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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°14
Document publié le Mardi 3 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
DU 15 AU 31 juillet 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
Du 15 AU 31 juillet 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-2182 18/07/2013 Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement 1
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-2029 01/07/2013 Portant modification d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « SARL ALPHA P.J » à Maisons Alfort
2
2013-2109 09/07/2013 Portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val- de-Marne pour TRIADIS SERVICES SAS –Siège social : ZA Sudessor-Avenue des Grenots 91150 ETAMPES
4
Portant retrait d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :
2013-2164 16/07/2013 REBILLON SCHMIT PREVOT –SAS 42 avenue de Verdun à IVRY SUR SEINE 6
2013-2165 16/07/2013 REBILLON SCHMIT PREVOT SAS 97 avenue du Bac à SAINT MAUR DES FOSSES
8
2013-2166 16/07/2013 SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT » 65 avenue Victor Hugo à SAINT MAUR DES FOSSES
10
2013-2167 16/07/2013 SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT » 3 rue Pierre Semard à SUCY EN BRIE 12
Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :
2013-2168 16/07/2013 SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON » 42 avenue de Verdun à IVRY SUR SEINE
14
2013-2169 16/07/2013 SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON » 97 avenue du Bac à SAINT MAUR DES FOSSES
16
2013-2170 16/07/2013 SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON » 65 avenue Victor Hugo à SAINT MAUR DES FOSSES
18
2013-2171 16/07/2013 SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON » 3, rue Pierre Semard à SUCY EN BRIE 20
2013-2307 30/07/2013 Prescrivant sur le territoire des communes de l’Hay-les-Roses et de Fresnes l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le Conseil Général du Val-de-Marne pour la réouverture de la Bièvre à l’Hay-les-Roses
22
2013-2298 29/07/2013 Portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations classées pour la Protection de l’Environnement ) – Demande d’enregistrement souscrite par la société TRANSGOURMET OPERATIONS sise à Valenton, route de la Ferme de la Tour – ZAC du Val Pompidour
26
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-2156 15/07/2013 Approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot 6 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
30
Inter
Préfectoral
2013-2230
23/07/2013
Projet de transport en commun en site propre Est-TVM (trans-Val-de-Marne) Créteil- Noisy-le-Grand Mont d’Est :
- arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’enquête pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Créteil et l’enquête parcellaire .
31
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er août 2013 :
2013-185 17/07/2013 - de l’Etablissement Public de Santé national de Fresnes 38
2013-189 25/07/2013 - du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers sur Marne 40
2013-190 26/07/2013 - de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton 42
2013-186 22/07/2013 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale : BIOMEGA à Champigny sur Marne .
44
2013-187 22/07/2013 Portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux : SELARL « BIOMEGA » à Champigny sur Marne
47
2013-188 24/07/2013 Portant fermeture d’une officine de pharmacie à Limeil Brévannes : 23 rue Saint- Exupéry
49
2013-DT94-
191
29/07/2013 Portant retrait définitif d’agrément de la société de transports sanitaires « ULTIMA AMBULANCES » à Arcueil(94110) n°d’agrément94.07.079
51
2013-DT94-
192
29/07/2013 Portant agrément de la société de transports sanitaires « Ambulances de la Paix »sise 33,avenue Laplace à Arcueil sous le numéro 94-13-131
53
2013-DT94-
193
30/07/2013 Portant retrait définitif d’agrément de la société de transports sanitaires « VINCENNES AMBULANCES » à Vincennes(94300)
55
Portant modification de l’agrément :
2013-DT94-
194
30/07/2013 n°94.04.039 de la Société de transports sanitaires « Ambulances du Saint-Bernard » à Orly
57
2013-DT94-
195
30/07/2013 n°94.11.112 de la société de transport sanitaires « AMETHYSTE AMBULANCES » 59
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-2119 10/07/2013 Fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val-de-Marne 61
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant aux titulaires du brevet national de Sécurité et de Sauvetage Aquatique dénommés ci-après :
2013-105 22/07/2013 - M.ROGER - ESTRADE Théophile – piscine de Cachan à Cachan –pour la période du 1 er au 31 août 2013
63
2013-106 22/07/2013 - M.HUART Arnaud - piscine de Cachan à Cachan –pour la période du 1er au 31 août 2013
64
2013-107 22/07/2013 -M. DELBART Jean - Marie – piscine de Cachan à Cachan – pour la période du 1er au 31 août 2013
65
2013-108 22/07/2013 -M. DEMEY Bastien – piscine de Cachan à Cachan – pour la période du 1er au 31 août 2013
66
2013-109 22/07/2013 -M. PAYEN Brice – piscine Pierre de Coubertin à Chevilly Larue – pour la période du 23 juillet au 1er septembre 2013
67
2013-110 22/07/2013 -Mme GAROUSTE Anaïs – piscine Pierre de Coubertin à Chevilly Larue – pour la période du 23 juillet au 1er septembre 2013
68
2013-111 22/07/2013 -M. IVANOFF Jean-Michel – piscine Pierre de Coubertin à Chevilly - Larue – pour la période du 23 juillet au 1er septembre 2013
69
2013-114 30/07/2013 Portant modification de l’agrément « SPORT » n°94-S-21 du 12 juillet 1968 à l’association UJA MACCABI Paris Métropole à Alfortville
70
2013-115 30/07/2013 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’association Club Nautique de Choisy- le-Roi (CNCR) à Choisy-le-Roi
71
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne :
Récépissé
n°2013-2150
15/07/2013 « BOUCLES DE LA MARNE SERVICES » à Saint-Maur-des-Fossés 72
Récépissé
n°2013-2151
15/07/2013 « AIDALAP.94 » à Chennevières sur Marne 74
Récépissé
n°2013-2152
15/07/2013 « GODEFROY KOUNASSO » à Villeneuve St Georges 76
Récépissé
n°2013-2153
15/07/2013 « DROUIN THOMAS » à Sucy en Brie 78
Récépissé
n°2013-2154
15/07/2013 « SOLIDARITE PLUS » à Villejuif 80
2013-2155 15/07/2012 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne « SOLIDARITE PLUS » à Villejuif
82
2013-2246 24/07/2013 Portant agrément de l’accord d’entreprise en faveur de la société ESSILOR INTERNATIONAL
84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-1-903 10/07/2013 Portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme
85
2013-1-904 10/07/2013 Portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne en matière d’ordonnancement secondaire 87
2013-40 08/07/2013 Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( Sucy conduite à Sucy-en-Brie)
89
2013-1-722 17/06/2013 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A8 extérieure et la RN406
91
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur :
2013-1-898 16/07/2013 - rue Salvador Allende entre l’avenue de la Plage Bleue (RD110) et la rue du Colonel Fabien à Valenton
95
2013-1-922 18/07/2013 - route de Stains (RD 130) entre la rue du Moulin Bateau et la route des Gorres sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
99
2013-1-937 19/07/2013 - sur une section de l’avenue de Verdun ( RD229 ) entre l’avenue de la Division Leclerc et l’avenue de Mesly sur la commune de Limeil - Brevannes.
104
2013-2163 16/07/2013 Réglementant l’organisation de chantiers courants sur le réseau routier départemental à grande circulation dans le département du Val de Marne
108
2013-1-923 18/07/2013 Règlementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories boulevard Paul Vaillant Couturier (RD 19B) à Ivry-sur-Seine
114
2013-1-936 19/07/2013 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la chaussée rue de Paris (RD86A) , la rampe descendante Mermoz , le Pont de Joinville et l’Avenue Galliéni (RD4) , le dimanche 1er septembre 2013 sur la commune de Joinville le Pont
118
2013-1-941 22/07/2013 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation à Villecresnes sur le tronçon de la RN19 dans le sens Paris-province compris entre la RD253, rue du Lieutenant Dagorno et la rue Foreau, pour les travaux de renouvellement de branchement d’eau en plomb
122
2013-1-953 23/07/2013 Règlementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau entre la RD160 rue Franklin Roosevelt et la rue Edison à Chevilly-Larue et Thiais dans chaque sens de circulation .
125
2013-1-959 24/07/2013 Règlementant temporairement la circulation sur le Pont de Nogent dans le cadre des travaux de nettoyage et entretien des candélabres situés entre la bretelle d’entrée de l’A86, direction Paris et le Boulevard Albert 1er à Nogent sur Marne
129
2013-1-987 26/07/2013 Portant neutralisation temporaire de la voie dite « voie lente » de l’autoroute A6a sens Paris-province du PR 2+000 jusqu’à la jonction A6b dans le département du Val- de-Marne.
133
Règlementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
2013-1-997 29/07/2013 sur la RD138-quai Auguste Blanqui à Alfortville 136
2013-1-998 29/07/2013 Avenue Henri Barbusse (RD148) à Vitry-sur-Seine 140
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-08 19/07/2013 Fixant les règles aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Val-de-Marne
144
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-2191 18/07/2013 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social IMMOBILIERE 3F en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune du Perreux-sur-Marne
162
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-779 15/07/2013 Portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (voir article)
165
2013-780 15/07/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (voir article)
166
2013-787 15/07/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières (voir article)
169
2013-822 19/07/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public (voir article)
173
2013-824 22/07/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris au Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT
181
Arrêté Date INTITULÉ Page
Tribunal administratif de Melun :
- 12/07/2013 Portant désignation du président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du tribunal administratif de Melun 187
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil –direction des ressources humaines :
Avis de
concours
15/07/2013 Recrutement d’adjoints administratifs 2ème classe en vue de pourvoir 15 postes - les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 15/09/2013, délai de rigueur 188
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/2182
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 24 juin 2013 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Wilfrid AJAGAMA pour secourir des habitants d’un immeuble en proie à un incendie situé sur la commune du KREMLIN-BICETRE ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Jean-Wilfrid AJAGAMA, gardien de la paix de la circonscription de
sécurité de proximité du KREMLIN-BICETRE
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18/07/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2029
Portant modification d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
« SARL ALPHA P.J»
115, avenue de la République
MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1834 du 30 avril 2008 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé « SARL ALPHA P.J » sis 18, rue de la Rampe à Créteil ;
VU la demande de modification de l’habilitation en date du 18 janvier 2013 de Mme Martine REYNAUD, gérante de la « SARL ALPHA P.J » suite au transfert de siège social de la dite société du 18, rue de la Rampe à Créteil au 115, avenue de la République à Maisons-Alfort (94) ;
VU l’extrait K bis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 janvier 2013 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 1
er juillet 2013 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2008/1834 du 30 avril 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL ALPHA P.J » sise 115, avenue de la République à Maisons- Alfort (94), dirigée par Mme Martine REYNAUD en qualité de gérante, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
transport de corps avant et après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera qui sera notifié à Mme Martine RAYNAUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2013/2109 du 9 juillet 2013
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne TRIADIS SERVICES SAS – Siège social : ZA Sudessor – Avenue des Grenots 91150 ÉTAMPES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L541-22, L541-38 et R543-3 à R543-15 et R515-38,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié par celui du 24 août 2010, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU le dossier de demande d’agrément présenté par TRIADIS SERVICES SAS – ZA Sudessor – Avenue des Grenots 91150 ÉTAMPES - notamment l’acte d’engagement qui y est joint, du 17 janvier 2013,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité territoriale du Val- de-Marne, du 26 juin 2013,
CONSIDÉRANT
- QUE l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) consultée, n’a pas émis d’avis sur la demande,
- QUE la demande d’agrément présentée par TRIADIS SERVICES SAS comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 du titre I de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisé,
- QUE la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département du Val-de-Marne,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – TRIADIS SERVICES SAS – ZA Sudessor – Avenue des Grenots 91150 ÉTAMPES - est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
ARTICLE 2 – L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le titulaire de l’agrément doit, dans l’exercice de ses activités, se conformer à l’engagement figurant au dossier de demande ainsi qu’aux obligations prévues au cahier des charges annexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, susvisé.
…/… 2
En application de l’article 13 de l’annexe de l’arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999, le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Délégation régionale Ile-de-France 6-8, rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX CEDEX) les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en I'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession- départ.
ARTICLE 4 – Dans le cas où la société TRIADIS SERVICES souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au Préfet du Val-de-Marne, 6 mois au moins avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d’agrément, conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisé.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonces légales diffusées dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de-Marne ↓
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des- risques/DECHETS
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d’Ile-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 9 juillet 2013 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2164
Portant retrait d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
REBILLON SCHMIT PREVOT – SAS
42 avenue de Verdun
IVRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/205 du 23 janvier 2012 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON- SCHMIT-PREVOT » sis 42, avenue de Verdun à Ivry sur Seine (94) ;
VU la demande du 5 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 10 avril 2013 ;
VU l’extrait L bis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 mai 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation délivrée sous le n° 12.94.079 à l’établissement secondaire dénommé « REBILLON SCHMIT PREVOT » sis 42, avenue de Verdun à Ivry sur Seine, exploité par M. Philippe CAILLAREC est retirée.
Article 2 : L’arrêté n° 2012/205 du 23 janvier 2012 modifié est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe CAILLAREC , président de la SAS « Rébillon Schmit Prévot » et à Monsieur le Maire d’IVRY SUR SEINE, pour information.
-
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2165
Portant retrait d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
REBILLON SCHMIT PREVOT SAS
97 avenue du Bac
SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2952 du 5 septembre 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT- PREVOT » sis 97, avenue du Bac à Saint Maur des Fossés (94) ;
VU la demande du 5 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 10 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 mai 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/…
Créteil, le 16 juillet 2013
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08 2
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation délivrée sous le n° 12.94.229 à l’établissement secondaire dénommé « REBILLON SCHMIT PREVOT » sis 97, avenue du Bac à Saint Maur des Fossés exploité par M. Philippe CAILLAREC est retirée.
Article 2 : L’arrêté n° 2012/2952 du 5 septembre 2012 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe CAILLAREC, président de la SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT « et à Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés, pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE
- PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2166
portant retrait d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT»
65, avenue Victor Hugo
SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1012 du 8 mars 2007 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT-PREVOT » sis 65, avenue Victor Hugo à Sain Maur des Fossés (94) ;
VU la demande du 11 février 2013, complétée le 26 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et de sociétés de Paris du 3 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 3 avril 2013
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
A R R E T E
Article 1er: l’habilitation délivrée sous le n° 07-.94.203 à l’établissement secondaire dénommé « REBILLON SCHMIT PREVOT » sis 65, avenue Victor Hugo à Saint Maur des Fossés exploité par M. Philippe CAILLAREC est retirée.
Article 2 : L’arrêté n° 2007/1012 du 8 mars 2007 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe CAILLAREC, président de la SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT » et à Monsieur le Maire de Saint Maur des fossés, pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2167
portant retrait d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT»
3, rue Pierre Sémard
SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3984 du 12 octobre 2007 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT- PREVOT » sis 3, rue Pierre Sémard à Sucy en Brie (94) ;
VU la demande du 5 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 10 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 mai 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation délivrée sous le n° 07.94.160 à l’établissement secondaire dénommé « REBILLON SCHMIT PREVOT » » sis 3, rue Pierre Sémard à Sucy en Brie exploité par M. Philippe CAILLAREC est retirée.
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
Article 2 : L’arrêté n° 2007/3984 du 12 octobre 2007 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philppe CAILLAREC, président de la SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT » et à Mme le Maire de Sucy en brie, pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2168
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON»
42 avenue de Verdun
IVRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/205 du 23 janvier 2012 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON- SCHMIT-PREVOT » sis 42, avenue de Verdun à Ivry sur Seine (94) ;
VU la demande du 5 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 10 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 mai 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES REBILLON» sise 42, avenue de Verdun à Ivry sur Seine (94), exploitée par M. Philippe GENTIL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture des housses de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.94.249
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe GENTIL, exploitant de la SAS « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le Maire d’IVRY SUR SEINE, pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE
- PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2169
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON»
97 avenue du Bac
SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2952 du 5 septembre 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT- PREVOT » sis 97, avenue du Bac à Saint Maur des Fossés (94) ;
VU la demande du 5 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 10 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 mai 2013
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES REBILLON» sise 97, avenue du Bac à Saint Maur des Fossés (94), exploitée par M. Philippe GENTIL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture des housses de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.94.247
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe GENTIL, exploitant de la SAS « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés, pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE
- PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2170
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON»
65, avenue Victor Hugo
SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1012 du 8 mars 2007 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT-PREVOT » sis 65, avenue Victor Hugo à Saint Maur des Fossés (94) ;
VU la demande du 11 février 2013 complétée le 26 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 3 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 3 avril 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES REBILLON» sise 65, avenue Victor Hugo à Saint Maur des Fossés (94), exploitée par M. Philippe GENTIL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture des housses de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.94.246
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle- ci sera renouvelée si les contions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe GENTIL, exploitant de la SAS « Pompes Funèbres Rébillon » et à Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE
- PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/2171
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « POMPES FUNEBRES REBILLON»
3, rue Pierre Sémard
SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2013/2100 du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3984 du 12 octobre 2007 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT- PREVOT » sis 3, rue Pierre Sémard à Sucy en Brie (94) ;
VU la demande du 5 avril 2013 adressée par M. Philippe GENTIL, informant de la cession des activités funéraires de la société REBILLON SCHMIT PREVOT à la société Pompes Funèbres REBILLON nouvellement créée, et de sa nomination en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 10 avril 2013 ;
VU l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 mai 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES REBILLON» sise 3, rue Pierre Sémard à SUCY EN BRIE (94), exploitée par M. Philippe GENTIL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture des housses de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 16 juillet 2013 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.94.248
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle- ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Philippe GENTIL, exploitant de la SAS « Pompes Funèbres Rébillon » et à Mme le Maire de Sucy en Brie, pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE
- PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 / 2307 du 30 juillet 2013
prescrivant sur le territoire des communes de L’HAY-LES-ROSES et de FRESNES l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le Conseil Général du Val-de-Marne
pour la réouverture de la Bièvre à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ; L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 août 2012 portant nomination de M. Hervé CARRERE, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/400 du 5 février 2013 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande d’autorisation présentée par le Conseil Général du Val-de-Marne, 21/29 avenue du Général de Gaulle – BP 98407 – 94054 CRETEIL, pour la réouverture de la Bièvre à L’HAY-LES- ROSES, réceptionnée le 24 septembre 2012 au guichet unique police de l’eau pour le département du Val-de-Marne, complétée par une note complémentaire le 26 mars 2013, un addendum le 3 mai 2013 et une note de consignes de surveillance d’ouvrage le 23 juillet 2013 ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ;
VU la décision de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Service Police de l’Eau – Cellule Paris Proche Couronne, service technique chargé de l’instruction de ce dossier, en date du 2 mai 2013, prolongeant de trois mois le délai d’instruction du dossier ;
VU l’avis de la DRIEE IDF – Service Police de l’Eau – Cellule Paris Proche Couronne, en date du 28 mai 2013, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes de L’HAY-LES-ROSES et de FRESNES ;
VU l’information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale datée du 2 avril 2013 et mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
VU la décision N° E13000086/77 du Tribunal Administratif de MELUN, du 11 juillet 2013, désignant M. Pierre ROCHE, ingénieur au Commissariat à l’Energie Atomique en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et Mme Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléante ;
CONSIDERANT le dossier suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du code de l’environnement, il sera procédé à une enquête publique pendant 31 jours consécutifs, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 inclus, sur le territoire des communes de L’HAY-LES-ROSES et FRESNES, suite à la demande d’autorisation présentée par le Conseil Général du Val-de-Marne, 21/29 avenue du Général de Gaulle – BP 98407 – 94054 CRETEIL, pour la réouverture de la Bièvre à L’HAY-LES-ROSES, relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, sous les rubriques :
- 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues – régime de l’autorisation ;
- 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m – régime de l’autorisation ;
- 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m – régime de l’autorisation ;
- 3.2.5.0. « Barrage de retenue et digues de canaux » de classe D – régime de la déclaration.
ARTICLE 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de L’HAY-LES-ROSES, Hôtel de Ville – Service Urbanisme, 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY-LES-ROSES.
ARTICLE 3 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site Internet.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires des communes de L’HAY-LES-ROSES et FRESNES ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le Préfet du Val-de-Marne et par les maires concernés à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 4 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux dans les mairies de L’HAY-LES-ROSES et de FRESNES.
Le résumé non technique du dossier sera consultable sur le site Internet de la préfecture du Val-de- Marne à l’adresse suivante :
www.val-de-marne.gouv.fr/annonces & avis/enquêtes et consultations publiques 3
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de L’HAY-LES-ROSES (Hôtel de Ville - Service Urbanisme, 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY-LES- ROSES), aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Il pourra également les adresser par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, au siège de l’enquête, dans les meilleurs délais.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès du Conseil Général du Val-de-Marne – Pôle Architecture et Environnement - Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement – Direction adjointe chargée de la Conception et des Travaux – Service Conception Réalisation Berges Sous-sol – M. Jean-Pierre BULTIEAU, 25 rue Olof Palme – 94000 CRETEIL.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur, M. Pierre ROCHE, ingénieur au Commissariat à l’Energie Atomique en retraite, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier, à la mairie de L’HAY-LES-ROSES – Hôtel de Ville – Service Urbanisme, 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY-LES-ROSES aux jours et heures suivants :
Mardi 1 er octobre 2013 de 8 h 30 à 12 h 30
Samedi 12 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00
Jeudi 24 octobre 2013 de 8 h 30 à 12 h 30
Jeudi 31 octobre 2013 de 14 h 00 à 18 h 00
En cas d’empêchement, M. Pierre ROCHE sera suppléé par Mme Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite.
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (Conseil Général du Val-de-Marne) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement – Section Environnement).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet et aux maires des communes concernées pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site Internet visé à l’article 4, pendant la même durée.
ARTICLE 8 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 9 : Les maires des communes de l’HAY-LES-ROSES et FRESNES seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. 4
ARTICLE 10 : A l’issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par le Conseil Général du Val-de-Marne.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, les Maires des communes de L’HAY-LES-ROSES et FRESNES ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site Internet.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
SIGNE
Hervé CARRERE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2013/0246
COMMUNE : VALENTON
ARRÊTÉ n° 2013/2298 du 29 juillet 2013
portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) – Demande d’enregistrement souscrite par la société TRANSGOURMET OPERATIONS sise à Valenton, route de la Ferme de la Tour – ZAC du Val Pompadour.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
- VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de VALENTON ;
- VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 applicable aux installations classées sous la rubrique 1510 relevant du régime de l’enregistrement ;
- VU la demande déposée le 1 er mars 2013, par la société TRANSGOURMET OPERATIONS, dont le siège social est situé au 2 rue du Puits Dixme, Senia 524, 94 577 ORLY Cedex, pour l'enregistrement d’un entrepôt de stockage et de distribution de produits frais, secs et surgelés (rubrique n° 1510-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de VALENTON, et pour la déclaration d’équipements frigorifiques, d’installations de distribution de carburants, d’entrepôts frigorifiques et d’atelier de charge d’accumulateurs (rubriques n° 1185-2-a, 1435-3, 1511-3 et 2925 de la nomenclature des installations classées) ;
- VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1038 du 25 mars 2013 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
- VU les observations du public recueillies entre le 22 avril 2013 et le 21 mai 2013 ;
- VU les avis des conseils municipaux des communes de CRÉTEIL, CHOISY-LE-ROI, VALENTON et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES consultés ;
- VU l'avis du propriétaire, à savoir la SCI FP POMPADOUR, en date du 22/02/2013, sur la proposition d'usage futur du site ;
- VU l'avis du maire de VALENTON sur la proposition d'usage futur du site en date du 22/02/2013 ;
…/… 2
- VU le rapport du 18/07/2013 de l’inspection des installations classées ;
- CONSIDÉRANT QUE la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par les arrêtés de susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
- CONSIDÉRANT QUE la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers, les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) ainsi que les documents et les plans d’élimination des déchets (PREDMA) ;
- CONSIDÉRANT QUE la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
- CONSIDÉRANT QUE la sensibilité du milieu, notamment la ZAC du Val Pompadour à VALENTON, ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1 – EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société TRANSGOURMET OPERATIONS représentée par M. REY Serge, Directeur Technique et Logistique, dont le siège social est situé au 2 rue du Puits Dixme, Senia 524, 94 577 ORLY Cedex, faisant l'objet de la demande susvisée du 1 er mars 2013 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de VALENTON – route de la Ferme de la Tour ZAC Val Pompadour. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1-2-1 – LISTE DE L’INSTALLATION CONCERNÉE PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES :
- SOUMISE A ENREGISTREMENT
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités
1510-2 E
Entrepôts couverts (stockage de produits
combustibles en quantité supérieure à 500 t)
d’un volume supérieur ou égal à 50 000 m3
mais inférieur à 300 000 m3
2 cellules de stockage
sec 1 = 3 447,3 m²
sec 2 = 5 929,8 m²
Q > 500 tonnes
111 307 m3
…/… 3
- SOUMISES A DÉCLARATION
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités
1185-2-a DC
Emploi d'équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur) de
capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
groupes froids
au R134A et R410A 640 kg
1435-3 DC
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules à
moteur, le volume annuel de carburant
(liquides inflammables visés à la rubrique
1430 de la catégorie de référence
(coefficient1)) distribué étant supérieur à 100
m 3 mais inférieur à 3 500 m3
2 postes de
distribution
(pas de libre
service)
Véq = 105 m 3
1511-3 DC
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des
dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par
ailleurs, de la présente nomenclature. Le
volume susceptible d'être stocké étant
supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à
50 000 m 3
2 cellules de
stockage
négatif = 5 432 m3
frais = 3 298 m 3
8 730 m 3
2925 D
Atelier de charge d’accumulateurs,
la puissance maximale de courant continu,
utilisable pour cette opération, étant
supérieure à 50 kW
un local de charge 115 kW
Régime : E (enregistrement) , DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
ARTICLE 1-2-2 – SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Valenton, parcelles cadastrales : 789p et 790p, section A.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1-3-1 – CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée le 1 er mars 2013.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1-4-1 – MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
…/… 4
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1-5-1 – ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Régime d’enregistrement
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15/04/2010 relatif à la R 1510 – entrepôts couverts
Régime de déclaration
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-8) du 26/11/2012 relatif à la R 1185 – équipements frigorifiques
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-8) du 13/04/2010 relatif à la R 1435 – distribution de carburants
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-8) du 31/05/2006 relatif à la R 2925 – charges d’accumulateurs
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2-1 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2-2 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2-3 – EXÉCUTIONS - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le maire de VALENTON, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile de France – Unité Territoriale du Val-de-Marne chargée de l'Inspection des Installations Classées, et le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie est consultable dans le recueil des actes administratifs.
Fait à CRÉTEIL, le 29/07/2013 Le sous-préfet à la ville,
Secrétaire Général Adjoint,
SIGNÉ
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2013/2156
approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot 6 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC départementale du Val de Pompadour ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 22 juin 2004, modifié le 27 mars 2011 ;
- Vu la demande de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (SADEV 94) en date du 1er juillet 2013 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 6 de la ZAC Pompadour sur le territoire de la commune de Valenton, représentant une surface de plancher de la construction maximale de 5 099 m² sur le terrain de 4 149 m² environ de la parcelle A n°698 ainsi que des places de
stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Hervé CARRERE
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 15 juillet 2013 1/7
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières
=-=-=-
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2013/ 2230
=-=-=-
PROJET DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE EST-TVM (TRANS-VAL-DE-MARNE)
CRETEIL-NOISY-LE-GRAND MONT d’EST
Communes de Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Bry-sur- Marne, Villiers-sur-Marne et Noisy-le-Grand
=-=-=-
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’enquête pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Créteil et l’enquête parcellaire
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.11-1 et suivants, R.11-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
…/… 2/7
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d’infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l’application de l’article 120 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-1 du code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 2009/123 du 11 février 2009 du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) approuvant le bilan de concertation et désignant notamment le conseil général du Val-de-Marne (CG 94), le conseil général de la Seine-Saint-Denis, la ville de Créteil et le STIF comme maîtres d’ouvrage du projet ;
Vu la délibération du Conseil général du Val-de-Marne n° 2012-6-2.2.12 du 10 décembre 2012 approuvant le schéma de principe de l’opération Est-TVM et demandant au préfet du Val-de-Marne de lancer une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire nécessaires à l’acquisition des terrains ;
Vu la délibération n°2012/374 du 13 décembre 2012 du syndicat des transports d’Ile-de-France approuvant le schéma de principe de l’opération Est- TVM (Trans-Val-de-Marne) ;
Vu la lettre du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 17 avril 2013 demandant au préfet l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant, une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), une enquête de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Créteil ainsi qu’une enquête parcellaire ;
…/… 3/7
Vu la lettre du 13 juin 2013 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet du Val-de-Marne conformément aux dispositions de l’article R.123-3 du code de l’environnement, pour coordonner l’enquête publique unique, la plus grande partie du linéaire de l’opération projetée devant être réalisée sur le département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/1980 du 3 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, publié au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs le 4 février 2013 ;
Vu l’avis de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement en date du 13 mai 2013 ;
Vu le procès verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées préalable à l’enquête publique du 3 juin 2013 ;
Vu l’absence d’observation de la direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile de France du 17 juin 2013 portant sur le projet de transport en commun en site propre Est-TVM (Trans-Val-de-Marne) ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Melun n°E13000065/77 du 29 mai 2013 portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Créteil et le dossier d’enquête parcellaire ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Créteil ;
Vu l’étude d’impact relative au projet soumis à l’enquête publique et l’absence d’observation de l’autorité environnementale ;
Considérant qu’il peut être, en l’espèce, procédé à une enquête unique ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTENT
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique unique du lundi 26 août 2013 au lundi 30 septembre 2013 inclus, soit pendant 36 jours consécutifs, regroupant :
- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de transport en commun en site propre Est-TVM (Trans-Val-de-Marne),
- une enquête publique pour la mise en compatibilité du plan d’urbanisme de la commune de Créteil,
- et une enquête parcellaire. …/… 4/7
Article 2 : Cette enquête sera conduite par une commission d’enquête composée de :
Président : Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite, Membres titulaires : Monsieur Yves MAËNHAUT, ingénieur en ingénierie en retraite, Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction EDF en retraite,
Membre suppléant : Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard PANET, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Yves MAËNHAUT, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Monsieur Jacky HAZAN, membre suppléant.
Article 3 : Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique, 21-29 avenue du Général De Gaulle - 94038 – CRETEIL Cedex.
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux d’annonces légales des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne aux frais du conseil général du Val-de-Marne.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches (format A2) ou, éventuellement, par tout autre procédé, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies des communes de Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Champigny- sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Noisy-le-Grand, ainsi que dans les préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis d’ouverture d’enquête sera affiché sur les lieux prévus le long du tracé de l’EST-TVM. Ces affiches seront imprimées par le conseil général du Val-de-Marne et déposées dans chacune des mairies concernées.
Ces formalités d’affichage seront effectuées par les soins et aux frais du conseil général du Val-de- Marne. L’affichage en mairie s’effectuera sous la responsabilité du maire de chacune des communes concernées et les affiches seront visibles et lisibles de la voie publique et conformes à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes suscitées sera faite par le conseil général du Val-de-Marne, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à chacun des ayants droit figurant sur les états parcellaires soumis à l’enquête. Cette information doit permettre aux propriétaires de disposer d’au moins 15 jours pour formuler leurs observations avant la fin de l’enquête publique. En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée, qui en fera afficher une.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est à dire :
- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive,
…/… 5/7
- pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,
- pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
- pour les syndicats, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux lieux, jours et heures habituelles d'ouverture des mairies et annexes où se déroulera l’enquête ;
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public.
Article 8 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes dates horaires lieux de permanences
CRETEIL
Lundi 16 septembre 2013
Jeudi 26 septembre 2013
de 9h à 12 h
de 9h à 12h
Mairie de Créteil
Place Salvador Allende
RDC Accueil central de la mairie
ST MAUR DES
FOSSES
Jeudi 5 septembre 2013
Mercredi 18 septembre 2013
de 9h à 12h
de 14h à 17h
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Place Charles De Gaulle
salle des commissions -1 er étage
CHAMPIGNY
SUR MARNE
Jeudi 12 septembre 2013
Vendredi 20 septembre 2013
Samedi 28 septembre 2013
de14h à 17h
de 14h à 17h
de 9h à 12h
Mairie de Champigny
14 rue Louis Talamoni
2 ème étage – service DBE
Salle des commissions RDC de la
mairie
JOINVILLE LE
PONT
Mercredi 4 septembre 2013
Jeudi 19 septembre 2013
de 14h à 17h
de 9h à 12 h
Mairie de Joinville le Pont
23 rue de Paris
salle Julien – 1 er étage
BRY SUR MARNE Samedi 7 septembre 2013
Lundi 30 septembre 2013
de 9h à 12h
de 9h à 12h
Mairie de Bry-sur-Marne
1 Grande Rue Charles de Gaulle
RDC du bâtiment central de la mairie
VILLIERS SUR
MARNE Vendredi 20 septembre 2013 de 9h à 12h
Centre municipal administratif et
technique de Villiers-sur-Marne
10 chemin des Ponceaux
NOISY LE GRAND
Mardi 10 septembre 2013
Mercredi 25 septembre 2013
de 9h à 12h
de 14h à 17h
Mairie de Noisy-le-Grand
Direction de l’urbanisme
Place de la Libération
Aile EST-niveau1 salle1 EST 121
Article 9 : Le bilan de la concertation, l’étude d’impact du projet, l’avis sans observation de l’autorité environnementale, le procès verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées, seront joints au dossier d’enquête et seront consultables par le public.
Article 10 : Le maître d’ouvrage du projet est le conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département – 121 avenue du général De Gaulle -94054 Créteil cedex. …/… 6/7
Article 11 : Toute information relative au projet soumis à enquête peut être demandée au maître d’ouvrage :
Conseil Général du Val-de-Marne
Madame Christelle MASSON
Service Grands Projets
Hôtel du Département-
121 avenue du Général de Gaulle
94054 CRETEIL cedex
dtvd-est-tvm@cg94.fr
Ces informations, qui mentionnées à l’adresse mail précitée, ne rentreront pas dans la procédure d’enquête publique, laquelle ne s’appuie que sur les registres légaux mis à la disposition du public.
Article 12 : Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne, sous forme numérique ou papier, sur sa demande, et à ses frais, dès l’ouverture de l’enquête par une demande adressée au préfet du Val-de-Marne, autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête.
Article 13 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, et tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par correspondance au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête, à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil.
En outre, les observations écrites et orales du public seront également reçues par un membre de la commission d’enquête, aux lieux et jours fixés à l’article 8 du présent arrêté.
Article 14 : A l’issue de l’enquête publique, un certificat d’affichage sera établi par les maires des communes de Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Bry-sur- Marne, Villiers-sur-Marne et Noisy-le-Grand et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 15 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le président de la commission d’enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le porteur du projet (le conseil général du Val-de-Marne) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Il disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 16 : Si la commission d’enquête propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie concernée, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 13 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, la commission d’enquête fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ces dernières au préfet du Val-de-Marne (DCRT/3), et au sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
…/… 7/7
Article 17 : La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, y compris le porteur du projet, (le conseil général du Val-de-Marne) s’il le demandait. Elle établira son rapport en relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le président de la commission d’enquête transmettra dans un délai d’un mois après la clôture de l’enquête, les registres d’enquête et le rapport avec les conclusions au préfet du Val-de-Marne, qui se chargera de les transmettre, pour qu’ils soient tenus à la disposition du public pendant un an, au président du conseil général du Val-de-Marne, au préfet de Seine-Saint-Denis, aux sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, ainsi qu’aux communes concernées.
Article 18 : Le président de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 19 : Le dossier d’enquête publique, l’étude d’impact et l’avis sans observation de l’autorité environnementale seront consultables sur le site Internet du projet : www.est-tvm.fr
Le présent arrêté, sera consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne www.val-de-marne.gouv.fr - (rubrique annonces et avis - enquêtes publiques).
Article 20 : Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête pourront être consultés pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête, ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne, à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et aux sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et du Raincy.
Article 21 : La réalisation du projet de transport en commun en site propre EST-TVM – Créteil- Noisy-le-Grand Mont d’Est fera ou non l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté inter-préfectoral des préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. La déclaration d’utilité publique du projet emportera la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Créteil.
Article 22 : les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les maires des communes de Créteil, Saint- Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Noisy-le-Grand, le président du Conseil général du Val-de-Marne, le président du Syndicat des Transports d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2013 Fait à Bobigny, le 23 juillet 2013
le Préfet le Préfet
Thierry LELEU Philippe GALLI Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2013-185
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er août 2013
de l’Etablissement Public de Santé national de Fresnes
EJ FINESS : 750810798
EG FINESS : 940806490
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22- 13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n° 2012-211 en date du 21 août 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes ; Vu L’arrêté n° 2013-134 en date du 26 avril 2013 du Délégué Territorial du Val de Marne portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l’exercice 2013 de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Vu Vu les propositions de tarifs de prestations relatives à la dotation annuelle de financement pour 2013 de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes restent inchangés (soit 531 €), à compter du 1 er août 2013.
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 ; Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Créteil, le 17/07/2013
Le Délégué Territorial du Val de Marne,
Dr JOLY Jacques
Responsable de Pôle Offre de Soins Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N° 2013 – 189
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er août 2013
Du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers-sur-Marne
EJ FINESS : 940809361
EG FINESS : 940700040
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n° 2012-185 en date du 19 juillet 2012 du Délégué Territorial du Val-de-Marne portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers-sur-Marne ; Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Vu Les propositions de tarifs de prestations relatives à la dotation annuelle de financement pour 2013 du Centre de Rééducation Fonctionnelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers-sur- Marne sont modifiés comme suit à compter du 1er août 2013 :
. Hospitalisation de jour (code tarifaire 50) : 475,00 €
. Hospitalisation complète (code tarifaire 31) : 550,75 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal – 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur Centre de Rééducation Fonctionnelle de Villiers-sur-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 Juillet 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY
Responsable du pôle offre de soins
et médico-social. Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N° 2013-190
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er août 2013 de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton
EJ FINESS : 940001027
EG FINESS : 940700032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté n° 2012-160 du 26 juin 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour l’Institut Robert Merle d’Aubigné ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Vu Les propositions de tarifs de prestations relatives à la dotation annuelle de financement pour 2013 de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton en date du 1 er août 2013 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Institut Robert Merle d’Aubigné sont modifiés comme suit à compter du 1 er août 2013 :
Rééducation et appareillage :
Hospitalisation complète avec prothèses (code tarifaire 37) : 478,15 €
Hospitalisation complète hors prothèses (code tarifaire 31) : 423,81 €
Hospitalisation de jour avec prothèses (code tarifaire 91) : 544.60 €
Hospitalisation de jour hors prothèses (code tarifaire 56) : 78,22 €
Réadaptation fonctionnelle :
Hospitalisation complète (code tarifaire 30) : 337,43 €
Hospitalisation de jour (code tarifaire 50) : 71,21 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice de l’Institut Robert Merle d’Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juillet 2013
Pr/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY
Responsable du pôle Offre de soins et
médico-social. 1
ARRETE N° 2013-186
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance du 13 janvier 2013 susvisée ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° DS 2013-024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2012-212 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
VU l’arrêté n° 2013-187 du 22 juillet 2013 portant modification de l’agrément de la SELARL " BIOMEGA " agréée, sous le n° 98-01, sise 61, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE;
VU la demande déposée le 19 juin 2013, complétée le 10 juillet 2013, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale " BIOMEGA " sis 61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en vue d’ouvrir un site ex nihilo fermé au public 58, avenue Raspail à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ;
La SELARL " BIOMEGA " exploite un LBM implanté sur 8 sites.
Délégation territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, exploité par la S.E.L.A.R.L. " BIOMEGA ", agréée sous le n° 98-01 dont le siège social est situé 61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 002 121 5, et dirigé par mesdames Claire BIENVENU, Anne- Marie BEAUHAIRE, Frédérique BAUDURET, Isabelle VANHESTE-VERMEULEN et messieurs Alain TEMSTET, Franklin BISMUTH, Patrick STORDEUR, Jean RENAUD, Gilles BIALOT, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-120 sur les sites suivants :
Site principal (siège social) :
61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Site pré et post analytique, ouvert au public
Nouveau N° FINESS ET : 94 002 120 7
Site secondaire :
245, avenue Daumesnil à Paris (75012),
Site pré et post analytique, ouvert au public:
Nouveau N° FINESS ET : 75 005 195 5
Site secondaire :
6 boulevard de Stalingrad 94600 CHOISY LE ROI,
Site pré et post analytique, ouvert au public:
Nouveau N° FINESS ET : 94 002 122 3
Site secondaire :
8 bis rue des Remises 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES,
Site pré et post analytique, ouvert au public:
N° FINESS ET : 94 002 124 9
Site secondaire :
135, avenue de Gallieni 94160 SAINT-MANDE,
Site pré et post analytique, ouvert au public
N° FINESS ET : 94 002 123 1
Site secondaire :
139, rue Defrance 94300 VINCENNES
Site pré et post analytique, ouvert au public
N° FINESS ET : 94 001 638 9
Site secondaire :
6 allée Georges Pompidou 94300 VINCENNES
Site pré et post analytique, ouvert au public
N° FINESS ET : 94 001 643 9
Site secondaire :
58, avenue Raspail 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Fermé au public pratiquant les activités :
Biochimie : -
- Biochimie générale et spécialisée
- Pharmacologie-Toxicologie
Hématologie :
- Hématocytologie
- Hémostase
- Immunohématologie
Immunologie :
- Allergie
- Auto-immunité
Microbiologie
- Bactériologie
- Parasitologie – Mycologie
- Sérologie infectieuse
N° FINESS ET : 94 002 164 5 3
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Alain TEMSTET, pharmacien, biologiste coresponsable
- Monsieur Franklin BISMUTH, médecin, biologiste coresponsable
- Madame Anne-Marie BEAUHAIRE, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Claire BIENVENU, pharmacien, biologiste coresponsable
- Monsieur Patrick STORDEUR, pharmacien, biologiste coresponsable - Monsieur Jean RENAUD, pharmacien, biologiste coresponsable
- Madame Frédérique BAUDURET, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Isabelle VANHESTE-VERMEULEN, médecin, biologiste coresponsable - Monsieur Gilles BIALOT, médecin, biologiste coresponsable
- Monsieur Bertrand THEBAULT, médecin, biologiste médical
- Madame Anne ZARIFIAN, pharmacien, biologiste médical
- Madame Servane BERTHIER, pharmacien, biologiste médical
- Madame Martine BISMUTH, médecin, biologiste médical
- Madame Cécile MANCY, pharmacien, biologiste médical
- Madame Véronique GAUTHIER-ISABEL, pharmacien, biologiste médical - Madame Noémie NICOLAS pharmacien biologiste
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial du Val de Marne,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico social
Docteur Jacques JOLY ARRETE n° 2013-187
portant modification de l’agrément
d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance du 13 janvier 2013 susvisée ;
VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° 2012-1313 du Préfet du Val de Marne, en date du 24 avril 2012, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° DS 2013-024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2012-213 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux ;
VU l’arrêté n° 2013-186 du 22 juillet 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du LBM " BIOMEGA " sis 61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, inscrit sous le numéro 94-120 ;
VU les documents transmis le 19 juin 2013, complétés le 10 juillet 2013, par les représentants légaux de la SELARL " BIOMEGA " en vue de ouvrir un site ex nihilo, fermé au public 58, avenue Raspail à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ;
La SELARL " BIOMEGA " exploite un LMB implanté sur 8 sites.
Délégation territoriale du Val de Marne ARRETE
ARTICLE 1er : La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux " BIOMEGA ", dont le siège social est situé 61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, agréée sous le n° 98-01, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 002 121 5, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 61 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, inscrit sous le n° 94-120, implanté sur les sites cités ci-dessous :
- Site principal (sièges social) :
61 avenue Roger Salengro
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
- Site secondaire :
245 avenue Daumesnil à Paris
75012 PARIS
- Site secondaire :
6 boulevard de Stalingrad
94600 CHOISY LE ROI
- Site secondaire :
8 bis rue des Remises
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Site secondaire :
135 avenue de Galliéni
94160 SAINT-MANDE 94100
- Site secondaire :
139, rue Defrance
94300 VINCENNES
- Site secondaire :
6 allée Georges Pompidou
94300 VINCENNES
- Site secondaire :
58, avenue Raspail
94100 SAINT MAUR DE FOSSES
ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le,22 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial du Val de Marne,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico social
Docteur Jacques JOLY -D2Dé -
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 74,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° DS 2013-024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
Vu l’arrêté n° 2012/139 du 15 mai 2012 autorisant Madame Hélène FEREMBACH à transférer son officine de pharmacie du 23, rue Saint-Exupéry à LIMEIL-BREVANNES (94450) au quartier des temps durables 14, Place Arthur Rimbaud à LIMEIL- BREVANNES (94450),
Vu le courrier du 28 mars 2013 de Madame Hélène FEREMBACH attestant que le transfert de son officine de pharmacie au quartier des temps durables 14, Place Arthur Rimbaud à LIMEIL-BREVANNES (94450) est effectif depuis le 01 avril 2013,
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne ;
Délégation territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2013/188
Portant fermeture d’une officine de pharmacie
à LIMEIL BREVANNES (Val de Marne) 2/2
ARRETE
Article 1 er : La licence de création n° 124 devenue 94#000124, pour l’officine de pharmacie exploitée 23, rue Saint-Exupéry à LIMEIL-BREVANNES (94450), EST RESTITUEE.
Article 2 : Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2013
P/Le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France,
P/Le Délégué Territorial de Val de Marne
Le Responsable du Pôle Offre
de Soins et Médico-social,
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013-DT94- 191
Portant retrait définitif d’agrément
De la société de transports sanitaires « ULTIMA AMBULANCES » à ARCUEIL (94110) n° d’agrément 94.07.079
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 0 R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2007-3928 en date du 09 octobre 2007 portant agrément de la société de transports sanitaires «ULTIMA AMBULANCES » et ses arrêtés modificatifs n° 2008-193 en date du 23/12/2008 et n° 2011-94-191 en date du 11 août 2011, sise 33, avenue Laplace à ARCUEIL (94110) dont les gérants sont
Messieurs Sébastien SARFATI et Djamel BENYOUCEF ;
VU la cession, en date du 18 juillet 2013, des deux véhicules appartenant à la société « ULTIMA AMBULANCES » munis de leur autorisation de mise en service, à la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE LA PAIX » sise à ARCUEIL (94110) ; 2
CONSIDERANT que la société de transports sanitaires « ULTIMA AMBULANCES », ne remplit plus les conditions minimales de fonctionnement définies à l’article R6312-13 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Un retrait définitif d’agrément est prononcé, à compter du 18 juillet 2013, à l’encontre de la société « ULTIMA AMBULANCES», agréée sous le numéro 94.07.079 sise 33, avenue Laplace à ARCUEIL (94110) et dont les gérants sont Messieurs Sébastien SARFATI et Djamel BENYOUCEF.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 29 juillet 2013
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 192
Portant agrément de la société de transports sanitaires « Ambulances de la Paix » sise 33, avenue Laplace à ARCUEIL (94110)
sous le numéro 94-13-131
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément déposé le 09 juillet 2013 ;
VU l’extrait KBIS en date du 28 juin 2013 et les statuts non datés ;
CONSIDERANT le dossier complet le 26 juillet 2013 ; ARRETE
Article 1er : La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES DE LA PAIX » sise 33, avenue Laplace à ARCUEIL (94110) représentée par son gérant
Monsieur Samir SOBHI est agréée sous le n° 94.13.131, à compter du
29 juillet 2013.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 29 juillet 2013
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013-DT94-193
Portant retrait définitif d’agrément
De la société de transports sanitaires « VINCENNES AMBULANCES » à VINCENNES (94300)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 0 R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2010-17 en date du 08 mars 2010 portant agrément définitif de la société de transports sanitaires «VINCENNES AMBULANCES » sise 21, rue de Lagny à VINCENNES (94300) dont le gérant est Monsieur Patrice NOGLOTTE ;
VU la cession, en date du 31 mai 2013, des deux véhicules appartenant à la société « VINCENNES AMBULANCES » muni de leur autorisation de mise en service, respectivement aux sociétés de transports sanitaires citées ci-après :
- « AMBULANCES DORE » à VALENTON (1 ambulance)
- « NEPTUNE AMBULANCES » à VINCENNES (1 véhicule sanitaire léger) ; 2
CONSIDERANT que la société de transports sanitaires « VINCENNES AMBULANCES », ne remplit plus les conditions minimales de fonctionnement définies à l’article R6312-13 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Un retrait définitif d’agrément est prononcé à l’encontre de la société « VINCENNES AMBULANCES», agréée sous le numéro 94.10.100 sise 21, rue de Lagny à VINCENNES (94300) et dont le gérant est
Monsieur Patrice NOGLOTTE.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2013
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY +
Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 194
Portant modification de l’agrément n° 94.04.039 de la Société de transports sanitaires « Ambulances du SAINT-BERNARD» à ORLY
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2004-128 en date du 19 avril 2004 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SAINT-BERNARD » sise 24, avenue Adrien Raynal à ORLY(94310) et dont le gérant est Monsieur Bernard LEDDA ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2012 nommant Monsieur Paul Henri FABRE co-gérant ; VU le procès verbal de décision extraordinaire de l’associé unique du 8 janvier 2013 concernant la cession de parts sociales entre Monsieur Bernard LEDDA et la SARL « AMBULANCES DES DEUX LIONS » représentée par Monsieur Paul Henri FABRE ;
VU les statuts de la SARL « AMBULANCES DU SAINT-BERNARD » mis à jour à la date du 08 janvier 2013 – article 7 modifié ;
VU l’extrait K BIS en date du 21 janvier 2013 au nom de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SAINT-BERNARD »
CONSIDERANT le dossier complet le 16 Juin 2013
ARRETE
Article 1er : Monsieur Paul Henri FABRE est gérant de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SAINT-BERNARD » agréée sous le numéro 94.04.039, sise 24, avenue Adrien Raynal (94310), depuis le 08 janvier 2013.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2013
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 195
Portant modification de l’agrément n° 94.11.112 de la Société de transports sanitaires « AMETHYSTE AMBULANCES »
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2011- DT 94 - 118 en date du 06 mai 2011 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMETHYSTE Ambulance » sise à BONNEUIL SUR MARNE (94380) ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2013 mentionnant la démission de l’ancien gérant M. Kamel ZOURDANI et la nomination du nouveau gérant M. Djamel ZOURDANI ;
VU l’extrait K BIS en date du 24 juin 2013 au nom de la société « AMETHYSTE AMBULANCES » précisant le nom du nouveau gérant, M. Djamel ZOURDANI
CONSIDERANT le dossier complet le 16 juillet 2013 ARRETE
Article 1er : La société « AMETHYSTE AMBULANCES » agréée sous le numéro 94.11.112 sise 9 avenue de Choisy à BONNEUIL SUR MARNE (94380) a désormais pour gérant, à compter du 27 mai 2013 :
Monsieur Djamel ZOURDANI.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2013
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Politiques Sociales
ARRETE N° 2013/2119
Fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
VU l’article L. 224-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6240 modifié, du 9 Août 2010 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val-de-Marne ;
VU la délibération du Conseil Général du Val-de-Marne n° 2011- 9 – 1.2.2 du 12 Décembre 2011 relative à la représentation du Conseil Général au sein des commissions
réglementaires et des organismes extérieurs ;
VU la délibération du Conseil Général du Val de Marne n° 2013 - 2 - 3. 6. 25 du 25 Mars 2013 relative à la représentation du Conseil Général au sein du Conseil de Famille de l’Etat.
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2010/6240 du 9 Août 2010 modifié, désignant les membres du Conseil de Famille est abrogé:
Article 2 : Le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val de Marne comprend :
- deux représentants du Conseil Général désignés par cette assemblée, sur
proposition de son président par délibération :
Madame Dominique LEBIDEAU
Madame Brigitte TIRONNEAU - quatre membres d’associations familiales
Madame Elisabeth NAIL, titulaire, représentant l’Union Départementale des
Associations Familiales du Val de Marne ;
Madame Françoise TILLY, suppléante, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne ;
Madame Renée ROLLAND, titulaire, représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption ;
Madame Diana FURNISS, suppléante, représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption ;
- un représentant de l’Association d’entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l’Etat :
Monsieur Xavier ANCIAUX, titulaire, représentant l’association ;
- deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille
Madame Françoise LUBEIGT, retraitée de la Fonction Publique Territoriale ; Madame Martine HERVE-GUILLOT, pédiatre.
Article 3 : La durée du mandat est fixée comme suit :
- Jusqu’à l’expiration de leur mandat de Conseillère générale pour :
Madame LEBIDEAU
Madame TIRONNEAU,
- Jusqu’en 2016, fin de leur mandat pour :
Madame NAIL,
Madame LUBEIGT,
Madame ROLLAND
Monsieur ANCIAUX
- Jusqu’en 2019, fin de leur mandat pour :
Madame TILLY,
Madame FURNISS
Madame HERVE-GUILLOT
Article 4 : Le mandat du Conseil de Famille prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 Juillet 2013
Le Sous préfet à la ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/105
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 26/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur ROGER-ESTRADE Théophile,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du 1er au 31 août 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/106
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 26/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur HUART Arnaud,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du 1er au 31 août 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/107
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 26/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur DELBART Jean-Marie,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du 1er au 31 août 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/108
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 26/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur DEMEY Bastien,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du 1er au 31 août 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/109
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 24/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur PAYEN Brice,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Pierre de Coubertin
90 rue Petit Le Roy
94550 CHEVILLY LARUE
Pour la période du 23 juillet au 1er septembre 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/110
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 24/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame GAROUSTE Anaïs,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Pierre de Coubertin
90 rue Petit Le Roy
94550 CHEVILLY LARUE
Pour la période du 23 juillet au 1er septembre 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2013/111
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-454 du 11 février 2013 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2013/1 du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 27/06/2013,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur IVANOFF Jean-Michel,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Pierre de Coubertin
90 rue Petit Le Roy
94550 CHEVILLY LARUE
Pour la période du 23 juillet au 1er septembre 2013
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation du Directeur Départemental,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/114
portant modification de l’agrément « SPORT » n° 94 – S – 21 du 12 juillet 1968
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/454 du 11 février 2013 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’agrément sport n° 94 – S – 21 attribué le 12 juillet 1968 à l’association « Union de la jeunesse Arménienne et Française »
Vu les statuts modifiés de l’association adoptés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
UJA MACCABI Paris Métropole
dont le siège social est situé :
27, rue Etienne Dolet – 94140 Alfortville
sous le n° 94 – S – 21
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2013/115
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/454 du 11 février 2013 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association CLUB NAUTIQUE DE CHOISY-LE-ROI en date du 1 er juillet 2013 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
CLUB NAUTIQUE DE CHOISY-LE-ROI (CNCR)
dont le siège social est situé :
39/41 rue Pompadour 94600 Choisy-le-Roi
sous le n° 94 – S –200
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr:
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 2150 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507451623
N° SIRET : 50745162300015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 9 juillet 2013 par Monsieur Pierre-Emmanuel JACQMIN en qualité de Gérant, pour l'organisme BOUCLESDELAMARNESERVICES dont le siège social est situé 9, Av d'Arromanches 94100 SAINT MAUR et enregistré sous le N° SAP507451623 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 09 juillet 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 2151 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792639163
N° SIRET : 79263916300015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 11 juillet 2013 par Madame Rosine VENTRE en qualité de gérante, pour l'organisme AIDALAP.94 dont le siège social est situé 20 TER Rue de Champigny, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP792639163 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 juillet 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courrieldd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 2152 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793152687
N° SIRET : 79315268700018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 10 juillet 2013 par Monsieur GODEFROY KOUNASSO en qualité de Dirigeant, pour l'organisme GODEFROY KOUNASSO dont le siège social est situé 73 AV DU PRESIDENT JF KENNEDY 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP793152687 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Coordination et mise en relation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 juillet 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2013 / 2153 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502082472
N° SIRET : 50208247200023
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 12 juillet 2013 par Monsieur Thomas DROUIN en qualité de chef d'entreprise / préparateur physique, pour l'organisme DROUIN Thomas dont le siège social est situé 34 avenue du Fort 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP502082472 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet à la date du 23 juillet 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courrier :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2013 / 2154 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501804678
N° SIRET : 50180467800024
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 20 février 2013 par Monsieur Emmanuel BEJANI en qualité de responsable, pour l'organisme SOLIDARITE PLUS dont le siège social est situé 21 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP501804678 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 20 février 2013, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Marie Annick MICHAUX DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2013 /2155 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP501804678
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 23 juillet 2008 à l'organisme SOLIDARITE PLUS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 février 2013, par Monsieur Emmanuel BEJANI en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 9 juillet 2013 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Vu la saisine du président du conseil général de Paris le 15 juillet 2013
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme SOLIDARITE PLUS, Siret 50180467800024, dont le siège social est situé 21 place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013/2246
portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur de la Société ESSILOR INTERNATIONAL
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.5212-1, L.5212-2, L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 23 juillet 2013 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 14 novembre 2012 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
ESSILOR INTERNATIONAL SA
147 rue de Paris
94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX
et déposé le 26 décembre 2012, est agréé pour la durée prévue de son application, soit pour les années 2013, 2014 et 2015
Article 2 : Le responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne , DIRECCTE Adjoint, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le 24 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France
Le responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle
« Emploi et dévelopement économique »
Ababacar NDIAYE MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction régionale et interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France
Direction
Décision DRIEA IF n° 2013-1-903
portant délégation de signature Monsieur Daniel MORLON, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départementale de l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ; www.developpement-durable.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 portant nomination de M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de- France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne. ;
- Madame Aurore NATIVITE, chef du service de l'environnement et de la
réglementation de l'urbanisme ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel MORLON et de Madame Aurore NATIVITE, la délégation de signature accordée à l'article 1er est accordée à Madame Sabine ALAMERCERY, responsable du pôle gestion et statistiques de la fiscalité et à Madame Béatrice DEFRANCE, son adjointe.
Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental, adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 10 juillet 2013
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction régionale et interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France
Direction
Décision DRIEA IF n° 2013-1-904
portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu les articles L 561-1 à L 561-5 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
Vu le décret n° 2000-374 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 portant nomination de M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de- France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne ; www.developpement-durable.gouv.fr
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de ordonnancement des crédits des programmes suivants :
Programme Intitulé
181 Prévention des risques
207 Sécurité et circulation routière
Article 2 : En l'absence de Monsieur Daniel MORLON, subdélégation de signature est accordée à Madame Aurore NATIVITE, chef du service du environnement et
réglementation de l'urbanisme, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de ordonnancement des crédits des programmes suivants :
Programme Intitulé
181 Prévention des risques
Article 3 : En l'absence de Monsieur Daniel MORLON, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Alain MAHUTEAU, chef du service éducation et sécurité routières, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
ordonnancement des crédits des programmes suivants :
Programme Intitulé
207 Prévention des risques
Article 4 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 10 juillet 2013
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE n°2013/40 Créteil, le 8 juillet 2013
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( Sucy conduite à Sucy-en- Brie)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/3348 du 27 août 2002 autorisant Monsieur Christian BOLVIN à exploiter, sous le n° E 02 094 0379 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Sucy conduite» situé 15 avenue Charles de Gaulle à Sucy-en- Brie (94370);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2866 du 20 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2013-1-411 du 11 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 18 juin 2013 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n°E 02 094 0379 0, autorisant Monsieur Christian BOLVIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Sucy conduite » situé 15 avenue Charles de Gaulle à Sucy-en- Brie (94370) est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 28 août 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/... Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A - A1- A2 - B et AAC.
Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Christian BOLVIN, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « Sucy conduite », situé 15 avenue Charles de Gaulle à Sucy-en- Brie (94370).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Christian BOLVIN, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Territorial de
l'Equipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Daniel MORLON PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-722
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86extérieure et la RN406.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-513 du 7 mai 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l'Ingénierie / Pôle de Compétences Équipements et Tunnels,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de protections acoustiques complémentaires sur la commune de Créteil le long de l'A86 extérieure depuis la jonction RN6-RN406 jusqu'au PR 39,3, il convient de réaliser des travaux sur l'A86 extérieure entre les PR41,3 et PR39,2 entre le 18 juin 2013 et le 31 mars 2014 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Mesures d'exploitation sous chantier
Pendant la phase de travaux des écrans le long de l'A86 extérieur, entre le PR 40 et le PR 39,3 , des séparateurs modulaires de voies sont mis en place sur l'A86 extérieure, hors zone circulée, au droit des ouvrages d'art situés au niveau de la chemin dès mèches et de l'avenue des petites Haies sur la ville de Créteil.
Cette disposition est effective durant toute la phase de travaux des écrans le long du délaissé autoroutier, entre le 18 juin 2013 et le 31 mars 2014.
ARTICLE 2 – Restrictions de circulation
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier, de la signalisation temporaire,sont effectués de nuit :
sous fermeture:
- de la RN406 ;
sous neutralisation :
- de l'A86 extérieure depuis le PR41,3 jusqu'au PR 39,2.
Pour accompagner ces mesures d'exploitation, des itinéraires de déviations sont mis en place par l'UER de Champigny-sur-Marne.
Les usagers en provenance de la RN406 seront déviés vers l'A86 intérieure en direction de la RD5 sur la commune de Choisy-le-Roi, au niveau de la sortie n°24, pour être redirigés vers l'A86 extérieure.
ARTICLE 3 – Période concernée par les restrictions
Les mesures d'exploitation décrites aux articles 1, et 2 du présent arrêté, sont mises en place dans les nuits du 18, 19 et 20 juin 2013.
ARTICLE 4 – Travaux sur équipements de sécurité
A l'issue des travaux des écrans acoustiques et après dépose des séparateurs modulaires de voies mentionnés à l'article 1, une GBA coulée en place est mise en œuvre de nuit dans les conditions d'exploitation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. Ces travaux (dépose des séparateurs+bardage et coulage de la GBA) rentrent sous couvert du présent arrêté pour un total de 3 nuits et selon une programmation arrêtée avec le gestionnaire autoroutier.
ARTICLE 5 –
La mise en œuvre de la signalisation routière est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 06 novembre 1992.
ARTICLE 6 –
Lors de fermetures et neutralisation de voies, la pré-signalisation à l’amont des zones de travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre par le gestionnaire autoroutier AGER Est (UER Champigny/CEI Champigny de la DRIEA IF/DiRIF/SEER). Ce service assure la surveillance des fermetures autoroutières (RN406) et neutralisation associées (A86 Extérieure) .
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou ses sous-traitants sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par l'AGER Est (UER Champigny / CEI Champigny). La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 7 –
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 9 –
Messieurs :
- Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
- Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
- Le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
- Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’État.
Fait à Paris, le 17 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-898
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue Salvador Allende entre l’avenue de la Plage Bleue (RD110) et la rue du Colonel Fabien à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au chargement de la cuisine provisoire en conteneur, installée dans le cadre des travaux de rénovation de la Maison de Retraite les pastoureaux à Valenton, pour le compte de la société ILLICO S.A.S (300 route de Strasbourg-Les Echets 01700 Miribel)
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 23 juillet 2013 au 24 juillet 2013 inclus, de 22h00 à 5h00, sur la rue Salvador Allende entre l’avenue de la Plage Bleue (RD110) et la rue du Colonel Fabien, à Valenton, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées :
- pose de protections de sécurité aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public ; - neutralisation totale de la rue, dans les deux sens de circulation (section comprise entre l’avenue de la plage bleue et la rue du Colonel Fabien) avec le maintien de l’accès aux riverains ;
- maintien de l’accès aux véhicules de secours en permanence ;
- déviation de la circulation du sens Limeil-Brévannes vers Villeneuve Saint Georges par la rue du Colonel Fabien, l’avenue du Champ-Saint Julien et l’avenue de la Plage Bleue (RD110) ;
- déviation de la circulation du sens Villeneuve Saint Georges vers Limeil-Brévannes par l’avenue de la Plage Bleue (RD110), la rue du 11 Novembre 1918 et la rue du Colonel fabien ;
- neutralisation de la circulation des piétons dans le sens Limeil-Brévannes vers
Villeneuve saint Georges et basculement du cheminement des piétons sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants.
ARTICLE 2:
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise ALTEAD qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 3 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-922
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur Route de Stains (RD130) entre la rue du Moulin Bateau et la route des Gorres sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’avis de la RATP
CONSIDERANT que les entreprises ETF (Les bords du Canal - BP 32.F - 45120 Chalette- sur-Loing – tél. : 02.38.85.18.82 – Fax. : 02.38.85.74.44), UCP (2 ter, Rue du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE – tél. 01. 43.39.43.94 – fax 01.43.39.40.41), VTMTP (26, avenue de Valenton - 94 450 Limeil-Brévannes - Tél. 01.45.69.29.30 - Fax. 01.45.69.38.83), agissant pour le compte du Conseil Général, doivent réaliser des travaux de rénovation de deux passages à niveaux et des voies ferrées sur la route de Stains – RD130, entre la rue du Moulin Bateau et la route des Gorres, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du samedi 17 au lundi 19 août 2013 et du samedi 24 au lundi 26 août 2013, le stationnement et la circulation des véhicules de toutes catégories empruntant la route de Stains, entre la rue du Moulin Bateau et la route des Gorres, sont réglementés dans les conditions prévues ci- après.
ARTICLE 2 :
Durant chaque phase de travaux, une voie de circulation avec une largeur minimum de 3,25 mètres est maintenue.
Les accès en entrée et sortie, route de Stains, sont maintenus pour les entreprises pendant toute la durée des travaux.
Les arrêts de bus RATP- Ligne 117 sont déplacés à l’avancement des travaux.
Le cheminement des piétons est maintenu, en permanence, sur le trottoir et peut être basculé sur le trottoir opposé selon les phases de travaux.
Les travaux sont effectués de jour entre 7h30 et 17h00, le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Les travaux sont effectuéss en 2 phases :
Phase 1 : Réalisation du passage à niveau 1 du samedi 17 août à 7h30 au lundi 19 août à 17h00
Etape 1 : Renouvellement du passage à niveau 1
neutralisation de la totalité des voies dans le sens Bonneuil-sur-Marne vers Saint- Maur-des Fossés ;
mise en place d’un alternat par signaux tricolores sur le sens opposé (Saint-Maur-des Fossés vers Bonneuil-sur-Marne) ;
Etape 2 : Réalisation des enrobés au droit du passage à niveau 1
neutralisation de la totalité des voies dans le sens Bonneuil-sur-Marne vers Saint- Maur-des-Fossés ;
mise en place d’un alternat par signaux tricolores sur le sens opposé (Saint-Maur-des- Fossés vers Bonneuil-sur-Marne) ;
Phase 2 : Réalisation du passage à niveau 2 du samedi 24 août à 7h30 au lundi 26 août à 17h00
Etape 1 : Renouvellement du passage à niveau 2
neutralisation de la totalité de la voie, dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Bonneuil-sur-Marne ; basculement de la circulation en double sens sur le tronçon affecté au sens opposé Bonneuil-sur-Marne vers Saint-Maur-des-Fossés ;
Etape 2 : Réalisation des enrobés au droit du passage à niveau 2
neutralisation de la totalité de la voie, dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Bonneuil-sur-Marne ;
basculement de la circulation en double sens sur le tronçon affecté au sens opposé Bonneuil-sur-Marne vers Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci, le non-respect de l’interdiction de stationner est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci- dessus.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux est assurée et contrôlée par le Conseil Général du Val-de-Marne - STE - SEE1 , qui doit en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-937
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun (RD229) entre l’avenue de la Division Leclerc et l’avenue de Mesly sur la commune de Limeil-Brevannes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Limeil-Brevannes ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser le trottoir et des places de stationnement au droit du n°20, avenue de Verdun (RD229) entre l’avenue de la Division Leclerc et l’avenue de Mesly pour l’installation d’un chantier de construction d’un immeuble d’habitations, sur la commune de Limeil-Brevannes ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A partir du 01 août 2013 jusqu’au 30 juin 2014, l’entreprise COBAT CONSTRUCTION (5, allée Louis Lumière 60110 MERU), réalise pour le compte de la SCICV les Ormes (16, la Boussière 39300 Chassal), la construction d’un immeuble d’habitations au droit du n°20, avenue de Verdun entre l’avenue de la Division Leclerc et l’avenue de Mesly à Limeil- Brévannes.
Des concessionnaires interviennent dans le cadre du chantier.
ARTICLE 2 :
Le chantier nécessite, de jour comme nuit, la réalisation d’une dalle de répartition sur le trottoir et les places de stationnement de la RD229 selon les prescriptions suivantes :
- neutralisation du trottoir sur environ 32 mètres linéaires ;
- maintien du cheminement piéton par la mise en place d’un passage protégé
réglementaire (1,40 mètres) sur le trottoir avec un accès entrée chantier ouvert et géré par homme trafic à chaque passage d’engin ;
- régulation des sorties des engins de chantier par homme trafic ;
- neutralisation de l’ensemble des places de stationnement entre l’avenue de la division Leclerc et l’avenue de Mesly ;
Les accès (entrée et sortie) de chantier s’effectuent entre 7h00 et 17h00 en marche avant dans le sens de circulation Limeil-Brévannes vers Valenton.
Les véhicules de chantier ont interdiction de stationner sur la chaussée de la RD229 au droit du chantier.
Les concessionnaires autorisés à intervenir dans le cadre du chantier doivent utiliser le mode d’exploitation précité.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise COBAT CONSTRUCTION, sous le contrôle du CG94/ STE / SEE 1, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Limeil-Brevannes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE 1/6
arrêtés chantiers courants
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2013/2163
Réglementant l’organisation de chantiers courants sur le réseau routier départemental à grande circulation dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie routière, notamment ses articles L113-3 ; L113-7 ; R113-2 et R113-3 et 4 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L325, R411-1 à R411-9, R411-18, R411- 25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-323bis du 6 février 2012 réglementant l’organisation de chantiers courants sur le réseau routier départemental à grande circulation dans le département du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ; 2/6
arrêtés chantiers courants
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
VU l'avis de Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées;
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des agents appelés à intervenir sur les routes départementales classées à grande circulation (personnels du Conseil Général du Val-de-Marne, des concessionnaires, des opérateurs, des entreprises) ;
CONSIDERANT qu’en cas d’urgence (accidents, dangers, problèmes techniques) il est nécessaire de réaliser des travaux immédiats ;
CONSIDERANT qu’il convient de ce fait d’apporter des modifications à l’article 6 de l’arrêté n°2012-1-153 du 6 février 2012 conformément à la demande du Conseil Général du Val-de-Marne en date du 8 avril 2013;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent arrêté est applicable, à compter de sa date de publication aux chantiers courants :
exécutés ou contrôlés par le Conseil Général du Val-de-Marne sur les routes
départementales classées à grande circulation du Val-de-Marne ;
des différents concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier mentionné ci-
dessus, contrôlés par le Conseil Général du Val-de-Marne, gestionnaire de voirie.
ARTICLE 2 : Définition d'un chantier courant
Les chantiers courants mentionnés à l'article 1er ne doivent pas entraîner de gène notable pour l'usager et, en particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Un chantier courant ne doit pas entraîner :
de réduction de capacité pendant les jours dits "hors chantiers" au titre de la circulaire ministérielle annuelle ;
de basculement de la circulation sur la chaussée opposée hors alternat ;
de déviation. 3/6
arrêtés chantiers courants
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation
Pour les chantiers définis à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de circulation ci-après, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées :
a. Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à :
30 km/h en agglomération ;
50 km/h sur les portions de voies où la limitation en temps normal est fixée à 70 km/h;
70 km/h hors agglomération.
b. Une interdiction de dépassement peut être imposée.
c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourra être interdit 24h/24, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12, R325-14 et L325 du Code de la Route, l’enlèvement des véhicules en infraction pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou refuserait d’enlever son véhicule.
d. Une ou plusieurs voies de circulation peuvent être neutralisées, sans toutefois entraîner de basculement de la circulation sur la chaussée opposée hors alternat.
e. Les trottoirs peuvent être neutralisés sous réserve du maintien d'un cheminement piéton de 1,40 m de largeur ou de la déviation du cheminement.
f. La mise en place d'un alternat, en cas de chaussée à 2x1 voie, peut être décidée lors d'une réunion à l'initiative du gestionnaire de voirie :
- l'alternat peut être mis en œuvre dans la tranche horaire précisée ci-après,
- un plan de balisage de l'alternat sera systématiquement établi par le maître d'œuvre des travaux,
- cette mesure peut être effective 24h/24 si elle porte sur des voies dévolues aux transports en commun en « sites propres », dans ce cas la décision ne nécessite pas obligatoirement de réunion préalable mais une consultation de l'exploitant des voies en question.
g. Les déviations du cheminement piétons peuvent être maintenues 24h/24 pour les besoins du chantier dans le respect des règles de sécurité en vigueur, notamment concernant leur visibilité de nuit. L'accès aux propriétés privées devra être garanti durant les travaux.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels et avec un balisage déplaçable à la demande, les travaux doivent être exécutés, sous réserve du respect des prescriptions locales, notamment les arrêtés de police de bruit pris au niveau local:
de jour : entre 9h30 et 16h30 ;
de nuit : entre 21h00 et 6h00.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique. 4/6
arrêtés chantiers courants
ARTICLE 4 : Procédure de préparation et de consultation
Pour chaque chantier, il appartient au Conseil Général, gestionnaire de voirie, de s'assurer, par tous moyens et notamment au cours des réunions préparatoires qu'il organise avec les différents intervenants (la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité, les gestionnaires des autres voiries (Dirif, communes), les gestionnaires des réseaux de transport en commun), que le chantier concerné entre dans la catégorie des chantiers courants. La fiche descriptive en annexe de l'arrêté précise la durée du chantier et sa localisation précise.
Pour les travaux d’entretien à caractère répétitif, une réunion annuelle définira les modalités d’exécution et les mesures d’exploitation. Celles-ci seront arrêtées sur un compte rendu de réunion. Un tableau hebdomadaire précisant les dates d’interventions sera communiqué aux services et établissements concernés.
Pour chaque chantier, les différents services et structures intéressés seront ensuite consultés, notamment :
la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité ;
les gestionnaires des autres voiries impactées (DiRIF, communes (Direction des
Services Techniques)) ;
les gestionnaires des réseaux de transport en commun.
La consultation se fera par l’envoi d’un projet de fiche descriptive du chantier rédigé par le gestionnaire de la route selon le modèle annexé. Elle pourra fixer des plages horaires élargies d'une demi-heure uniquement en journée de part et d'autre afin de tenir compte de contraintes techniques particulières ou de périodes favorables et sous réserve de ne pas créer d'aggravation des conditions de circulation.
En l'absence de réponse d'un des services consultés sous deux jours ouvrés, son avis sera réputé favorable.
A l'issue de cette consultation, la fiche descriptive de chantier, comportant l'indication des services consultés et éventuellement amendée par les observations et demandes, sera adressée par le gestionnaire de voirie à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France pour validation. Cette validation sera réputée favorable sans réponse dans un délai de deux jours ouvrés et à la condition que les avis des maires consultés soient favorables ou réputés favorables.
Le gestionnaire de voirie définira les modalités de consultation qu'il souhaite mettre en place pour les demandes d'intervention formulées par les concessionnaires.
Avant le début des travaux, le gestionnaire de voirie adressera la fiche descriptive de chantier aux services et organismes visés ci-dessus. La fiche descriptive de chantier sera affichée aux abords du chantier avec copie du présent arrêté.
Les chantiers ne répondant pas aux conditions posées aux articles 1 et 2 du présent arrêté doivent, à l'issue de la procédure de consultation, faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique réglementant la circulation et le stationnement. 5/6
arrêtés chantiers courants
ARTICLE 5 : Signalisation de chantier
La signalisation des chantiers devra être conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière applicable à la date de début des travaux.
Celle-ci sera mise en place soit directement par les services du Conseil Général du Val-de- Marne, soit sous leur contrôle et sous la responsabilité des concessionnaires ou des entreprises exécutant les travaux.
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, la signalisation temporaire de chantier en place est déposée quand les motifs ayant conduit à l'implanter auront disparu.
ARTICLE 6 : Situations d'urgence
En cas d’urgence (accidents, dangers, problèmes techniques) nécessitant des travaux immédiats, des restrictions conformes à l'article 3 peuvent être imposées au titre du présent arrêté jusqu’à la régularisation ultérieure par une fiche descriptive de chantier courant dans les 48 heures.
En situation d'urgence, le chantier devra être replié sans délai et l'ensemble des voies rouvertes à la circulation, notamment à la demande des services de DRIEA-IF, des services de police, des services du Conseil Général du Val-de-Marne, des services publics de secours ou à la demande de la commune concernée par les travaux.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Les précédentes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 10 :
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement 6/6
arrêtés chantiers courants
d'Ile-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, Monsieur le Commandant du GARIF,
Fait à Créteil, le 16 juillet 2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-923
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la neutralisation de la voie bus située à contre sens de la circulation générale boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine – RD19B entre la Place Gambetta et la rue Lénine afin de procéder au curage du réseau
d’assainissement visitable ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du mardi 13 août 2013 et jusqu’au vendredi 30 août 2013, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine – RD19, entre la Place Gambetta et la rue Lénine afin de permettre le curage du réseau d’assainissement visitable, dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 :
Ces travaux de curage du réseau d’assainissement visitable nécessitent :
- la neutralisation du couloir bus (à contre sens de la circulation générale) ; une déviation des lignes de la RATP numéros 125, 180 et 325 est mise en place par les rues Galilée, Péniches, le quai Jean Compagnon et la rue Westermeyer. Les arrêts des autobus sont déplacés à la convenance de la RATP.
- la neutralisation partielle sécurisée du trottoir (côté des numéros impairs) laissant une largeur minimum de 1,40 m pour le cheminement des piétons. ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par SANITRA Services 77, rue A. Garry prolongée 94450 Limeil- Brévannes et SAS SANET Z.A. d’Outreville - 60540 Bernel pour le compte de la DSEA 94 et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 18 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-936
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la chaussée rue de Paris (RD86A), la rampe descendante Mermoz, le Pont de Joinville et l’Avenue Galliéni (RD4), le dimanche 1er septembre 2013 sur la commune de Joinville le Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
CONSIDERANT que la mairie de la ville de Joinville le Pont (23 rue de Paris – 94340 Joinville le Pont tel : 01.49.76.60.25), souhaite organiser une cérémonie commémorative de la libération de sa ville ;
CONSIDERANT que le cortège de la « Cérémonie commémorative de Libération de Joinville » doit emprunter le dimanche 1er septembre 2013, une partie de la chaussée de la rue de Paris (RD86A), la rampe descendante Mermoz, le Pont de Joinville et l’Avenue Galliéni (RD4) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le dimanche 1er septembre 2013 de 9h30 à 13h00, la circulation et le stationnement des véhicules sur l’itinéraire décrit ci-après, sont réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
Le temps du passage du cortège, les dispositions suivantes sont prises :
Rue de Paris (RD86A) :
La voie de gauche, entre la rue Jean Mermoz et la Mairie de Joinville, est neutralisée afin que le cortège emprunte la chaussée en contre-sens. 3
Rue Jean Mermoz (RD4) :
Dans le sens Paris–province, la rampe descendante Mermoz (bretelle entre la rue de Paris et le Quai Brossolette) est neutralisée.
Pont de Joinville et Avenue Galliéni (RD 4) :
Entre le Quai Pierre Brossolette et la rue des familles (Pont de Joinville et avenue Gallieni), la voie bus est neutralisée et la circulation des bus s’effectue dans les voies de circulation générale.
Ce cortège est encadré, assuré et protégé par la Police Municipale de Joinville le Pont sur la totalité de l’itinéraire.
ARTICLE 2
Le stationnement des véhicules est interdit le dimanche 1er septembre 2013 à partir de 9h00.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la cérémonie d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de celle-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée et contrôlée par la Mairie Joinville-le-Pont, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de la manifestation, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Le rétablissement de la circulation est effectué à la fin de la cérémonie par les Services Techniques de la ville, avec enlèvement des dispositifs de séparation des parties de chaussées citées à l’article 1 ci-dessus, de pré-signalisation et de balisage, notamment sur la RD86A et RD4 doivent être enlevés de la chaussée immédiatement après la fin du cortège.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-941
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation à Villecresnes sur le tronçon de la RN19 dans le sens Paris-province compris entre la RD253, rue du Lieutenant Dagorno et la rue Foreau, pour les travaux de renouvellement de branchement d'eau en plomb
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
CONSIDERANT les travaux de renouvellement de branchement d'eau en plomb à Villecresnes sur le tronçon de la RN19 dans le sens Paris-province compris entre la RD253, rue du Lieutenant Dagorno et la rue Foreau nécessitant de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 26 juillet 2013, de 9h30 à 16h00 (ou du 29 juillet 2013 au 2 août 2013 sous réserve des conditions météorologiques), afin de permettre la réalisation de travaux de renouvellement de branchement d'eau en plomb à Villecresnes la voie de droite de la RN19 est neutralisée dans le sens Paris-province sur le tronçon compris entre la RD253, rue du Lieutenant Dagorno et la rue Foreau,.
Les restrictions sont maintenues de jour comme de nuit.
ARTICLE 2
La vitesse au droit des travaux reste limitée à 50 km/h et le stationnement est interdit au abord du chantier. 3
ARTICLE 3
Les opérations de pose et dépose du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie, sont assurées par l’entreprise EXASIGNAL (M.Morel), qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
Le contrôle de la conformité du balisage est assuré par le Service de l’Exploitation Routière, Unité de Brie Comte Robert.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copiesera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-953
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau entre la RD160 rue Franklin Roosevelt et la rue Edison à Chevilly-Larue et Thiais dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly-Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT le projet du tramway T7 sur la RD7 de Villejuif à Athis Mons sur les avenues de Stalingrad et de Fontainebleau, entre la RD160 (rue Franklin Roosevelt et avenue du Général de Gaulle) et la rue Thomas Edison sur les Communes de Chevilly-Larue et Thiais dans chaque sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 6 septembre 2013 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée dans les deux sens de circulation afin de permettre les travaux d’aménagement du tramway T7 dans le cadre de la requalification de la RD7.
Les travaux correspondent à la réalisation intégrale de la troisième phase (zone 7 - phase 6). Il est procédé, dans le sens Paris-province, à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum entre la RD 160 et la rue François Sautet.
De la rue François Sautet à la rue Thomas Edison, la circulation des véhicules s’effectue sur deux voies d’une largeur de 5,50 m minimum.
Il est procédé, dans le sens province-Paris, à la neutralisation de la voie de droite entre 9h30 et 16h30 sur tout le linéaire à l’avancée des travaux pour réaliser les opérations suivantes :
- plantation des arbres d’alignement ;
- mise en place des grilles d’arbres ;
- éclairage public et signalisation tricolore ;
- pose de mobilier urbain ;
- réalisation des asphaltes.
ARTICLE 2 :
La vitesse est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
Le cheminement des piétons est maintenu et sécurisé et les arrêts des autobus ne sont pas déplacés.
Un passage pour les piétons équipé de feux tricolores est implanté sur la traversée de la RD7 au droit de la rue Edison.
Les accès riverains sont maintenus en permanence.
ARTICLE 4 :
Durant toute la période des travaux, le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit de part et d’autre du chantier.
ARTICLE 5 :
Les travaux réalisés pour le compte du Conseil général du Val de Marne sont exécutés par : l’Entreprise EIFFAGE TP IDF Centre – Domaine de Chérioux – 4, route de Fontainebleau à Vitry-sur-Seine 94400 - CEGELEC 16, avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi 94600 - CITEOS 39-45 quai de Bonneuil à St-Maur-des-Fossés 94100 et EVEN route de la Bardelle ZA de la Gare à Méré 78490.
L’entreprise COLAS RAIL intervient pour le compte de la RATP.
L’URBAINE DE TRAVAUX 2, avenue du général de Gaulle intervient pour le compte de la DSEA.
Le balisage et la signalisation sont mis en œuvre par l’Entreprise EIFFAGE TP IDF, sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Conseil Général du Val de Marne - Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine. La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Chevilly-Larue,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 23 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N°DRIEA 2013-1-959
Réglementant temporairement la circulation sur le Pont de Nogent dans le cadre des travaux de nettoyage et entretien des candélabres situés entre la bretelle d’entrée de l’A86, direction Paris et le Boulevard Albert 1ER à Nogent sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du personnel de la société Cofely Ineo Infrastructures, en charge du nettoyage et de l’entretien des candélabres, il convient de réglementer la circulation sur les bretelles d’entrées et de sorties situées sur le pont de Nogent et sur le boulevard Albert 1 er à Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - PHASE 1 (le 24 juillet 2013)
La bretelle de sortie de l’autoroute A4 en direction de Nogent/Champigny dans le sens province- Paris est fermée à la circulation générale. Les véhicules sont déviés par la sortie Joinville/Saint- Maur et suivent l'itinéraire de déviation S2.
Sur le boulevard Albert 1er la voie de droite dans le sens Champigny/Nogent est interdite à la circulation.
La bretelle d’accès de l’A86 extérieure située sur le pont de Nogent en direction de Bobigny est fermée à la circulation générale. Cette fermeture repose sur la fermeture du tunnel de Nogent sens extérieur compris entre les axes A4 et D42. Les véhicules sont déviés par le boulevard Albert 1er à Nogent-sur-Marne et suivent l'itinéraire de déviation S4. Une voie de circulation est neutralisée sur le boulevard Albert 1er dans le sens Nogent/Champigny. Une voie de circulation est neutralisée sur la bretelle de sortie de l’A86 intérieure à partir de la rue Hoche située à Nogent-sur-Marne et jusqu'à la bretelle d’entrée de l’A4 en direction de Paris.
ARTICLE 2 - PHASE 2 (le 25 juillet 2013)
La bretelle de sortie de l’A86 intérieure dans le sens A3/A4 située sur le pont de Nogent est fermée à la circulation générale. Cette fermeture repose sur la fermeture du tunnel de Nogent sens intérieur compris entre les axes A3 et A4. Les véhicules sont déviés par l'itinéraire de déviation S1/S3/S5.
Une voie de circulation située sur la bretelle de sortie de l’A86 intérieure, entre la sortie de l’autoroute et la voie d’insertion de la rue hoche, est neutralisée.
Sur le boulevard Albert 1er; la voie de droite de circulation est neutralisée dans le sens Champigny/Nogent, à partir de l’entrée du tunnel de l’A86 extérieure.
ARTICLE 3
Les horaires des balisages relatifs aux fermetures des bretelles et voies visées aux articles 1 et 2 sont les suivants :
les opérations de balisage, préalables aux fermetures, débutent à 22h00 ;
les opérations de dé-balisage, préalables aux réouvertures, débutent à 5h00.
Les dates de fermeture doivent faire l'objet d'une coordination avec les services du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aux jalonnements des itinéraires de déviations prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissements de Gestion et d’Exploitation de la Route Est ou par ses mandataires, titulaires du marché de balisage régional de la DiRIF, sous le contrôle de cette dernière.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. ARTICLE 7
- Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne, au SAMU du Val-de-Marne et au maire de Nogent-sur-Marne.
Fait à Paris, le 24 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2013-1-987
Portant neutralisation temporaire de la voie dite « voie lente » de l’autoroute A6a sens Paris- province du PR 2+000 jusqu’à la jonction A6b dans le département du Val-de-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité de Autoroutière SUD Ile de France,
VU l’avis de la DIRIF PCTT D'Arcueil,
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de réfection complète de la couche de roulement et les travaux d’espaces verts, il y a lieu de procéder à la neutralisation de la voie dite « voie lente » e l’autoroute A6a sens Paris-province du PR 2+000 jusqu’à la jonction A6b
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux de réfection complète de la couche de roulement et les travaux d’espaces verts nécessitent la neutralisation de la voie dite « voie lente » de l’autoroute A6a, dans le sens Paris- province du PR 2+000 jusqu’à la jonction A6b.
Ces travaux se déroulent du 29 juillet 2013 à 10h00 jusqu’au 2 août 2013 à 16h00, de jour comme de nuit.
ARTICLE 2
La pose des panneaux de signalisation est assurée par l’UER de Chevilly-Larue. ARTICLE 3
La signalisation doit être conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’Ile de France UER de Chevilly-Larue. Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud IDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 26 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-997
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138 – quai Auguste Blanqui à Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser partiellement le trottoir au droit du n°32 quai Auguste Blanqui (RD138) à Alfortville afin de procéder à la construction d’un ensemble immobilier ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 26 août 2013 et jusqu’au vendredi 26 septembre 2014, de jour comme de nuit, il est procédé à la construction d’un ensemble immobilier au droit du n°32, quai Auguste Blanqui (RD138) à Alfortville, entre la rue de l’Avenir et la rue Parmentier, dans le sens province-Paris.
Ces travaux nécessitent la neutralisation partielle du trottoir tout en conservant un cheminement sécurisé pour les piétons sur une largeur de 1,40 m minimum. ARTICLE 2 :
Un arrêté communal est édité pour la mise en sens unique de la rue Parmentier.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’Entreprise BOYER (16, rue de la Mairie 77167 Poligny) sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du val de Marne.
Fait à Paris, le 29 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-998
Portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories avenue Henri Barbusse (RD148) à Vitry-sur-Seine –
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-765 du 27 juin 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
VU L’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
CONSIDERANT les travaux d’entretien des massifs et espaces verts avenue Henri Barbusse RD148 à Vitry-sur-Seine entre la rue du Général de Gaulle et la rue Germain Defresne,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er:
Il est procédé aux travaux d’entretien des massifs et des espaces verts avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine – RD148 entre la rue du Général de Gaulle et la rue Germain Defresne dans les deux sens de circulation.
Afin de permettre les travaux d’entretien des massifs et espaces verts sur le terre-plein central, il est nécessaire de neutraliser la voie de circulation générale des véhicules de toutes catégories dans les deux sens et d’effectuer le basculement sur la voie réservée aux autobus de la RATP.
Le basculement de la circulation générale dans la voie bus s’effectue dans un sens puis dans l’autre, alternativement. Les interventions sont réalisées entre 8h30 et 16h30 suivant le calendrier suivant :
- les 2 et 3 septembre ainsi que les 24 et 26 septembre 2013 ;
- les 7 et 8 octobre 2013 ;
- les 4 et 5 novembre 2013.
ARTICLE 2 :
Dans la section concernée par les travaux, la vitesse des véhicules de toutes catégories est abaissée à 30 km/h.
Le cheminement des piétons est maintenu et sécurisé pendant toute la durée des interventions.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 5 :
Les travaux, le balisage et la signalisation sont effectués en régie par la Ville de Vitry-sur- Seine – avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine 94400 - sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements –secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne de la Préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 29 juillet 2013
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
Service régional de l’économie agricole
ARRÊTÉ SREA-DRIAAF N° 2013 – 08
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
VU le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole; 2
VU la décision C(2007) 3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I er du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire), les articles D 343-4, D.343-7, D.615-45 et D.665-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et L.215-14 à l.215-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n°2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des
VU l’arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-2459 définissant les cours d'eau BCAE pour le département du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1778 du 14 mai 2009 rendant obligatoire la destruction des chardons dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1020 du 27 mars 2012 définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté 2013-455 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Madame Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : BCAE : « bandes tampons le long des cours d’eau »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure des cours d’eau définis à l’article 1 er de l'arrêté préfectoral n°2006-2459 sont tenus d’implanter, le long de ces cours d’eau une bande tampon d’une largeur de cinq mètres au minimum.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
Cette bande peut être comptabilisée jusqu'à 10 mètres dans les éléments topographiques prévus à l'article 5 du présent arrêté. 3
Le long des cours d'eau susmentionnés, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur de 5 mètres à implanter obligatoirement.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. L’utilisation de traitements phytosanitaires est également interdite, sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles au sens de l’article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime et notamment en cas de lutte contre le chardon conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009-1778 du 14 mai 2009.
En cas d’utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte contre les chardons, il convient de faire une demande à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) au moins 10 jours avant le traitement en précisant la date d'intervention et le numéro du ou des îlots concernés. Le traitement sera tacitement autorisé si la DRIAAF n'a pas émis d'avis négatif la veille de l'intervention. L’application consistera en un traitement localisé comportant un système de limitation des dérives.
Article 2 : BCAE « Bande tampon » / couverts autorisés
Les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est présentée en annexe I.
Ce couvert peut être implanté ou spontané. Ne sont pas des couverts autorisés : les friches, les espèces invasives, dont la liste est en annexe II du présent arrêté, et le miscanthus.
Les légumineuses en culture pure ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l’objet d’un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
Concernant les taillis courte rotation, l’utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation.
Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le respect de l’exigence du maintien d’une bande tampon.
Les couverts jachère « faune sauvage », jachère fleurie ou jachère mellifère peuvent être autorisés sur la bande tampon s’ils répondent aux critères de couvert et d’entretien de la bande tampon.
Article 3 : BCAE « Bande tampon » / Modalités d'entretien du couvert
La bande tampon d'une largeur de 5 mètres le long des cours d'eau définis par l’arrêté préfectoral n°2006-2459 (traits bleus continus sur les cartes IGN au 1/25 000ème, ainsi que le Morbras, le Réveillon et le Ruisseau des Nageoires) doit être présente toute l'année. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte et des déchets est interdite (sauf cas particulier de l'entretien des cours d'eau détaillé ci-après).
Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année.
L’interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévues par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ne s’applique pas aux surfaces en bande tampon le long des cours d’eau mais s’applique aux surfaces en bande tampon en-dehors des cours d’eau.
Toutefois, ne sont pas concernées par cette interdiction, les surfaces en bande tampon localisées sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours). 4
La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
La surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée si elle est déclarée en prairie sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau c’est-à-dire de la vérification par l'exploitant de la non dégradation de la bande tampon et de la berge par le passage des animaux.
Cas particulier de l'entretien des cours d'eau
En cas de travaux de curage et d’entretien des cours d’eau exécutés en application des articles L 215-14 à L 215-19 du code de l’environnement, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des collectivités locales dans le cadre d’un programme de travaux déclarés d’utilité publique, le dépôt des matières de curage des cours d’eau est toléré. De même, le dépôt d’embâcles retirés des cours d’eau dans l’attente de leur évacuation est toléré. L’exécution de ces travaux doit rester compatible avec les règles d’entretien des terres.
L’exploitant fera parvenir par envoi recommandé avec accusé de réception, une demande individuelle d’autorisation à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF), 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite acceptation, c’est-à-dire que la surface consacrée au stockage reste prise en compte au titre de la bande tampon dans les éléments topographiques.
Cas particulier des intrusions illicites
A titre dérogatoire, le dépôt de pierres de gros volumes sur une largeur maximale de 2 mètres peut être autorisé, en attente de levée de haies, sur la bande enherbée située en bord de cours d’eau en vue de bloquer l’accès à la parcelle. La surface correspondante ne sera pas retenue au titre des éléments topographiques et ne pourra activer des DPU.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 10 jours vaut tacite acceptation.
Article 4 : BCAE « entretien minimal des terres »
L'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l'exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif.
L’entretien minimal des terres comprend notamment l’obligation d’empêcher l’expansion des chardons des champs (Cirsium arvense) sur l’ensemble des terres de l’exploitation agricole, qu’elles soient cultivées ou non.
A – LES TERRES EN PRODUCTION
Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant, et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison de la culture.
La présence éventuelle de chardons des champs (Cirsium arvense) sur les parcelles en culture, y compris les surfaces en herbe, est considérée comme conforme aux pratiques locales si la présence de chardons des champs (Cirsium arvense) est dans une proportion inférieure à 1,5% de la surface de la parcelle mise en culture ou inférieure à un are (100 m²). 5
En application du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage.L’utilisation des paillages non biodégradables est interdite lors de la plantation des cultures pérennes ligneuse et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire.
B - LES TERRES GELEES
Les sols nus sont interdits. Les parcelles doivent porter un couvert végétal spontané ou implanté.
Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies. Cette date ne s’applique pas aux jachères « faune sauvage », fleurie, mellifère, pour lesquelles la date d’implantation prévue dans chaque cahier des charges correspondant s’applique (Cf. annexe V).
Couverts autorisés
Les repousses de cultures sont acceptées la première année comme couvert à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terre et les protéagineux.
Les espèces à implanter autorisées sont :
- Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
- Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
- Les mélanges relevant des cahiers des charges des jachères « faune sauvage », fleurie, ou mellifère sont autorisés (cf. annexe V).
En cas de gel fixe, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes :
- dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray- grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
Certaines des espèces autorisées nécessitent de recommander les précautions d’emploi suivantes :
- Brome cathartique : éviter montée à graines
- Brome sitchensis : éviter montée à graines
- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
- Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère : éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter montée à graines
- Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
- Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres. 6
Le tableau en annexe III récapitule les couverts éligibles au gel (hors jachères « faune sauvage », fleurie et mellifère) et les couverts éligibles pour les bandes tampons.
Entretien des parcelles gelées
La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert (dans la limite de 50 unités d’azote par ha la première année).
L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage sous réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole. Ainsi, dans le but de protéger la faune sauvage, il ne peut être procédé au broyage et au fauchage des terres gelées du 7 mai au 15 juin 2013 inclus. Par ailleurs, afin de préserver la période de nidification de la faune sauvage, il est vivement recommandé de retarder la période de broyage/fauchage au-delà de la période de 40 jours évoquée ci-dessus. Les exploitants sont invités à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune (installation de système d'effarouchement, broyage ou fauchage en commençant par le centre de la parcelle).
Ne sont pas concernés par cette disposition, les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation, et les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau.
En application du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique, d’infestation de chardons des champs (Cirsium arvense) ou de parasites,une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l’agriculteur à la DRIAAF, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la Fédération départementale des chasseurs, d’associations de protection de la nature, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence de services et de paiement.
Les exploitants devront alors veiller à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune, comme le broyage des parcelles en commençant par le centre et l’installation de systèmes d’effarouchement.
Intervention ou destruction partielle ou totale du couvert sur les parcelles gelées
Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
La destruction partielle du couvert végétal par herbicide est autorisée à partir du 15 juillet 2013.
Dans les deux cas, les traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface jusqu’au 31 août pour éviter tout malentendu lors des contrôles terrains.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons déclarées en gel.
A partir du 15 juillet 2013, le labour et les travaux lourds entraînant la destruction totale du couvert en place des parcelles gelées peuvent être autorisés par la DRIAAF, pour permettre notamment l’implantation d’un colza d’hiver, d’une prairie.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut tacite acceptation. 7
Les dates de destruction des parcelles déclarées en jachère « faune sauvage », fleurie ou mellifère sont celles prévues dans les cahiers des charges respectifs (cf. annexe V).
Jachère nue
A titre dérogatoire, la jachère nue peut être autorisée par DRIAAF, de façon très exceptionnelle et motivée, dans les cas suivants :
- ramassage ou broyage de pierres,
- faux semis de betteraves sauvages,
- lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) par des moyens mécaniques,
- labour du contour de la parcelle pour éviter les intrusions illicites,
Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut tacite acceptation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampon déclarées en gel.
Jachère et chrysomèle du maïs
Compte tenu de l’éradication de la chrysomèle du maïs, l’implantation de mélanges incluant du maïs dans le cadre d’une jachère faune sauvage est autorisée.
Le dispositif de piégeage intensif autour des aéroports est maintenu, et en accord avec la Direction générale de l’alimentation du ministère en charge de l’agriculture, les mesures oblogatoires de rotation autour des aéroports n’apparaissent plus nécessaires. En conséquence, les arrêtés préfectoraux ne sont pas reconduits en Île-de- France pour 2013
C - LES SURFACES EN HERBE
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont définies à l'article 7 relatif à la BCAE « gestion des surfaces en herbe ».
D - LES BANDES TAMPONS
Les règles d'entretien des bandes tampons en bord de cours d'eau et en dehors des cours d'eau sont celles définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Les bandes tampons déclarées en gel doivent à la fois respecter les règles d'entretien de la bande tampon et les règles d'entretien du gel. Elles doivent notamment porter un couvert autorisé au titre du gel et au titre de la bande tampon (cf. annexe n°III).
En dehors des cours d’eau, de façon dérogatoire, un désherbage chimique est autorisé en première année de déclaration afin de favoriser l’implantation durable d’un couvert fixe. De même, de façon dérogatoire, l'utilisation de produits phytosanitaires est possible pour lutter contre les chardons. 8
Dans ces cas, il convient de faire une demande à la DRIAAF au moins 10 jours avant le traitement en précisant la date d'intervention et le numéro du ou des îlots concernés. Le traitement sera tacitement autorisé si la DRIAAF n'a pas émis d’avis négatif la veille de l’intervention. Concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, l'application consistera en un traitement localisé comportant un système de limitation des dérives.
Article 5 : BCAE « Maintien des particularités topographiques »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir des particularités topographiques sur leur exploitation. Ces particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage et doivent représenter au total 4% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en 2013. Cette obligation ne s’applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à 15 hectares.
Les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l’annexe IV du présent arrêté.
L’agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu’il déclare. Elles sont incluses dans la parcelle déclarée ou la jouxtent.
Article 6 : BCAE « Entretien des particularités topographiques »
Les règles d’entretien mentionnées à l’article 4 pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d’eau et en dehors des cours d’eau s’appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long et en dehors des cours d’eau retenues comme particularités topographiques.
Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.
La largeur maximale d'une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
La largeur maximale d'une bande tampon pouvant être retenue comme élément topographique est fixée à 10 mètres.
La largeur maximale d'un bosquet pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
Les jachères « faune sauvage », fleurie ou mellifère dont les couverts et le mode d'entretien répondent aux cahiers des charges respectifs présentés à l’annexe V peuvent être retenues comme éléments topographiques.
Les bordures de champ peuvent être retenues comme particularités topographiques si la largeur est comprise entre 1 et 5 mètres. Elles ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu’elle borde ou lors de l’implantation de la culture dans le champ qu’elle borde.
En l’absence de règles d’entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques usuelles.
Article 7 : BCAE « Gestion des surfaces en herbe »
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir au niveau de leur exploitation une surface de référence en herbe. La surface de référence est établie à partir des surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires et en prairies permanentes en 2010. 9
Entretien des surfaces en herbe
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
- soit un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l’exploitation.
- soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe fixé à 1 TMS/ha pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. L’exploitant doit conserver la preuve du produit de vente de la fauche.
Aucune productivité minimale n’est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental dont le cahier des charges impose des contraintes en terme d’absence de pâturage ou de fauche.
Maintien des surfaces en herbe
L'exigence de maintien de la surface des prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.
L’exigence de maintien de la surface des pâturages permanents est fixée à 100% de la surface de référence mais lors des retournements de prairies une tolérance d’au maximum 5% est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l’évolution du ratio national Prairie Permanente / SAU.
Article 8 : BCAE « Non brûlage des résidus de récolte»
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte de céréales, oléagineux et protéagineux est interdit sur l’ensemble du département.
En cas de circonstances exceptionnelles, pour des motifs agronomiques ou sanitaires, et à titre dérogatoire, la DRIAAF pourra autoriser, uniquement pour la campagne en cours, le brûlage des résidus de récolte et des pailles de céréales en vue d'une implantation de colza d'hiver ou de semences fourragères et des résidus et pailles de lin oléagineux.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à des motifs sanitaires uniquement, le brûlage pourra être autorisé, à titre dérogatoire, dans d’autres situations que celle liée à l’implantation d’un colza d'hiver.
Les producteurs devront faire parvenir une demande d’autorisation individuelle motivée à la DRIAAF (envoi recommandé avec accusé de réception) au moins 4 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots ainsi que les surfaces concernées. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande vaut tacite acceptation.
En cas de renonciation au brûlage des pailles et des résidus de récolte après dépôt d’une déclaration en mairie, les producteurs devront impérativement informer la DRIAAF dans un délai de 10 jours. Le courrier devra indiquer le numéro du ou des îlots ainsi que les surfaces n’ayant pas fait l’objet de brûlage des pailles et des résidus de récolte.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2012-031 relatif aux exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agronomiques et environnementales dans le département du Val-de-Marne du 27 juillet 2012 est abrogé. 10
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les sous-préfets, les maires des communes du département, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile- de-France, le directeur régional de l’Agence de services et de paiement, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, les gardes champêtres et autres agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale,
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Ile-de-France
Marion ZALAY
Liste des annexes
Annexe I : Liste des couverts de bande tampon autorisés
Annexe II : Liste des plantes invasives
Annexe III : Couverts éligibles au gel et couverts éligibles sur bande tampon
Annexe IV : Les particularités topographiques et leur valeur de surface équivalente topographique
Annexe V : Cahiers des charges des jachères spécifiques 11
ANNEXE I
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées,
- d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
- d’éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminées autorisées est la suivante :
brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride;
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d’autres familleset non en pur) est la suivante : gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet ; vesce de cerdagne ; mélilot, vesce commune ; vesce velue, serradelle.
3° La liste des dicotylédones autorisés est la suivante
achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria) ; 12
ANNEXE II
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPECES AVEREES)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 – plantes invasives en France. Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62) ANNEXE III
COUVERTS ÉLIGIBLES AU GEL (HORS JACHÈRES SPÉCIFIQUES) ET COUVERTS ÉLIGIBLES SUR BANDE TAMPON
Espèces Bande tampon Gel
Graminées
Brome cathartique X X
Cresson alénois X
Brome Sitchensis X X
Dactyle X X
Fétuque des prés X X
Fétuque élevée X X
Fétuque rouge X X
Fétuque ovine X X
Fléole des prés X X
Paturin X X
Ray-grass anglais X X
Ray-grass hybride X X
Moha X
Ray-grass italien X X
Légumineuse (en mélange sur bande tampon)
Gesse commune X X
Trèfle d’Alexandrie X X
Trèfle incarnat X X
Trèfle de Perse X X
Trèfle violet X X
Trèfle blanc X X
Tèfle hybride X
Trèfle souterrain X
Lotier corniculé X X
Luzerne X
Minette X X
Sainfoin X X
Serradelle X X
Vesce de cerdagne X X
Vesce commune X X
Mélilot X X
Vesce velue X X
Lupin blanc amer X
Dicotylédones
Achillée millefeuille X
Perce commune X
Cardère X
Carotte sauvage X
Centaurée des prés X
Centaurée scabieuse X
Chicorée sauvage X
Cirse laineux X
Grande marguerite X
Léontodon variable X
Mauve musquée X
Prigan X
Radis fourrager X
Tanaisie vulgaire X
Vipérine X
Vulnéraire X
Autres
Moutarde blanche X
Navette fourragère X
Phacélie X
Radis fourrager X ANNEXE IV
LES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR DE SURFACE EQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
Particularités topographiques Valeur de la surface équivalente topographique (SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000
1 ha de surfaces herbacées en Natura
2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d’eau 1, bandes tampons pérennes enherbées 2 situées hors bordure de cours d’eau – maximum 10 mètres 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes 1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères faune sauvage, jachère fleurie 1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l’apparition de buissons et ronciers)
1 m de longueur =100 m² de SET
Vergers haute-tige 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières 1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies (maximum 10 mètres) 1 mètre linéaire = 100 m² de SET
Agroforesterie 3 et alignements d’arbres 1 mètre linéaire = 10 m² de SET
Arbres isolés 1 arbre = 50 m² de SET
Lisières de bois, bosquets (10 mètres max), arbres en groupe 1 mètre de lisière = 100 m² de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté 4 différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret
1 ha de surface = 1 ha de SET
Fossés, cours d’eau, béalières, lévadons, trous d’eau, affleurements de rochers
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m²
de SET
Mares, lavognes 1 mètre de périmètre = 100 m² de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel 1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET
1 Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
2 Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale,
d’espèces invasives sont interdites. 3
Agroforesterie : alignements d’arbres au sein de la parcelle agricole 4
Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement. ANNEXE V
CAHIERS DES CHARGES JACHERES « FAUNE SAUVAGE » , FLEURIE ET MELLIFERE
CAHIER DES CHARGES JACHERE FAUNE SAUVAGE 2010
GENERALITES
- interdiction de production ou d'usage agricole de ces parcelles, interdiction du conditionnement du couvert ainsi que sa
commercialisation.
- toute utilisation lucrative de la parcelle gelée est interdite, notamment toute utilisation qui eut été possible si une culture
arable avait été mise en place en lieu et place du gel.
- la parcelle doit être préservée des infestations d'adventices et de parasites afin de ne pas nuire aux parcelles voisines et de
préserver son propre avenir cultural.
- le produit éventuel de la fauche ou du broyage devra rester sur la parcelle.
- seuls les produits phytosanitaires autorisés par le Ministère de l'agriculture peuvent être utilisés.
- la réalisation d'élevage de gibier, d'enclos de chasse ou de chasses commerciales sur ces parcelles est interdite, par ailleurs,
nous vous encourageons à mettre ces parcelles en réserve de chasse. La cession du droit de chasse dans des conditions
strictement conformes aux usages locaux et ne se limitant pas qu'aux parcelles déclarées en jachère environnement et faune
sauvage n'est pas considérée comme commerciale.
CONDITIONS D'IMPLANTATION, D'UTILISATION :
- le semis doit être réalisé en mélange sauf pour la luzerne pure de manière à ne pas permettre de récolte.
- la jachère environnement faune sauvage ne sera utilisée que pour le maintien de la faune sauvage, toute autre utilisation est
interdite.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- interdiction de récolter les JEFS même pour l'alimentation future de la faune sauvage.
- la largeur des bandes semées en JEFS ne pourra excéder 40 mètres.
- les JEFS ne doivent pas être implantées à moins de 150 m d'une zone urbanisée ou d'un aménagement collectif.
- l' agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période, son intervention, devra
respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur
les parcelles voisines. Si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier, prolifération en zone de
production de semences, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les
moyens utiles d'y remédier (article 234 du code rural et de la pêche maritime ). COUVERTS ELIGIBLES
DATES DE DESTRUCTION :
- interdiction de destruction des couverts avant le 15 janvier de l'année suivante pour les jachères de type adapté.
- interdiction de détruire totalement les JEFS avant le 15 janvier suivant le période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n + 1)
L’agriculteur peut être autorisé à broyer à partir du 1er décembre une bande de mélange tous les 20 mètres sur la largeur de l'îlot afin de rendre disponible la nourriture pour le petit gibier.
CAHIER DES CHARGES JACHERE FLEURIE 2010 COUVERTS ELIGIBLES ET DATE D’IMPLANTATION
Nom du mélange Plantes Epoque de semis Dosage du semis
FLORAL FRANCILIEN Phacélie
Sainfoin cultivé
Achillée millefeuille
Nielle des blés
Bleuet sauvage
Grande marguerite
Mélilot officinal
Coquelicot
15 avril, 1 er mai
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
7 kg/ha
FLORAL Zinnia
Centaurée bleuet
Cosmos bipinnatus
Cosmos sulphureus
15 avril, 1 er mai
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
7kg/ha
CONDITIONS D’IMPLANTATION ET D’ENTRETIEN
- le semis doit être réalisé en mélange de manière à ne pas permettre de récolte.
- interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- les interventions sur la parcelle devront respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines.
- si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier accrus, prolifération en zone semencière, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles d'y remédier.
DATES DE DESTRUCTION
- interdiction de récolter, broyer, faucher les jachères fleuries jusqu'au 15 novembre de l'année de l'engagement (année n).
- interdiction de détruire totalement les jachères fleuries avant le 15 novembre suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n+1). A chaque fois que cela sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique.
L'agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période.
CAHIER DES CHARGES JACHERE MELLIFERE 2010
COUVERTS AUTORISES :
a) Les plantes autorisées sur jachère mellifère sont : Lotier corniculé
Mélitot - Mélilot officinal - Mélilot Blanc
Minette
Phacélie
Sainfoin
Moutarde des champs
Vesce à épis
Grand coquelicot
Bleuet des champs
Grande marguerite
Carotte
Luzerne lupuline
Cumin des près
Nielle des blés
Nigelle de Damas
Salsifi des près
Coquelicot argémone
Chrysanthème des moissons
Trèfle blanc
Trèfle rampant
Trèfle des près
Trèfle de perse
Trèfle hybride
Trèfle incarnat
Trèfle violet
Trèfle d'Alexandrie
Bourrache officinale
Grand boucage
Panais
Fétuque rouge
Fétuque ovine
Vipérine
Boucage saxifrage
Souci des champs
Achillée millefeuille
* les plantes doivent être implantées en mélange (et non en espèce) – au moins 5 espèces
b) Certains mélanges peuvent être préconisés (non obligatoires) :
Mélange jachères apicoles pour sol calcaire/sec (PH>6,5)
1. Sainfoin, Mélilot, Trèfle violet, Minette, Phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Sainfoin, Mélilot, Trèfle de perse, Trèfle violet, phacélie
densité de semis recommandée : 30 kg/ha
Mélange jachères apicoles pour sol acide/frais (PH<6,5)
1. Trèfle hybride, Trèfle violet, Trèfle blanc, Trèfle d'Alexandrie, Phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Mélilot, Lotier corniculé, Trèfle hybride, Trèfle violet, phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
CONDUITE DES COUVERTS
- l'entretien des parcelles gelées en « couvert apicole » devra respecter les règles établies par l'arrêté préfectoral fixé chaque année, en ce qui concerne les parcelles gelées, notamment les périodes d'interdiction de broyage ou de fauchage.
- interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- interdiction de récolter du couvert apicole.
DATES DE DESTRUCTION :
- interdiction de détruire totalement les couverts apicoles avant le 1er octobre suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n+ 1). Dans tous les cas où ce sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique. AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Créteil, le 18 juillet 2013
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
AFFAIRE SUIVIE PAR Mme Régine MAURICE
Tél : 01 49 80 22 27
ARRETE N° 2013/ 2191
Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social IMMOBILIERE 3F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral 2011/1997 du 17 juin 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE ;
VU la délibération du conseil communautaire n°09/105 du 21 décembre 2009 adoptant le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne ;
VU la délibération du conseil municipal n°CB04/09/1995/DPU du 3 septembre 1995 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE ;
VU la délibération du conseil municipal n°080320003 du 20 mars 2008 délégant au maire de la commune du PERREUX-SUR-MARNE l’exercice des droits de préemption selon les dispositions prévues au 1 er alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (n°258) transmise en mairie du PERREUX-SUR- MARNE le 01/06/2013 relative à la cession d'un logement (lot n°19) et d'une cave (lot n°3) situés dans un immeuble au 44 boulevard Alsace Lorraine (parcelle I n° 219) ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (n°259) transmise en mairie du PERREUX-SUR- MARNE le 01/06/2013 relative à la cession de 13 logements et de 13 caves situés dans un immeuble au 44 boulevard Alsace Lorraine (parcelle I n° 219) ;
CONSIDERANT que l'acquisition et l'amélioration par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F des 14 logements et 14 caves de l'ensemble immobilier situé au 44 boulevard Alsace Lorraine (parcelle I n °219) participeront à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social fixés dans le programme local de l'habitat (558 logements sur six ans), en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Article 1 er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des logements et des caves définis à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Les logements objets de la vente seront destinés à intégrer le parc locatif social. Ils participeront à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social fixés dans le programme local de l'habitat, en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont, sur la commune du PERREUX-SUR- MARNE :
44 boulevard Alsace Lorraine, 14 appartements et 14 caves - parcelle I n° 219
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet du Val de Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2013-00779
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2012-00980 du 9 novembre 2012, portant nomination au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
L’article 1er de l’arrêté sus visé est ainsi rédigé : « M. Frédéric SEPOT, colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef d’état-major de zone »
Article 2
A l’article 4, les mots « Mme Marie-Louise Boulanger, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chargée de la communication », sont remplacés par « Mme Sidonie THOMAS, commandant de police, chargée de la communication ».
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2013
Bernard BOUCAULT
République Française
Liberté, Égalité, Fraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2013-00780
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et notamment son article 37 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-00612 du 10 juin 2013, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-00979 du 9 novembre 2012 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-980 du 9 novembre 2012 modifié portant
nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
République Française
Liberté, Égalité, Fraternité Vu le décret du 20 juin 2013 portant maintien dans un emploi de préfet de M. Bernard BOUCAULT ;
Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le colonel Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, et en son absence M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs : - à la mise en place des dispositifs de premier secours à l’occasion des événements majeurs,
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, les actes
nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de ses attributions, par le colonel des sapeurs pompiers professionnels Frédéric LELIEVRE, chef du service de la protection des populations. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LELIEVRE, sa délégation peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Régis PIERRE, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de ses attributions, par Mme Marie- Hélène ADAM, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la défense civile.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des autres préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2013
Bernard BOUCAULT REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêté n°2013-00787
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2013-655 du 24 juin 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du
20 décembre 2010 par lequel M. Gérard Branly, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration , à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. 2
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières, et M. Francis STEINBOCK, administrateur civil, chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département de l’administration et de la qualité, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par :
- Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ajointe au chef du département de l’administration et de la qualité et chef du bureau des affaires juridiques ;
- Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation ;
- Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de la construction.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département construction et travaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière, M. Carlos GONCALVES, agent contractuel, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques et Mme Josette SOURISSEAU, agent contractuel, chef de la mission grands projets directement placés sous l'autorité de Mme Audrey MAYOL.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Rédha KHALED ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département exploitation des bâtiments, et Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean GOUJON, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale ;
- Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux ;
- M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’entretien technique des bâtiments ;
- M. Philippe LE MEN, ingénieur, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement ;
- M. René VIGUIER, ingénieur économiste. 3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de la synthèse budgétaire et par Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DIEU, de Mme Yanne
LE CLOIREC et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès MARILLIER, agent contractuel, Mme Aurore BOSSI, agent contractuel et M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Juliette DIEU;
- Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Yanne LE CLOIREC ;
- M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rédha KHALED, de Mme Elisabeth
FOUASSIER, de M. Jean GOUJON, de M. Hervé LOUVIN, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer et M. Frédéric HOUPLAIN ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité de M. Jean GOUJON ;
- M. Franck SELGAS ingénieur des travaux, directement placé sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN ;
- Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Philippe LE MEN ;
- Mme Carole GROUZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI et de Mme Pascale PETIT- JEAN, la délégation que leur est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOLY-RENARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Sabrina PRUGNAUD attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Madame Agnès LACASTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Audrey REVEL, secrétaire administratif et Madame Élodie JOUSSEMET, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI ;
- Mme Mélanie DUGAL attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directement placée sous l’autorité de Mme Pascale PETIT-JEAN. 4
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sophie GRESLE, adjoint administratif principal de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Christelle NORMANDIN, adjoint administratif principal de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, Mme Bernadette SEKLOKA, adjoint administratif principal de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, M. Kamel SADALLAH, adjoint administratif de 1ère classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mlle Angélique BOCHARD, adjoint administratif de 1ère classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte LAROCHELLE, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, M. Frédéric GRENIER, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes et Mme Michèle CIEUTAT, adjoint administratif de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placés sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus.
Article 11
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2013
Bernard BOUCAULT 1/8
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2013-00822
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-00095 du 29 janvier 2013 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 28 octobre 2010 par lequel M. Alain THIRION, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant maintien dans un emploi de préfet de M. Bernard BOUCAULT ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/8
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous- directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Gérard LACROIX, sous- directeur de la sécurité du public, M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général et Mme Karima HATHROUBI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mme Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Catherine LABUSSIERE, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public et Mme Hélène VAREILLES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception de :
en matière de circulation : 3/8
- les arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
en matière d’activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
- les retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- les retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article 7 du décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de Mme Hélène VAREILLES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE et Mme Anne Valérie LAUGIER, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Isabelle MOISANT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Éric ESPAIGNET, attaché principal d’administration du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, détaché en qualité d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi que Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU;
- Mme Catherine KERGONOU, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Manuela TERON, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène VAREILLES.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de M. Thomas VERNE et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, Mme Nathalie BAKHACHE administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Nathalie BAKHACHE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Astrid HUBERT, 4/8
conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des
établissements recevant du public, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de :
- les ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage
principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
en matière d’établissements recevant du public :
- les arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- les arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- les arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- les arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- les arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- les arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- les arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- les arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Marie DAVID et Mme Béatrice BEAUVALLET-THUAULT, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Véronique PATARD, Mme 5/8
Monira PUCELLE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Stéphane VELIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY;
- M. Jérôme SANTERRE et Mme Emilie BLEVIS, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Michel VALLET.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et de Mme Nicole ISNARD, le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, chargé de l’intérim des fonctions de directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Marc TACCOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Isabelle PLU, vacataire à l'institut médico-légal.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Vincent DEMANGE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Giselle LALUT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Catherine GROUBER, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, et Mme Amalia GIAKOUMAKIS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, détachée en qualité d’attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de : 6/8
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- les avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- les autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- les arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 12
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Blandine THERY- CHAMARD, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Giselle LALUT, de M. Vincent DEMANGE, de Mme Catherine GROUBER et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine BESSAC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de Mme Giselle LALUT ;
- Mme Julie PELLETIER et M. Benoît ARRILLAGA, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Vincent
DEMANGE ;
- Mme Chryssoula DREGE et Mme Christine TROUPEL, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placées sous l'autorité de Mme Catherine GROUBER ;
- Mme Gaëlle CROUAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe normale, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chryssoula DREGE et de Mme Christine TROUPEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe supérieure, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Christine MILLET, secrétaire administratif de classe normale, Mme Stéphanie FERREIRA, adjointe administrative de 1ère 7/8
classe, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale de 1ère classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
TITRE II
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- les arrêtés ;
- les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État ;
- la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse, la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics ;
- en matière comptable : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait ;
- les correspondances aux élus locaux ou nationaux ;
- les notes au cabinet du préfet de police ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux ;
- les circulaires aux maires ;
- les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse).
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Blandine THERY- CHAMARD, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218--5-2 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur. 8/8
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDE reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mme Natalie VILALTA, directement placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDE, reçoit délégation à l'effet de signer, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 14, dans le cadre de ses attributions.
TITRE III
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 juillet 2013
Bernard BOUCAULT 1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2013-00824
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-18 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment sont article 77 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment le 1er de son article 37 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 20 juin 2002 modifié relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret NOR DEFB1312492D du 5 juin 2013 par lequel le général de brigade Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée au général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur à :
- 200 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;
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Liberté Égalité Fraternité 2/6
- 90 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 901- 1313 « subventions nationales » et 901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.
Article 2
Le général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT est habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition de l’article 9 du décret n° 2006-975 du 1 er aout 2006 modifié portant code des marchés publics ;
7°) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense ;
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 400 000 euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente par le service des Domaines ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ;
10°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
11°) Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs pompiers de Paris.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT et du colonel Michel TRUTTMANN, le commissaire en chef de 1ère classe Pierre-Olivier QUATREPOINT, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1° à 9° de l’article 2. 3/6
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Pierre-Olivier QUATREPOINT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire en chef de 2ème classe Pierre GIORGI, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 2ème classe Pierre GIORGI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURÈS, adjoint au chef de bureau.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 2ème classe GIORGI et du lieutenant-colonel Wilson JAURES, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 15 000 euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le Médecin chef des services Laurent DOMANSKI, sous-chef d’état-major, chef de la division santé ;
- le colonel Frédéric MONARD, sous-chef d’état-major, chef de la division logistique ;
- le colonel Benoit LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Stéphane FLEURY, chef des services techniques. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Ambroise PERMALNAICK, adjoint au chef des services techniques ;
- le lieutenant-colonel Vincent HUON, chef du service télécommunications et
informatique. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le chef de bataillon Frédéric TELMART, 1er adjoint au chef du service télécommunications et informatique et le chef de bataillon Cédric TERMOZ, second adjoint au chef du service télécommunications et informatique ;
- le lieutenant-colonel Bruno TURIN, chef du service infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Stéphane GAC, 1er adjoint et l’ingénieur en chef de 2ème classe André OWCZAREK, second adjoint au chef du service infrastructure ;
- le capitaine Ludovic MAZEAU, chef du service soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le capitaine David LALLET, 1er adjoint et le major Thierry HIRSCH second adjoint au chef du service soutien de l’homme ;
- le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du service de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef Sylvie MARGERIN, pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale. 4/6
- le lieutenant-colonel Samuel BERNES, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Nathalie CRISPIN, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Claude MORIT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Pascal MORISOT, adjoint au chef du bureau
organisation ressources humaines.
Article 8
Le général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT est habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours,
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions de partenariat portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ; 5/6
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, le colonel Michel TRUTTMANN reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Michel TRUTTMANN, la délégation qui lui est consentie à l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Gilles MALIE, chef d’état-major.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIE, chef d’état-major, le lieutenant-colonel Philippe LAOT, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, le chef d’escadron Xavier BACHELOT, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le lieutenant-colonel Jean- Luc GOULET, chef du bureau condition du personnel – environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIE, chef d’état-major, le colonel Xavier GUESDON, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, M. le commandant Raphaël ROCHE, adjoint au chef du bureau opérations préparation opérationnelle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIE, chef d’état-major, le Médecin chef des services Laurent DOMANSKI, sous-chef d’état-major, chef de la division 6/6
santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du service de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2013
Bernard BOUCAULT Créteil, le 15 juillet 2013
D IRECTION DES R ESSOURCES H UMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE SELECTION EN VUE DE LA MISE EN STAGE
SUR LE GRADE
D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème classe
NOTE D’INFORMATION N° 062/2013
Objet : RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2 ème CLASSE-Pour insertion au recueil des actes administratifs du val de marne
Dans le cadre du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié, portant statut particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Adjoints Administratifs de 2 ème classe sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 15 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Réception des dossiers :
L’inscription à la commission de sélection est ouverte à toute personne remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique hospitalière :
être de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union Européenne jouir de ses droits civiques
ne pas avoir de mentions incompatibles à l’exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
se trouver en position régulière vis-à-vis du code du service national remplir les conditions d’aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccinations
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature qui devra obligatoirement faire référence à la note d’information, Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 15 septembre 2013, délai de rigueur.
Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret n° 90-839 cité ci-dessus.
La Directrice
M.N GERAIN-BREUZARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD