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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024.10.101 PA 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024.10.101 PA 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
Publié le 05/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241009-DL2024_10_101PA-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2024
Au bénéfice de la commune de Le Cailar
ENTRE :
La Communauté de Communes de Petite Camargue, 145, avenue de la Condamine — 30600
VAUVERT, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, habilité à l'effet des présentes par la délibération N°2020/07/16 du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020 et par la délibération N°2024/10/101 du Conseil de Communauté du 9 octobre 2024,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
La commune de Le Caïlar, Place Ledru Rollin - 30740 LE CAILAR, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Joël TENA, dûment habilité par une délégation à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds et mis à jour par délibération du 9 octobre 2024.
L'article L.5214-16-V, du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
C'est dans ce cadre que la commune de Le Cailar a sollicité auprès de la Communauté de communes
de Petite Camargue trois financements au titre du fonds de concours 2024 pour :
- la réhabilitation de l'Eglise Saint Etienne,
- la réfection de la Voirie-Bd Michelet,
- l'enfouissement des réseaux-Rue des Saules.
Un dossier de demande a été déposé, sur l'espace « teams » dédié, le 29 juillet 2024, puis complété
le 5 septembre 2024.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
; 7 Publié le 05/11/2024
ID : 030-243000593-20241009-DL2024 10_101PA-DE Le montant des travaux par projet a été évalué comme suit:
Réhabilitation de l'Eglise Saint Etienne 380 943 EHT
Réfection de la voirie - Bd Michelet 94 487.00 E HT Enfouissement des réseaux - Rue des Saules 86 260.34 € HT
La demande formulée par la commune de Le Caiïlar est conforme aux dispositions du règlement des fonds des concours et il est donc arrêté ce qui suit.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de versement du fonds de concours 2024 attribué par la Communauté de communes de Petite Camargue à la commune de Le Cailar et destiné à:
1/ La réhabilitation de l'Eglise Saint Etienne,
2/ La réfection de la voirie-Bd Michelet,
3/ L'enfouissement des réseaux-Rue des Saules,
ARTICLE II - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
En vertu de la délibération n°2024/06/61 du 19 juin 2024, la Communauté de communes de Petite
Camargue accorde à la commune de Le Cailar un fonds de concours pour l'exercice 2024 d’un montant maximum de 162 371 € selon le plan de financement suivant:
1/ La réhabilitation de l'Eglise Saint Etienne,
Coût prévisionnel de l'opération : 380 943 € HT
Nature Montant € Répartition
prévisionnelle de
la dépense (%)
Etat DRAC 75 767 19,89
Conseil Régional 38 590 10,13
Conseil Contrat territorial 62 190 16,33
Départemental
CC Petite Camargue | Fonds de concours 102 198 26,82
2024
Part communale 102 198 26,82
TOTAL 380 943 100
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Reçu en préfecture le 05/11/2024
Publié le 05/11/2024
2/ La réfection de la voirie-Bd Michel p 030-243000593-20241009-DL2024_10_
7
101PA-DE
Coût prévisionnel de l'opération: 94 487, 00 €HT
Nature Montant € Répartition
prévisionnelle de
la dépense (%)
CC Petite Camargue | Fonds de concours 38 459 40,70 2024
Part communale 56 028 59,29
TOTAL 94 487 100
3/ L’enfouissement des réseaux-Rue des Saules,
Coût prévisionnel de l’opération : 86 260,34€ HT
Nature Montant € Répartition
prévisionnelle de
la dépense (%)
CC Petite Camargue | Fonds de concours 21714 25,17 2024
Autre subvention : 1611971 18,68 SMEG
Autre subvention : 16 157,78 18,73 ENEDIS
Part communale 32 268,85 37,40
TOTAL 86 260,34 100
ARTICLE 111 - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de communes de Petite Camargue se libérera du montant dû en deux versements par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire comme suit :
- 50% du montant du fonds de concours, soit 81 185,50 € sur présentation du plan de financement prévisionnel relatif au projet, à la date de la signature de la convention,
- le solde, sur présentation du plan de financement définitif, du certificat d'achèvement des travaux, des factures acquittées, d'un certificat administratif visé du trésorier et des éventuelles subventions notifiées et dans les conditions définies à l'article 2.4 du règlement des fonds de concours.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention dûment signée par les parties prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et prendra fin à la date du solde du versement du fonds de concours à ce dernier. La durée de validité du fonds de concours est de 12 mois à partir du moment où le dossier a été voté en Conseil de Communauté. Des prorogalions pourront être accordées à titre exceptionnel.
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Reçu en préfecture le 05/1 46 L
Publié le 05/11/2024 O
ARTICLE V: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ID : 030-243000593-20241003-DL2024 10_101PA-DE
Le bénéficiaire du fonds de concours devra justifier du montant des dépenses réellement engagées | P gag pour les projets susmentionnés. À ce titre, il devra fournir un bilan financier hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours et leur imputation budgétaire en section investissement, P g signé par le Maire et le trésorier, ainsi qu'un certificat d'achèvement des travaux.
ARTICLE VI - INFORMATION, COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Communauté de communes et fera figurer le logotype disponible sur simple demande auprès du service communication de la Communauté de communes sur l'ensemble des documents d'information et de communication relatifs à l'opération.
ARTICLE VII - RESILIATION
En cas de non-respect par lune des parties des obligations convenues à la présente convention, celle- ci pourra être résiliée par l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. La Communauté de communes se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non réalisation des travaux objet du fonds de concours.
ARTICLE VII — LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires originaux le 09/10/2024
Pour la Communauté de communes, Pour la commune de Le Cailar Le Président,
André BRUNDU
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