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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 août 2017 Bis
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 août 2017 Bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
E =
Liberta » Egalité » Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
|
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 3 AOÛT 2017 BIS
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Coumiel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 3 Août 2017 Bis
Services de la préfecture
|
Direction de la sécurité et des services du cabinet
lArrêté n°2017-2322 en date du 1° août 2017 portant autorisation de
dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "Lel
Renouveau" à Aulnay-sous-Bois. |
Larrèté n°2017-2319 en date du 1° août 2017 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour les gares et les’
stations de la RATP dans le département de la Seine-Saint-Denis. |
larmêté n°2017-2320 en date du 1* août 2017 portant autorisation de,
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SNCF
direction de la surêté — ligne T4 sur le département de la Seine-
Saint-Denis. |
Arrêté n°2017-2321 en date du 1% août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour VIPARIS .
PARC DES EXPOSITIONS PARIS-LE BOURGET - LE
BOURGET. |
lArrêté n°2017-2323 en date du l° août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour l'ADSEA 93!
L PÔLE ACCUEIL FAMILIAL situé 235, rue Jean Jaurès à
Bobigny. |
Arrêté n°2017-2324 en date du 1” août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour l'abricolis
INPOST FRANCE situé 11, rue de Valmy à Montreuil. |
lArrêté n°2017-2325 en date du 1* août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour l'abricolis
INPOST FRANCE situé 19-29, rue des Cheminots à La Plains-
Saint-Denis. !
rrêté n°2017-2326 en date du 1% août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour l'abricolis
INPOST FRANCE situé 90, rue de Paris aux Lilas. |
12
16
20
24 Arrêté n°2017-2327 en date du 1° août 2017 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de videoprotection pour le cinéma
SAS GAUMONT SAINT-DENIS situé 8, rue du Mondial 98 à L |
Plaine-Saint-Denis. 1 |
Arrêté n°2017-2328 en date du 1° août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour le magasin
INATURALIA situé 23 avenue de la Résistance - LE RAINCY.
Arrêté n°2017-2329 en date du 1° août 2017 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de videoprotection pour le magasin
NATURALIA situé 90, rue de Paris - Les Lilas. |
lArrêté n°2017-2330 en date du 1° août 2017 portant autorisation de.
fonctionnement d’un système de videoprotection pour le magasin
ATURALIA situé 26, rue du Général Galliéni à Rosny-sous-Bois. !
Arrêté n°2017-2331 en date du 1° août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour le TABAC
LE BRAZZA situé 140, rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand.
Larété n°2017-2332 en date du 1° août 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de videoprotection pour l'Agence
ancaire HSBC ROISSY CDG2 situé TGV/RER NIV. 4 ROISSY
CDG à Roissy-en-France.
larrêté n°2017-2333 en date du 1” août 2017 portant autorisation de
podiheaton d’un système de videoprotection pour l'Agence Bancaire du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL situé 44,
rue du Moutier à Aubervilliers.
lArrêté n°2017-2334 en date du 1% août 2017 portant autorisation de
modification d’un système de videoprotection pour l'Agence!
ancaire du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL situé 17
boulevard du Mont d'Est à Noisy-Le-Grand.
Arrêté n°2017-2335 en date du 1% août 2017 portant autorisation de
modification d’un système de videoprotection pour l'Agence
Bancaire du CRÉDIT MUTUEL situé 29 avenue Aristide Briand à
Noisy-Le-Grand.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-2307 en date du 2 août
2017 relatif à la traçabilité de l'élimination des déchets et à la}
cessation des activités classées par la société PERRIEN
TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) située 28, rue Buffon à]
Montreuil.
36
40
44
48
51
55
59
63
67 © —— ——— —
Arrêté n°2017-2366 en date du 2 août 2017 autorisant M. Jean
Pierre MARTINEAU, lieutenant de louveterie, à procéder à des
chasses particulières au sanglier sur les communes de Coubron.
Vaujours et Livry-Gargan.
Services déconcentrés de l’État
Direction _ départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2364 en date du 2 août 2017 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
ational en provenance de Hongrie.
Arrêté préfectoral n°2017-2373 en date du 2 août 2017 portant.
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE HOCHE situé 48
avenue Jean Lolive à Pantin.
Direction __ régionale __ et __ interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1202 en date du 1° août réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A86 entre le tunnel del
Bobigny et le barreau de liaison, sur les territoires des communes de
Bobigny et de la Courneuve.
‘Arrêté DRIEA IdF n°2017-1203 en date du 2 août 2017
réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur.
l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre de
travaux d’entretien et de modernisation de voirie.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d ‘Île-de-
France
(Arrêté n°2017-2289 en date du 31 juillet 2017 portant dérogation à
l'obiligation de repos dominical de la société ADOMA située 42, rue
de Cambronne - 75 040 Paris, pour la gestion du dispositif
d'hébergement d'urgence sur les communes de Noisy-Le-Grand,
Clichy-sous-Bois et Stains.
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1413 en date du 18 juillet 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
l'EHPAD LES FLORALIES situé 2, rue Descartes à Bagnolet. |
72
74
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88
90 Liberté » Lükurté » Égalité » Fraternité « Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté N° 2017 - 2322
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « Le Renouveau » à Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nom- mant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 16 juin 2017, présentée par Monsieur Laurent CONSENTINO, gérant du débit de boissons à l’enseigne « Le Renouveau », situé 19, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois ;
VU l'avis du maire d’Aulnay-sous-Bois en date du 21 juillet 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 06 juillet 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°
Monsieut Laurent CONSENTINO, gérant du débit de boissons à l’enseigne « Le Renouveau », situé 19, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à deux heures du matin des nuits des vendredis et samedis.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
} esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèi : D1 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88
Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — häp:/Ayww.seine-saint-denis.eouv.fr
À à Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, à la santé ou à la salubrité
public, ou d’inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
e un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le 4 Agu1 201
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
eus TA
V1
eee
Mathieu'LEFE
L esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX t8i : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefectureffseine-saint-denis,gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avw.seine-saint-denis.gouv.fr
À 22 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2319
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LES GARES ET LES STATIONS DE LA RATP DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de ja sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 avril 2017 présentée par Monsieur Stéphane GOUAUD, en qualité de Directeur du Département Sécurité de la RATP, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour les gares et les stations du département de la Seine-Saint- Denis ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des petsonnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
5 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article { :
Le Directeur du Département Sécurité, pour la RATP, dont le siège est situé 54 quai de la Rapée à PARIS (75012), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 474 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les conducteurs des métros et RER ;
* les exploitants des stations ou des gares ;
* Les Centres de gestion à distance des gares et stations ;
* les Centres de gestion du trafic des lignes ;
* le Responsable Transport Métro ou RER ;
* les exploitants du PCAVG, PCSP ;
* les personnels du Département de la Sécurité de la RATP :
- le Directeur du département ;
- les Directeurs des Unités du département ;
- le cadre d'astreinte du département ;
- les personnes autorisées du département dans le cadre de leurs missions ; - les agents prestataires présents au PCSP et au PCGAV de la RATP ;
+ les personnels des autres départements de la RATP ;
+ les agents des services de Police ou de Gendarmerie nationales individuellement désignés et habilités à ce titre ;
* les agents du département SIT en charge de la maintenance des dispositifs de vidéoprotection et les agents des équipes projets ;
* les agents des équipes projets des départements GDL ING, M2E et MOP ;
+ les entreprises co-contractantes de la RATP :
- les personnes en charge de la maintenance des dispositifs de vidéoprotection et du traitement des images vidéo ;
- les prestataires des équipes projets des départements GDI, ING, M2E, MOP, SEC et SIT ;
* les personnels du BEA-TT (Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre) dûment autorisés, qui, dans le cadre de leurs activités, sont chargés d'analyser les faits et incidents survenus sur les réseaux ;
+ les personnes dûment autorisées par la Direction de la RATP, qui, dans le cadre de leurs activités, sont chargées de constater, voire d'analyser, les faits et incidents survenus sur les réseaux ;
+ les personnes autorisées lors de visites des installations de [a RATP.
215
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —t6} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-dcnis. gouv.fr Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur du Département Sécurité de la RATP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Correspondant Informatique et Libertés se trouvant 13 rue Jules Vallès à PARIS (75011).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
S Auticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et ie Directeur territorial de ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 AOÛT 2017
Le préfet,
AIS
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — 18] : O1 41 60 6D 60 - fax : D] 41 6023 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/scine-saint-denis.gouv.fr
£ ANNEXE DE L'ARRETE 2017-2344 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA RATP — GARES ET STATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
F Station Code Ville Caméras | Caméras postal Int. Ext.
Ligne 03 : GALLIENIT 93170 BAGNOLET 31
Ligne 05 : BOBIGNY PABLO PICASSO 93000 BOBIGNY 26
Ligne 05 : BOBIGNY-PANTIN RAYMOND QUENEAU | 93000 BOBIGNY 10
Ligne 05 : EGLISE DE PANTIN 93500 PANTIN 16
Ligne 05 : HOCHE 93500 PANTIN 8
Ligne 07 : AUBERVILLIERS PANTIN 4 CHEMINS 93300 | AUBERVILLIERS 17
| Ligne 07 : FORT D'AUBERVILELIERS 93300 | AUBERVILLIERS 10
Ligne 07 : LA COURNEUVE 8 MAI 1945 93120 |! LA COURNEUVE 22
Ligne 09 : CROIX DE CHAVAUX 93100 MONTREUIL 14
Ligne 09 : MAIRIE DE MONTREUIL 93100 MONTREUIL 28
Ligne 09 : ROBESPIERRE 93100 MONTREUIL 12
Ligne 11 : MAIRIE DES LILAS 93260 LES LILAS 16
Ligne 12 : FRONT POPULAIRE 93300 | AUBERVILLIERS 53
Ligne 13 : BASILIQUE SAINT-DENIS 93200 | SAINT-DENIS 13
[Ligne 13 : CARREFOUR PLEYEL 93200 SAINT-DENIS 18
Ligne 13 : GARIBALDI ‘ 93400 | SAINT-OUEN Hi
Ligne 13 : MAIRIE DE SAINT-OUEN 93400 SAINT-OUEN 12
Ligne 13 : SAINT-DENIS PORTE DE PARIS 93200 | SAINT-DENIS 35
Ligne 13 : SAINT-DENIS UNIVERSITE 93200 | SAINT-DENTS 24
Gare Code Ville Caméras | Caméras postal Int. Ext.
RER À : NEUILLY-PLAISANCE 93360 NEUILLY- El 27 9 PLAISANCE
RER À : NOISV-LE-GRAND 93160 NOISY -LE- 71 GRAND |
55
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71 Courriel : préfechtre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
+ 4
Librrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET EN° 2017-2320
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SNCF DIRECTION DE LA SURETE - LIGNE T4 SUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 mars 2017 présentée par Monsieur Français TULLI, en qualité de Directeur Délégué Sûreté Transilien, pour la SNCF DIRECTION DE LA SURETE - LIGNE T4, en vue d’abtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sur les 9 gares de la ligne de tramway T4 desservant le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, Le secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
45
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
3 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Délégué Sûreté Transilien, pour la SNCF DIRECTION DE LA SURETE -— LIGNE T4, dont le siège est situé 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 43 caméras extérieures (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images en direct et enregistrées sont accessibles depuis les terminaux informatiques mis en œuvre dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) au profit de la Préfecture de Police et de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ des agents de la Cellule Vidéo des Directions de Zone de Sûreté de Paris ;
+ __ des agents de la Sûreté Economique et Financière d'Ile-de-France ;
+ des astreintes sûreté régionales et nationales, des agents du CNSF ;
+ des représentants désignés de la Direction de la Sûreté ;
+ un représentant sûreté des activités Direction des Gares d'Ile-de-France, Gares et Connexion et Transilien ;
+ des agents de maintenance (supervision) ;
+ des agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ;
+ __ des agents des Centres de Gestion des Appels de Paris.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans {établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
215
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip://scine-saint-denis.gouv.fr
D Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur Délégué Sûreté Transilien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des affeintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par le responsable du système au de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de l'Opérateur Sûreté se trouvant 13 rue d'Amsterdam à PARIS (75008).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidécprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 actobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 #5 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://seinc-saint-denis.pouv.fr
/o Aticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1g4 qui 2007
Le préfet,
45
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16400 — http:/seinc-sain(-denis.gouv.fr
A4 ANNEXE DE L'ARRETE 2017-23%PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SNCF DIRECTION DE LA SURETE - LES 9 POINTS D'ARRET DU T4 SUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
GARE ADRESSE | CODEPOSTAL | COMMUNE | CAMERAS EXT. |
La remise à Jorelle | Rue Rudyard 93140 BONDY 4
Kipling
Les coquetiers Gare SNCF 93250 VILLEMOMBLE
Allée de la Tour Boulevard d'Aulnay 93320 LES PAVILLONS- 4 Rendez-Vous SOUS-BOIS
Les Pavillons-Sous- |Place Oissery Forfty 93320 LES PAVILLONS- 6 Bois SOUS-BOIS
Gargan Place Oissery Forfry 93320 LES PAVILLONS- 7 SOUS-BOIS
Lycée Henri Sellier {Boulevard Maurice 93190 LIVRY GARGAN 4 Berteaux
L'abbaye Place Gabriel 93190 LIVRY-GARGAN 4 Beillon
Freinville Sevran Boulevard d'Aulnay 93270 SEVRAN 4
Rougemont Allée de Villenaut 93270 SEVRAN Chanteloup LL
5/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Roraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Rttp://seine-saint-denis.gouv. fr
AA Dis EE 5 Libsrté « Égatitt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2321
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
VIPARIS - PARC DES EXPOSITIONS PARIS-LE BOURGET - LE BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de fa sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 avril 2017 présentée par Monsieur Bernard BAULERY, en qualité de Responsable Unique de Sécurité pour VIPARIS — PARC DES EXPOSITIONS PARIS-LE BOURGET, en vue d'obtenir l’autotisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secouts à personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre La démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 4] 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http-/seine-saint-denis.gouv.fr
AD CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le Responsable Unique de Sécurité, pour VIPARIS — PARC DES EXPOSITIONS PARIS- LE BOURGET, sis au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des rues suivantes :
* le rond-point Charles Lindberg au BOURGET (93350) ;
* la rue de Paris au BOURGET (93350) ;
+ le rue de Budapest au BOURGET (93350) ;
+ l'avenue du Maréchal Leclerc de Hauteciocque à DUGNY (93440) ;
* le rond-point de la comète à DUGNY (93440).
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Directeur des opérations ;
* le Directeur Technique Adjoint ;
+ le Responsable Technique Réseau ;
* le Responsable Unique de Sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : OL 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — hitp:#/seine-saint-denis.gouv.f
A8 Article 6 :
Le Responsable Unique de Sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service de Sécurité sis rond-point Charles Lindberg au BOURGET (93350).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
34
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:f/seine-saint-denis gouv.fr
74 Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 AQUT 2017
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 4L 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sain(-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/seine-saint-denis. gouv.fr
A dtbarté» Égaltté » Pratrruti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2323
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
L'ADSEA 93 - PÔLE ACCUEIL FAMILIAL - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 mars 2017 présentée par Madame Delphine GABRIEL, en qualité de
Directrice, pour l'ADSEA 93 - POLE ACCUEIL FAMILIAL, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 235 rue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
144
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hl{p://seine-saint-denis.gouv.fr
A CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La Directrice, pour l'ADSEA 93 — PÔLE ACCUEIL FAMILIAL, sise 235 rue Jean Jaurès à
BOBIGNY (93000), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ ] caméra intérieure ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja Directrice ;
+ les Secrétaires.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de fa personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La Directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des petsonnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6G - fax : O1 41 60 23 71 Covrriel : préfecture{@seine-saini-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
+ Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine GABRIEL, la Directrice, pour l'ADSEA 93 — POLE ACCUEIL FAMILIAL, sise 235 rue Jean Jaurès à
BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de Ja Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.fr
là Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f j AGUT 207
Le préfet,
Piel
4là
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
AD Ltberté» fgatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2324
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ABRICOLIS
INPOST FRANCE - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L,.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R:253-4 ;
VU je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 7 avril 2017 présentée par Monsieur Olivier BINET, en qualité de Directeur Général pour l'abricolis INPOST FRANCE, en vue d’obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis [1 rue de Valmy à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AP CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Général, pour l'abricolis INPOST FRANCE, sis 11 rue de Valmy à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Directeur Général ;
* le Cali Center.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 68 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/seinc-saint-denis.gouv.fr
2) Article 7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, le Directeur Général d'INPOST FRANCE, 4 rue d'Enghien à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis. gouv.fr
&? Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, ken y AOÛT 2017
Le préfet,
Pierre-
A4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — ti : O1 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
23 EX
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2325
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ABRICOLIS
INPOST FRANCE - LA PLAINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 avril 2017 présentée par Monsieur Olivier BINET, en qualité de Directeur Général pour l'abricolis INPOST FRANCE, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 19-29 rue des cheminots à LA PLAINE- SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de Îa présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0 41 6023 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
7 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Général, pour l'abricolis INPOST FRANCE, sis 19-29 rue des cheminots à LA
PLAINE-SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le Directeur Général ;
+ le Cali Center.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Cotrriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ês Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’æticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, le Directeur Général d'INPOST FRANCE, 4 rue d'Enghien à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Articie 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : …
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
2b Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le %'à AgUT 2017
Le préfet,
Pierre-André D
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
27 Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2326
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ABRICOLIS
INPOST FRANCE - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 avril 2017 présentée par Monsieur Olivier BINET, en qualité de Directeur Général pour l'abricolis INPOST FRANCE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 90 rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : DI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis, gouv.fr
4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Général, pour l'abricolis INPOST FRANCE, sis 90 rue de Paris aux LILAS
(93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Je Directeur Général ;
* le Caïl Center.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, ies références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans ia maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
2 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BINET, le Directeur Général d'INPOST FRANCE, 4 rue d'Enghien à PARIS (75010).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux axticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courric! : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
à Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ‘& 4 AgU1 2017
Le préfet,
AJA
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@svine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
o4 Liberté+ Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2327
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CINEMA
SAS GAUMONT SAINT-DENTIS - LA PLAINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU lie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 mai 2017 présentée par Monsieur Luis DOS SANTOS, en qualité de Directeur Adjoint, pour le cinéma SAS GAUMONT SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéaprotection, sis 8 rue du Mondial 98 à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
&, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex tél : OF 4] 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — htip:f/seine-saint-deuis gouv.fr
32 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article I :
Le Directeur Adjoint, pour le cinéma SAS GAUMONT SAINT-DENIS, sis 8 rue du Mondial 98 à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures,
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le Directeur Adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de f’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
Le Directeur Adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel ; préfecinre(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00— http://seine-saint-denis gouv.fr
33 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luis DOS SANTOS, le Directeur Adjoint, pour le cinéma SAS GAUMONT SAINT-DENIS, sis 8 rue du Mondial 98 à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4i 60 60 60 - fax : 1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
©} Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ à agu7 9pt7
Le préfet,
ET
A4
1, Espianade Jcan Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.{r
3S Libarté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2328
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
NATURALIA - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2017 présentée par Monsieur Renaud MARET, en qualité de Directeur Immobilier et Technique pour le magasin NATURALIA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 23 avenue de la Résistance au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —{él : OL 41 60 40 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hftp://seine-saint-denis. gouv.fr
# CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Immobilier et Technique, pour le magasin NATURALIA, sis 23 avenue de la Résistance au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le Responsable Sûreté ;
* le Directeur du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de {autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur Immobilier et Technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Cowriel : préfeclure{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- btip://seine-saint-denis.pouv.fr
2. Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sofien FODIL, le Responsable Sûreté, pour l'enseigne NATURALITA, sise 14-16 rue Marc Bloch — Tour Oxygène à CLICHY (92116).
Atticle {0 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
38 Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à 3 Agyi 2017
Le préfet,
fe
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:#Seine-saint-denis. gouv.fr
39 Libarté» Egalité » Fraterraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2329
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
NATURALTA - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2613 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2017 présentée par Monsieur Renaud MARET, en qualité de
Directeur Immobilier et Technique, pour le magasin NATURALIA, en vue d'obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 90 rue de Paris aux LILAS (93260);
VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
bo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionhés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Immobilier et Technique, pour le magasin NATURALIA, sis 90 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 24 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable Sûreté ;
+ le Directeur du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lPautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur Immobilier et Technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : Of 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
U4 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sofien FODIL, le Responsable Sûreté, pour l'enseigne NATURALIA, sise 14-16 rue Marc Bloch - Tour Oxygène à CLICHY (92116).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél ; 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//scinc-saint-denis.gouv.fr
UT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g 4 fÿl{ 2017
Le préfet,
4j4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
u3 Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMENISTRATIVE
ARRET E N° 2017-2330
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
NATURALIA - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4: décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2017 présentée par Monsieur Renaud MARET, en qualité de Directeur Immobilier et Technique, pour le magasin NATURALIA, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 26 rue du Général Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup://scine-saint-denis gouv.fr
#4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le Directeur Immobilier et Technique, pour le magasin NATURALIA, sis 26 rue du Général Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIÏS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le Responsable Sûreté ;
+ le Directeur du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur Immobilier et Technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hip://scine-saint-denis.gouv.fr
qs Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement inferdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sofien FODIL, le Responsable Sûreté, pour l'enseigne NATURALIA, sise 14-16 rue Marc Bloch — Tour Oxygène à CLICHY (92116).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
We Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5} 4 AgUï 2017
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
U+ Libseté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVÉ
ARRETE N°2017-2331
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
TABAC LE BRAZZA - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de La République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 avril 2017 présentée par Monsieur Sieu Khieng HUA, en qualité de gérant, pour le TABAC LE BRAZZA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 140 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
: 443 E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-deiris gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis. gouv.fr
u4 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC LE BRAZZA, sis 140 rue Pierre Brossolette à NOISV-LE- GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de La présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 213
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 69 - fax : OL #1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
[2 Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sieu Khieng HUA, le gérant, pour le TABAC LE BRAZZA, sis 140 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : ‘
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de [a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le # 4 AQU 2917
Le préfet,
343
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 « fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.fr
& Ltbarté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
- ARRETE N° 2017-2332
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE HSBC ROISSY CDG2 - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 avril 2017 présentée par le Directeur de la Sécurité, pour l'agence bancaire HSBC ROISSY CDG2, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis TGV/RER NIV. 4 ROISSY CDG à ROISSV-EN-FRANCE (95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et Îes préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection incendie/accidents ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
#4
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex —téi : 01 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
ol CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Artiele 1 :
Le Directeur de la Sécurité, pour l'agence bancaire HSBC ROISSY CDG2, sise TGV/RER
NIV. 4 ROISSY CDG à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Directeur de [a sécurité ;
+ {es agents du Poste Central de Télésécurité (PCT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article à :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. :
Article 6 :
Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfesture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Se Article 7 :
L'accès à la saile de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de la Sécurité, le Poste
Central de Télésécurité se situant 110 esplanade Charles de Gaulle à COURBEVOIE (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
E2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ÿ 4 AQUT 2017
Le préfet,
4f4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Conrriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
°} Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2333
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 mai 2017 présentée par le Chargé de Sécurité pour l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 44 rue du Moutier à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 maï 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —{6! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
SS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Chargé de Sécurité, pour l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sise 44 rue du Moutier à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveiliance ;
* es techniciens d'installation et de maintenance ;
* le personnel du service sécurité ;
* le personnel de la banque.
Artücle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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L Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
% Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du système, le CCS Sécurité Réseaux se situant 34 rue du Wacken à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : GI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — t6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.Îr
ST Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le G + AOUT 2017
Le préfet,
Pi
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
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58 Librrté» Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2334
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2017 présentée par le Chargé de Sécurité pour l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 boulevard du Mont d'Est à NOIS Y-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; .
1/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
29 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Chargé de Sécurité, pour l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL, sise 17 boulevard du Mont d'Est à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation et de maintenance ;
+ le personnel du service sécurité ;
* le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
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E, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http{/seine-saint-denis. gouv.fr
CO Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système au de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du système, le CCS Sécurité Réseaux se trouvant 34 rue du Wacken à STRASBOURG (67000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
64 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le @ 4 ApUt 29f?
Le préfet,
4l4
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Gt Liberté« Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2335
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE DU CREDIT MUTUEL - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l° État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2017 présentée par le Chargé de Sécurité, pour l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 avenue Aristide Briand à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, {a protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4
4, Ésptanade Jean Moufin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O} 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saiut-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
63 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le Chargé de Sécurité, pour l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL, sise 29 avenue Aristide Briand à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
duiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens d'installation et de maintenance ;
+ le personnel du service sécurité ;
* le personnel de la banque.
Aïticie 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Chargé de Sécurité, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur {a confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@èseine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Gb Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du système, le CCS Sécurité Réseaux se situant 34 rue du Wacken à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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1, Espiañade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp//seine-saint-denis.gouv.fr
GS Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de ja sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ ÿ AOÛT 201
Le préfet,
Pferre-André]
alé
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv. fr
6 Liberté» Égalité » Fratarattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 23 CORS7 A
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017 — 2307 du 02/08/2017
relatif à la traçabilité de l'élimination des déchets
et à la cessation des activités classées
par la société PERRIEN TRAÎTEMENT DE SURFACE (PTS}
sise 28, rue Buffon à Montreuil (93 100)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.171-7 et suivants ;
Vu les circulaires en date du 8 février 2007 du ministre en charge de l’environnement et relatives aux sites et sols pollués et leurs annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 6 mars 1984 réglementant Les activités de la société PERRIEN sise 28, rue Buffon à Montreuil (93 100) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mai 2007 qui annule et remplace certaines conditions de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 6 mars 1984 ;
Vu la notification de changement d’exploitant en date du 2 décembre 2013 précisant que la reprise des activités par la nouvelle société PERRTEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) a débuté à compter du 15 novembre 2013 ;
Vu les visites de l’inspection des installations classées effectuées sur le site le 12 septembre 2014, le 17 juin 2016 et le 6 mars 2017 ;
Vu le rapport DERKRA d'évaluation de la qualité des sols et l’analyse des risques sanitaires du 17/12/2014;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2015-0061 du 11 janvier 2015 ;
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1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectus ine-saint-den À
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avwiv.seine-saint-denis.gouv.fr
6? Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-2605 du 26 août 2016 ;
Vu la notification de cessation d'activité de la société PERRIEN TRAITEMENT DE SERVICE (PTS) pour ces installations classées situées sur la commune de Montreuil en date du 9 février 2017 ;
Vu Pavis favorable à la séance du 09 mai 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Vu le projet d’arrêté porté le 12 juin 2017 à la connaissance du demandeur ;
Considérant en premier lieu que la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) exploite sur la commune de Montreuil un atelier de traitement de surfaces soumis à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2565, et que l’exploitant a notifié sa cessation définitive dans son courrier du 9 février 2017 ;
Considérant en second lieu que l'inspection a constaté lors de sa visite du 6 mars 2017 que certaines dispositions de l’arrêté de mise en demeure n°2016-2605 du 26 août 2016 n'étaient pas respectées mais que la déclaration récente de cessation d’activité de l’exploitant nécessitait de repréciser certaines demandes au regard du nouveau contexte ;
Considérant en troisième lieu que inspection a constaté, lors de sa visite du 6 mars 2017, que la mise en sécurité des installations classées n'était pas effective et qu’il convenait en particulier de procéder à l'évacuation des produits et des déchets dangereux toujours présents sur Le site ;
Considérant en quatrième lieu que l’évaluation de la qualité des sols, réalisée par DEKRA le 17/12/20 14, a mis en évidence un impact sévère en métaux (cadnium., chrome total, chrome VI, cuivre, nickel, plomb, zinc), un impact en cyanures totaux au droit de l'atelier, ainsi que la présence de trichloréthylène dans les gaz du sol à des concentrations notables ;
Considérant que cependant, du fait de la présence du bâti, la profondeur des sondages a été limitée à 2 mètres dans la majorité des cas et à 4 mètres au maximum pour deux sondages, ce qui n’a permis de déterminer ni le pied de pollution, ni la géométrie des impacts identifiés dans les sols, ni l'impact éventuel dans la nappe souterraine,
Considérant, qu’en conséquence, il y a lieu d’imposer les mesures prévues dans le présent arrêté afin que PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ;
Considérant que la société PERRIEN TRAÏTEMENT DE SURFACE (PTS) n’a présenté aucune observation écrite dans un délai de 15 jours dont elie a disposé conformément à l’article R.181- 40 du code de l’environnement :
En application des articles L.512-6-1, R.512-39-1 et R.181-45 du Code de l’environnement ;
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1, csplartade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecinreOseine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d’ouverlure : 8h30 4 16h00 — http://www. seine-saint-denis.pouv.fr
A Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Conditions générales
La société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS), dont le siège social est situé 28, rue des Frères Montgolfier à Gonesse (95 500), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté, qui s’appliquent aux installations de traitement de surfaces qu’elle a exploitées au 28, rue Buffon à Montreuil (93 100).
Article 2 - Traçabilité de l’élimination des déchets produits sur le site
La société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) est tenue de justifier au préfet, sous un délai n’excédant pas 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de la traçabilité de l'élimination des déchets produits sur son site de Montreuil, en application des articles R.541-43 et R.541-45 du code de l’environnement. À ce titre, elle doit produire la totalité des bordereaux de suivi et de déchets (BSD), et en particulier le BSD concernant le bain de trichloréthylène, permettant de justifier de la traçabilité des déchets éliminés sur le site depuis le changement d’exploitant (5/11/2013).
En outre, si des bains de traitement ont été transférés sur le site PTS de Gonesse, la société PERRIEN TRAÏTEMENT DE SURFACE (PTS) doît préciser au préfet, sous le même délai, les bains concernés, ainsi que leurs caractéristiques, et produire la totalité des documents justificatifs associés, permettant d’attester de ces transferts (tels que l’information correspondante portée à la connaissance du préfet du Val d'Oise, en application du paragraphe IT de l’article R.181-46 du code de l’environnement).
Article 3 - Cessation d’activité — Mise en sécurité
La société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE {PTS) met en œuvre sous un délai n’excédant pas 1 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures prévues au paragraphe I de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, à savoir :
1° — l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° - des interdictions ou limitations d’accès au site ;
39 — la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
4° {a surveillance des effets de l’installation sur son environnement,
L'élimination des produits et déchets dangereux est accompagnée de l’ensemble des documents permettant de justifier de la traçabilité de ces opérations. En particulier, la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) tient à jour le registre prévu à l’article R.541-43 du code de l’environnement et émet les bordereaux prévus à Particle R.541-45 du code de l’environnement.
Article 4 - Détermination de l’usage futur de référence
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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Yax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefectu: gine-saint-deni vf
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http/hvww.seine-saint-denis.gouv. fr
@ Eu application de Farticle R.512-39-2 du code de l’environnement, la société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) tient informé le préfet des suites données à la procédure de concertation sur l’usage futur engagée auprès du maire, ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, et du propriétaire du terrain d’assiette de l'installation, mentionnée dans son courrier du 9 février 2017.
Article 5 - Cessation d’activité — gestion du site pollué
La société PERRIEN TRAITEMENT DE SURFACE (PTS) est tenue de réaliser, à ses frais, sous un délai n’excédant pas 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic complémentaire au regard des constats de pollutions des sois mis en évidence dans l’évaluation de la qualité des sols réalisée par DEKRA le 17/12/2014. Ce diagnostic complémentaire comprend des prélèvements et des analyses de sois et des gaz du sol judicieusement répartis, prenant en compte Phistorique des activités du site ainsi que les méthodes d’exploitation usitées. Il a vocation à améliorer la caractérisation des secteurs où le maintien de l’activité empêchait jusqu’à présent la mise en œuvre des techniques d’investigations appropriées. Il a par ailleurs notamment pour objectif d’affiner la géométrie des impacts identifiés dans les différents milieux investigués et de statuer, par des mesures directes dans le milieu ou par une argumentation étayée si cela se justifie, sur la présence ou non d’impacts dans la nappe issus des activités exercées sur le site.
Les résultats sont présentés dans un mémoire de réhabilitation qui se prononce, en s’appuyant
notamment sur les valeurs de référence reconnues, sur l’état de pollution du site et qui conclut quant aux mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre, afin de garantir absence de dommages ou d’inconvénients susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement compte-tenu du type d'usage à prendre en considération, déterminé conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement.
Le mémoire susvisé est transmis au préfet dès sa réception par l’exploitant,
Article 6 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l’adresse postale de Ia société PERRIEN TRAÏTEMENT DE SURFACE (PTS) — 28, rue Buffon — 93 100 Montreuil, par lettre recommandée avec avis de réception.
En application de l’article R.181-44, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Montreuil où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et Le fera parvenir à la préfecture de La Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Sanctions
Faute pour l’exploïtant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des
sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
As
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/ivww.scinc-saint-denis.gouv.fr
%o Article 8 - Voies et délais de recours, réclamation
+ Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-S0 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présenté décision devant Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
+ Recours non contentieux;
Le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique — 92055 La Défense
Ce délai proroge le délai du recours contentieux,
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
+ Réclamation:
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de coustater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisafion, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'articie L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, sectétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le maire de Montreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
\ L secrétaire D sis
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex Tél : 01 41 60 60 DA Dante Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http./wvw.seinc-saint-denis.gouv.Îr
H Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n°2041 -2$6G
autorisant M. Jean-Pierre Martineau, lieutenant de Louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur les communes de Coubron, Vaujours et Livry-Gargan
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie Code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2015-0279 du 4 février 2015 portant modification de l’arrêté n° DRIEE-2014- 3293 du 25 novembre 2014 fixant le nombre de circonscription de louveterie dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie dans le département de Seine-Saint-Denis,
VU la demande formulée par la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 19 mai 2017,
VU la demande formulée par la mairie de Vaujours en date du 13 juin 2017,
VU l'avis de l’agence de l’ Agence des Espaces Verts de la région Ile-de-France en date du 29 juin 2017,
VU Pavis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 18 juillet 2017,
CONSIDERANT les dégâts sur les parcelles de maïs d’une surface totale de 10,45 ha provoqués par la présence de sangliers sur la commune Coubron,
CONSIDERANT les dégâts dans les espaces publics sur la commune Vaujours et les risques d’intrusion sur les voies de circulation,
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE ler
Le présent arrêté autorise Monsieur Jean-Pierre MARTINEAU, lieutenant de louveterie de La circonscription de Seine-Saint-Denis, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les territoires communaux de Coubron, Vaujours et Livry-Gargan.
at ARTICLE 2
Les destructions, à l’affüt, à l'approche, ou de nuit, pourront intervenir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 17 septembre 2017 avec, en complément, et si nécessaire, des battues de jour.
ARTICLE 3
Monsieur MARTINEAU sera assisté si nécessaire par les personnes de son choix, titulaires du permis de chasser correctement validé.
ARTICLE 4
24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, Monsieur MARTINEAU devra informer :
- La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné,
- La Brigade Mobile d'Intervention Île-de-France Est de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, - Les maires de Coubron, Vaujours et Livry-Gargan.
Il adressera, dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en précisant les conditions de son déroulement.
ARTICLE 5
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux prélevés seront destinés à l’équarrissage.
ARTICLE 6
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous- Bois -7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil-sous-Bois,
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis — 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY, - soit d’un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer — La Grande Arche Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE Cedex.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental de l'Office National de ia Chasse et de la Faune Sauvage, à Monsieur le Maire de Coubron, à Monsieur le Maire de Livry-Gargan et à Monsieur le Maire de Vaujours,
Fait à Bobigny, le Ÿ 2 AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAM@NTAGNE Liberté « Libres» Égalt » Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2364
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE HONGRIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrété préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien de type Staffordshire bull terrier, femelle, né le 25 avril 2017, identifié 991 001 000 954 083 appartenant à Madame ABRANTES domiciliée au 5, allée du Val Fleuri à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr ROUTIER vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Ti. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
?y Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 31 janvier 2018, et ceci à compter 31 juillet 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 31/07/2017 31/08/2017 31/09/2017 31/10/2017 31/01/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
«+ _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais fiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume {a responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
5 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr Routier vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand,
e Madame ABRANTES;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Routier vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 août 2017
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale et par délégation,
L’adjointe au chef de service
Santé et p tj Ï
Dr Sonia ARIBI KHODJA
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À 3 #3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE HOCHE
Sarl HOCHE
48, avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
+
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1824, du 21 juin 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de boulangerie pâtisserie, Sarl HOCHE à l’enseigne « BOULANGERIE PATISSERIE HOCHE », sis 48, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur AMALOUA Karim ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-072276 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31/07/2017, suite à l’inspection du 31/07/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative Pétablissement portant l'enseigne :
« BOULANGERIE PATISSERIE HOCHE », sis 48, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n° 2017-1824, du 21 juin 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie, Sarl HOCHE à l’enseigne « BOULANGERIE PATISSERIE HOCHE », sis 48, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur AMALOUA Karim est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr AMALOUKA Karim demeurant 48, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN.
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 ao uÿ 2017
Le préfet
PoyAle préfet et par délégation,
ecféjire sénér
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
l'espianade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www.seine-saint-denis.gouv.fr E 3
Liberté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1202
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 entre le tunnel de Bobigny et le barreau de liaison, sur les territoires des communes de Bobigny et de la Courneuve.
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 5 mars 2014 portani nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
39 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de F Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de
Police;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Maire d’ Aubervilliers ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l’avis de Monsieur ie Maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Bondy ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Bourget ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu Pavis de Monsieur le Député-Maire de Drancy ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Considérant que l'A86 est classée dans La nomenclature des voies à grande circulation ;
#0 Considérant les travaux de mise en sécurité du tunnel Bobigny et des couvertures de Lumen et Norton de l'autoroute A86 extérieure et intérieure, sur les territoires des communes de Drancy et de Bobigny ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants en charge des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A86 au droit du Tunnel et des couvertures, dans les deux sens de circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants en charge des travaux, if convient de mettre en place des itinéraires de délestage et de déviation :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTI ler
Sens extérieur :
Du lundi 07 août 2017 à 21h00 au vendredi 1° septembre 2017 à 06h00, 24 heures sur 24, 7
jours sur 7, la section de l’autoroute A86 en sens extérieur est fermée à la circulation comme suit : e Section comprise entre le PR 234000 (amont du tunnel de Bobigny: sortie n° 14) et le PR 18+800 (sortie de la couverture Norton).
Du lundi 07 août 2017 à 21h00 au jeudi 31 août 2017 à 06h00, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la
section de l’A86 en sens intérieur est fermée à la circulation comme suit : e Section comprise entre le PR 17+100 (sortie vers l’Al — barreau de liaison) et le PR 22+300 (sortie du tunnel de Bobieny).
Signalisation :
Des dispositifs de retenue (glissières métalliques temporaires de type « safeguard ») sant mis en place pour guider les usagers.
Par ailleurs, à l'arrière de ce premier balisage, les accès et sorties des sections courantes du tunnel
de Bobigny et des couvertures de Lumen et Norton sont rendus hermétiques aux véhicules et personnes à l'aide de Glissières en Béton Armée surmontées de bardage.
ARTICLE 2
Sens extérieur :
Du lundi 07 août 2017 à 21h00 au vendredi 1° septembre 2017 à 06h00, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en surface, sur le réseau départemental, les bretelles suivantes d'accès à l'autoroute sont fermées à la circulation comme suit :
e Bretelles d'accès n° 13, n° Idet n° 15.
Sens intérieur :
Du lundi 07 août 2017 à 21h00 au jeudi 31 août 2017 à 06h00, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en surface, sur le réseau départemental, les bretelles suivantes d’accès à l’autoroute sont fermées à
la circulation comme suit :
e Bretelles d'accès n° 11, n° 12 et n° 13.
L'accès à la bretelle d'accès n° 14, en sens intérieur, en aval du tunnel de Bobigny, est maintenu pour les usagers en direction de | A3.
Signalisation :
Au niveau des bretelles d'accès et de sortie fermées, des dispositifs de retenue (de type Glissières en Béton Armée) sont mis en place pour guider les usagers.
Ÿ1 Par ailleurs, à l’arrière de ce premier balisage, les bretelles d'accès et de sortie fermées sont
rendues hermétiques aux véhicules et personnes à l'aide de Glissières en Béton Armée surmontées de bardage.
ARTICLE 3
Accès aux sections fermées de l’A86 :
Du fundi 07 août 2017 à 21h00 au jeudi 31 août 2017 à 06h00,
* pour les besoins du chantier et les secours, l'accès à la section fermée en sens extérieur et
intérieur de l’A86 se fait par la bretelle de sortie n° 15 (en sens intérieur) qui est gardiennée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Du jeudi 31 août 2017 à 06h09 au vendredi 1° septembre à 06h00,
e pour les secours uniquement, l'accès à la section fermée en sens extérieur de !’A86 se fait par la bretelle de sortie n° 13 (en sens extérieur) qui est gardiennée en continu.
ARTICLE 4
Itinéraires de contournement :
° En sens extérieur, les usagers de l’A86 en direction de Saint-Denis sont dirigés à partir du
tronc commun A3-A86 sur l'A3 direction Aéroport Charles de Gaulle puis sur l’AI direction Saint-Denis.
+ En sens intérieur, les usagers de l’A86 en direction de Bobigny sont dirigés sur {Ai direction Aéroport Charles de Gaulle via le barreau de liaison puis sur l'A3 direction Bobigny-Auinay.
ARTICLE 5
La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Le dispositif de signalisation pour le balisage pendant la durée des travaux est mis en place par l'entreprise NGE Génie Civil qui en assure l'entretien et l'exploitation, sous le contrôle du service d’exploitation et d'entretien des routes de la DiRIF et notamment des Centres d'Exploitation et d’Intervention de Rosny-sous-Bois et Saint-Denis.
ARTICLE 6
Limitation de vitesse :
« En sens extérieur : la vitesse est abaissée à 50 knyh entre les PR 23+500 de l’A86 et l’ex- RN186 ;
e En sens intérieur : la vitesse est abaissée à 70km/h entre le PR 17000 et le PR 14+500 de l'A86.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation En vigueur
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ÿ2 ARTICLE 9
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Maire d’Aubervilliers,
Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil,
Monsieur le Maire de Bobigny,
Madame la Maire de Bondy,
Monsieur le Maire du Bourget,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Monsieur le Député-Maire de Drancy,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l' État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le ÿ 4 Afÿy 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép, ren ent Sécurité, Éducation
42 Liberté+ Égalité » Fratsraité
RÉrTLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1203
réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre de travaux d'entretien et de modernisation de voirie.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu ie code de la voirie routière ;
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-
êy de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de {a Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et intetdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Y' Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de ja Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur ie maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que {a RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien de voirie et de modernisation de la signalisation directionnelle sur l'avenue du Général Leclerc (RD115), entre la rue Scandicci et la rue Auger à Pantin, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposiion du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux d'entretien de voirie et de modernisation de la signalisation directionnelle sur l'avenue du général Leclerc (RD115) à Pantin, dans la section comprise entre la rue Scandicci et la rue Auger, ont lieu durant cinq jours consécutifs ou non, sur la période du lundi 7 août
{S 2017 au vendredi 25 août 2017, entre 09h00 et 16h30, hormis les dimanches, jours fériés et
jours « hors chantier ».
ARTICLE 2
L’avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, comporte une voie de circulation dans chaque sens séparées par un terre-plein central est réglementée de la façon suivante :
- le chantier se déroule avec la neutralisation du sens de circulation « Paris vers province » et à cet effet, la mise en place d’une déviation par la rue Scandicci, la rue du Congo et la rue Hoche,
- la circulation est rétablie en fin de journée dans les deux sens de circulation.
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du chantier.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises LA MODERNE - Agence Nord - 14 route des Petits Ponts à 93290 Tremblay-en- France, LACROIX SIGNALISATION -— 8 impasse du Bourrelier — BP 30004 à 44801 Saint- Herblain et KANGOUROU - 24 rue Gros Murger à 95618 Cergy Pontoise Cedex sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur je Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seire-Saint-Denis.
Fait à Paris,le (2 ADUT
2077 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cirg bn Routières Liberté « Liber « Agé Frouratt Peateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-2289
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE ADOMA SITUEE 42, RUE DE CAMBRONNE -75740 PARIS POUR LA GESTION DU DISPOSITIF D'HEBERGEMENT D'URGENCE SUR LES COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND, CLICHY-SOUS-BOIS ET STAINS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 14 juin 2017 présentée par la Société ADOMA située 42, rue de
Cambronne - 75740 Paris sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical, pour la gestion
du dispositif d'hébergement d'urgence avec accompagnement social pour un public en situation de grande précarité sur les sites suivants :
- Boulevard du Ru de Nesle — 93160 Noisy-le-Grand ;
- Boulevard Emile Zola — 93390 Clichy-sous-bois :
- ZA La Cerisaie -93240 Stains,
VU la saisine du conseil municipal de la Mairie de Stains, Noisy-le-Grand et Clichy-sous-Bois en date du 23 juin 2017,
Vu la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 23 juin 2017;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine Saint-Denis
en date du 23 juin 2017;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 23 juin 2017,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de \a Seine-Saint-Denis.
À. avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone Q1.41.60.53.00
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frl
Ÿ3 CONSIDERANT la spécificité de la demande nécessitant d'assurer la gestion d’un dispositif
d'hébergement d'urgence avec accompagnement social pour un public en situation de grande précarité le dimanche, sur les sites suivants :
- Boulevard du Ru de Nesle - 93160 Noisy-le-Grand ;
- Boulevard Emile Zola - 93390 Clichy-sous-bois ;
- ZA La Cerisaie -93240 Stains
ARRETE
ARTICLE 1% : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société ADOMA située 42, rue de Cambronne — 75740 Paris, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour la gestion d’un dispositif d'hébergement d'urgence avec accompagnement social pour un public en situation de grande précarité sur l’ensemble des dimanches pour une durée de 3 ans à compter du présent arrêté, pour les sites situés:
Boulevard du Ru de Nesle - 93160 Noisy-le-Grand ;
- Boulevard Emile Zola — 93390 Clichy-sous-bois ;
- ZA La Cerisaie -93240 Stains,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 31/07/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis.
L. avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone Q1.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min) wiww.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frl
D Ar © D Agroe Régionaie de Sarté Re-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1413 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :-
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/65/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2, R DESCARTES, 93171, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
La décision tarifaire initiale n°1090 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES - 9307007208 ;
143 ARTICLE 17
ARTICLE 2
A compter de 05/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 161 480.96 € au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 3 500.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 790.08 €.
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 122 880.25 3828
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 600.71 53.99
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 939 998.09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 901 397.38 30.73
0.00 0.00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 38 600.71 53,99
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 333.17 €.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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4 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Iie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
FAIT A Bobigny LE 18 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Fiites HORREARD
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