE0623
44020000BE0624
44020000BE0626
44020000BE0627
44020000BE0628
44020000BH0001
44020000BH0010
44020000BH0012
‘44020000BH0013
44020000BH0014
44020000BH0015
44020000BH0016
44020000BH0017
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44020000BH0019
44020000BH0020
44020000BH0021
44020000BH0022
: 44020000BH0023
44020000BH0024
44020000BH0025
44020000BH0026
44020000BH0027
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44020000BH0031
44020000BH0032
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44020000BH0068
622 BE
623 BE
624 BE
626 BE
627 BE
628 BE
1 BH
10 BH
12 BH
13 BH
14 BH
15 BH
16 BH
17 BH
18 BH
19 BH
20 BH :
21 BH
22 BH
23 BH
24 BH
25 BH
26 BH
27 BH
29 BH
31 BH
32 BH
33 BH
34 BH
35 BH
36 BH
37 BH
38 BH
39 BH
40 BH
41 BH
42 BH
43 BH
44 BH
45 BH
46 BH
47 BH
48 BH
49 BH
50 BH
51 BH
53 BH
54 BH
55 BH
56 BH
57 BH
58 BH
59 BH
60 BH
61 BH
62 BH
63 BH
64 BH
65 BH
66 BH
67 BH
68 BH
13,0
593,3
0,4
238,3
139,0
590,3
769,1
437,0
5068,7
1921,2
526,6
238,3
151,9
246,6
144,4
116,1
102,1
102,3
942,8
481,9
543,5
149,4
401,8
846,7
915,6
164,2
411,8
233,3
304,2
1224,9
778,7
273,5
999,3
870,0
1740,7
331,1
1046,3
791,7
303,6
305,0
542,9
639,5
622,9
969,8
585,6
1066,6
2406,0
165,9
392,8
594,0
329,3
. 701,6
. 3343,0
2/27
401,6
1052,5
686,2
1942,2
229,2
1429,7
597,9
684,4
98,6 Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
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Bouguenais
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Bouguenais
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Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
44020000BH0069
44020000BH0070
44020000BH0071
44020000BH0072
44020000BH0073
44020000BH0074
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44020000BH0080
44020000BH0081
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44020000BH0084
44020000BH0085
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44020000BH0087
44020000BH0088
44020000BH0089
44020000BH0090
44020000BH0091
44020000BH0092
44020000BH0093
44020000BH0094
44020000BH0095
44020000BH0097
44020000BH0098
44020000BH0099
44020000BH0100
44020000BH0102
44020000BH0103
44020000BH0105
44020000BH0106
44020000BH0107
44020000BH0109
44020000BH0110
44020000BH0111
44020000BH0112
44020000BH0113
44020000BH0117
44020000BH0118
44020000BH0119
44020000BH0120
44020000BH0121
44020000BH0122
44020000BH0123
44020000BH0124
44020000BH0125
44020000BH0126
44020000BH0127
44020000BH0128
44020000BH0129
44020000BH0130
44020000BH0131
44020000BH0132
44020000BH0133
44020000BH0134
44020000BH0135
44020000BH0136
44020000BH0137
69 BH
70 BH
71 BH
72 BH
73 BH
74 BH
75 BH
76 BH
77 BH
78 BH
79 BH
80 BH
81 BH
82 BH
83 BH
84 BH
85 BH
86 BH
87 BH
88 BH
89 BH
90 BH
91 BH
92 BH
93 BH
94 BH
95 BH
97 BH
98 BH
99 BH
100 BH
102 BH
103 BH
105 BH
106 BH
107 BH
109 BH
110 BH
111 BH
112 BH
113 BH
117 BH
118 BH
119 BH
120 BH
121 BH
122 BH
123 BH
124 BH
125 BH
126 BH
127 BH
128 BH
129 BH
130 BH
131 BH
132 BH
133 BH
134 BH
135 BH
136 BH
137 BH
349,8
96,1
1076,1
951,7
1150,0
514,9
381,1
133,8
223,8
37,7
574,9
645,9
419,2
429,2
384,1
644,9
223,5
318,0
997,5
270,0
999,2
2216,6
10474,3
34,2
638,8
2947,3
2588,1
756,4
342,3
10667,9
2120,1
2566,8 :
2268,9
673,6
666,7
1265,1
957,1
| 1329,9
3/27
649,7
712,2
1070,7
601,4
365,3
215,4
146,6
476,3
441,0
910,6
516,9
991,9
384,6
1279,6
1584,6
920,7
749,8
5965,8
133,8
474,1
182,4
662,9
1014,5
671,3 Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
Bouguenais
44020000BH0138
44020000BH0139
44020000BH0140
44020000BH0141
44020000BH0 142
44020000BH0143
44020000BH0144
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44020000BH0148
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215 AE
216 AE
252 AE
260 AE
264 AE
266 AE
267 AE
268 AE
270 AE
271 AE
274 AE
275 AE
277 AE
278 AE
280 AE
305 AE
321 AE
322 AE .
339 AE
340 AE
341 AE
342 AE
344 AE
357 AE
366 AE
368 AE
371 AE
373 AE
374 AE
386 AE
406 AE
407 AE
429 AE
430 AE
434 AE
435 AE
439 AE
441 AE
443 AE
450 AE
451 AE
454 AE
455 AE
456 AE
457 AE
458 AE
459 AE
460 AE
461 AE
462 AE
18 AH
126 AH
127 AH
136 AH
138 AH
155 AH
157 AH
170 AH
.175 AH
5930,4
11029,0
227,3
11073,9
429,1
39,6
975,8
1647,5
186,9
431,2
348,5
2588,4
1152,7
170,3
16,8
28,0
2347,1
3186,3.
90,1
1460,2
8288,9
3637,6
7443,0
251,9
8959,3
3249,1
446,2
2047,0
486,0
21917,1
7019,5
25338,0
26995,9
1208,8
9051,0
3820,9
13425,6
3473,3
3263,9
2181,2
45,5
6,2
1736,4
1637,8
5915,2
104,9
77,8
624,8
24486,8
3221,9
86,3
38,5
166,3
28,5
5475,2
2792,0
371,6
1768,6
87,2
16,1
1569,5
2520,4
24/27 Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
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Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
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Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
‘Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
44150000AH0219
44150000AH0220
44150000AH0229
44150000AH0230
44150000AH0244
44150000AH0245
44150000AH0247
44150000AH0248
44150000AH0249
44150000AH0251
44150000AH0254
44150000AH0278
44150000AH0299
44150000AH0300
44150000AH0327
44150000AH0328
44150000AH0368
44150000AH0370
44150000AH0374
44150000AH0375
44150000AH0376
44150000AH0377
44150000AH0378
44150000AH0379
44150000AH0380
44150000AH0489
44150000AH0507
44150000AH0518
44150000AH0519
_ 44150000AH0520
44150000AH0521
44150000AH0522
44150000AH0588
44150000AH0589
44150000AN0216
44150000AN0218
44150000AN0477
44150000AP0028
44150000AP0029
44150000AP0030
44150000AP0055
44150000AP0056
44150000AP0057
44150000AP0058
44150000AP0066
44150000AP0067
44150000AP0068
44150000AP0069
44150000AP0072
44150000AP0073
44150000AP0074
44150000AP0077
44150000AP0078
44150000AP0086
44150000AP0088
44150000AP0090
44150000AP0100
44150000AP0117
44150000AP0118
44150000AP0119
44150000AP0154
44150000AP0161
219 AH
220 AH
229 AH
230 AH
244 AH
245 AH
247 AH
248 AH
249 AH
251 AH
254 AH
278 AH
299 AH
300 ÀH
327 AH
328 AH
368 AH
‘370 AH
374 AH
375 AH
376 AH
377 AH
378 AH
379 AH
380 AH
489 AH
507 AH
518 AH
519 AH
520 AH
521 AH
522 AH
588 AH
589 AH
216 AN
218 AN
477 AN
28 AP
29 AP
30 AP
55 AP
56 AP
57 AP
58 AP
66 AP
67 AP
68 AP
69 AP
72 AP
73 AP
74 AP
77 AP
78 AP
86 AP
88 AP
90 AP
100 AP
117 AP
118 AP
119 AP
154 AP
161 AP
1287,5
588,9
25367,8
1150,4
984,8
11150,4
408,7
1616,1
2369,4
1805,8
24,1
269,3
2990,2
1574,2
142,6
2076,0
128,2
27,9
2576,0
33,4
2478,0
149,4
594,0
109,9
134,8
825,3
13303,7
2,2
10,4
46,8
3,1
18,2
55,2
507,3
200,4
249,4
23,2
266,7
79,7
2249,8
| 528,2
967,7
398,8
751,0
809,7
1402,4
207,8
1348,7
4317,1
8612,7
2638,8
974,1
392,0
233,8
533,9
39,1
29,1
81,5
1681,9
1913,1
5,7
13,9
25/27 Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
. Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
44150000AP0162
44150000AP0163
44150000AP0164
44150000AP0165
44150000AP0166
44150000AP0372
44150000AP0373
44150000AP0378
44150000AP0379
44150000AP0409
44150000AP0423
44150000AP0440
44150000AP0441
44150000AP0451
44150000AP0464
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44150000AP0466
44150000AP0501
44150000AV0027
44150000AV0030
44150000AW0002
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44150000AW0010
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44150000BA0015
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44150000BA0051
44150000BA0052
44150000BC0056
44150000BC0057
44150000BC0058
44150000BC0075
44150000BC0076
44150000BC0077
44150000BC0079
44150000BC0080
44150000BC0081
44150000BC0150
44150000BC0160
44150000BC0161
44150000BD0004
44150000BD0005
44150000BD0006
44150000BD0007
44150000BD0008
44150000BD0009
44150000BD0010
44150000BD0011
44150000BD0012
44150000BD0013
44150000BD0020
44150000BD0021
44150000BD0025
44150000BD0026
162 AP
163 AP
164 AP
165 AP
166 AP
372 AP
373 AP
378 AP
379 AP
409 AP
423 AP
440 AP
441 AP
451 AP
464 AP
465 AP
466 AP
501 AP
27 AV
30 AV
2 AW
4 AW
5 AW
6 AW
7 AW
8 AW
10 AW
12 AW
59 AW
123 AW
15 BA
20 BA
27 BA
28 BA
51 BA
52 BA
_56 BC
57 BC
58 BC
75 BC
76 BC
77 BC
79 BC
80 BC
81 BC .
150 BC
160 BC
161 BC
4 BD
5 BD
6 BD
7 BD
8 BD
9 BD
‘10 BD
11 BD
12 BD
13 BD
20 BD
21 BD
25 BD
26 BD
312,4
144,9
631,2
929,7
376,9
1441,2
1340,1
83,6
150,7
876,1
56,5
71,1
1419,5
327,9
2143,9
162,2
830,3
323,8
932,9
1156,4
209,2
376,2
1365,6
693,4
645,8
658,0
125,2
270,8
567,7
475,6
0,0
849,9
198,4
196,9
400,2
136,9
836,5
667,6
485,4
145,2
926,2
200,9
485,3
768,8
543,2
422,6
122,6.
1065,9
3194,4
90,6
884,0
34951,2
14080,0
33052,3
7457,5
9937,0
27882,3
116,4
6733,2
4681,3
13612,9
35290,4
26/27 Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
‘ Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
. Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
Saint-Aignan de Grand Lieu
44150000BD0027
44150000BD0028
44150000BD0029
44150000BD0031
44150000BD0032
44150000BD0033
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44150000BD0038
44150000BD0041
44150000BD0047
44150000BD0048
44150000BE0008
44150000BE0009
44150000BE0010
44150000BE0011
44150000BE0012
44150000BE0017
44150000BE0018
44150000BE0019
44150000BE0020
44150000BE0021
44150000BE0034
44150000BE0036
44150000BE0037
44150000BE0038
44150000BE0040
44150000BE0045
44150000BE0085
44150000BE0086
27 BD
28 BD
29 BD
31 BD
32 BD
33 BD
34 BD
38 BD
41 BD
47 BD
48 BD
8 BE
9 BE
10 BE
11 BE
12 BE
17 BE
18 BE
19 BE
20 BE
21 BE
34 BE
36 BE
37 BE
38 BE
40 BE
45 BE
85 BE
86 BE
20729,5
28048,8
4841,5
56,8
236,1
903,0
16185,7
535,1
9146,8
48896,8
4529,9
‘157,3
452,8
818,8
334,3
5,4
131,7
55,4
34,3
16,7
185,0
988,2
682,7
258,3
313,0
578,6
210,0
61,5
374,7
27/27 EX
DCPPAT
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU
la loi
n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et.
notamment l'article 45 ;
VU
le décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique
;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
farrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique
et
fixant
la
répartition
des
attributions
des
services à
compter
du
1°
janvier 2021;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1”
Délégation
est
donnée
à
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
centre
de
services
partagés
régional
CHORUS, à
l'effet
de
signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:
+
toutes
correspondances
administratives
ne
comportant
pas
pouvoir
de
décision.
Sont
également exclues
celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantigque.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 *
toutes pièces administratives et comptables à l'exception :
o
des arrêtés réglementaires ;
o
des circulaires aux maires.
Par
«pièces
administratives
et
comptables »
est
entendu
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les
certificats
administratifs,
certifications de service fait,
pièces
comptables
relatives
à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ; - les
titres
de
perception,
états
ou
bordereaux
de
recouvrement
pour
les
rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur
;
-
les ordres
à
payer
périodiques
et toute
autre
pièce
émise
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à
l'article
1 est donnée à Mme Valérie KERRAND,secrétaire administrative de classe exceptionnelle. ARTICLE 2: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l’organisation financière : - à l'effet de valider les engagements juridiques à :
°
Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
*
Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. En cas
d'absence
des
agents
cités
ci-dessus,
peuvent
également valider
les
engagements
juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier :
+
__ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; +
__ Mme Anne FRANCE-SIRVEN,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales à :
+
_
Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle En cas d'absence
des
agents cités ci-dessus,
peuvent
également valider
les
demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier
:
°
Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+
Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de certifier les services faits :
°
Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2é6me classe ;
+
__ M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ; °
__ Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 2éme classe ; +
M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;
°
M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
+
_
Mme
Jémima ANDRIASON adjointe administrative
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
°
Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
;
+
Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI CEINERAY -
BP33515 - 44035 NANTES
CEDEX ARTICLE 3 :CHORUS DT Délégation
est
donnée
pour
les
centres
financiers
listés
en
annexe
1,
à
l'effet
de
valider
les
demandes de paiement émanant de CHORUS DT à:
+
_ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
°
_ Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. En
cas
d'absence
des
agents
cités
ci-dessus,
peuvent
également valider
les
demandes
de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier :
+
Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+
_ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée,
pour
l'ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
prises
en
charge par la régie régionale,
à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empêchement
de
Mme
Pascale
MICHELOT,
à
Mme
Valérie
KERRAND),
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
à
l'effet
de
signer,
les
pièces
comptables,
notamment
les
états,
les
balances
et
les
bordereaux
récapitulatifs
des
dépenses
et
des
recettes
pour
l'établissement
de
demande de paiement et ou prise en charge des recettes. ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Pascale MICHELOT est abrogé. ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le
{]
1
pa
IT d
LE PREFET
r
FABRÎCE
LET-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.souv.fr 6, QUAI CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ANNEXE
1-
CHORUS
DT
Centre financier
BOP
Région
0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - Département 044)
0354-DR44
[Pays de la Loire
0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - Département 049)
0354-DR44
[Pays de la Loire
0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - Département 053)
0354-DR44
|Pays de la Loire
0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - Département 072)
0354-DR44
|Pays de la Loire
0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - Département 085)
0354-DR44
Pays de la Loire
0113-PAYL-TO44 (0113-PAYL-T044
(DDTM 44))
0113-PAYL
[Pays de la Loire
0113-PAYL-TO85 (0113-PAYL-TO85
(DDTM 85))
0113-PAYL
[Pays de la Loire
0113-PAYL-TO49 (0113-PAYL-T049
(DDT 49))
0113-PAYL
[Pays de la Loire
0113-PAYL-TO53 (0113-PAYL-T053
(DDT 53))
0113-PAYL
[Pays de la Loire
0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072
(DDT 72))
0113-PAYL
[Pays de la Loire
0113-PLGN-TO49 (0113-PLGN-TO49
(DDT 49))
0113-PLGN
[Pays de la Loire
0134-CCRF-DR44 (UO mutualisée PAYL)
0134-CCRF
[Pays de la Loire
0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044
(DDTM 44))
0135-PAYL
[Pays de la Loire
0135-PAYL-TO85 (0135-PAYL-T085
(DDTM 85))
0135-PAYL
[Pays de la Loire
0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-T049
(DDT 49))
0135-PAYL
[Pays de la Loire
0135-PAYL-TO53 (0135-PAYL-T053
(DDT 53))
0135-PAYL
|Pays de la Loire
0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072
(DDT 72))
0135-PAYL
[Pays de la Loire
0148-DAFP-DF44 (Formation Pays de la Loire)
0148-DAFP
.
Pays de la Loire
0148-DAFP-DS44 (Action sociale Pays de la Loire)
0148-DAFP
[Pays de la Loire
0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI)
0163-D044
Pays de la Loire
0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044
(DDTM 44))
0181-PAYL
[Pays de la Loire
0181-PAYL-TO85 (0181-PAYL-TO85
(DDTM 85))
0181-PAYL
[Pays de la Loire
0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-T049
(DDT 49))
0181-PAYL
[Pays de la Loire
0181-PAYL-TO53 (0181-PAYL-TO53
(DDT 53))
0181-PAYL
[Pays de la Loire
0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-TO72
(DDT 72))
0181-PAYL
[Pays de la Loire
0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044
(DDTM 44))
0181-PLGN
[Pays de la Loire
0181-PLGN-TO85 (0181-PLGN-TO85
(DDTM 85))
0181-PLGN
[Pays de la Loire
0181-PLGN-TO49 (0181-PLGN-T049
(DDT 49))
0181-PLGN
[Pays de la Loire
0181-PLGN-TO53 (0181-PLGN-TO53
(DDT 53))
0181-PLGN
[Pays de la Loire
0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-TO72
(DDT 72))
0181-PLGN
[Pays de la Loire
0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044
(DDTM 44))_
0205-BPLO
[Pays de la Loire
0205-BPLO-TO85 (0205-BPLO-TO85
(DDTM 85))
0205-BPLO
[Pays de la Loire
0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044
(DDTM 44))
0205-SDPS
[Pays de la Loire
0205-SDPS-TO85 (0205-SDPS-TO85
(DDTM 85))
0205-SDPS
[Pays de la Loire
0207-PAYL-PR44 (0207-PAYL-PR44 (Prefecture Dept 44)
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-PR49 0207-PAYL-PR49 (Prefecture Dept 49)
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-PR53 (0207-PAYL-PR53 (Prefecture Dept 53
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-PR72 (0207-PAYL-PR?72 (Prefecture Dept 72)
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-PR85 (0207-PAYL-PR85 (Prefecture Dept 85)
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-T044
(DDTM 44))
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-T085 (0207-PAYL-TO85
(DDTM 85))
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-TO49 (0207-PAYL-TO49
(DDT 49))
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-TO53 (0207-PAYL-TO53
(DDT 53))
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-TO72
(DDT 72))
0207-PAYL
[Pays de la Loire
0216-CPRH-CDAS- Action sociale déconcentrée
0216-CPRH
[Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOD-
Formation déconcentrée
0216-CPRH
[Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOR - 0216-CPRH-CFOR -— Formation
0216-CPRH
[Pays de la Loire
0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI)
0219-D044
Pays de la Loire
0349-PAYL-RPAY
0349-PAYL
[Pays de la Loire
0349-PAYL-DT44
0349-PAYL
[Pays de la Loire
0349-PAYL-DT49
0349-PAYL
[Pays de la Loire
0349-PAYL-DT53
0349-PAYL
[Pays de la Loire
0349-PAYL-DT72
0349-PAYL
[Pays de la Loire
0349-PAYL
[Pays de la Loire
0349-PAYL-DT85