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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - Recueil des actes administratifs no 36 du 12 mai 2015 cle0ea19b
Document publié le Mardi 12 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - Recueil des actes administratifs no 36 du 12 mai 2015 cle0ea19b)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
36
—
MAI
2015
PUBLICATION :
12 MAI 2015RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
MAI
2015
N°36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
1
Arrêté
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à
l’établissement
public
foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à
Aubignan,
chemin de la Combe Lieu-dit la Chicane en application de l’article L.210-1 du code de Purbanisme PAGE
4
Décision
de
la
réunion
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial (CDAC) du 30 avril 2015DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES—
A
-
.
Liberté
» Égaltté
v Fratsrntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Alain
Bressieux
Tét
: 04 90 80
85
84
Télécopie
: 04 90 80
85
1]
Courriel
:
alain.bressieux@vaucluse.gouy.fr
ARRÊTÉ
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption à
-_
Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à Aubignan,
chemin
de
la
Combe
Lieu-dit
la
Chicane
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code de
urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à.
302-9-2
et
R.302-14
à
R.302-26
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2009-323 du
25 mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l’exclusion,
modifié par
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à
l'exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2014199-0012
du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
Particle
L.309-9-1
du
code de
la
construction
et
de habitation au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
{a
commune
d’Aubignan
;
Le
courrier doit être
adressé
à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de Vaucluse 84905
AVIGNON CEDEX
09
-
Téléphone 04 88
17 84 84
-
Télécopie
04 90 86 20 76
-
Internet
: Www.vaucluse.
gouv.fr-
2
VU
la
délibération
n° 19
du
26
mai
1989
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
plan
d'occupation
des
sols
5
VU
Ia
délibération
n°
07-14
du
conseil
Sommunautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
approuvant
le
deuxième
plan
local
d'habitat
2014-2020
en
date
du
3
mars
2014
;
VU
Ja
déclaration
d’intention
d’aliéner
Souscrite
par
Maître
BEAUD,
notaire
à
Caromb,
représentant
Monsieur
RODIER-SURLE,
reçue
en
mairie
le
23
mars 2015
et
portant sur
la
vente
d’une
propriété
non
bâtie située
au
chemin
de
la
Combe,
lieu-dit
la
Chicane
à
Aubignan,
cadastrée
BN
67,
d’une emprise
de
6
286
m2
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l’acquisition
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce.
bien,
situé
au
chemin
de
la
Combe,
lieu-dit
la
Chicane
à
Aubignan,
cadastré
BN
67,
Participe
à
la
réalisation
d’opérations
en
lien
avec
la
production
de
logements
locatifs
Sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le
Programme
local
de
l’habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2 mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
Pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de préemption
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°:
L'exercice
du
droit
de préemption
pour
l’acquisition
du
bien
défini
à
l’article
2
est
délégué
à
PEtablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code de
l’uxbanisme.
‘
Le
bien
acquis
contribuera
à
la
réalisation
des
objectifs fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné par
le
présent
arrêté
se
situe
au
chemin
de
la
Combe,
lieu-dit la
Chicane
à
Aubignan,
cadastré
BN
67.
28-
D
ARTICLE
3
:
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
M.
le
sous-préfet
de
Carpentras,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
Fait
à
Avignon,
le
3
AUR,
2ff.
WE]Lu Ltbarté
+
Liberté
+ Égaltté
» Fraterntté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DÉCISION
DE
LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
VAUCLUSE
Réunie
le
30
avril
2015
sous
la
présidence
de
Mme
Martine
Clavel,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
représentant
le
préfet
empêché,
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
par
la
création
d’un
magasin
de
2
200
m°
de
surface
de
vente
à
l'enseigne
GIFI,
sur
la
commune
d'Orange.
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le
code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-17
et
L.
2122-18
:
le
code
de
commeïce,
notainment
ses
aiticles
L.
750-1,
L.
7511
à
L.
752-26
et
R.
751-1
àR,
751-54
;
la
loi
n°
2000-1208 du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au renouvellement
urbain
;
la
loi
n°
2008-776 du 4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
:
la
loi
n°
2014-366 du 24
mars 2014
Aménagement
Logement
Urbanisme
Rénové
;
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises ; le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement commercial
;
le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Beïnärd
GONZALVEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0001 du
2
mars 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Martine
CLAVEL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015072-0005
du
15
mars
2015
poitant
constitution
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-65D-DDT
du
31
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'ainénagement
commercial
appelée
à
statuer
sur
la
demande
susvisée
;
la
demande
d'autorisation
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
par
la
création
d’un
magasin
de
2
200
m2
de
surface
de
vente
à
l’enseigne
Gifi,
sur
la
commune
d'Orange,
sollicitée
par
la
SCI
MAG
ORANGE
;
Préfecture
de Vaucluse
—
28 Boulevard
Limbert
84906
AVIGNON
cedex 99 Téléphone
: 04 88 17 84 84
—
télécopie
: 04 90 86 20 76
+
Internet
: www.vaucluse.praf.gouv.fr
h
4/2VU
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
CONSIDERANT
que
le
projet
devra
modifier
ses
accès
;
CONSIDERANT
que
le
projet intègre
une
zone
commerciale
existante
;
CONSIDERANT
que
le
projet
répond
aux
critères
de
localisation
et
d’intégration
urbaine,
de
transport
collectif
;
CONSIDERANT
que
le
projet
sera
vertueux
en
consommation
d'espace
notamment
en
termes
de
stationnement
;
CONSIDERANT
qu’ainsi,
ce
projet
répond aux
critères
énoncés
à
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
CONSIDERANT
enfin,
le
résultat
des
votes
:
7
favorables.
LA COMMISSION
DÉCIDE
d’accorder
à
la
Société
Civile
Immobilière
MAG
ORANGE,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Philippe
GINESTET,
dont
le
siège
social
est
sis
zone
industrielle
La
Barbière
47300
Villeneuve-sur-lot,
l'autorisation
de
création
d’un
ensemble
commercial
par
la
création
d’un
magasin
de
2
200
m?
de
surface
de
vente
à
l’enseigne
GIFI,
sur
la
commune
d'Orange. Conformément
aux
articles
L.
752-17, R.
752-30
et
R.
752-31
du
code
de
commerce,
et
au
L.425-4
du
code
de
l’urbanisme,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
le
délai
d’un
mois,
qui court
pour
le
demandeur
à
compter
de
sa
date
de
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial.
Le
recours,
lorsqu'il est
introduit
par
des
personnes
autre
que
le
préfet,
est
adressé
par
tout
moyen
sécurisé
au
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
À
peine
d’irrecevabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné
de
la justification de
la
qualité
et de
l'intérêt à agir du
ou
des
requérants,
La.saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
ner
77
Martine CLAVEL
242