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Arrêté - ARRETE N°2026 085
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 085)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
FIX
et À République Française
EE | Liberté — Egalité - Fraternité
ES >. Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE PETITE ITITH III
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - n° 2026/XQ
Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement N°10 RUE DES TILLEULS
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 :
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 02 février 2026 par la société BEAUDART DEMENAGEMENTS - 29, rue de Poulainville- 80000 Amiens - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrête
Article 1 : La société BEAUDART DEMENAGEMENTS - 29, rue de Poulainville- 80000 Amiens, est autorisée à réserver deux emplacements au n°10 RUE DES TILLEULS en vue de procéder au stationnement d'un véhicule de déménagement, pendant la période suivante :
Le mercredi 25 février 2026 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces deux emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 50 € (soit 1j x 2 emplacement x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance. Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le [ û FEV.
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publié le : 06/02/2024 délégué aux travaux Exécutoire le Ÿ 046 02/ 2024 . _ Délai de recours : mois - À doter de la date de publication LE 227 D Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise or
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). |
| Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Chefte Secrétariat Général Directeur DAGA]J
| Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL Bernard LE DUS DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire