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Arrêté - ARRETE N°2026 418
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 418)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
LS À Pr Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE le sons de l'hinrinionie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - n° 2026/// |}
Réglementation de stationnement d’un camion de déménagement
3 rue Gabriel Péri |
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 :
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mardi 09 juin 2026 par — 3 rue Gabriel Péri - 95600 EAUBONNE, qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrête
Article 1: - 3 rue Gabriel Péri - 95600 EAUBONNE est autorisée à
réserver trois emplacements au 3 rue Gabriel Péri en vue de procéder au stationnement d’un
véhicule de déménagement, pendant la période suivante :
Du vendredi 03 juillet au samedi 04 juillet 2026.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son
propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à
acquitter s'élève à 150 € (soit 2j x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera UN 0e Pétitionnaire.
Eaubonne, le {16 NU
Nolifié le : Pour la Maire et par délégation,
PUbiS le; ET L'Adjoint à la Maire délégué à l'urbanisme Exécutoire le : = Ë
Délai de recours : 2 dois - A Éater de la date de publication et à l'a meénagement de Île
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN | Arnaud AGNONA
Cheîte Secrétariat Général Directeur DAGA)]
Karima BENTOUT | Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Quentin DUFOUR
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire