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Déliberation - Delib 2025.03.27 52
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 52)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-52 | Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc-
Subvention de fonctionnement 2024-2025
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-52 | 1/3 Exposé des motifs :
La ville de Saint Etienne du Rouvray, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat
d’association, doit de ce fait participer aux dépenses de fonctionnement de cet
établissement, pour les élèves stéphanais.
Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les
écoles publiques de même niveau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune siège doit donc se
référer au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques
qu’elle gère,
L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray, a
reconduit un contrat d ‘association le 9 janvier 1991,
Cette année, cette école compte 161 élèves, dont 115 élèves stéphanais répartis de
la manière suivante : 70 élèves en élémentaire et 45 élèves en maternel,
Décide :
Pour l’année scolaire 2024-2025, de maintenir la participation comme suit :
455 € par élève stéphanais en élémentaire : 69 familles ayant justifié de leur
domiciliation sur la Ville, soit une participation de 31 395 €,
467,30 € par élève stéphanais en maternel : 41 familles ayant porté à notre
connaissance les justificatifs de domicile, soit une participation de 19 159,30 €.
La participation globale pour la présente année s’élèvera donc à 50 554,30 €.
D’autoriser Monsieur le maire à solliciter le remboursement auprès de l’Etat de la
participation au titre de la scolarité des enfants de moins de trois ans.
Qu’une provision de 40 %, soit 20 221,72 €, va être allouée sous réserve de la
transmission du bilan financier 2022-2023 accompagnés des attestations de
domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves stéphanais scolarisés
au sein de l’établissement.
Que les 60 % restant seront versés fin 2025.
Conseil municipal 2025-03-27-52 | 2/3 Précise que :
La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 29 votes pour, 3 votes contre.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138410A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-52 | 3/3