Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 octobre 2016 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 octobre 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Droits de l'homme, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 14 octobre 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 14 octobre 2016

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/3225 14/10/2016 Complétant l’arrêté n°2016/2805 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses.

4

2016/3226 14/10/2016 Complétant l’arrêté n°2014/3851 du 6 janvier 2014 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

6

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEEX = ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l’or

PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. :

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2016/3225

complétant l’arrêté n° 2016/2805 du 6 septembre 2016

portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE

Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les- Roses ;

VU l’arrêté n° 2016/2805 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

1lu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

ticles L.321-1, L321-

res d’éloignement visées au livre V du code de

2

A R R E T E :

ARTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/2805 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses, est complété comme suit :

Délégation est donnée, en outre, à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le ressort du département du Val-de-Marne pour les matières relevant de la Direction de l’Immigration et de l’Intégration (DII) de la Préfecture du Val-de-Marne, à savoir :

1) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2) les décisions en matière de naturalisation ;

3) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

4) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les arrêtés d’assignation à résidence ;

6) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

8) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-1, L321- 2, L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2016/105 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 14 octobre 2016

Le Préfet du Val-de-Marne

Thierry LELEUDX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2016/3226

complétant l’arrêté n° 2014/3851 du 6 janvier 2014 modifié

portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 décembre 2013, nommant M.Michel MOSIMANN, administrateur général, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;

VU l’arrêté n° 2014/3851 du 6 janvier 2014 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr>gent-sur-Marne, à l’effet

ui est conférée à ce titre sera

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2014/3851 du 6 janvier 2014 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, est complété comme suit :

Délégation est donnée, en outre, à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne pour les matières relevant de la Direction des Affaires Générales et de l’Environnement (DAGE) de la Préfecture du Val-de-Marne, exceptées celles du bureau de la prévention incendie des ERP et des IGH.

ARTICLE 2 : L’article 7 de l’arrêté n° 2014/3851 du 6 janvier 2014 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, est complété comme suit :

En cas d’absence, ou d’empêchement de M. MOSIMANN la délégation qui lui est conférée à ce titre sera exercée par Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2016/105 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de- Marne, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 14 octobre 2016

Le Préfet du Val-de-Marne

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD