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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 août 2017 Bis
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 août 2017 Bis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
Ex 5 22 Liberté » Égalité » Frabermité nés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 11 AOÛT 2017 BIS
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88 : . N is pou Courriel: prefecturef@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 Août 2017 Bis
| ST D | | [I 7
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction des Résidents à l'Etranger et des services | |
Généraux : |
lavis de concours et de vacance d'emploi en date du 10 août 2016 1 | ixant Le nombre et la répartition géographique des postes offerts au . ecrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances |
publiques au titre de l'année 2017. |
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016, 5 ixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au | recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2017. |
pus de concours et de vacance d'emploi en date du 10 août 2014 8
ixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts aul
ira par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
ubliques au titre de l'année 2017.
vis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 12 | fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
ecrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances |
ubliques au titre de l'année 2017.
pois de concours et de vacance d'emploi en date du 10 août 2016 14 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au;
ecrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
ubliques au titre de l'année 2017.
| avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 18
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
ecrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances| | ubliques au titre de l'année 2017. :
| |
| D Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 10 août 2016, 20 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2017. |
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 18 août 2016 24 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au | recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2017. | |
Ministère de la justice |
Direction de l'administration pénitentiaire l |
Décision en date du 26 juin 2017 donnant délégation de signature 27 l ermanente de Madame Léa POPLIN, Chef d'établissement de lai | Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Alain TRAORE]
lieutenant pénitentiaire. |
Décision en date du 26 juin 2017 donnant délégation de signature! 29 ermanente de Madame Léa POPLIN, Chef d'établissement de la
aison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à Madame Julie PEREZ, |
lieutenant pénitentiaire.
écision en date du 26 juin 2017 donnant délégation de signature 31 (personnel de commandement})de Madame Léa POPLIN, Chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à
Monsieur Alain TRAORE, lieutenant pénitentiaire. !
écision en date du 26 juin 2017 donnant délégation de signature) 32
{personnel de commandement) de Madame Léa POPLIN, Chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à
Madame Julie PEREZ, lieutenant pénitentiaire. !
Services déconcentrés de l’État |
Direction départementale de la protection des|
populations | |
i | !
Arrêté préfectoral n°2017-2425 en date du 8 août 2017 de mise 33
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire | national en provenance de Bulgarie.
Direction __ régionale __ et __ interdépartementale de)
l'équipement et l'aménagement
|
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1242 en date du 10 août 2017 annule et 36 | remplace l'arrêté DRIEA-IdF-2017-1217 du 4 août 2017, instituant,
une restriction de circulation et de stationnement sur la rue de la l Convention (ex-RN186), pour la «Fête de GANESH» à La, | (Courneuve. ! Arrêté DRIEA IdF n°2017-1243 en date du 10 août 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Francis de:
Pressensé (RD30) à Saint-Denis, dans le cadre des travaux du RER:
B pour le stockage des bus de remplacement.
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1250 en date du 11 août 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 pour!
des travaux d’entretien.
st ot : ; | Direction _ régionale __ et __ interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement
|
Arrèté n°2017-2393 en date du 4 août 2017 fixant la composition de
la Commission de Coordination des Actions de Prévention des;
Expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis et
modifiant son appelation. |
43
47 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant fe nombre et fa répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; } poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier {à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) : ! poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (à Evreux) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et { à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde {1 à Langon et { à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
L poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans);
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
L 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ; 3 postes à ia direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, | à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à La direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis),
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51); 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne où de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés : — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et ia complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, aînsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1” décembre 2017 d’un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre où du diplôme préparé ct sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur licu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamnisez voire recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En Savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. E 5 PACTE RE Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI ILE DE FRANCE - DIRECTION DE
CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE
130 020 654 00913
Division des Ressources humaines
01 55 93 53 29
N°: 274 Avenue du Président Wilson
dircofi- Commune : 93211 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX :
idf@dgfip. finances.gouv.fr
Code postal : 93211
Pierre BERNARD
01 55 93 53 28
Administrateur civil hors classe
Responsable du pôle transverse pierre.bernard@dgfip.finan
ces.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Agent administratif en brigade de vérification ou agent
administratif en direction (saisie informatique, gestion du courrier départ et arrivée, duplication de documents, notamment).
La Plaine Saint Denis
Notions en gestion administrative et secrétariat
pl la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loiïre- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maïne-et-Loire (à Angers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l'Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69); 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Oucst (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017.
L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique). 16 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de FUnion européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de ieur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. E PACTE see Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Cornptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI ILE DE FRANCE - DIRECTION DE 130 020 654 00013 CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE
Division des Ressources humaines
N° : 274 Avenue du président Wilson
dircofi-idf Commune : 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX @dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93211
Pierre BERNARD
Administrateur civil hors classe
Responsable du pôle transverse pierre.bernard
@dafip.finances.gouv.fr
Mo TOUTE
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 117
11 |18 Agent technique des Finances publiques
1480 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un nlveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Emploi d'agent technique réalisant des travaux d'entretien et de
maintenance des bâtiments, de manutention et de soutien logistique ainsi que de conducteur de véhicule pour des livraisons.
La Plaine Saint Denis
Notions de plomberie, électricité, serrurerie
Permis de conduire souhaité
1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
21 09 2017
La Plaine Saint Denis
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
T 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïsne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-cn-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ; Î poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; I poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (à Evreux) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne {1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
} poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; L poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
3 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (à Alençon) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône {1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ;
1 poste à la direction nationale d'interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ;
1 poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93);
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhônc-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Tvpe de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicite.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. E = PACTE és Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances 13001107500012 Publiques de la Seine-Saint-Denis
01.48.96.60.13
Division des Ressources humaines
N°: 13 Esplanade Jean Moulin SES
ddfip93.ppr.personnel : Bobi
Commune : Bobigny @dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93009 CEDEX
Pierre DUFOUR
01.48.96.60.58
Responsable de la Division Ressources Humaines ns
pierre.dufour
@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 |17
Agent administratif des Finances publiques 11 |18
CT 35 heures 1480 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
L'agent administratif des finances publiques peut exercer diverses missions : tâches administratives relatives au calcul et au recouvrement des impôts ou à la gestion des collectivités territoriales, participer à l'accueil du public, archivage …
Rosny-Sous-Bois (1 poste) Drancy (1 poste) Bobigny (1 poste) Saint-Denis (1 poste)
Posséder des notions en bureautique (Suite libre office) et en comptabilité.
4
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
21 09 2017
DDFIJP de Seine Saint Denis : 7/11 Rue Erik Satie 93009 Bobigny
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle empioi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
A 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loirc- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot {à Cahors) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) : ! poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ; 1 poste à La direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; S postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; L poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l’Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69) ; L poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L'’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique). 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et fa durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
S. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.souv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
AD 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de ji Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et f à Tarascon) ; 1 poste à La direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ( à Langon et 1 à Lesparre- Médoc) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et ! à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
7ÿ 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) : à postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy ei 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; L poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ;
1 poste à la direction nationale d'interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93);
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) :
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) : 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L'’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VE, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
JS 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
4, Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir Padresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
S. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans Îa fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
J E = PACTE FN Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PLO a
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES RESIDENTS A L'ETRANGER ET DES 17750225900019 SERVICES GENERAUX
Division des Ressources humaines jeiobe à
01 57 33 88 88
N°: 10 Rue : du Centre SET
Commune : NOISY-LE-GRAND
Code postal : 93465
Madame BOUDHAU Maryline homme
01 57 33 85 98
Inspectrice des Finances Publiques
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
1480 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Service de fiscalité.
Travaux administratifs, gestion de dossiers, traitement du courrier,
10 rue du Centre
93160 Noisy le Grand
Notions de bureautique
21 09 2017
10 rue du centre 93465 NOISY LE GRAND
fa concurrence, de a consommation, du travail et de l'emploi CIRECCTE)
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv:fr'scorelautres-recrutements{pacte-a-letat
AT 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
L poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; L poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) : 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l'Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69): 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue où dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VE V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique). 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur Foffre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1’ Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; ! poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marscille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (à Evreux) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde {4 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du dépanement de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
o 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ;
3 ps à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône {1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de ia Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93),
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76);
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; { poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51); 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33);
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhônc-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enscignement général, technologique ou professionnel {niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
4, Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renscignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2017. E = PACTE nt dat apen Horus Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle empioi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI ILE DE FRANCE - DIRECTION DE
CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE
130 020 654 00013
Division des Ressources humaines
01 55 93 53 29
N°: 274 Avenue du Président Wilson
dircofi- Col e: 93211 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX :
run idf@dgfip.finances.gouv.fr Code postal : 83211
Pierre BERNARD
01 55 93 53 28
Administrateur civil hors classe
Responsable du pôle transverse pierre.bernard@dgfip.finan
ces.gouv.fr
Mo TA RATES
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 |17
Agent administratif des Finances publiques 11 |18
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Agent administratif en brigade de vérification ou agent
administratif en direction (saisie informatique, gestion du courrier départ et arrivée, duplication de documents, notamment).
La Plaine Saint Denis
Notions en gestion administrative et secrétariat
a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples inlormations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscore/autres-recrutements/pacte-a-letat
03 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; I poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l’Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69); 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
24 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
À. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1‘ décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle,
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur Les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. E 3 PACTE FRS Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PLO =
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI ILE DE FRANCE - DIRECTION DE 130 020 654 00013 CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE
Division des Ressources humaines
01 55 93 53 29
N° : 274 Avenue du président Wilson
dircofi-idf Cammune : 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX @dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93211
Pierre BERNARD 01 55 93 53 28
Administrateur civil hors classe
Responsable du pôle transverse pierre.bernard
@dgfip.finances.gouv.fr
RULES
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 |17
Agent technique des Finances publiques 11 |18
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Emploi d'agent technique réalisant des travaux d'entretien et de malntenance des bâtiments, de manutention et de soutien
logistique ainsi que de conducteur de véhicule pour des livraisons.
La Plaine Saint Denis
Notions de plomberie, électricité, serrurerie
Permis de conduire souhaité
pl
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr'scorelautres-recrutements{pacte-a-letat
2 Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 26/06/2017
Le directeur de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17- et plus spécifiquement l'article R. 57-6-24 du Code de
Procédure Pénale.
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 juillet 2015, nommant Madame Léa POPLIN à la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis à compter du 24 aout 2015.
Décide de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Alain TRAORE — Lieutenant Pénitentiaire
Article"
Qu'à compter de la publication du présent acte, Madame Léa POPLIN, chef d'établissement
de la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis donne délégation permanente de signature à
Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant pénitentiaire pour exercer les actes et prendre
toutes les décisions relevant des domaines de compétence :
Article 2
Pour les décisions suivantes :
R. 57-6-24 - Affectation en cellule, non individuelle
La suppression de l'encellutement individuel d'un détenu pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé.
R.57-7-79 — Les mesures de fouilles
R.57-7-82 - Requête en vue investigation corporelle interne
R. 57 -9-2 - Classement d'un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déciassement.
Le déciassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24 du 12/04/2000)
R. 57-9-12 — Affectation en cellule double des détenus mineurs
La décision d’exclure un détenu d'une activité physique ou sportive pour des motifs autres que disciplinaires (art, 24. du 12/04/2000)
Exclusion d'une activité physique ou sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 24. du 12/04/2000) Article 3
Lechefd'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du
présent acte.
rec
L. POREIN Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 26/06/2017
Le directeur de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17- et plus spécifiquement l’article R. 57-6-24 du Code de
Procédure Pénale.
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 juillet 2015, nommant Madame Léa POPLIN à la
Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis à compter du 24 aout 2018.
Décide de donner délégation permanente de signature à :
Madame Julie PEREZ —— Lieutenant Pénitentiaire
Article1®"
Qu'à compter de la publication du présent acte, Madame Léa POPLIN, chef d'établissement
de la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis donne délégation permanente de signature à
Madame Julie PEREZ, Lieutenant pénitentiaire pour exercer les actes et prendre toutes
les décisions relevant des domaines de compétence :
Article 2
Pour les décisions suivantes :
R. 57-6-24- Affectation en cellule, non individuelle
La suppression de l'encellulement individuel d'un détenu pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé.
R.57-7-79 — Les mesures de fouilles
R.57-7-82 - Requête en vue investigation corporelle interne
R. 57 -9-2 - Classement d'un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déciassement.
Le déclassement d'un emploi pour des motifs autres que disciplinaires (art, 24 du 12/04/2000)
R. 57-9-12 — Affectation en cellule double des détenus mineurs
La décision d'exclure un détenu d'une activité physique ou sportive pour des motifs autres que disciplinaires (art, 24, du 12/04/2000)
Exclusion d’une activité physique ou sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 24. du 12/04/2000)
2 Article 3
Lechefd'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du
présent acte. Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direetion SIGNATURE 26/06/2017
Qbijet : Délégation portant délégation de signature (Personnel de commandement)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Farticie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu farrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2015 nommant
Madame Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la
Seine Saint-Denis.
Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de ia Seine Saint-
Denis.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TRAORE, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis, aux fins :
Y de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine Saint-Denis. Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 26/06/2017
Objet : Délégation portant délégation de signature (Personnel de commandement)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-718 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2015 nommant
Madame Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la
Seine Saint-Denis.
Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine Saint-
Denis.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie PEREZ, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis, aux fins :
Y de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine Saint-Denis. EE 7 A
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2425
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, mâle, né le 24 avril 2017, identifié par transpondeur n°100 220 000 130 491 appartenant à Monsieur MARAÏNOU domicilié au 7, rue de Parc à Noisy-le- Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy- le-Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@ssine-saint-denis.gouv.fr
2, Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04 février 2018, et ceci à compter 04 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 04/08/2017 04/09/2017 04/10/2017 04/11/2017 04/02/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si J’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3ÿ vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 février 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire au Noisy-le-Sec ;
+ Monsieur MARAINOU;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08 août 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La Directrice
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
oS EE = Le
Libersé + Égalisé + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1242
annule et remplace l'arrêté DRIEA-IdF-2017-1217 du 4 août 2017, instituant une restriction de
circulation et de stationnement sur la rue de la Convention (ex-RN186), pour la « Fête de GANESH » à La Courneuve.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu je code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
3p Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’[le-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu le relevé de décisions de la réunion du 9 août 2017 présidé par Monsieur le Directeur de Cabinet et valant avis des services particpants ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu ja demande en date du 9 juillet 2017 de l’association des Dévots de SRI SITHI VINAYAGAR et suite à la réunion en Préfecture en date du 9 août 2017;
Considérant que l’ex-RN186 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur la rue de la Convention (ex-RN186), entre la place de l’Armistice et la rue Raspail (RD114), uniquement dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, pour la « Fête de GANESH » à La Courneuve ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA-IdF-2017-1217 du 4 août 2017.
ARTICLE 2
Une procession, pour la « Fête de GANESH », emprunte le dimanche 13 août 2017 entre 10h00 et 16h00, la rue de la Convention (ex-RN 186), entre la place de l’Armistice et la rue Raspail (RD114), uniquement dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, à La Courneuve.
0} La procession emprunte à La Courneuve les voies suivantes :
- la rue Emile Zola,
- la rue Suzanne Masson,
- le boulevard Pasteur,
- l'avenue Michelet,
- l'avenue Gabriel Péri,
- la rue Jules Ferry,
- la rue de la Convention,
- la rue Emile Zola.
ARTICLE 3
Pendant la période visée à l’article ler, sur la rue de la Convention (ex-RN186), entre la place de l'Armistice et la rue Raspail (RD114), uniquement dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, à La Courneuve, la circulation est régulée par les forces de la Police nationale où municipale.
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de futte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter la voie interdite, sous réserve d’être accompagnés des organisateurs.
ARTICLE 4
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L'ardre de réouverture à la circulation est donné par l'organisateur.
RTICLE 5
À l'approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 6
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par l'organisateur : l’association des Dévots de SRI SITHI VINAYAGAR.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans je secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à [a réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité. ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 1
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur de Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 1 @ AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Te nm Frabraié
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1243
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Francis de Pressensé (RD30) à Saint-Denis, dans le cadre des travaux du RER B pour le stockage des bus de remplacement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation êt son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Yo Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ja décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la demande de la SNCF du 6 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD36 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des utilisateurs des bus de substitution du RER B pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement du samedi 12 août 2017 au dimanche 13 août 2017 sur l'avenue Francis de Pressensé (RD30) dans la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux sur la ligne du RER B impliquent une fermeture des lignes SNCF. La desserte de la gare du RER B « La plaine Stade de France » est effectuée par des bus de substitution. Le stockage de ces
bus sur l’avenue Francis de Pressensé (RD30) du carrefour avenue du Stade de France au carrefour avenue du Président Wilson nécessite la neutralisation des places de stationnement et de la voie de droite dans les deux sens de circulation.
Les restrictions de circulation et de stationnement se déroulent du samedi 12 août 2017 au dimanche 13 août 2017 sur l'avenue Francis de Pressensé (RD30) dans la commune de Saint-Denis.
U4 ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes non classées réseau à grande circulation doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté du maire titulaire du pouvoir de police de circulation sur ces voies.
A défaut d’arrêté municipal relatif à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité du stockage des bus.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur de stockage des bus doit être occultée.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Dans la zone de stockage, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif vajant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 10 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
yZ ns
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA [dfF N° 2017-1250
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 pour des travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de fa route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu f'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
3 Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 :
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France :
uy ARRÊTE
ARTICLE 1
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de
Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du :
- du 16 au 17 août 2017
- du 17 au 18 août 2017
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis ! A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver |’ A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 16 au 17 août 2017
- du 17 au 18 août 2017
- du 04 au 05 septembre 2017
- du 06 au 07 septembre 2017
- du 07 au 08 septembre 2017
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A 103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’ A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à [a réouverture débutent à : -O4h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe,
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
US La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
RTICLE
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’lle-de-
France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de P Équipement et de l Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseïl Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur ie Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le { { AfUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de pestién régionale
de l’éducati
UE E 5 CETTE Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Préfet : Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE : (Etat) N° So 1 - 393
(Département) N°
fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis et modifiant son appellation,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, - notamment son article 60,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 59,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 28 relatif à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives,
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notamment ses articles 3 et 4,
Vu l'arrêté conjoint État/Conseit Général portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives — CCAPEX du 10 janvier 2011,
Sur la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis, et du Directeur Général des Services Départementaux,
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives est co- présidée par le Préfet, ou son représentant, et le Président du Conseil départemental, ou son représentant.
LE} La liste des autres membres de là commission s'établit ainsi, pour la période d'élaboration et la durée du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Seine-Saint-Denis :
Sont membres de droit :
- le préfet ou son représentant ;
-_ le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
-_ le président du Conseil de la Métropole ou son représentant, le cas échéant ; - le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ; - un représentant de chacune des sous-commissions, le cas échéant ; - un représentant de chacun des Établissements Publics Territoriaux.
Sont membres, avec voix consultative, à leur demande :
- un représentant de la commission de surendettement des particuliers ; - un représentant des baïlleurs sociaux, membre de la délégation de Seine-Saint-Denis de l'AORIF - Union Sociale pour l'Habitat d’ile-de-France ;
- un représentant des bailleürs privés ;
- Un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ; - :
- Un représentant des associations de locataires ;
- un représentant des associations d'information sur le logement ; -__un représentant de l'union départementale des associations familiales ; - un représentant des associations dont l’uñ des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ; - Un représentant de la chambre départementale des huissiers de justice ; - un représentant du maire de la commune sur laquelle résident les ménages concernés par l'examen de leur situation.
ARTICLE 2 :
Le secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives est assuré par l'Unité départementale, pour la Seine-Saint-Denis, de la Direction Régianale et Interdépartementale de l'Hébergement et du logement.
ARFICLE 3 :
L'arrêté conjoint État (n°2011-0094) / Conseil Général (n°2011-043) portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives — CCAPEX du 10 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint- Denis, et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Âctes Administratifs Départementaux" et au "Bulletin des Informations Administratives" de la Préfecture.
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Fait à Bobigny, le 4 Gouf fr
aine-Saint-Denis,
aïtemental,
Pour l'État, Pour le Département de la
Le Préfet, Président du Conseil Dé
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