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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 2016 Bis
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 2016 Bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EE = 24
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 AOÛT 2016 Bis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA BIS du $ Août 2016
[
Préfecture de Police
|
lArrêté n° 2016-01043 en date du 5 août 2016 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité del Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué.
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
\arrêté préfectoral complémentaire n°2016-2420 en date du 4 août 2016) portant renouvellement de l'agrément délivré à la société PETIT] ORESTIER LOCATION pour l'exploitation d'activités de stockage, fécupearion de déchets de métaux et d'alliages métalliques, d'objets en étal et carcasses de véhicules hors d'usage au 11/35 route de Tremblay à Villepinte.
(Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
iArrêté préfectoral n°2015-2425 en date du 5 août 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1460 en date du 4 août 2016 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM APAJH ROSNY.
Décision tarifaire n° 1464 en date du 4 août 2016 portant fixation dul
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM DE MONTREUIL.
Décision tarifaire n° 1466 en date du 4 août 2016 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM ARIMC.
Décision tarifaire n° 1468 en date du 4 août 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI.
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16
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20 Décision tarifaire n° 1469 en date du 4 août 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM DE MONTREUIL- SOUS-BOIS.
Décision tarifaire n° 1470 en date du 4 août 2016 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM LES MYOSOTIS.
Décision tarifaire n° 1472 en date du 4 août 2016 portant fixation dul
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM ROBERT BUSSIERE.
Décision tarifaire n° 1473 en date du 4 août 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM COALLIA.
Décision tarifaire n° 1474 en date du 4 août 2016 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM MAISON DE L'ALISIER.
Décision tarifaire n° 1475 en date du 4 août 2016 portant fixation dul
forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM ET FOYER DE VIE
AGECET.
Décision tarifaire n° 1476 en date du 4 août 2016 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH APATH DE ROSNY-SOUS-BOIS.
Décision tarifaire n° 1477 en date du 4 août 2016 portant fixation dul forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH AFTAM DE SEVRAN.
Décision tarifaire n° 1479 en date du 4 août 2016 portant fixation du
Forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH COS.
Décision tarifaire n° 1480 en date du 4 août 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH AEDE.
|
Décision tarifaire n° 1481 en date du 4 août 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH IRIS MESSIDOR.
Décision tarifaire n° 1591 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de " MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE ".
Décision tarifaire n° 1597 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de "IME LE NID".
Décision tarifaire n° 1598 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de "IME L'EDELWEISS".
Décision tarifaire n° 1612 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de "EMP RENE LALOUETTE".
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53 Désion tarifaire n° 1628 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de" MAS HABITAT ET SOINS".
Décision tarifaire n° 1629 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de j journée pour l'année 2016 de" IME LADOUCETTE".
Décision tarifaire n° 1630 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
dde journée pour l'année 2016 de " IME LE TREMPLIN".
Décision tarifaire n° 1635 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de " IME — EMPRO DE LA RESIDENCE
SOCIALE".
Décision tarifaire n° 1636 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix! de journée pour l'année 2016 de "IME D'EPINAY-SUR-SEINE".
Décision tarifaire n° 1638 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD APAJH ROSNY.
Décision tarifaire n° 1644 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de "IME DE L'APAJH".
Décision tarifaire n° 1654 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de " IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR".
Décision tarifaire n° 1662 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de " IME AUTISTE 93".
Décision tarifaire n° 1674 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD L'ESCABELLE. |
Décision tarifaire n° 1676 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de "ITEP DE SEVRAN". |
Décision tarifaire n° 1677 en date du 4 août 2016 portant fixation de lal dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD SEVRAN.
Décision tarifaire n° 1679 en date du 4 août 2016 portant fixation du! forfait global de soins pour l'année 2016 de ACCUFIL TEMP EH LE SILENCE DES JUSTES.
Décision tarifaire n° 1685 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de "IME JEAN MACE MONTREUIL",
Décision tarifaire n° 1686 en date du 4 août 2016 portant fixation de dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD BNVOL) MARNE LA VALLEE.
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97 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1132 en date du 5 août 2016 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes A3, A103 et A86.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1136 en date du 5 août 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2016-1138 en date du 5 août 2016) réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A1.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1142 en date du 5 août 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Boïs durant la phase de dévoiement de la voie de service de la DIRIF.
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113 QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
ARRETEN® 2016-01043
Accordant délégation de signature
au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire générat du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 par lequel le général de division LOUBES (Jean-Marc, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du ler août 2016;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
À ARRETE :
Article 1°7
Délégation permanente est donnée au général de division LOUBES (Jean-Marc,
François), commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) 152 en matière de programmation des crédits hors titre 2, et à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et, dans la
limite de ses attributions, tous actes concernant l'engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale »), à l’exception :
-_ des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7
novembre 2012 susvisé ;
- de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés
dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Île-de-France ;
- des opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé ;
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général de division LOUBES (Jean-Marc, François) a reçu délégation de signature en application de
l’article 1° du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article ler, cette délégation est donnée au général de brigade STRUB (Georges), commandant en second la région de gendarmerie d'Île-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter de sa prise de fonction.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
ità Pari Lou gr Fait à Paris, le DS AUTRE
Le Préfet de Police
2016-0043 9 Liberté + Liber « Égatué à Frtarnté + Frassrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2425
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type labrador retriever, femelle, née le 28 mai 2016, identifié par transpondeur n° 620 098
100 719 410 appartenant à Madame Audrey ALVES domiciliée au 6, av des Princes, Neuilly Sur Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr CHIRENT vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly Sur Marne.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; «la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1er février 2017, et ceci à compter du 1° août 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 01/08/2016 01/09/2016 01/19/2016 01/11/2016 01/02/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores:
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage Lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à La personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7 Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au ler février 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHIRENT vétérinaire sanitaire à Neuilly Sur Marne;
+ Madame Audrey ALVES;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; ° __ Monsieur le Maire de Neuilly Sur Marne;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Neuilly Sur Marne et le Dr CHIRENT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, la Chef de service et par
délégation, l’ Adjointe du chef de service
santé et protection animales
onia ARIBI KHODJA
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
93 R 40 00072 A
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-2420 du 4 août 2016
portant renouvellement de l'agrément délivré à la société PETIT FORESTIER LOCATION pour l'exploitation d'activités de stockage, récupération de déchets de métaux et d'alliages métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage
au 11/35 route de Tremblay, 93420 Villepinte
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances ;
Vu le décret n°2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d'usages ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 abrogeant celui du 15 mars 2005, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2575 du 28 octobre 2010 autorisant la société PETIT FORESTIER LOCATION à exploiter des activités de stockage, récupération de déchets de métaux et d'alliages métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage au 11/35 route de Tremblay à Villepinte et portant agrément de la société pour l'activité de dépollution et de démontage des VHU sous le n° PR 93 0012 D ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-3422 du 21 décembre 2013 actualisant le cahier des charges annexé à l'agrément n° PR 93 0012 D, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Vu la demande des 12 et 14 juin 2016 de la société PETIT FORESTIER LOCATION pour le renouvellement de l'agrément VAU qui est valide jusqu'au 28 octobre 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 juin 2016 proposant, après instruction du dossier, de renouveler l'agrément VHU de la société PETIT FORESTIER LOCATION, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 juillet 2016 ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecnre@seine-saint-denis. gouv.fr, ê d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwnw.seine-saint-denis.gous. fr Considérant que la société PETIT FORESTIER LOCATION 2 sollicité le renouvellement de son agrément n° PR 93 00012 D, qui est valide jusqu'au 28 octobre 2016 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le responsable de la société PETIT FORESTIER LOCATION a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 20 juillet 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'agrément n° PR 93 00012 D est renouvelé pour une durée de six ans à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : La société PETIT FORESTIER LOCATION est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de la société PETIT FORESTIER LOCATION, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Villepinte pendant une durée minimum d'un mois et pourra ÿ être consultée. Le maire de Villepinte établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l'installation classée par l'exploitant.
Article 5: La société PETIT FORESTIER LOCATION, sise 11/35 route de Tremblay à Villepinte, est tenue d'afficher, de façon visible à l'entrée de son installation, son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage.
Article 6: Voies et délais de recours (article R.514-3-1 du code de l'environnement): la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil,
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou la publication dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé d'une période de six mois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours
gracieux ou hiérarchique.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr. CL : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis.souv.fr Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France et la maire de Villepinte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de La Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
par délécation, ut lg préfet et
8 ir
Teen-Sébastien LAM@NTAGNE
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0L.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis,gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis. gouv.fr CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 0012D DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
PETIT FORESTIER LOCATION à VILLEPINTE
Acceptation des véhicules.
L'activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage visée par cet arrêté d’autorisation d’exploiter, concerne uniquement Le parc locatif de la société PETIT FORESTIER, aucun autre véhicule n’est pris en compte par cette activité.
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, ies filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48,30,22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - htip:/Anwv,seine-saint-denis.gouv.fr Condition 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou ur broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux,
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
Condition 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
Condition 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureffseine-saint-denis.gouv. fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://winw.seine-saint-denis. gouv.fr
AMP Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164, La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration, L’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Condition 6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il coïilabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
Condition 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
Condition 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Condition 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/hwww.seine-saint-denis gouv.fr
il Condition 10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre I du livre IIT de la partie réglementaire du code pénal.
Condition 11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
AD 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wunv,seine-saint-denis gouv.fr Condition 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l'arrêté du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Condition 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon Le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60,60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hiip:/Aww.seine-saint-denis.pouv.fr
13 Ar D 2 Ace Réicre e de Sort Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1460 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM APAJH ROSNY - 930002639
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
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VU
le Code de f’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et Financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prisc
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS cn date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 17/06/2002 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM APAJH ROSNY
(930002639) sis 19, R DES BONS PLANTS, 93100, MONTREUIL et géré par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799);
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’excrcice 2016 s'élève à 703 891.51 €:
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 58 657.63 € :
Soit un forfait journalier de soins de 88.31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour Îcs personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Lc directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY » (9307127990) et à la structure dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639).
FAITA BGSiE RU LE O4 AOÛT 207
Par délégation, le Délégué territorial
2/2 Arf O3 lgerce Régora e de Sarté Îe-ce france
DECISION TARIFAIRE N°1464 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM DE MONTREUIL - 930024203
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 22/12/2010 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM DE MONTREUIL (2930024203) sis 8, R SAINT SUST, 93100, MONTREUIL ct géré par l'entité dénommée AFASER
(940721384) : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DF MONTREUIL (930024203) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 269 602.10 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 22 466.84 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 90.78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le direcicur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à la structure dénommée FAM DE MONTREUIL (930024203).
FAITA GO EN LE g4 AOÛ 2016
Par délégation, le Délégué territorial
2/2
l+ Arf © D Aeree Régie de Sarté Île de-Fratce
DECISION TARIFAIRE N°1466 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM ARIMC - 93001921}
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19.
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articte L314-3-! du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 18/08/2000 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM ARIMC (930019211) sis 1,
R DU 8 MAI 1945, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et géré par l'entité dénommée CAP DEVANT ARIMC IDF (750831901) ;
1/72 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ARIMC (930019211) pour l'exercice 2016
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 24/06/2016.
19/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 879 258.81 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 271.57 €:
Soit un forfait journalier de soins de 79.59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CAP DEVANT ARIMC IDF » (750831901) et à la structure dénommée FAM ARIMC (930019211).
FAITA Oo \evuu .LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
212
D Ar © D Age Résicrase de Sant e-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°1468 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967
Le Directeur Général de l'ARS Je-de-France
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le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de L’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics el privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 18/07/1996 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM RESIDENCE
SPECIALISEE ARPEI (930003967) sis 59, AV DES VERVEINES, 93370, MONTFERMEIL et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEIÏ (930712724) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE FER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI
(930003967} pour l’exvreice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DÉCIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 390 430.52 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins ct versée par l'assurance maladie s'établit à 32 535.88 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 31.44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Mnterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Îles personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratils de la Préfecture.
Lc directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France st chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARPEI » (930712724) et à
la structure dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (8930003967).
FAIT À GSER\ENU LE 04 AGUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
2/2 Ar ©) Agrue Régis de Sarte Îe-ce-Frace
DECISION TARIFAIRE N°1469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2016 DE
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS -930022512
Le Directeur Général de l'ARS He-de-Francc
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le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Socialc et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 16/02/2009 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM DE MONTREUIL SOUS
BOIS (930022512) sis 32, R DES PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et géré par l'entité dénommée AFASER (940721384) ,;
12
ga2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (9300228512) pour l'exercice 2016 :
les propositions du modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de ta structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 291 007.06 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée pur l'assurance maladie s'établit à 24 250.59 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 66.67 €.
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à la structure
dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (9306022512).
FAITA Ge EN LE O4 AOÛT 206
Par délégation, Le Délégué territorial
enlé d'le-de-Françe
pps
212
25 Ar © D Age Régirraie de Sarté Tle-de-Fraxce
DECISION TARIFAIRE N°1470 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM LES MYOSOTIS - 930817945
Le Directeur Général de PARS Île-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2616 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services saciaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article LA12,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant toial de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journai Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-
SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/12/1993 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES MYOSOTIS
(930817945) sis 11,R DE LA MAIRIE, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (9300060138) ;
172 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICEE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 3
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS (930817945) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires lransmises par courtier(s} en date du 24/06/2016, par ta délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 882 445.86 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 73 537.16 € :
Soit un forfait journalier de soins de 65.95 €.
Les recours contentieux dirigés contre lu présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis &, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL »
(930000138) et à la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS (930817945).
FAITA QC GNU LE 04 AOÛT 206
Par délégation, le Délégué territorial
Le Bre-Sa
FEARD Jean-“hAign
2/2 Ar ©) igrot Régine de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de !’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et Financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officicl du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour {es établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’annéc 2016 Îcs dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à L'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
Parrêté en date du 04/01/2011 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM ROBERT BUSSIERE (2930025697) sis 26, RTE DE ROÏISSY,. 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) :
172 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (930025697) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en datc du 24/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 581 694.47 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 474.54 € ;
Soit un forfait journalier de suins de 52.89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administralifs de la Préfecture.
Le directeur général dc l’agence régionale de santé Ile-de-France cst chargé de l’exéculion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL » (930000138} et à la structure dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (930025697).
FAITA DCS ES LE 04 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-PhiippetiORREARD
2/2
2F Ar © X ere Régions e de Sarté De-ce-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM COALLIA - 930004379
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à lu gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l'article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 14/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiéc au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Famiiles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
‘services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 31/03/2003 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM COALLIA (930004379) sis
26, R DU HIAVRE, 93600, AULNA V-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée COALLIA (750825846) Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM COALLIA (930004379) pour l'exercice
2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016,
19/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Le forfait glabal de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 770 320.23 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 193.35 € :
Soit un forfait journalier de soins de 53.74 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ee directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « COALLIA » {7508425846} et à la structure dénomméc FAM COALLIA (930004379).
FAITA BOB1E-RU LE O4 AOÛ 20f6
Par délégation, lc Délégué territorial
8 dhs-dé fran
2/2 AT 02 hètres Mgnraie de Sarté Île-de-Frarcs
DECISION TARIFAIRE N°1474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2016 DE
FAM MAISON DE L'ALISIER - 9306019187
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de ia CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEV YS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé fle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-
SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 19/06/2000 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM MAISON DE L'ALISIER {930019187) sis 44, R GUEROUX., 93380. PIERREFITTE-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9540004088) .
172 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MAISON DE L'ALISIER (9360019187) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 1 032 658.37 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 054.86 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structuré dénommée FAM MAISON DE L'ALISIER (930019187).
FAITA BCOiG EN LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
2/2 AT © 3 Hrce Hégraie de Sr Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM ET FOYER DE VIE AGECET - 930025705
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
#7 et 83 du décret n° 2003-1910 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 26016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS cn date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 22/12/2010 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM ET FOYER DE VIE
AGECET (930025705) sis 12, PL ARAGO, 93370, MONTFERMEIL ct géré par l'entité dénommée A G E CET (9308300693) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions buduétaires et de ses annexes en date du 16/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (930025705) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en datc du 24/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016
DECIDE
Le fortait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 390 102.53 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s’établit à 32 508.54 € :
Soit un forfait journalier de soins de 54.53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A GE C ET » (930800693) ct à la structure dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (930025705).
FATA OCBIEN ty ce O4 AOÛ 206
Par délégation, le Délégué territorial
2/2
33 Ar @2 Agrren Régie de Samé Ve-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°1476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct'aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articte L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé fle-de-France ;
la décision de délégation de signature du direcicur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/01/2009 autorisant fa création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APAJH DE
ROSNY SOUS BOIS (930021910) sis 99, AV JEAN JAURES, 93119, ROSNY-SOUS-BOIS ct géré par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) ;
172
24 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 118 968.99 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 914.08 €:
Soit un forfait journalier de soins de 14.59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ec directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France cest chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiéc à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY » (930712799) et à la structure dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910).
FAIT À BeBien y LE Q4 AOÛT 20%
Par délégation, le Délégué territorial
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ëS Ar © } hotes égionaie de Sans Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH AFTAM DE SEVRAN - 930022025
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/65/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CAST ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 21/01/2009 autorisant La création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH AFTAM DE
SEVRAN (930022025) sis 9, R HECTOR BERLIOZ, 93270, SEVRAN et géré par l'entité dénommée
COALLIA (750825846) :
1/2
26 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AFTAM DE SEVRAN (930022025) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'excreice 2016 s'élève à 287 164.02 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladic s'établit à 23 930.34€ ;
Soit un forfait journalier de soins de 16.01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, paur les personnes auxquelles clic sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à la structure dénommée SAMSAH AFTAM DE SEVRAN (9300220295).
m FAIT À BCE LA EL 0 & AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
le da Santé d'le-
2/2
8 Af ® 2 Agsres Réqurae de Sarté e-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°1479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH COS - 930011028
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de PAction Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312.f du Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famitles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-
SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 29/10/2004 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH COS (930011028) sis 12, R JULES FERRY, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS ct géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION COS (7507212385) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2615 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH COS (930011028) pour l'exercice
2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de svins pour l'exercice 2016 s'élève à 539 391.38€ ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’étabtit à 44 949.28 € :
Soit un forfait journalier de soins de 42.85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION COS » (750721235) et à la structure dénommée SAMSAH COS (93001 1028).
FAITA BoGi su "LE 0 4 AOÛT
2016
Par délégation, le Délégué territorial
2/2
39 Ar © D Ages Régine de Se le de-France
DECISION TARIFAIRE N°1480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2016 DE
SAMSAH AËDE - 930023569
Le Directeur Général de FARS Lle-de-France
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le Code de l'Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiet du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du C'ASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 01/10/2010 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH AEDE
(9360023569) sis 53, R DU CDT ROMAIN ROLLAND, 93350, LE BOURGET ct géré par l'entité dénommée ASS DES ETAB DU DOMAINE EMMANUEL (770016236) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AËDE (9300923569) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 459 901.10 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 38 325.09 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 34.89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS DES ETAB DU DOMAINE EMMANUEL » (7700116236) et à la structure dénommée SAMSAII AEDE (9300023569).
FAIT À Bee: GCuy LE O4 AOÛT 2016
Par délégation, lc Délégué territorial
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qi AT © } gere Rigora 2 de Sartt Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L&, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ctaux modalités de financement et de tarification des établissements cet services sociaux el médico-sociaux
mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale ct des Farnilles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsicur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 31/03/2010 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) sis 131, AV ARISTIDE BRIAND. 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (9306014709) : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE HER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budyétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478} pour
l'exercice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 347 450.04 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 28 954.17 € :
Soit un forfait journalier de soins de 36.57 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
faterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION IRIS MESSIDOR » (9300914709) et à la structure dénommée SAMSAH ERIS MESSIDOR (9309023478).
FAITA Po Bi ny .LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
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u2 Ar © Digerce Régrrale de Santé Me de-France
DECISION TARIFAIRE N°1591 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - 930023981
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l’arrêté en date du 24/11/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (930023981) sise 7, ALL VIRGINIE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
1/3
44 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 168
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (2930023981) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (930023981) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 964.42
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 773 018.98
DEPENSES | - dont CNR 23 305.60
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 378 916.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7 108.92
TOTAL Dépenses 2 419 008.79
Groupe [
Produits de la tarification 2303 917.86
- dont CNR 23 305.60
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 115 090.93
Groupe [TT
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 419 008.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarilication des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 408.78
Semi internat 331.74
Extemat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 6.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781) et à la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (930023981).
FAIT À BOBIGNY LE G4 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
A5 DD}
alé d'ü
8
3/3 Ar ©) ler More de Sans Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1597 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
IME LE NID - 930690185
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16. 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l’arrêté en date du 01/01/1976 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE NID
(930690185) sise 7, ALL DU CHATEAU D'EAU, 93340, LE RAÏNCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) :
1/3
(Es Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID (930690185) pour l'exercice 2016
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE NID (9306900185) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 233 777.43
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1230 738.77
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 247 996.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 53 975.57
TOTAL Dépenses 1 766 488.17
Groupe I
Produits de la tarification 1 750 204.33
- dont CNR 0.00
Groupe Les anis 16 283.84 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 766 488.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS NP
Internat 297.45
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 9.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781) et à la structure dénommée IME LE NID (930690185).
FAIT À BOBIGNY LE
94 AOÛT 2016
Par délégation, ie Délégué territorial
3/3
qg Ar © D Agroe Régcra de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1598 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
IME L'EDELWEISS - 930690235
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2075 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, L9,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/09/1972 autorisant la création de la structure IME dénommée IME L'EDELWEISS (930690235} sise 2, ALL DES FOUGERES, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEL(930712781) ;
173
50 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'EDELWEISS (930690235) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictaire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisiannelles de la structure dénommée IME L'EDELWEISS (930690235) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 241 135.69
- dont CNR 0.00
Groupe Il _ Dépenses afférentes au personnel 902 598.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 208 206.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1351 94141
Groupe] > Produits de la tarification 1 162 996.05
- dont CNR 0.00
Go ta 15 825.41 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 173 119.95
TOTAL Recettes 1351 941.41
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'EDELWEISS (9306900235) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL ROSE
internat 0.00
Semi internat 141.20
Extermat 0.00
Autres ! 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCLATION AIPEI » (930712781) et à la structure dénommée IME L'ÉDELWEISS (930690235).
FAIT À BOBIGNY LE D AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
S2 Ar © D Agrce Régicrale de Sarns Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1612 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
EMP RENE LALOUETFE - 930690037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ie Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministéricl du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 10/10/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) sise 81, AV JEAN JAURES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE (93000078!) ;
173
33 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINL-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (9360690037) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 681.38
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 429 424.70
DEPENSES - dont CNR 17 637.00
Groupe ITT _ Dépenses afférentes à la structure 114 639.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 879 745.67
Groupe I
Produits de la tarification 1 876 061.46
- dont CNR 17 637.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 203.74
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents 1 480.47
TOTAL Recettes 1 879 745.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RE SES
Internat 0.00
Sani internat 170.43
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE » (930000781) et à la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037).
FAIT À LE Q 4 AOÛ 2016
Par délégation, le Délégué territorial
373
09 Ar © D Ages Ragurae de Santé le-de France
DECISION TARIFAIRE N°1628 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
MAS ITABITAT ET SOINS - 9530021019
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code dc l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 28/03/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS HABITAT ET
SOINS (930021019) sise 84, AV FRANCIS DE PRESSENSE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
173
Sb Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS HABITAT ET SOINS (930021019) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS HABITAT ET SOINS (930021019) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1456 941.54
- dont CNR 300 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 887 332.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II . 2
Dépenses afférentes à la structure 1718 075.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 17 935.84
TOTAL Dépenses 7 080 284.70
Groupe L
Produits de la tarification 6 460 447.04
- dont CNR 300 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 619 837.66
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9-00
Reprise d’excédents
TOTAL. Recettes 7 080 284.70
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestalions de la structure dénommée MAS HABITAT ET SOINS (930021019) cst fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ANRT SES
laternat 368.44
Semi internat 961.13
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.06
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES » (750015968) et à la structure dénommée MAS HABITAT ET SOINS (930021019).
FAIT A BOBIGNY , LE 0 & AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © 2 Kerr Réginaie de Sim Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LADOUCETTFE - 9306690094
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
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VU
lé Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 10/11/1955 autorisant la création de la structure [ME dénommée IME LADOUCETTE
(930690094) sise 8, R THIBAULT, 93700, DRANCY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (7507204092) ; Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DUNIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 646 062.43
- dont CNR | 0.00
Groupe Il 60 3
Dépenses afférentes au personnel 2 652 252.62
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 907 321.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 179.11
TOTAL Dépenses 4229 816.15
Groupe I
Produits de la tarification 4221 390.15
- dont CNR 0.00
Groupe 8 426.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.09
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 229 816.15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ET
Internat 188.96
Serni internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094).
0 4 AOÛT 2016 FAIT À BOBIGNY , LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
G| Af © D Rerrce Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1630 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
IME LE TREMPLIN - 930690326
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budvétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/10/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE TREMPLIN
(9306902326) sise 9, R GEORGES BRUYERE, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION LEHELA (930712757);
1/3
et Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IML LE TREMPLIN (930690326) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016. par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE TREMPLIN (930690326) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe )
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 948.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 919 059.04
DÉPENSES - dont CNR 47 544.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 250 117.03
- dont CNR 6 120.00
Reprise de déficits 287 355.47
TOTAL Dépenses 2 769 479.84
Groupe I )
Produits de La tarification 2 655 214.48
- dont CNR 53 664.00
Groupe IT > - RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 114 265.36
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2769 479.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE TREMPLIN (930690326) est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL DOS TE
Internat 0.00
Semi internat 253.53
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LEHELA » (930712757) et à la structure dénommée IME LE TREMPLIN (930690326).
FAIT A BOBIGNY LE O4 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © D hgrce Régionale de Sarre Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1635 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME - EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Saciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministérici du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 02/10/1972 autorisant la création de la structure IME dénommée ÎME - EMPRO DE LA
RESIDENCE SOCIALE (930690276) sise 26, R DU BOIS MOUSSAY, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) ;
13
cs Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IML - EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALL (930690276) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SÉINE-S AINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECTDE
ARTICLE 18 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME - EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE (930690276) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 271.48
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 709 897.09
DEPENSES - dont CNR 46 966.00
‘ Groupe {lL
Dépenses afférentes à la structure 266 339.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1065 508.48
Groupe !
Produits de la tarification 1059 605.73
- dont CNR 46 966.00
Groupe H e
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 902.75
Groupe li
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 065 508.48
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
nl= LS) ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016. la tarification des prestations de la structure dénommée IME - EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE (930690276) est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2016
MODALITES D'ACCUEIL LAURE TE
Internat 0.00
Semi internat 183.84
Extemat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS LA RESIDENCE SOCIALE » (920718459) et à la structure dénommée IME - EMPRO DF LA RESIDENCE SOCIALE (9306906276).
FAIT À BOBIGNY , LE 0 & AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
es Ë É rl
VOB
3/3 AT D hesree Régine de Sarri Île-de-France
DECISION FARHFAIRE N°1636 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME D'ÉPINAY/SEINE - 930816921
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministéricl du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et [8 montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officict du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 17/12/1900 autorisant la création de la structure IME dénommée IME D'EPINAY/SEINE (930816921} sise 1, R CHAPTAL PROLONGEE, 93800, EPINAY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) ;
1/3
C4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME D'LPINAV/SEINE (9530816921) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME D'EPINAY/SEINE (9306816921) sont autorisées comme suit :
F
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 325 625.61
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1239 285.44
DEPENSES - dont CNR 27 222.15
Groupe ll e
Dépenses afférentes à la structure 141 405.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 411 443.88
TOTAL Dépenses 2117 760.18
Groupe I 5 229
Produits de la tarification 2105 332.49
- dont CNR 27 222,15
Groupe II 2 4
RICETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 12.427,69
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2117 760.18
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
1=t ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME D'ÉPINAY/SEINE (930816921) est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ES DFE
Internat 9.00
Semi internat 303.35
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LA RESIDENCE SOCIALE » (920718459) et à la structure dénommée IME D'EPINAY/SEINE (930816921).
0 4 AOÛT 2916
FAIT À BOBIGNY LE
Par délégation, le Délégué territorial
343 Ar © D Agerce Régioraie de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1638 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD APAJH ROSNY - 930007398
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2616 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 31/10/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD APAJH
ROSNY (930007398) sise 67, BD ALSACE LORRAINE, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APAJH ROSNY (930007398) pour l'exercice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016.
La dotation globale de soins s'élève à 502 993.30 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD APAJH ROSNY
(930007398) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 577.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 446 461.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 44 818.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 506 857.72
Groupe I ;
Produits de la tarification 502 993.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il L 628.08 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation is
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 2 236.34
TOTAL Recettes 506 857.72
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
243
2 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 41 916.11 €:
Soit un tarif journalier de soins de 83.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES APAJH» (750050916) et à la structure dénommée SESSAD APAJH ROSNY (930007398).
FAIT À BOBIGNY , LE D & ADUT 2016
Par délégation, Le Délégué territorial
hgence Régior
Le délégué ter AT © » heerce Régine de Sarré Île-ce-Frasce
DECISION TARIFAIRE N°1644 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNCE 2016 DE
ÎME DE L'APAJH - 9306906193
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant totai de dépenses médico-saciales autorisées pour {es établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Exant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/10/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DE L'APAJH (930690193) sise 100, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/19/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE L'APAJEH (930690193) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DÉCIDE
Pour l’excreice budgétaire 2016, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME DE L'APAJH (930690193) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 492 695.22
- dont CNR 0.00
Groupe IT 3 Dépenses afférentes au personnel 2517 442.20
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29465251
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 103 532.00
TOTAL Dépenses 3 408 321.93
Groupe
Produits de la tarification 3 308 905.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 99 416.63
Groupe Ifl
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 408 321.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE L'APAJH (930690193) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL AS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 187.75
Externat 0.00
Autres 1 419.30
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FÉDÉRATION DES APAJTI » (7500050916) et à la structure dénommée IME DE L'APAJH (930690193).
FAIT À BOBIGNY , LE 0 4 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
1 Ar @ D agree Méirale de Santé le-e-France
DECISION TARIFAIRE N°1654 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR - 930007448
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et Financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ['ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 20/09/2001 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448) sise 46, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (7506050916) ;
1/3
# Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL. D'OR (930007448) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 217 081.35
- dont CNR 0.00
Groupe IT > Dépenses afférentes au personnel 684 781.26
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il > Dépenses afférentes à la structure 89 287.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 991 150.22
Groupe 1 659 Produits de la tarification 887 565.22
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill
Produits financiers ct produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents 103 585.00
TOTAL Recettes 991 150.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
1 ls
+ sa ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICEE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN LRO
Internat 0.00
Semi internat 182.33
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448).
FAIT À BOBIGNY Le 04 AT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © D herrce Morale de Sort Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1662 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME AUTISME 93 - 9030817499
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des l'amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 9,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juiliet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 30/11/1992 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AUTISME 93 (930817499) sise 120, R DU COLONEL FABIEN, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AVENIR AUTISTES ADULTES (930817473) ;
173
$0 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par Ha personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AUTISME 93 (9308177499) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECTDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME AUTISME 93 {93081 7499) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 039.73
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 477 869.72
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 56 285,45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 594 194.90
Groupe I
Produits de la tarification 524 860.17
- dont CNR 0.00
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 077.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents 56 257.73
TOTAL Recettes 594 194,90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
81 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
AUTISME 93 (9308 17499) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL DUR OS PE
Internat 0.00
Semi internat 233.82
Extermat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, paur les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AVENIR AUTISTES ADULTES » (9308174723) et à la structure dénommée IME AUTISME 93 (93081 7499).
FAIT À BOBIGNY LE 0% AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
bè Afr © » Agerce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD L'ESCABELLE - 930019716
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD L'ESCABELLE (930019716) sise 8, R THIBAULT, 93700, DRANCY et gérée par l'entité dénommée SOCTETE PHILANTHROPIQUE (750720492);
173
85 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 168
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ESCABELLE (930019716) pour
l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 286 434.20 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'ESCABELLE (930019716) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 230.03
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 224 415.07
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 464.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 287 109.44
Groupe |
Produits de la tarification 286 434.20
- dont CNR 0.00
Groupe IT 615.24 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe TITI 0.00
Produits financiers et produits non encaissabies ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 287 109.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 23 869.52 €,
Soit un tarif journalier de soins de 84.20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SOCIETE PHILANTHROPIQUE» (750720492) et à la structure dénommée SESSAD L'ESCABELLE (930019716).
FAIT A BOBIGNY LE 04 auut 2g16
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
ÿs AT ©} gros Régicrale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1676 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
ITEP DE SEVRAN - 930690375
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2616 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 04/04/1978 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP DE SEVRAN
(930690375) sise 8, R HENRI BECQUEREL, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des prapositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée ITEP DE SEVRAN (930690375) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECTDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP DE SEVRAN (930690375) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I _"
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 222 756.81
- dont CNR 0.00
Groupe Il 2 Dépenses afférentes au personnel 1061 955.87
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe If] . «
Dépenses afférentes à la structure 392 295.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 677 008.01
Groupe I 2 " Produits de la tarification 1 675 282.82
- dont CNR 0.00
Groupe II 1725.19
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 677 008.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exereice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE SEVRAN (930690375)} est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL LOS
Internat 0.00
Semi internat 266.53
Externat 0.09
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCTATION ENTRAIDE UNIVERSIFAIRE » (750719312) et à la structure dénommée ITEP DE SEVRAN (930690375).
0 4 ANT 2016 FAIT À BOBIGNY , LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
#3 AT OH gros Mégrrds de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1677 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD DE SEVRAN - 930021860
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France,
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 11/05/2009 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE SEVRAN (930021860) sise &, R HENRI BECQUEREL, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312);
1/3
5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SEVRAN (930021860} pour l'exercice 2016;
les propositions de moditications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEIN£-SAINT-DENIS;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECTDE
La dotation globale de soins s'élève à 638 669.63 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE SEVRAN (930021860) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 452.96
- dont CNR 0.00
Groupe ÎT
Dépenses afférentes au personnel 409 144.67
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 202 370.10
- dont CNR 152 351.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 638 967.73
Groupe !
Produits de la tarification 638 669.63
- dont CNR 152 351.00
Groupe IE 298.10 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 638 967.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 222.47 €;
Soit un tarif journalier de soins de 187.73 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (750719312) et à la structure dénommée SESSAD DE SEVRAN (930021860).
FAIT À BOBIGNY , LE 0 & AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
41 ar 2 kéerce Régrruie de Sans He-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1679 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
ACCUEIL TEMP EH LE SILENCE DES JUSTES - 93002175
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociaie pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, LS, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 14/12/2007 autorisant la création d'un EATEH dénommé ACCUEIL TEMP EH LE SILENCE DES JUSTES (930021175) sis 1, R EMILE CONNOY, 93200, SAINT-DENIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL TEMP EH LE SILENCE DES JUSTES (9230021175) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 958 161.18 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 79 846.76 €;
Soit un forfait journalier de soins de 400.23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé He-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION OHALEI YAACOV » (7350037228) et à la structure dénommée ACCUEIL TEMP EH LE SILENCE DES JUSTES (930021175).
FAIT À BOBIGNY Le Ÿ4 AU 2016
Par délégation, le Délégué territorial AT Agence égicraie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1685 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
[MP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 28/02/1992 autorisant la création de la structure IME dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) sise 12, R EMILE BEAUFILS, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ARCTHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
1/3
?1 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 14°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (9308177457) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457)} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! : - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 238 099.02
- dont CNR 0.00
Groupe IE ; Dépenses afférentes au personnel 790 472,37
DEPENSES - dont CNR 52 313.00
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure 89 061.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1117 633.20
Groupe I
Produits de la tarification 1 108 808.43
- dont CNR 52 313.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8824.77
Groupe 1IL
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Reccties 1117 63320
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
SAS ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RS NE
Internat 0.00
Serni internat 101.13
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICEE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARCHIPEL MONTREUIL » (930712716) et à la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457).
_ 0 4 AOUT 2016 FAIT À BOBIGNY , LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
9P Ar © 2 hgrrce Regina de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD ENVOL MARNE EA VALLEE - 9300196088
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 26/10/2006 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD ENVOL
MARNE LA VALLEE (930019088) sise 450, VOI DE LA COURTINE, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOL MARNE LA VALLEE (940002041);
173
+ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ENVOI MARNE LA VALLER (9306019088) pour l’excreice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s} en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINL-SAINT-DENIS;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECTDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 071 193.27 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA
VALLEE (9030019088) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 119.60
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 917 176.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 218.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1125 514.49
Groupe I
Produits de la tarification 1.071 193.27
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 6 929.73
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 47 391.49
TOTAL Recettes 1125 514.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
23
J8 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 89 266.11 €;
Soit un tarif journalier de soins de 186.26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ENVOL MARNE ELA VALLEE» (94000204!) et à la structure dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (2930019088).
FAIT À BOBIGNY LE 08% AÛUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
39 Liberté + Âgaltts + Frotrrats
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2016-1132
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A3, A103 et A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
J00 Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis du Directeur des Routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, séparateurs simples en béton adhérent (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de "Équipement et de l’ Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
1.1 - L'autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410
(PR 12+800) et l’A3 (PR 24+000) durant les nuits des :
- 29 au 30 août 2016 :
- 30 au 31 août 2016 ;
- 31 août au O1 septembre 2016 ;
- 01 au 02 septembre 2016,
- 05 au 06 septembre 2016,
- 06 au 07 septembre 2016 ;
- 07 au 08 septembre 2016 ;
- 08 au 09 septembre 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d’accès Cornillon ;
- bretelle RD27 à Aubervilliers ;
- breteile ex-RN186 (Université) ;
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve ;
- bretelle ex-RN186 (Giratoire Repiquet) à Bobigny ;
- bretelle ex-RN186 (Préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.
Déviation: Les usagers venant du département des Hauts-de-Seine, suivent l'ex-RN410 pour rejoindre l’A1 jusqu’à Garonor, puis l’A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.
AO 1 12 - L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et l’ex-RN2 durant les nuits des :
- O1 au 02 septembre2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure ;
- accès ex-RN186 (Piscine) ;
- accès RD40 (Repiquet) :
- accès Diderot ;
- accès ex-RN2 / Le Bourget.
1.3 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et l’ex-RN410 durant les nuits :
- 05 au 06 septembre 2016 ;
- 06 au 07 septembre 2016 ;
- 07 au 08 septembre 2016 ;
- 08 au 09 septembre 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : © autoroute A103 extérieure
accès ex-RN186 (Piscine) ;
accès RD490 (Pierre Sémard) ;
accès Diderot ;
accès ex-RN?2 / Le Bourget ;
bretelle de liaison A1/A86 ;
accès Comnillon. 0
©
©
©
0
0
Déviation: Les usagers de l'A86 extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
1.4 - L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre L’A3 (PR 24+000) et la sortie n°9, sortie Cornillon extérieure de l'échangeur n°93A908609 au Stade de France durant les nuits des :
- 22 au 23 août 2016;
- 23 au 24 août 2016;
- 29 au 30 août 2016,
- 30 au 31 août 2016 :
- 31 août au OI septembre 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine) ;
- accès RD40 (Repiquet) ;
- accès Diderot ;
- accès ex-RN?2 / Le Bourget ;
- bretelle de liaison A1/A86.
ARTICLE 2
La bretelle d'accès au boulevard périphérique extérieur de Paris (Paris nord) depuis l’A3 est fermée durant la nuit du :
- 16 au 17 août 2016.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
102 ARTICLE 3
La bretelle d'accès au boulevard périphérique intérieur de Paris (Paris sud) depuis l’A3 est fermée durant la nuit du :
- 23 au 24 août 2016 :
Déviation: Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 4
L'Autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PRO+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits des :
- 22 au 23 août 2016;
- 23 au 24 août 2016;
- 24 au 25 août 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant cette même nuit :
accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
accès RD20 depuis Montreuil ;
accès RD36 depuis Montreuil ;
accès exRN302 à Montreuil sur l' A1R6 intérieure :
A103 sens extérieur ;
A103 sens intérieur ;
accès ex RN186 à Bobigny (PSGN) ;
accès ex RN186 à Bobigny (place St Just) ;
accès Aulnay centre ;
collecteur A3/exRN2.
Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique emprunteront le périphé- rique extérieur pour retrouver l’A1 à la Porte de la Chapelle.
+.
0e
+
9
oe
ARTICLE 5
L'autoroute A186 (commune de Montreuil) est interdite à la circulation dans le sens Intérieur (Paris-province) de l'A3 à la rue Pierre de Montreuil durant les nuits des :
- 22 au 23 août 2016:
- 23 au 24 août 2016 ;
- 24 au 25 août 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
e bretelle d'accès Montreuil ;
« collecteur de Montreuil sur A3Y.
Déviation : Les usagers restent sur l’A3Y, puis empruntent l’A86 EST et sortent à la bretelle ex- RN302.
ARTICLE 6
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles ;
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à: - 05h30.
[0 3 ARTICLE 7
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTI 1
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
Le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
Le Directeur des Routes d’Île-de-France (DET-UCT IR),
Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Directeur territorial de la Sécurité de Proximité, au Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 0 5 AOÛT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routigr Épaf i E 5
Liberté« Égalisé » Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1136
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du !4 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
OS Vu la décision DRIÉA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Va l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autorautière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis du Directeur des routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de J’emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
RTICLE ler
L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre l'échangeur de
Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PRO+000), durant les nuits des : - 08 au 09 août 2016,
- 09 au 10 août 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure,
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- AI86 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers empruntent l'A86 et l'Ad.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles,
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30.
A06 ARTICLE 5
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de {Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de
la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 95 AOUT 2016 Le
Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
_Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du départemen ségui F ité, éducation
(07 Liberté » Égañisé » Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL D'OISE
Direction régionale et interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction des Collectivités locales Service Sécurité des Transports et des Affaires juridiques Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N°2016-1138
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu ie code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
J0f Vu l'arrêté du Préfet de région n° 2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'lle-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arreté préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arreté prefectoral n° 2000-4703 du 16 novernbre 2000, relatif à la police sur l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2015-517 du 21 août 2015, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées entre le PR 18+800 et le PR 25+300 sens Paris- Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1 pendant la période du 20 juin 2016 au 8 juillet 2016 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu lavis du Directeur des routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A1 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la circulation n°96-14 du 6 février 1996 ;
Considérant que pour assurer fa sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
he
2
165 Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise :
ARRETENT
ARTICLE 1er
Par dérogation aux articles n° 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 23 décembre 1996 pour le Département du Val-d'Oise, des travaux de réfection de chaussées du PR 18+800 au PR 25+300 sens Paris-Province et Lille-Paris de
l'autoroute A1, sont autorisés durant la période comprise entre le 8 août 2016 et le 26 août 2016. Dérogation à l’article n° 2
Le chantier entraîne la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. Dérogation à l'article n° 3
Les balises de chantier restent en place jour et nuît pendant la durée du chantier, y compris les jours dits « hors chantiers ».
Dérogation à l’article n° 4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure. Dérogation à l'article n° 6
La zone de restriction de capacité peut excéder six kilomètres.
Dérogation à l'article n° 9
La largeur des voies peut être réduite de 3,60 mètres à 3,20 mètres.
Dérogation à l’article n° 10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 L'Al est interdite à la circulation du PR 28+200 (Diffuseur n° 7 de Survilliers ou du Diffuseur n° 8
Roissy) et le PR 5.000 et la RN104 sur Lille Cergy sont interdits à la circulation les nuits du : - 08 au 09 août 2016,
- 09 au 10 août 2016,
- 10 au 11 août 2016,
- 11 au 12 août 2016,
- 16 au 17 août 2016,
- 17 au 18 août 2016,
- 18 au 19 août 2016,
- 22 au 23 août 2016,
- 23 au 24 août 2016,
- 24 au 25 août 2016,
- 25 au 26 août 2016.
Sont fermées, durant ces nuits :
- la bretelle Lille/Aëéroport De Paris (ADP) du diffuseur n° 6 de Roissy, - la bretelle Lille/A104 Cergy,
- l'aire de Vémars,
- la bretelle d'accès A1 direction Paris A104 extérieure,
- la bretelle d'accès A1 direction Lille A104 intérieure,
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W : A1 W),
- la bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 {bretelle T),
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle 7),
- la bretelle n° 7 et n° 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh), - la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900308 (le collecteur Garonor Y), - la bretelle n° 3 de l'échangeur 83A900306 (A3 Y entrée RN2 Néruda), - la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900306 (A3 Y entrée RN2 Europe).
AO Déviation :
- Les usagers de A1 empruntent la RD16 puis la RD317 en direction de Paris où ils retrouvent
touies les indications de direction (des panneaux de direction sont mis en place par la Sanef). - Les usagers de la RN104 extérieure prennent la sortie n° 98 et sont déviés vers la RD317 et l'échangeur RD317/RN104 où ils retrouvent la direction Paris/Lille/Aéroport CDG. - Les usagers de l'A3 restent sur l'A3 en direction de Paris.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, - 21 h 00 pour l'axe principal.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué : -4h 00 au plus tard. La réouverture est effective à : -5h 30.
ARTICLE 4 - Aléas de chantier
- Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, auquel cas les phases peuvent se chevaucher.
- Les dates de travaux et de phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire de chantier est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef - district de Senlis et par la DIRIF sur son réseau.
Elie est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
Les dispositifs de signalisation sont conformes au manuel du Chef de chantier (Routes à Chaussées Séparées — Édité par le SETRA).
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La Sanef, en accord avec les forces de l'ordre, assure la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou engins hors gabarits en dehors du chantier qui ne serait pas neutralisé.
Le bouchon mobile est formé avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef.
La queue du bouchon mobile est matérialisée par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, positionnés en accatement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées etou soïties des aires de service où de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs où échangeurs sont momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en sortie.
Le centre d'exploitation de Senlis peut réaliser les bouchons mobiles et l'accompagnement d'engins hors gabarit sans la présence des forces de l'ordre.
ARTICLE 6 Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies conformément et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
All ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif vatant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Seine Saint-Denis,
te Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise,
le Préfet chargé de l'aéroport de Roissy, | le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Président du Consell Départemental du Val-d'Oise,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-saint-Denis,
le Directeur des routes d'Île-de-France,
le Directeur du réseau Nord de Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Cergy-Pontoise, Fait à Paris,
8 1 5 AOÛT 2016 le O5 AOUT 2016 Pour le Préfel du Val-d'Oise Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation, Pour le Préfet, par délégation Le Difectgur Le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-
France
Pour le Directeur régional et par délégation
Le chef du département sécurité, éducation
et cireulation routjé par intérim
h2 Liberté» Égatité » Praternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-1142
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant la phase de dévoiement de la voie de service de la DRE.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministériélle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
[3 Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de ! Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de dévoyer la voie de service de la DIRIF sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois, entre la bretelle d'accès à l'autoroute A3 et la sortie de l'ouvrage autoroutier A3/A86, dans le sens Bondy-Rosny centre ;
Considérant que pour assurer, la sécurité de la circulation générale ainsi que la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France;
ARRÊTE
ARTICLE ler La réalisation du dévoiement la voie de service de la DIRIF sur l’avenue du Général de Gaulle
(ex-RN186) à Rosny-sous-Bois, entre la bretelle d'accès à l'autoroute A3 et la sortie de
AI l'ouvrage autoroutier A3/A86, dans le sens Bondy-Rosny centre à Rosny-sous-Bois, a lieu du mardi 16 août 2016 à 08h00 au vendredi 16 septembre 2016 à 17h00.
ARTI 2
Au droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy-Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny Centre-Bondy.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires
réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- La voie de droite est neutralisée, la voie de gauche restant maintenue en permanence.
- La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises SDEL TRANSPORT (fax : 01.69.24.46.52) et SEGEX, exécutant les travaux pour le compte de la DIRIF, dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Eivry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route, excepté pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
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AIS ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le Q 5 AQUT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
,Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département ségurité, éducation
IL