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Déliberation - D15 Marché de fourniture et d'acheminement d'électricité?1445960943
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D15 Marché de fourniture et d'acheminement d'électricité?1445960943)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,
DELIBERATION N° 15
Marché de fourniture et d'acheminement d'électricité pour les sites de
puissance souscrite supérieure à 36 kWA et prestations de services associés Autorisation de signature
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 39
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 23 septembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (pour la motion n° 58 « Pacte de transition énergétique » et pour les questions n° 5 à n° 61), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André (pour les motions n° 59 et n° 58 et pour les questions n° 5 à n° 61), Mme OUVRY Annie, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme AVRIL Jolanta (pour la motion n° 59 « Restauration du Pont Colbert » et pour les questions n° 1 à n° 4), Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSION Paquita, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, M. BLONDEL Pierre, Mme THETIOT Danièle, M. GAUTIER André (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BAZIN Jean.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M. PAJOT Mickaël à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme QUESNEL Alice à M. LANGLOIS Nicolas, M. BLONDEL Pierre à Mme ORTILLON Ghislaine, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André (pour les motions n° 59 et 58 et pour les questions n° 5 à n° 61)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que
dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV), fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par le fournisseur historique, sont supprimés pour les consommateurs non résidentiels.
Cette suppression légale des TRV interviendra au 1er janvier 2016 pour
les puissances souscrites supérieures à 36 kVA. Elle entraînera mécaniquement la caducité des contrats d’électricité en cours au tarif réglementé.
Dans le cadre d'un groupement de commandes, et par convention en
date du 11 juin 2015, la Ville de Dieppe s'est associée à l’Assiette Dieppoise et au CCAS de Dieppe afin de procéder à la passation d'un marché de fourniture et acheminement d'électricité pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA et prestations de services associés.
La consultation a été lancée, selon la procédure d'appel d'offres ouvert
(articles 33, 56, 57 à 59 du Code des Marchés Publics), avec le périmètre suivant :
Nombre de sites Consommation annuelle
Ville de Dieppe 27 sites 3 248 MWh
CCAS de Dieppe 2 sites 223 MWh
Assiette Dieppoise 1 site 153 MWh
L'avis d’appel public à la concurrence est paru sur le site Internet de la
Ville de Dieppe et sur le site de dématérialisation (marches.publics-info) le 30 juin 2015, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 1er juillet 2015 et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 4 juillet 2015.
Cet avis a fixé au 25 août 2015 à 12 h 00 la date limite de réception
des offres.
Les critères de choix sont :
Prix 60%
Seul le prix de la fourniture d'électricité (incluant le prix des prestations de services associés) est pris en compte. En effet, le prix de l'acheminement continue à relever de la grille tarifaire fixée par les pouvoirs publics (TURPE = Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) et est donné à titre indicatif.
Valeur technique 40%
La valeur technique de l'offre est appréciée au regard de la qualité et de la pertinence des propositions du candidat relatives :
- au suivi et au pilotage du contrat (6%),
- à la relation avec le gestionnaire de réseau (6%),
- aux dispositions sociales et environnementales (16%),
- aux dispositions et actions mises en œuvre pour optimiser la
performance économique du marché (12%).
Le marché est passé pour une durée ferme de 3 ans et un début de
fourniture au 1er janvier 2016. 20 sociétés ont retiré un dossier dont 16 anonymement sur le site de
dématérialisation.
3 sociétés ont fait parvenir une offre dans les délais :
- GDF SUEZ Énergies France,
- EDF,
- ENERCOOP.
Les candidats pouvaient :
soit répondre à l'offre de base (« 100% non renouvelable ») avec obligation
de chiffrer l'option (fourniture d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 25% de la consommation totale),
soit répondre en variante en proposant une part d'électricité d'origine
renouvelable supérieure à 25%, sans pour autant avoir l'obligation de remettre une offre de base.
La commission d'appel d'offres du groupement, réunie le 25 août
2015, a procédé à l'ouverture des plis.
Les candidats ont répondu de la manière suivante :
GDF SUEZ a répondu en offre de base,
EDF a répondu en offre de base et propose une variante « 100 %
renouvelable »,
ENERCOOP a répondu uniquement en variante « 100 % renouvelable ».
L'analyse des offres de base avec option est distincte de l'analyse des
offres de base et des variantes.
Au vu des critères de choix et du rapport d'analyse, la commission
d'appel d'offres du groupement, réunie le 14 septembre 2015, a retenu la variante « 100% renouvelable » d'EDF qui représente, pour la Ville de Dieppe, un montant annuel de 369 174 € HTVA.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL adopte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire