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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du ccas du 22 01 202)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Centre Communal d’Action Sociale
PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 22 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux janvier, à dix-huit heures quinze minutes, la commission administrative dûment convoquée, s'est réunie, en session ordinaire,
Nombre de membres en exercice : Onze
Date de convocation de la commission administrative : 16 janvier 2024.
Présents : Ghislain de Longevialle, Sylvie Privat, Marjorie Tollet, Sylvie Duthel, Serge Vauvert, Roger Chevrier, Peggy Lafond, Arlette Mirat, Alain Hannetel, Jean-Jacques Flamar.
Excusés : Michel Vieilly
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Invité : Jérôme Distinguin, Directeur des services à la population.
18h15, Ghislain de Longevialle, Président du CCAS accueille les membres du conseil d'administration et ouvre la séance après avoir vérifié le quorum.
1 - Désignation du secrétaire de séance.
Marjorie Tollet, membre, assure le secrétariat de la séance.
2 - Approbation du compte-rendu du conseil d'administration du 11 décembre 2023
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Les membres du conseil d'administration n'émettent pas de remarques. Le Président met au vote ce compte rendu, il est adopté à l'unanimité.
3 - Bilan Allocation chauffage 2023
RAPPORTEUR : Sylvie PRIVAT
Sylvie Privat, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, présente aux membres de la commission administrative un bilan succinct des bénéficiaires de l'allocation chauffage 2023.
Un bilan détaillé sera présenté lors du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023.
Page { sur 7 1- NOMBRE DE BENEFICAIRES DEPUIS 2020
37
12 12
2020 2021 2022 2023
2- REPARTITION PAR SECTEURS GEOGRAPHIQUES DES BENEFICIARES
. 9
7 7
4
1 1 1 1 1
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4 - Projet de délibération relatif à la fixation de la durée d'amortissement des biens dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle, Président du Centre Communal d'Action Sociale, présente aux membres de la commission administrative le projet de délibération relatif à la fixation de la durée d'amortissement des biens dans le
cadre de la nouvelle nomenclature M57.
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des collectivités
territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations
constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500
habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou
incorporelles acquises à compter du 1° janvier 1996. Pour rappel, les
immobilisations des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à
l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et
valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine
de la collectivité.
Page 2 sur 7 L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une
ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation
de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre
budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement
(chapitre 040 / compte 28X) et un débit en dépenses de fonctionnement
(chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois
méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire
étant favorisée par les collectivités.
L'article R 2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce
dispositif et précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante
a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de
peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un
an.
Par délibération n°2023-12 du 24 avril 2023, il a été approuvé l'adoption du
référentiel budgétaire comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le
budget annexe CCAS de la ville de Gleizé.
Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué
que pour chaque catégorie d’immobilisations, le calcul de l'amortissement se
fait « au prorata temporis », l'amortissement commence donc à la date de
mise en service de l’immobilisation.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier
mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf
cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de
début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera
celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique
de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter
du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans
d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à
l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, le Conseil
d'Administration peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle
du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi
globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds
documentaires, biens de faible valeur...).
Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de
l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant
jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours
d'année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme,
sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Tout plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode
d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation
(constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base
amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Page 3 sur 7 Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées
d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à
l'exception :
— Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7
du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans ;
— Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui
sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
— Mes frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans ;
— Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
— Des subventions d'équipement versées qui sont amorties
> Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des
biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l'investissement consenties aux
entreprises ;
> Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des
biens immobiliers ou des installations ;
> Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des
projets d'infrastructures d'intérêt national (logement sociale,
réseaux très haut débit...)
— Le Conseil d'Administration peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel
les Immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très
rapide, s’amortissent sur un an. Ce seuil unitaire est proposé à 1 000 €
TTC.
Après avoir tenu compte de la législation en vigueur et de la pratique
communale, les durées d'amortissements suivantes sont proposées à
compter de l'entrée en vigueur de la délibération.
Page 4 sur 7 COMPTES | IMMOBILISATIONS DUREE
INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à | 10 ans
la numérisation du cadastre
2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 2 ans
2032 Frais de recherche et de développement 2 ans
2033 Frais d'insertion (non suivis de travaux) 2 ans
204... Subventions d'équipement versées — bien mobiliers, | 5 ans
matériel ou études
204... Subventions d'équipement versés pour le financement de | 30 ans
biens immobiliers ou infrastructures
204... Subventions d'équipement versées _ projet | 30 ans
d'infrastructures d'intérêt national
204... Aides à l'investissement des entreprises ne relevant | 5 ans
d'aucune des catégories précédentes
205... Concessions et droits similaires: brevets, licences, | 2 ans
marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
208... Autres immobilisations incorporelles 5 ans
CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
21321 Immeubles de rapport (immeubles productifs de revenus) | 30 ans
21352 Installations générales, agencements, aménagements des | 15 ans
constructions — Bâtiments privés
2138 Autres constructions 30 ans
2141 Constructions sur sol d'autrui - bâtiments 30 ans
2142 Constructions sur sol d'autrui —- immeubles de rapport 30 ans
2145 Construction sur sol d'autrui - Installations générales, | 15 ans
agencements, aménagements
2148 Constructions sur sol d'autrui — autres constructions 30 ans
2151 Réseaux de voirie 20 ans
2152 Installations de voirie 20 ans
21531 Réseaux d'adduction d'eau 20 ans
21532 Réseaux d'assainissement 20 ans
21533 Réseaux câblés 15 ans
21534 Réseaux d'électrification 30 ans
21538 Autres réseaux 30 ans
2156... Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans
215731 Matériel et outillage de voirie — matériel roulant — de | 5 ans
moins de 3.5 tonnes
215731 Matériel et outillage de voirie — matériel roulant — de plus | 10 ans
de 3.5 tonnes
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
21578 Autre matériel technique 10 ans
Page $ sur 7 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements | 10 ans
divers
21828 Autres matériels de transport (véhicules où engins de | 5 ans
moins de 3.5 tonnes)
21828 Autres matériels de transport (véhicules ou engins de plus | 10 ans
de 3,5 tonnes)
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans _
21828 Autre matériel informatique > ans
21841 Matériel de bureau scolaire 5 ans
21841 Mobilier scolaire 10 ans
21848 Autres matériels de bureau 5 ans
21848 Autres mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 2 ans
2188 Autres immobilisations corporelles: coffre-fort ou | 15 ans
armoire forte
2188 Autres immobilisations corporelles : appareil de levage, 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : jeux extérieurs 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles: matériel sportif, | 5 ans
évènementiel et pédagogique, décors de théâtre,
instruments de musique à vent, matériel audiovisuel,
électroménager, signalétique
2188 Autres immobilisations corporelles : fonds documentaires | 8 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : autres instruments | 10 ans
de musique
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Bien de faible valeur jusqu’à 1 000 € TTC 1 an
La commission administrative ouïe l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce projet de délibération relative aux dotations des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1°’ janvier 1996.
4 —- Examen des dossiers de demande d'aides financières
RAPPORTEUR : Sylvie PRIVAT
Sylvie Privat, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, présente aux membres de la commission administrative les dossiers de demande d'aide sociale en vertu de l'article L.123-5 du code de l’action sociale et des
familles.
Lors de cette séance, 4 dossiers sont présentés.
La commission administrative ouïe l'exposé Vice-Présidente et après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
DOSSIER N°1 : d'accorder une aide de 221.40 € pour la prise en
charge d’une dette d'assurance habitation et protection juridique. Cette
somme sera versée directement à la MMA de Villefranche sur Saône.
DOSSIER N°2: d’ajourner le dossier. Ce dernier concerne une dette
de loyers pour location de garage. Les membres du CCAS demandent
un complément d'informations pour pouvoir prendre une décision.
Jérôme Distinguin, Directeur de services à la population va se
rapprocher de l'assistante sociale suivant ce dossier pour les obtenir
pour le prochain CA du CCAS.
DOSSIER N°3 : d’ajourner le dossier. Ce dernier concerne une dette
de loyer de 252.00 €. Les membres du CCAS demandent un
complément d'informations pour pouvoir prendre une décision.
Page 6 sur 7 Ils mandatent Sylvie Privat, Vice-Présidente pour rencontrer la famille
afin d'approfondir leur demande. Ce dossier sera représenté lors du
prochain CA du CCAS.
DOSSIER N°4: d'accorder une aide de 300.57 € pour la prise en
charge d'une dette d'eau. Cette somme sera versée directement à
Véolia Centre Loire Rhône Auvergne.
Lors de cette séance, le CCAS a accordé un total d'aides financières de 521.97 €.
5 — Décisions prises par la Vice-Présidente depuis le dernier conseil d'administration :
Depuis le dernier conseil d'administration du CCAS qui s'est tenu le 11.12.2023, 1 aide alimentaire a été attribuée :
— 17.01.2024 : 80 €
6 — Questions diverses
Pas de questions diverses de la part des membres du conseil d'administration.
19h50: Ghislain de Longevialle, Président du CCAS remercie les membres du conseil d'administration et lève la séance.
Le prochain conseil d'administration du CCAS se déroulera en mairie le 12 mars 2024 à 18h30 dans la salle de réunion au 2°" étage de la mairie.
Ghislain de Longevialle,
Président du CCAS
Marjorie Tollet,
Secrétaire de séance
Page 7 sur 7