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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-033
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-04-11-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Immeuble Le
Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01 pour
l'acquisition d'un bien sis à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, Lieudit Les Ferrailles en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 3
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-11-00001
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur Immeuble Le
Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207
Marseille Cedex 01 pour l'acquisition d'un bien sis
à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, Lieudit Les Ferrailles en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille 3E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
déléguant l’exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01 pour l’acquisition d’un bien sis à L’ISLE-SUR-LA-SORGUE,
Lieudit Les Ferrailles
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 et L.365-1, L.365-2, R.365-1, R.365-2 et R.365-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction issue de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la circulaire du 21 février 2012, relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Vaucluse Mme DEMARET (Violaine) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la délibération du 28/02/2017 du conseil municipal de la commune de L’ISLE-SUR-LA- SORGUE approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de ladite commune ;
Vu la délibération du 28/02/2017 du conseil municipal de la commune de L’ISLE-SUR-LA- SORGUE instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) souscrite par Maître Jocelyne PEYTIER, notaire à L’ISLE-SUR-LA-SORGUE, représentant Madame Mireille FERRAND, Monsieur Philippe CUREL, Madame Frédérique FERRAND, Monsieur Jean-Paul FERRAND, Madame Monique FERRAND, décédée le 5/01/2023, reçue en mairie le 13 janvier 2023 et portant sur la vente d’un terrain, situé Lieudit Les Ferrailles à L’ISLE-SUR-LA-SORGUE, cadastré section CK numéros 68, 666, 623, 672 et 673, d’une superficie totale de 10 862 m², selon la description et les conditions détaillées dans la déclaration d’intention d'aliéner et ses annexes ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille 4Vu les demandes de visite en date du 2 mars 2023, ayant pour effet de suspendre le délai d’instruction de la DIA ;
Vu les courriers des différents propriétaires, reçus le 13 mars 2023, aux termes duquel ces derniers ont acceptés la visite de leur terrain ;
Vu la visite qui s’est tenue le 20 mars 2023 ayant pour effet de faire repartir le délai d’instruction et de proroger ledit délai d’un mois supplémentaire, à compter de la date de visite précitée ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée, rendu le 27 mars 2023 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que l’acquisition par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, de ce bien sis Lieudit Les Ferrailles à L’ISLE-SUR-LA-SORGUE, cadastré section CK numéros 68, 666, 623, 672 et 673, d’une superficie totale de 10 862 m², participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction en lien avec la production de logements locatifs sociaux afin de favoriser et d’accélérer l’atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et de la prorogation de ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Considérant la prorogation du délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner jusqu’au 19 avril 2023;
Considérant la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille 5ARRETE
ARTICLE 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien affecté au logement défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 :
Le bien immobilier concerné par le présent arrêté se situe Lieudit Les Ferrailles à L’ISLE-SUR- LA-SORGUE, cadastré section CK numéros 68, 666, 623, 672 et 673, d’une superficie totale de 10 862 m².
ARTICLE 3 :
L’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur exercera ledit droit dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 avril 2023
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
SIGNE
Christian GUYARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille 6