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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 octobre 2016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU
6 octobre 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 6 octobre 2016
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3100 6/10/2016 Modifiant l’arrêté 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du val de marne.
4
2016/3101 06/10/2016 Portant désignation d’office des représentants des établissements publics territoriaux appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels(CDVLLP) du val de marne.
7
2016/3102 06/10/2016 Modifiant l’arrêté N°2014-7149 du 29 octobre 2014 modifié portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du val de marne.
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté n° 2016-3100 du 06 octobre 2016
modifiant l’arrêté 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU le courriel en date du 7 septembre 2016 par lequel la chambre des métiers et de l’artisanat du Val de Marne a proposé 1 candidat ;
VU les courriels en date des 6 et 7 septembre 2016 par lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel ont proposé 3 candidats ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de 3 mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
1/3 Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat du Val de Marne a, par courriel en date du 7 septembre 2016 proposé 1 candidat ;
Considérant que 3 représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que 3 représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date des 6 et 7 septembre 2016 respectivement proposé 2 et 1 candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
L’arrêté n° 2014-7148 du 23/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Richard CERONI, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Gérard CUREY.
Mme Marie CORNELIE WEIL, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Adriana VASU.
Mme Martine GUIBERT, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Didier GENEVOIS.
Mme Christine BLACK-CHARLEC commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Jean-Pierre COURBON
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 3/3
ARTICLE 3 :
Le Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté n°2016-3101 du 06/10/2016
portant désignation d’office des représentants des établissements publics territoriaux appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1er et 11 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu'à défaut de désignation par les associations départementales des maires d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, le représentant de l’Etat dans le département désigne d’office lesdits représentants ;
Considérant qu' à compter du 1er janvier 2016, date de création des nouveaux établissements publics territoriaux, l’association départementale des maires du Val de Marne disposait de 3 mois pour procéder à la désignation des représentants des établissements publics territoriaux appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val de Marne ;
VU la lettre du 26 août 2016 du directeur départemental des finances publiques à l’association des maires du Val-de-Marne ;
1/2 2/2
Considérant que l'association départementale des maires du Val de Marne n’a pas fait connaître dans le délai de trois mois le nom des commissaires suppléants représentants des établissements publics territoriaux appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en qualité de représentant de la collectivité ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est de 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
Mme Christel ROYER commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est désignée en remplacement de Mr Hervé GICQUEL.
Mr Patrice DIGUET commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est désigné en remplacement de Mr Fatah AGGOUNE.
Mme Christine JANODET commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est désignée en remplacement de Mme Isabelle AGIER.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté MODIFICATIF n° 2016-3102 du 06/10/2016
modifiant l'arrêté n° 2014-7149 du 29 octobre 2014 modifié portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val- de-Marne
LE PREFET du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu la délibération n°2015-3 -1.2.2/1 du 16 avril 2015 du Conseil départemental du Val-de-Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU le courrier électronique du 25 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 29 juillet 2015 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 26 août 2016 du directeur départemental des finances publiques à l’association des maires du Val-de-Marne ;
VU le courrier électronique du 28 septembre 2016 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2016-3101 du 06 octobre 2016 portant désignation d’office des représentants des établissements publics de coopération intercommunale appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val de Marne ainsi
1/4 que leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Val de Marne en date du 25 septembre 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Val de Marne en date du 24 septembre 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Val de Marne en date des 22 juillet, 19, 23 et 26 septembre 2014 ;
VU l'arrêté n° 2016-3100 du 06 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2014-7148 du 23 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val de Marne après consultation et réponse de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val de Marne le 7 septembre 2016 et des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les 6 et 7 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 2014-7149 du 23 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val de Marne ;
VU l’arrêté modificatif n°2015-2887 du 22 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val de Marne ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté n°2014-7149 du 29 octobre 2014 modifié est modifié comme suit, en son article 1er :
2/4 M. Jean-Philippe GAUTRAIS commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M. Jean-François VOGUET ;
M. Hervé GIQUEL, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de M. Jean-Marie BRETILLON ;
Mme Christel ROYER commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est désignée en remplacement de Mr Hervé GICQUEL.
Mr Patrice DIGUET commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est désigné en remplacement de Mr Fatah AGGOUNE.
Mme Christine JANODET commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ont succédé les établissements publics territoriaux est désignée en remplacement de Mme Isabelle AGIER.
Mr Richard CERONI, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Gérard CUREY.
Mme Marie CORNELIE WEIL, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Adriana VASU.
Mme Martine GUIBERT, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Didier GENEVOIS.
Mme Christine BLACK-CHARLEC commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Jean-Pierre COURBON
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val de Marne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Pierre BELL-LLOCH Nathalie DINNER
Abraham JOHNSON Mohamed CHIKOUCHE
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Laurent CATHALA Luc CARVOUNAS
Jean-Pierre SPILBAUER Hervé GICQUEL
Patricia TORDJMAN Philippe BOUYSSOU
3/4 4/4
Jean-Philippe GAUTRAIS Didier GUILLAUME
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE AUXQUELS ONT SUCCEDE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE :
Titulaires Suppléants
Michel GERCHINOWITZ Michel WANNIN
Valérie MAYER-BLIMONT Christel ROYER
Jean-Marc NICOLLE Patrice DIGUET
Mourad TAGZOUT Christine JANODET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Christophe ABSALON Didier JOSSE
Khadija LAHLOU Sally BENNACER
Michel LAURENT Andrée HALLAUER
Jean-Louis MAITRE Serge VORMESE
Dominique VALADIER Richard CERONI
Marie CORNELIE WEIL Martine GUIBERT
Bernard GASQ Gilles GAROCHAU
Olivier PELLOSIO Christine BLACK-CHARLEC
Thierry DAGUIN Jean-Baptiste NOGUEIRA
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD