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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 067 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 074 recueil des actes administratifs du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 074 recueil des actes administratifs du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-074
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-05-16-00007 - DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE
RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES (1 page) Page 3
84-2025-05-16-00008 - DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA (1 page) Page 5
84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS
COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET
DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (19 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022
SAP915402200 (2 pages) Page 27
84-2025-05-26-00001 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
modificative SAP915402200 (1 page) Page 30
84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 35
84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au
lieu-dit Les Molières en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 43
84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction
de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du
mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes
du Pontet, de Sorgues et de SaintSaturnin-les-Avignon (3 pages) Page 49
2AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00007
DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES
DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00007 - DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES 3Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d’Enfants – BP 50108
84804 L’Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L’Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d’Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L’Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE
DECISION N° D. 105/2025
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L’EPSA ET FIXATION DES
MODALITES DE RECOURS A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Considérant
- la décision de la Directrice de l’EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d’astreintes à l’EPSA à compter du 1er mai 2009,
- la décision D 238/2023 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour l’année 2023
La Directrice de l’Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,
DECIDE
Article 1 : D’actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit : • BERNAUDON Sandrine, Responsable socio-éducatif à l’IME
• BONNEFOUX Marine, Responsable socio-éducatif à l’IME
• BOURDAREL Catherine, Responsable socio-éducatif au SAVS-SAMSAH • HARTMANN Julien, Responsable socio-éducatif au FAM
• MARICHAL Hervé, Responsable socio-éducatif au FAM
Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit : • du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)
• les jours fériés : 24h./24
Article 3 : La présente liste est valable à compter du 16 mai 2025.
Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans l’exercice de ces astreintes à la chef d’établissement.
Article 5 : L’astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :
Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d’astreinte
1820 h
Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d’astreinte
Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l’agent. De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées selon l’indemnité forfaitaire de 5,91 € par heure.
Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une information faite au Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Saint Antoine
Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Fait à l’Isle sur la Sorgue le 16 mai 2025
La Directrice de l’EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00007 - DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES 4AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00008
DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00008 - DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 5Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d’Enfants – BP 50108
84804 L’Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH – Relayage - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L’Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d’Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L’Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE
DECISION N° D. 106/2025
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L’EPSA
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Considérant
- la décision de la Directrice de l’EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d’astreintes à l’EPSA à compter du 1er mai 2009,
- la décision D 139/2024 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes technique
La Directrice de l’Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,
DECIDE
Article 1 : D’actualiser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes techniques comme suit : • LAIACONA Renaud, OP
• BARI Hassan, AEQ
• GIRARD Frédéric, TH, responsable du service technique
• MEHDAOUI Farid, OP
• BROWN Graham, Agent de maintenance generale des bâtiments • MESTRE Eric, OP, référent technique site FAM
Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes techniques sont mobilisables les samedis, dimanches et jours fériés, de 8h à 18h.
Article 3 : La présente liste est valable à compter du 16 mai 2025.
Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans l’exercice de ces astreintes à la chef d’établissement.
Article 5 : L’astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :
Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d’astreinte
1 820 h
Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d’astreinte
Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l’agent. De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées selon l’indemnité forfaitaire de 5,91 € par heure.
Article 7 : Les agents qui auront effectués plus d’une astreinte dans le mois verront la seconde astreinte rémunérée au tiers et non pas au quart soit :
Traitement indiciaire annuel / 3 x par les temps d’astreinte
1 820 h
Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 3 x par les temps d’astreinte
Article 8 La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Saint Antoine
Article 9 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Fait à l’Isle sur la Sorgue le 16 mai 2025
La Directrice de l’EPSA
Joëlle RUBERA
signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00008 - DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 6AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00006
Délégation de signature PROCESSUS
COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 7Page 1 sur 19
5]
M|N|sTERE DE LA1usT|cE
Lílzerte'
Egalité
Fmtemíté
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE ››
PROCESSUS «INTERVENTIONS ››
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ››
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE ››
A
LE PREM|ER PREs|DENT DE LA couR D'APPEL DE N|MEs
Et
LE PRocuREuR GENERAL PRES LAD|TE couR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appe| de Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DEc|DENT
Article 18' - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d'achat dans |'application Chorus Formulaires:
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 8Page 2 sur 19
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR dela cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rec0uvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 9Page 3 sur 19
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Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable dela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable dela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent: Frédéric LAUGIER
Responsable gestion dela Formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 10Page 4 sur 19
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COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants :
Guillaume YESELNICK
Responsable dela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétaire chga.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@`ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@'ustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'|-nimes@`|ustice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@`ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
dg.t`-ales@'ustice.fr
04.66.56.28.85
MUrÎeI LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 11Page 5 sur 19
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjgpen2.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléants
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PE RVI ER
Secrétaire administrative
Secdgij-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNALIUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Pa'tl'ÎCÎa ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@'ustice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 12Page 6 sur 19
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TRIBUNALIUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Suppléants: Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t'-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chggprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Suppléants: Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chggprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 13Page 7 sur 19
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Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative,secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Suppléants: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable dela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmpsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 14Page 8 sur 19
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Guillaume YESELNICK
Responsable dela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable dela gestion immobilière
Rgpisar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable dela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent: Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 15Page 9 sur 19
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COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants :
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée
ch ga.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@'ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@`ustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t`-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.t`-ales@`ustice.fr
04 .66.56.28.85
MUrÎeI LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 16Page 10 sur 19
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjpen2.t_i-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tQrx-Qertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVI ER
Secrétaire administrative
Secdgij-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatriee CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 17Page 11 sur 19
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TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Suppléant : Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t'-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chggprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chggprx-annonav@iustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 18Page 12 sur 19
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Article 3 - Dans le cadre
Référent:
Suppléants :
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais dejustice, sont habilites a certifier et valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires
COUR D'APPEL DE NIMES
Référent :
du processus de la commande publique, sont habilites a valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nímes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgetaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgetaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@_iustice fr
04.66.70.35.09
Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scf`.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNALJUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@'|ustice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@`ustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Za rah.zellat@`ustice.fr
04.66.76.47.09
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@'ustice.fr
O4 6 76 47 61
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 19Page 13 sur 19
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent : MUrÎeI LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@`ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scf`.t`.-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scf'.t'.-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référents:
Suppléants
Catherine PERVI ER
Secrétaire administrative
Sec.dg¿j-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@`ustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kellylombardi@'ustice.fr
04.90.63.66.37
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TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référents : Patricia FAIZAN DIE
Secrétaire administrative
sec.Qr.t`-mende@'ustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Marie-Denise SATICOUCH E
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@'ustice.fr
04.75.66.40.00
Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsable de la gestion budgétaire
flora.redon@`ustice.fr
04.66.70.35.03
Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmpsar.ca-nímes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT:
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 21Page 15 sur 19
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Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable dela gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
FréCIérÎC LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 22Page 16 sur 19
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Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable dela gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél :04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 23Page 17 sur 19
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Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable dela gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nirnes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
FréCIérÎC LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddar_i.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 24Page 18 sur 19
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Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT
Référent :
Suppléants
Vincent BOYER
Responsable dela gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 25Page 19 sur 19
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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justíce.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustíce.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nímes@justíce.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 10 avril 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2025
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-26-00002
Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022
SAP915402200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022 SAP915402200 27Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 à l’arrêté du 8 novembre 2022
SAP915402200
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu la demande de modification de domiciliation déposée par la société KMLE Entreprise en date du 12 mai 2025,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022 SAP915402200 28ARRETE :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 8 novembre 2022 est modifié comme suit :
Le siège social de la société KMLE Entreprise n° SIRET : 915 402 200 00033 est domicilié à l’adresse suivante : 36 rue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
Article 2 : Tous les articles de l’arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Avignon, le 26 mai 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022 SAP915402200 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-26-00001
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
modificative SAP915402200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00001 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration modificative SAP915402200 30Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1
du récépissé de déclaration modificative
SAP915402200
LE PREFET DE VAUCLUSE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration modificative SAP915402200 du 8 novembre 2022 Le Préfet de Vaucluse,
Constate :
Qu’une modification de domiciliation a été déposée par la société KMLE Entreprise en date du 12 mai 2025,
Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 2 mai 2025.
Le siège social de la société KMLE Entreprise n° SIRET : 915 402 200 00033 est domicilié à l’adresse suivante : 36 rue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Avignon, le 26 mai 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00001 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration modificative SAP915402200 31DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP524264397
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 32Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP524264397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
Constate,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 30 avril 2025 par Monsieur DELESTRE Gilbert Louis, en qualité d’entreprise individuelle, SIREN 524 264 397.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur DELESTRE Gilbert Louis, situé à Sarrians (84260) sous le n° SAP524264397, à compter du 1er mai 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 33…/…
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 mai 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-19-00007
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 35Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Délégué territorial de l'ANRU
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU la décision du 23 juillet 2024 de la directrice générale de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine nommant M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU ;
VU la décision du 11 avril 2025 de la directrice générale de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine nommant M. Julien BREMOND, directeur départemental adjoint des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint l’ANRU ;
VU la décision de nomination de Madame Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des territoires ;
VU la décision de nomination de Madame Marion LEGUIEL, cheffe du service adjointe du service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 36Développement de la Cohésion des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse, et à M. Julien BREMOND, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer :
- les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRQAD et de Quartiers Fertiles ;
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE (cheffe du service Développement de la Cohésion des territoires) et à Mme Marion LEGUIEL (cheffe du service adjointe du service Développement de la Cohésion des territoires) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Avignon, le 19 mai 2025
Signé : Thierry SUQUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-27-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les Molières en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les 38Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l’exercice du droit de préemption à
l’Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
pour l’acquisition d’un bien sis à Robion,
au lieu-dit Les Molières
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-
9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Robion ;
Vu la délibération du 06 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de Robion approu-
vant le plan local d’urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération du 08 janvier 2019
instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) souscrite par SCP May BOUKHORS ROCHETTE,
notaire à Robion, représentant M. Francis BUOU, reçue en mairie le 6 mars 2025 et portant
sur la vente d’un terrain, situé lieu-dit Les Molières, cadastré section AR numéro 60, d’une
superficie totale de 2411 m², selon la description et les conditions détaillées dans la déclara-
tion d’intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu le courrier de demande de visite et de pièces complémentaires envoyé au notaire et reçu
le 30 avril 2025, ayant pour effet de suspendre le délai d’instruction de la DIA ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les 39Vu la visite du bien sus-visé ;
Vu l’avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme
que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque
l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l’article L.213-1 du code
de l’urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à l’Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que l’acquisition par l’Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
de ce bien sis lieu-dit Les Molières, à Robion, cadastré section AR numéro 60, d’une superficie
totale de 2411 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en application du premier alinéa
de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d’une
opération d’environ 16 logements dont a minima 25 % de logements locatifs sociaux, dont la
capacité sera précisée par l’étude de faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d’intention d’aliéner pour informer le propriétaire de l’intention d’acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du code de l’urbanisme ;
Considérant que le délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner a été prorogé
suite à la visite et la réception des pièces complémentaires ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l’inten-
tion d’acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les 40ARTICLE 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien affecté au logement défini à
l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis lieu-dit Les Molières, à Robion,
d’une superficie totale de 2411 m², selon la description et les conditions détaillées dans la
déclaration d’intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Référence cadastrale : section AR numéro 60.
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d’aménagement ou de construction d’environ 16 logements dont a minima
25 % de logements locatifs sociaux (au sens de l’article 55 de la loi SRU), conformément au
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l’urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt
et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les 41Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les 42PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-16-00009
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional par
interim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 43ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l’expérimentation
d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services
extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministre de
l’économie, des finances et de l’Industrie du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la Ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des
ministres du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 44VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2°de l’article
2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du Ministre de l’économie, des finances et
de l’Industrie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat en régions et en départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration
dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
modifié ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’admi-
nistration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa
circulaire d’application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l’autorité
environnementale ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau
compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris
en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 portant attribution par interim à M. Renaud DURAND,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la
Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 45ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à M. Renaud
DURAND , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par
interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l’effet de signer les correspondances courantes et
les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :
• Dans le domaine de la police de l’eau :
– Tous les documents et actes dont les arrêtés de prorogation de délai relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorité environnementale et ses décrets d’application n° 2017-81 et 2017-82, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des certificats de projets ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la
concession générale à l’aménagement du Rhône définis dans la convention de
délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de
l’aménagement du Rhône approuvée le 24 janvier 2019
3 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 46ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation définie à l’article 1 :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et à leurs établissements publics, à l’exception de celles relatives à la gestion
du domaine public hydroélectrique concédé
Les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales,
Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux
lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État,
les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues à la préfète
en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de
leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative
des agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa-
ture au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le
chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être
publiée au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
L’arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et M. Renaud DURAND , ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 47Fait à Avignon, le 16 mai 2025
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-27-00002
ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à
12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à
cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues
et de SaintSaturnin-les-Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone 49CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/05-27-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu’au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint- Saturnin-les-Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée pour le mercredi 28 mai, le jeudi 29 mai, le vendredi 30 mai, le samedi 31 mai, le dimanche 1er juin et le lundi 2 juin 2025 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de < runs = au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint Saturnin les Avignon du mercredi 28 mai au lundi 2 juin 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone 50CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type < tuning = en vue de < runs = donnent lieu à des troubles importants comme des < drifts = (dérapages) et < burnout = (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par les maires des communes sur laquelle se trouve la zone commerciale Avignon Nord ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu’au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint- Saturnin-les-Avignon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone 51Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon.
Fait à Avignon, le 27 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone 52