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Arrêté - arrêté 96
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 96)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
Arrêté n°96/PM/2022
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
‘VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Les articles L3332-3, L3332-4 du Code de la Santé Publique
VU la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU la demande de Madame JARDRY Marianne Gérante de l’établissement « La Casa del Palau », Place de la
République à Palau del Vidre (66690) en date du lundi 29 août 2022, sollicitant une permission temporaire
d'animation sur le domaine public afin d'organiser une soirée musicale, le vendredi 09 septembre à partir de
19 heures.
ARRETE
ARTICLE 1. - Madame JARDRY Marianne Gérante de l'établissement «La Casa del Palau », Place de la
République à Palau del Vidre (66690) est autorisée à organiser une soirée avec animation musicale le vendredi
09 septembre 2022 à partir de 19 heures jusqu'à 23 heures 45.
ARTICLE 2. - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et la tranquillité des riverains.
L'animation musicale devra cesser à 23 heures 45 minutes.
ARTICLE 3. - A l'issue du repas, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en l'état.
ARTICLE 4. - Copie du présent arrêté sera impérativement affichée de manière visible de la voie publique,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5. - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera adressé à Madame JARDY Marianne Gérante de l'établissement « La Casa del
Palau », Place de la République à Palau del Vidre, pour valoir notification.
ARTICLE 7. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le lundi 29 août 2022.