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Arrêté - arrêté 70
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 70)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Arrêté n°70/PM/2022
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Les articles L3332-3, L3332-4 du Code de la Santé Publique
VU la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU la demande de Madame JARDRY Marianne Gérante de l'établissement « La Casa del Palau », Place de la
République à Palau del Vidre (66690) en date du Samedi 30 juillet 2022, sollicitant une permission temporaire
d'animation sur le domaine public afin d'organiser une soirée, le samedi 30 juillet 2022 à partir de 20 heures.
ARRETE
ARTICLE 1. - Madame JARDRY Marianne Gérante de l'établissement « La Casa del Palau», Place de la
République à Palau del Vidre 66690 est autorisée à organiser une soirée avec animation musicale, chanteuse solo (VERONICA), le Samedi 39 Juillet 2022 à partir de 20 heures jusqu'à 23 heures 45.
ARTICLE 2. - Cette animation sera limitée à une quarantaine de personnes. La responsable de cette soirée Madame
JARDRY devra tout mettre en œuvre afin d’être conforme aux protocoles sanitaires COVID19 en vigueur.
ARTICLE 3.- Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et la tranquillité des riverains.
L'animation musicale devra cesser à 23 heures 45 minutes.
ARTICLE 4. - 4 l'issue du repas, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en l'état.
ARTICLE 5. - Copie du présent arrêté sera impérativement affichée de manière visible de la voie publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6. - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté sera adressé à Madame JARDY Marianne Gérante de l'établissement « La Casa del
Palau », Place de la République à Palau del Vidre, pour valoir notification.
ARTICLE 8. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le lundi128 juillet 2022.
Le Maire,
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-(2011)
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