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Déliberation - Delib 2025.03.27 13
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-13 | Finances communales - Budget principal de la
Ville - Affectation des résultats de l'exercice 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-13 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent
faire l'objet d'une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif
ont été adoptés postérieurement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
L’instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent faire l’objet
d’une affectation :
Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
Que les résultats 2024 du budget principal de la Ville doivent combler en priorité le
besoin de financement,
Décide :
D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 4 789 606,18 € Résultat de l'exercice 2024 - 9 376 538,41 € Résultat global de clôture "001" - 4 586 932,23 € Solde des restes à réaliser 2024 3 967 101,86 € Besoin de financement 2024 - 619 830,37 € SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 2 223 327,29 € Résultat de l'exercice 2024 2 819 251,09 € Résultat de clôture à affecter 5 042 578,38 € AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau négatif en section d'investissement (D001) 4 586 932,23 € Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI 619 830,37 € Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 4 422 748,01 €
Conseil municipal 2025-03-27-13 | 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138227-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-13 | 3/3