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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 11 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 28 du 19 avril 2019
Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 28 du 19 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 28 – 19 avril 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble situé 5 place de la Bourse à Nantes. (44000).
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Arrête du affectant Madame Caroline MARINGUE, chargée de l’appui aux projets et à l’organisation au sein du pôle pilotage de l’efficience et des ressources financières du centre hospitalier universitaire de Nantes et du centre hospitalier de Clisson à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 15 mars 2019 affectant Madame Nathalie ALGLAVE coordonnateur général des activités de formation, au centre hospitalier universitaire de Nantes et du centre hospitalier de Clisson à compter du 1er avril 2019.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/54 du 15 avril 2019 portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau du Poyet et du Drouillet dans le cadre du contrat territorial des milieux aquatiques du bassin versant de la Goulaine.
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 relatif à la modification de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative des exploitations de polyculture en Loire-Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet le 15 avril 2019.
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet le 15 avril 2019.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019-27 du 18 avril 2019 portant modification temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome d'Ancenis du 17 au 19 mai 2019.
Arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant interdiction dans le centre-ville de Nantes d'une manifestation non déclarée des gilets jaunes le samedi 20 avril 2019. DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en formation spécialisée des Carrières le mardi 30 avril 2019.
Arrêté préfectoral modificatif n°2019/ICPE/115 du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2019/ICPE/003 du 05 février 2019 concernant la société IEL EXPLOITATION à Derval. Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique ct environnementale Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC santé et la sécurité des occupants d'un immeuble situé 5 place ‘& 02.49.10.41.38 en & 02.49.10.43.94 de la Bourse à Nantes (44000).
Mél : ars-di44-spe/ars. sante. fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que
l'article L. 1337-4 ;
É le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
< le constat ainsi que le rapport photographique des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 1” avril 2019 concluant à l'insalubrité des parties communes de l’immeuble situé 5 place de la Bourse à Nantes (44000), référence cadastrale: parcelle HN section n°80, dont les propriétaires et le syndic sont listés en annexe 1 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
- Un écoulement important d’eaux usées est présent au rez-de-chaussée de l’immeuble. L’eau
s’écoule, dans les parties communes, à proximité des boîtes aux lettres et des réserves des locaux
commerciaux de bouche. Une odeur nauséabonde est présente dans tout le hall d’accès à
l'immeuble ;
- La toiture présente une ouverture d’1 m? environ. Ce désordre engendre des infiltrations
importantes dans l’immeuble et notamment une dégradation du sol des parties communes
(affaissement du sol, moisissures importantes, intrusion de rongeurs) ;
- Ces désordres engendrent des risques de :
“ contamination et de développement de maladies pathogènes par les eaux usées et la présence de
TONgEUIS ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13 h 15 —17 h 00 “ développement de spores allergènes par les moisissures provoquant allergies et affections
respiratoires ;
*_ chutes et de traumatismes.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — Les propriétaires et le syndic listés en annexe 1, sont mis en demeure de prendre les mesures
suivantes sur l’immeuble situé 5, place de la Bourse à Nantes (44000), référence cadastrale : parcelle HN
section n° 80 :
e prendre toute mesure permettant de remédier aux écoulements d’eaux usées dans les parties
communes ;
e procéder à la désinfection des locaux souillés par les eaux usées ;
° mettre en œuvre toute mesure permettant d’éliminer les infiltrations d’eau en toiture ;
° supprimer le risque de chute lié au mauvais état des sols.
Ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 10 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration
d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - Les propriétaires et le syndic listés en annexe 1 et mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au syndic mentionnés à l’article 1° ci-dessus et listés en annexe 1, ce dernier se chargera d’informer les locataires. Il sera transmis au maire de la ville de Nantes et sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique aïnsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de ’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Tle Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-
Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ff AR.
2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, ANNEXE 1
Liste des propriétaires de l’immeuble
5 place de Ja Bourse à Nantes (44000), référence cadastrale : parcelle HN section n°80
(selon le relevé du syndic de mars 2019)
O
D
Monsieur Rémy BASQUIN demeurant 28 rue de Richebourg à Nantes (44000)
SAS IEL EXPLOITATION 41 domiciliée 1 rue Chaptal à Nantes (44100), représentée par Monsieur BONNIN
Madame Mathilde, Jeanne, Marlène DESRUES née le 2/11/1988 à Bois-Guillaume (78) et Monsieur Quentin, Paul,
Guy VANTHOURNOUT né le 08/08/1989 à Clamart (92), demeurant 5 place de la Bourse à Nantes (44000)
SC URIOS, domiciliée 1 rue du Petit Bois à Sautron (44880) représentée par Madame Maryvonne BONVALOT
SCI MERAND Immobilier, domiciliée 49 route de Gorbio, Endenval Bâtiment K à Menton (06500)
Madame Raymonde LE GARREC née le 08/06/1944 à Malensac demeurant 26 bis avenue de la Paquelais à
Orvault (44700)
Madame Sabah TABI née le 01/12/1960 au Maroc et Monsieur Abdelmalek TABI né le 01/01/1957 au Maroc,
demeurant 83 rue de l’Ouche Quinet à Saint-Sébastien (44230)
Madame Frédérique RAYNAL née le 13/10/1956 au Maroc, demeurant 14 rue du Commerce à SaintJean-de-
Boiseau (44640)
Madame Isabelle LORHO née le 11/06/1966 à Nantes (44) et Pierre-Henry LORHO né le 26/10/1961 à Vannes
(56), demeurant Le Petit Bois des Loups à Couëron (44220)
Madame Solenn PILAR née le 03/09/1987 à Nantes (44) demeurant rez-de-chaussée gauche au 2 Cité de Londres à
Paris (75009)
Madame Margaux, Corinne, Christophe LE SAGE née le 04/05/1989 à Nantes (44), demeurant 5 place de la
Bourse à Nantes (44000)
Madame Odile MAHE-DUPRE née le 29/03/1959 à Questembert (56), demeurant La Gré Kertessier à Questembert
(56230)
Monsieur Gérard, Marcel, Jean BOUCHEREAU né le 09/06/1956 à Nantes (44), demeurant 5 place de la Bourse à
Nantes (44000)
SC GDJ domiciliée 17 rue Alfred Riom à Nantes (44100), représentée par Monsieur Gilbert DENIS, dont le
mandataire est Accor Océane domicilié 46 rue Félix Faure à Nantes (44000)
Madame Florence BONNIOT de RUISSELET née le 20/02/1969 à Paris 14° (75), demeurant 1 allée Jean Bart à Nantes (44000)
Monsieur Heyssan ZAIYD né le 09/01/1985 à Sophia (Bulgarie), demeurant 5 place de la Bourse à Nantes (44000)
Monsieur Samuel VIELZEUF né le 30/09/1981 à Clermont-Ferrand (63), demeurant résidence Clos Cassagne, 42
chemin des Lamberts à Marseille 13° (13013)
Monsieur Alexandre BUIGNET demeurant 34 boulevard de l'Hôpital à Paris 5° (75005)
Syndic : Cabinet Romefort Immobilier domicilié 3 cours de la Brocante à Nantes (44000) CENTRE NATIONAL DE GESTION
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
La directrice générale du centre national de gestion, Vu
l'article L 6141-1
du code de la santé publique ;
Vu
la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu
La
Loi
n° 86-33
du
9 janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
Le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié,
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
Vu
Le décret
n° 2005-926 du
2 août 2005 modifié, relatif au
classement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 2°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu
l'arrêté du
2 août
2005
modifié,
relatif à l'échelonnement
indiciaire applicable aux
personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu
l'avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du
16 octobre 2018 ;
Vu
la demande de l'intéressée :
Vu
l'avis favorable du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes et du centre hospitalier de Clisson (Loire Atlantique] :
Vu
l'avis
de
La
commission
administrative
paritaire
nationale du
12 mars
2019 compétente à
l'égard
du
corps
des directeurs d'hôpital ;
ARRÊTE :
Article 1*:
À compter du 1” avril 2019, Madame Caroline MARINGUE, directrice d'hôpital (hors classe), directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Brest et aux centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Vendée), est affectée au centre hospitalier universitaire de Nantes et au centre hospitalier de Clisson (Loire Atlantique), en qualité de directrice adjointe, chargée de l'appui aux projets et à l'organisation au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Article 2:
À compter du 1° avril 2019, l'intéressée reste placée : hors classe -
5°" échelon {IB - 1027), avec
une ancienneté dans l'échelon comptant du
14 novembre 2017.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de La décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à PARIS, Le 26 mars 2019.
Le
chef
du
dépaner
"‘
gestion
dgs
directeurs
Annfk
VAN-HIERZELE
Pour
la
directrice
M
et
par
délégation,
Le Ponant
B- 21, rue Leblanc - 75737 Paris cedex 15 - tél.
01
77 35 61 OÙ - fax 01 77 35 61 08 - Site internet : www.cng.sante.fr Centre
national
de
gestion
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE
La
directrice
générale
du
centre
national
de
gestion,
Vu
Le
code
de
La
santé
publique
;
Vu
La
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires:
Vu
La
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°93-92
du
19
janvier
1993
relatif
à
La
nouvelle
bonification
indiciaire
attachée
à
des emplois
occupés
par
certains
personnels
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
le
décret
n°94-782
du
1”
octobre
1994
modifié
portant
attribution
de
La
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
Le
décret
n°
2002-550
du
19
avril
2002
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
des
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
Le
décret
n°2014-8
du
7
janvier
2014
relatif
aux
conditions
de
nomination
et
d'avancement
dans
Les
emplois
fonctionnels
de
directeur
des
soins
de
certains
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
La
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
:
Vu
Le
décret
n°
2014-9
du
7
janvier
2014
relatif
au
classement
indiciaire
applicable
au
corps de
directeur
des
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
aux
emplois
fonctionnels
de
directeur
des
soins
de
certains
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
La
Loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
janvier
2014
modifié
fixant
la
Liste
des
emplois
fonctionnels
des
directeurs
de
soins
relevant
du
groupe
I!
mentionné
à
l'article
1”
du
décret n°
2014-8
du
7
janvier
2014
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
janvier
2014
modifié
relatif
à
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
directeurs
des
soins
de
La
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
l'avis
de
vacance
d'emplois
fonctionnels
de
directeur
des
soins
paru
au
Journal
officiel
du
25
janvier
2019
;
Vu
la
demande
de
l'intéressée
;
Vu
l'avis
du
directeur
général
du
centre
hospitalier
régional
de Nantes
et
directeur
du
centre
hospitalier
de
Clisson
(Loire
Atlantique]
:
ARRÊTE
Article
1
-
À
compter
du
1”
avril
2019,
Madame
Nathalie
ALGLAVE,
directrice
des
soins
[hors
classe],
coordinatrice
des
activités
de
formation
au
centre
hospitalier
régional
de
Nantes
(Loire-
Atlantique]
est
placée
en
position
de
détachement,
pour
une durée
de
cinq ans,
dans
l'emploi
fonctionnel
de
coordonnatrice
générale
des
activités
de
formation,
appartenant
au
groupe
Il,
au
centre
hospitalier
régional
de
Nantes
(Loire-Atlantique).
Article
2
-
À
compter
de
cette
même
date,
Madame
Nathalie
ALGLAVE,
directrice
des
soins
{hors
classe}
est
placée
au
4°"
échelon
(IB
-
1005}
de
l'échelle
indiciaire
applicable
aux
emplois
fonctionnels
du
groupe
II.
Article
3
-
À
compter
du
1°
avril
2019,
Madame
Nathalie
ALGLAVE
percevra
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
d'un
montant
de
55
points.
Article
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'administration
auteur
de
La
décision,
soit
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal administratif territorialement
compétent.
Fait
à
Paris,
Le
15
mars
2019
Pour
la
Directrice
générale
et
par
délégation
La
Directrice
généralo
adjointe
Le
Ponant
B
-
27
rue
Leblanc
- 75797
Paris
cedex
15
-
tél.
01
77
35
61
00
-
fax
01
77
35
61
08
-
Site
internet
: WWW.cng.sante.fr RQ PEU
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
détmesce-biodiv@loire-alantiqe gouvfr
N° 2019/SEE-Biodiversité/54
Arrêté portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau du Payet et du Drouillet dans le cadre du contrat territorial des
milieux aquatiques du bassin versant de la Goulaine.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.4326 et
R432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par Le syndicat mixte
Loire et Goulaine en date du 25 mars 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Agence Française de la Biodiversité en date du 26 mars 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 mars 2019 ;
VU la demande d’avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 26 mars
2019;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du
suivi des indicateurs biologiques du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) sur le bassin versant de
la Goulaine.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 - 44036 NANTES CRDEX 1 14 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atantique gouvfe
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12h 00 / 14h00 - 16h30 Article énéficiaire de l'opération
Le syndicat mixte Loire et Goulaine est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
st désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Jonathan THIERY-COLLET Chargé de mission — Syndicat mixte Loire et Goulaine
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Jean-Benoit HANSMANN
M. Yannick GELINEAU
M. Vincent LESPANNIER
Mme Corinne BIDAULT
M. Vincent BRAULT
M. Grégoire URBAN
M. Alexandre DUPIN
M. Earwin JIAKO
Mme Caroline DUPONT
Article 4 : Conditions d'exécution
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP Biologie
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l’agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv.fr
Axticle 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
24 Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du ruisseau Commune
ÎLe Poyet VALLET
Le Drouillet VALLET
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne pet exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aïticle_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur Le site internet de La direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce. Axticle LL: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de Vallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le
15 AR. 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de La mer et
par délégation, PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suivie par C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67.28.39
Fax : 02.40.67.28.71
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative des
exploitations de polyculture en Loire-Atlantique.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11 et L 411-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative des exploitations de
polyculture en Loire-Atlantique ;
VU l’avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Loire-
Atlantique du 20 octobre 2017 et du 23 octobre 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative des
exploitations de polyculture en Loire-Atlantique est modifié comme suit :
« Pour tenir compte de la durée des baux et de l’insertion d’une clause de reprise, le montant du
fermage déterminé en fonction des articles ci-dessus, peut-être affecté des majorations ou
réductions suivantes :
- Baux à long terme de 18 ans sans clause restrictive des droits de la famille du preneur :
majoration de 7 % maximum
- Baux à long terme de 25 ans : majoration de 10 % maximum
- Baux de 9 ans, comportant une clause de reprise triennale en faveur d’un mineur : minoration
de 10 % à compter du début du bail
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14 h 00 — 16 h 30 12 - Baux renouvelés comportant une clause de reprise sexennale ; minoration de 5 % à compter de
la date du renouvellement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
LeAecrétaire général
A
Serge BOULANGER
/
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14 h 00-16 h 30 22 Annexe C
Ex © y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 15 avril 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour te pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2016 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, Fénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
Mme Jocelyne publiques Adjointe,
PIGEONNEAU responsable de la division
Gestion Ressources Humaines
|anse
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable
M. François VILLENEUVE de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
. Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | bublique Adjointe, responsable
de ia division Dépense de l'État
Inspectrice principale des
Finances publiques,
Mme Caroline ARNAUD responsable de la division
DESVIGNES Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service et
Communication
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
M. Jacques BELLANGER
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire hors
Mme Sylvie ERIEAU classe des Finances publiques
inspectrice des Finances Mme Dominique MOCHON publiques
- Recçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers où opposé par eux,
-__ Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau où des différents correspondants, les
accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude Contrôleuse des Finances
DOMINECH publiques
Contrôleuse des Finances Mme Dominique RIDEL publiques
Contrôleur des Finances M. Gilles COCHENNEC publiques
Contrôleuse des Finances Mme Laurence RENODAU publiques
Contrôleur des Finances M. Philippe HAVIEZ publiques
Contrôleuse des Finances Mme Brigitte RAIMBAUD publiques Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances
Mme Evelyne BADIER publiques
Inspecteur des Finances
M. André SACHER publiques
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, Fénonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Nadège LESAINE- Contrôleuse des Finances
CHAULIAC publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Chantal LE LAY publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Frédérique PELE publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Virginie HERVE publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur divisionnaire des
M. Pierre LEPÈRE Finances publiques
Mme Nathalie Inspectrice des Finances GUERMONPREZ publiques
Inspectrice des Finances
Mme Christel RUSAFA publiques
Inspectrice des Finances
M. Vincent GROSSIAT publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Christophe GALICHET- Inspecteur des Finances COHARDE publiques
Inspecteur des Finances
publiques M. Vincent MADROLLE
; Inspectrice des Finances Mme Cécile THIOLLIER publiques
Articie 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice des Finances Mme Cécile THIOLLIER publiques
Article 7 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents relatifs aux
attributions de l'assistant de prévention.
Inspecteur des Finances M. Alain RODICQ publiques
Article 8 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Recçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances Mme Véronique VALVERDE publiques
Article 9 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder
ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou
par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement
et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor,
accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces
justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents
relatifs aux attributions de son service.
inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
M. Bertrand BUHLMANN service du centre de gestion
des retraites
inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
Mme Chantal GLOAGUEN service liaison rémunérations
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef de
Mme Christiane CLEMENT service Liaison Rémunérations
inspectrice des Finances
Mme Barbara GILLET- publiques, adjointe au chef de
GUILBAULT service Liaison Rémunérations Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
M. Alain BREMOND service facturier
Inspecteur des Finances
M. Emmanuel MATELAMA publiques, adjointe au chef du
BAYEKOULA service facturier
: Inspectrice des Finances Mme Christel : ne
publiques, adjointe au chef du
VANDENBERGHE service facturier
Inspectrice des Finances
Mme Maïna MORIZON publiques, chef du service
Autorité régionale de
certification fonds européens
- _ Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier, pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Catherine LAMIGE
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier,
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Kristell GRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Hélène THOMAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée,
Mme Annie CHIRON
Contréleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Syivie VINCENT
Contrôleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Sylvie BERTHOME
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Nicoie LUCAS
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
M. Thierry GUH BAUD
Contrôleur principal des
Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
Mme Laurence
EPRINCHARD
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens Article 10 : La présente décision prend effet le 15 avril 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L’'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Annexe F
DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES Finances PUBLIQUES Nantes, le 15 avril 2019
DIRECTION REGIONALE DES Finances PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 20089 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2610 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Mission Départementale Risque et Audit :
M. Manuel VAZQUEZ, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Mission Départementaie
Risques et Audit
En cas d'empêchement de M. Manuel VAZQUEZ, délégations spéciales de signature est donnée pour signer
les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et Audit à :
a
si ace,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Inspectrice principale des
Finances publiques
Inspecteur principal des
Finances publiques
Inspecteur principal des
Finances publiques
Inspectrice principale des
Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur | principal des Finances publiques
M. Christian DE Inspecteur divisionnaire hors
MULLENHEIM classe des Finances publiques
Mme Nathalie BOUZIDI
M. Charles MERVILLE
M. Alexandre NKOM
Mme Anne PIQUET
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Inspectrice des Finances
M. Charles DESCHAMPS
Mme Nolwenn GOURVEST publiques
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au
Mme Sophie LAINE responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'Etat :
M. Jean-François LATGER, AUE, responsable de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État
Regçoivent délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents
relatifs aux attributions de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'Etat :
IECes, adjointe à la
Mme Annie-Jeanne responsable de la mission
BERNABE régionale de la politique
immobilière de l'Etat
Mme Solenne LE GUEN Ingénieur
Mme Emmanuelle Inspectrice des Finances RONDEAU publiques
Article 2 : La présente décision prendra effet le 15 avril 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Liberté
*
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection Civile
Arrêté
portant
modification
temporaire
d’une
partie
du
côté
piste
de l’aérodrome
d’Ancenis
du
17
au
19
mai
2019
CABINET/SIRACEDPC/N°
2019-27
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
règlements
européens
et
les
textes
prévus
en
application,
Vu
le
code
des
transports,
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
de
déclassement
temporaire
du
3
avril
2019
de
la
société
Héliberté
HUS
SARL,
Vu
Pavis
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DSACO)
en
date
du
15
avril
2019,
Sur
proposition
du
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DSACO),
ARRETE
Article
1°
L’exploitant
d’aérodrome
s’assure
que
le
positionnement
de
la
limite
provisoire
entre
le
côté
piste
et
le
côté
ville
respecte
:
- les
surfaces
de
dégagement
d’obstacles
définies
par
la
réglementation,
- les
bandes de
piste
définies
par
la
réglementation,
-
les
distances
de
séparation
avec
les
pistes
et
les
voies
de
circulation
pour
aéronefs
définies
par
la
réglementation, -
les
distances
de
sécurité
avec
les
aéronefs qui
évoluent
sur
l’aire
de
trafic.
Article 2 L’exploitant
d’aérodrome
demande
la
publication
d’un
Notam
couvrant
toute
la
durée
de
l’événement
pour
l’information
aéronautique des
usagers.
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi- de 9
H
00 à 16
H
15 Article 3 A la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant d’aérodrome réalise une inspection minutieuse de l’aire de mouvement pour vérifier l’intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées,
de
l’aire
de
trafic,
absence
de
débris
ou
d’objets
sur
les
aires
opérationnelles,
absence
de
dégradations des aides visuelles. .....). Article 4 Les
mesures
suivantes
seront
mises
en
œuvre
par
l’organisateur
sous
le
contrôle
de
l’exploitant
d’aérodrome : - mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément au plan joint, - les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un vêtement spécifique/haute visibilité), - pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle
limite
temporaire
entre
le
«côté
ville »
et
le
«côté
piste»
doivent
être
réalisées
par
l’organisateur, -
les
personnes
assurant
la
surveillance
des
limites
entre
le
« côté
ville »
et
le
« côté piste »
doivent
disposer d’un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour tout besoin pressentit, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents, - aucun accès au « côté piste » ne peut être créé dans les barrières hormis celui prévu pour les baptêmes hélicoptère. Article 5 Tout incident, au cours de la période temporaire prévue doit être immédiatement porté à la connaissance de l’exploitant de l’aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l’Etat (préfecture, police nationale, aviation civile). Article 6 L’organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l’arrêté préfectoral définissant les mesures de police de l’aérodrome d’ Ancenis en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité. Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès
de
l’aviation civile
Ouest,
le responsable
de
la brigade
de
gendarmerie
du transport aérien de
Nantes et le directeur inter-départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
1 8 AVR. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
LES okarn
MOUGENOT VHvd3NOZ
PREES | 48 LE] Liberté »
Égaltté
» Praterniri
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation
non déclarée des gilets jaunes le samedi 20 avril 2019
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1
;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ; Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d’'HARCOURT en qualité de préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
depuis
le
17
novembre
2018,
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
« des
gilets
jaunes »,
de
nombreuses
manifestations
spontanées
ou
sommairement
organisées,
au
moyen
d’appels sur les réseaux sociaux, ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Nantes ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ; Considérant que lors de ces manifestations en centre-ville de Nantes, qui ont rassemblé selon les cas
entre
500
et
2800
manifestants,
des
événements
graves
ont
été
commis,
qu’il
s’agisse
de
violences et voies
de fait à l’encontre
des forces
de l’ordre,
de
dégradations de biens publics ou
privés
ou d’incendies volontaires
; que les
services
de la direction départementale
de la sécurité
publique ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, 195 personnes ont été interpellées par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l’occasion de ces manifestations ; que 52 blessés sont à déplorer parmi les membres des forces de l’ordre ; Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Nantes, le samedi 20 avril 2019, a été lancé sur les
réseaux
sociaux
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
des
« gilets
jaunes » ;
qu’il
résulte
des
informations
communiquées
par
les
services
de
renseignement
que,
outre
la
présence
des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions violentes dans
le
centre-ville,
lieu
de
concentration de bâtiments publics
et
de
commerces,
pour
certains symboliques ; Considérant qu’en l’absence
de
déclaration,
et
donc
d’organisateur
identifié,
l’autorité
de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
à
la
manifestation
;
que
toutefois,
au
regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se
tiendra
en
centre-ville
de
Nantes
;
Considérant
qu'il
appartient à l'autorité
investie
du pouvoir de police
administrative
de
concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ;
que dans ce
cadre,
elle se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à prévenir
tant
la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; Considérant
que
par
leur
violence,
leur
caractère
radical
et répétitif,
les
agissements
illégaux
et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut
entraîner,
de
manière
générale,
à l’égard
des
usagers ;
que
les
conditions
d’intervention
des
forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces manifestations
sont
particulièrement
difficiles
compte
tenu
de
la
présence,
notamment
en
cette
période de la semaine dans
le centre-ville,
de très nombreux passants ;
que les
forces
de
sécurité,
quotidiennement sollicitées
depuis le
17 novembre 2018
par des mouvements non déclarés
en de
nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée : que
les
effectifs
restants
ne
sauraient
durablement
être
distraits
des
autres
missions
qui
leur
incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ; Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1° : toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler dans les périmètres ci-après définis, et figurant en annexe, est interdit le samedi 20 avril de 10h00 à 22h00 : °
Quai de Versailles entre la rue Paul Bellamy et le pont Saint-Mihel ;
e
rue de Chateaubriand, rue Jeanne d’Are, rue Jean Jaurès, place Aristide Briand, rue Marceau,
rue
Camille Berruyer,
rue Franklin, place Graslin, rue Piron,
rue Maréchal
de Lattre
de Tassigny,
quai de la Fosse, allée de la Bourse, allée Brancas, et cours des 50 otages (à l’exception du cours des 50 otages) ; °
Quai Ceineray,
cours des 50 otages, cours Franklin Roosevelt, rue Henri IV et rue
Sully (à
l’exception de ces voies) : °
Boulevard de
Stalingrad,
ligne droite jusqu’au mail Pablo Picasso, rue Marcel Paul, rue de
Cournulier, rue de Lourmel, quai de Malakoff, pont Lu et allée du commandant Charcot. Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera constatée
et
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal, à savoir
six
mois
d’emprisonnement
et
7
500
euros
d’amende
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3:
Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Il
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
tout
moyen
de
publicité adapté.
Article
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
maire de
Nantes.
Fait
à Nantes,
le
19
avril
2019
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
En
Johan
MOUGENOT
Conformément
aux
dispositions
des
artides"R.
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. $
$ & Manifestation de voie publique du
20/04/2019 é A re RAC e Ah É
Zone interdite àla manifestation > E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en formation spécialisée des Carrières le mardi 30 avril 2019
VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ; le code de l’urbanisme ; les
articles
R133-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration, notamment l’article R133-3
;
le
décret n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment ses articles 8, 9 et 20 ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; l’arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2018
portant
mandat
de
représentation
pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT l’empêchement simultané de Monsieur le préfet et de Monsieur le
secrétaire
général pour présider la commission départementale
de
la nature,
des
paysages
et
des
sites
en
formation
spécialisée
des
Carrières
le
mardi
30
avril
2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15 ARRETE
Article
1:
La
commission
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
en
formation
spécialisée des Carrières, réunie le mardi 30 avril 2019 est présidée par M .le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, par dérogation à l’arrêté préfectoral
du
27 décembre 2018. Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
5
AVR.
2019
LE PRÉFET
1
Claude d'HARCOURT
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. Ce recours doit être déposé devant le tribunal administratif de
Nantes. EX
cr
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de Ia Loire-Atlantique Direction de Ia coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau
des
procédures environnementales
et
foncières
2019/ICPE/115 DERVAL 2 portant rectification d’erreur matérielle de l’arrêté autorisant la société IEL EXPLOITATION 51
à exploiter un parc éolien sur la commune de DERVAL
ARRÊTÉ PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ; VU le code de l’énergie ; VU le code de l’urbanisme ; VU
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ; VU le
décret n°
2014-450 du 2 mai
2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU
larrêté
préfectoral
n°2019/ICPE/003
du
05
février
2019
autorisant
la
société
IEL
EXPLOITATION
51
dont
le
siège
social
est
à
SAINT
BRIEUC,
au
41
ter
boulevard
Carnot
(22 000)
à
exploiter
une
installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
l’énergie mécanique du vent et regroupant 3
aérogénérateurs d’une puissance maximale
de
6
MW
;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d’une erreur matérielle à l’article 15 relatif aux mesures de publicité, qu’il convient de rectifier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41,20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article 1 : Correction L’article
15
de
l'arrêté
préfectoral
n°2019/ICPE/003
du
05
février
2019
est
modifié
comme suit : « Conformément aux dispositions de l’article 44 du décret 2014-450, un extrait du présent arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise,
est affiché à la
mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le
maire
de
la
commune
de
Derval
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture de Loire-Atlantique l’accomplissement de cette formalité. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de Loire-Atlantique et aux frais de la société IEL EXPLOITATION 51
dans un journal diffusé dans le département de la
Loire-Atlantique et de l’Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. » Article 2 : Dispositions inchangées Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent inchangées. Article 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré en premier et dernier ressort auprès de la cour administrative d’appel de Nantes : (2 place de l’Edit de Nantes, B.P.
18529, 44185 NANTES Cedex 4)
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du pré- sent arrêté ; 2° Par les tiers intéressés
en raison des
inconvénients
ou des
dangers pour les
intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie (article 4). Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai
de deux mois.
Ce recours
administratif prolonge de
deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. En cas
de recours
contentieux,
l'auteur du recours
est tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
2 d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
à son
rejet.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
Article
4
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2014-450,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
de
la
commune
de Derval
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
aux
frais
de
la
société
IEL
EXPLOITATION
51
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
de
l’Ille-et-Vilaine.
Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois. Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
la
commune
de
Derval,
et
à chaque
conseil
municipal
consulté,
ainsi
qu’au
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique.
Nantes, le
CE AVR. 2019
E
PRÉFET
r
le£edrétaire
général
Serge
ROPLANGER
—