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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.38 PA 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.38 PA 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le Pers L
Publié le 16/05/2025 C
ID : 030-243000593-20250422-DL2025 04_38PA-DE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Convention annuelle 2025
Aide au fonctionnement et à l’animation de l'association
Mission Locale Jeunes de Petite Camargue
Établie entre,
La Communauté de communes de Petite Camargue, dont le siège social est situé, à Vauvert (30600), 145 avenue de la Condamine, représentée par M. André BRUNDU, son Président, et désignée sous le terme « la Communauté de communes », d'une part,
Et
La Mission Locale Jeunes de Petite Camargue, régie par la loi du 1° juillet 1901, n° SIRET : 433 633 013 00019, dont le siège social est situé, à Vauvert (30600), 310 rue Émile Zola, représentée par Mme Leïla AMROUT, sa Présidente, et désignée sous le terme « la Mission Locale », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-269-3 en date du 26 septembre 2005 transférant de nouvelles compétences à la Communauté de communes, incluant notamment la participation à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue,
Vu l'article L 311-10- 2 du Code du travail, disposant que des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations, et qu'elles peuvent prendre la forme d'association,
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2024 n°76 22 102 CPO 08 de novembre 2022 conclue entre la Mission Locale et l'État,
Vu l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs n° 76 22 102 CPO 08 validé le 27 septembre 2023,
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ID :’030-243000593-20250422-DL2025 04_38PA-DE Vu l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle d'objectifs n° 76 22
juillet 2024,
Vu l'avenant n°3 à la convention pluriannuelle d'objectifs n° 76 22 102 CPO 08 validé le 16
octobre 2024,
Vu l'avenant n°4 à la convention pluriannuelle d'objectifs n° 76 22 102 CPO 08 validé le 21
novembre 2024,
Considérant le projet initié et conçu par l'association Mission Locale Jeunes de Petite
Camargue est conforme à son objet statutaire,
Considérant que pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26
ans, en s'adressant en priorité à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les
jeunes sortis du système scolaire, disposant d'un faible niveau de qualification, la
Communauté de communes de Petite Camargue encourage le développement d'actions
d'insertion conformément à son objet statutaire,
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par la Mission Locale participe
de cette politique et est conforme à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023/2024 et de
ses avenantis,
Vu la délibération n° 2012/01/05 du 11 janvier 2012 de la Communauté de communes de
Petite Camargue relative aux « Versements d'acomptes sur subvention avant l'adoption du
budget primitif »,
La présente convention a pour but de permettre la gestion de la subvention de la Communauté
de communes, afin d'organiser une véritable cohérence entre son attribution, l'offre de service mise en place par la Mission Locale et l'aiteinte des objectifs d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.
Le financement de la Communauté de communes prend en compte l’ensemble de l'offre de
services de la Mission Locale, aux côtés des autres financeurs publics, notamment de l'État au
travers d’une convention pluriannuelle d'objectifs établie pour 2023/2024 et de ses avenants {annexe 1}, du Conseil régional Occitanie et d'autres Communautés de communes ou
Communes du territoire d'intervention de la Mission Locale, dans une logique de cohérence et
de complémentarité de l'action publique en faveur des jeunes en difficulté d'insertion
professionnelle et sociale.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Mission Locale s'engage, à son initiative, et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique
mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant, détaillé en annexe 2 de la
présente convention :
- Axe 1: Repérage, accueil, information, orientation des jeunes du territoire de la
Communauté de communes de Petite Camargue ;
- Axe 2: Accompagnement dans la mise en œuvre des parcours d'insertion dans une
approche globale prenant en compte l’ensemble de ses composantes: vie quotidienne, logement, santé. ;
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- Axe 3: Actions pour favoriser l'accès à l'emploi, notamment d1D:080-243000503-20250422-DL2025 04 38PA-DE
dispositifs de formation alternée, ou d'insertion par l’activité économique ;
- Axe 4 : Expertise et observation active du territoire ;
- Axe 5 : Ingénierie de projet et animation locale, visant entre autres la mobilisation des acteurs locaux dans une démarche d'appropriation d'un outil de développement local au service des jeunes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes contribue financièrement à ce service.
La Communauté de communes n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 : Condition de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 1 447 977,00 €, conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe 3.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
La Communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal
de 48 497,60€, déterminé selon le taux de cotisation défini par les instances de la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue et appliqué à la population légale du territoire
intercommunal en vigueur au 1° janvier 2025 :
-__ Aide au fonctionnement et à l'animation de l'association : 1,70 € x 28 528 habitants soit 48 497,60€.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Le versement de la subvention s'effectuera selon le calendrier suivant :
- un acompte équivalent à 30% de la subvention allouée, après le vote du budget primitif, sur présentation d'une demande de versement,
- par acomptes successifs à la demande de l'association, dans la limite de 50 % supplémentaires,
- le solde, soit 20% restant, après les vérifications réalisées par la Communauté de communes conformément à l'article 6.
La contribution financière sera versée sur le compte de la Mission Locale Jeunes de petite Camargue par mandat administratif.
Les versements seront effectués à : Mission Locale de Petite Camargue
Domiciliation : Caisse d'Épargne
Code établissement : 13 485
Code guichet : 00800
Numéro de compte : 08911576926
Clé RIB : 23
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L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communaui| 1n:050-243000595-20250422-DL2025 04_38Pa-DE Camargue.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Vauvert.
Article 6 : Justificatifs
La Mission Locale s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
-_ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'actions.
-_ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
-_ le rapport d'activités.
Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée.
Article 7 : Autres engagements
La Mission Locale soit communique sans délai à la Communauté de communes la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1*' juillet 1901 relative
au contrat d'association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
La Mission Locale s'engage à faire figurer de manière lisible la participation de la
Communauté de communes de Petite Camargue dans tous les documents produits dans le
cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par la Mission Locale, pour une raison quelconque, celle-
ci doit en informer la Communauté de communes sans délai par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la Mission Locale sans l'accord écrit de la
Communauté de communes, celle-ci peut rétrospectivement exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
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montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés] 1D:030-243000508-20250422 DL2026_04_38PA DE avoir préalablement entendu ses représentants. La Communauté de communes en informe la Mission Locale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Évaluation
La Mission Locale s'engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Communauté de communes de Petite Camargue procède, conjointement avec la Mission Locale, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Les représentants désignés de la Communauté de communes évalueront régulièrement la mission dévolue à la Mission Locale, que ce soit en termes d'objectifs ou de moyens :
- en participant aux instances décisionnaires de la Mission Locale ;
- en confiant aux élus de la commission « Emploi » et à la responsable du service le soin de collecter les informations nécessaires, d'analyser les résultats et de proposer au conseil communautaire de renouveler la convention et la participation financière en fonction de cette évaluation ;
- en invitant les représentants de la Mission Locale à présenter un bilan intermédiaire aux élus représentants de la Communauté de communes, lors de réunions de la commission « Habitat et Cadre de Vie ».
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1° sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt communautaire conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Communauté de communes de Petite Camargue
La Communauté de communes de Petite Camargue contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Communauté de communes peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté de communes, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La Mission Locale s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l'article 10.
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La Mission Locale dont les comptes sont établis pour exercice courant du 1° janvier au 31 décembre devra formuler sa demande de subvention, accompagnée d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif d'activités, des comptes de la structure, des comptes de résultat des actions pour l'année 2025 et d'un budget prévisionnel détaillé pour l'année 2026.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de communes de Petite Camargue et la Mission Locale. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait, en deux exemplaires, à Vauvert, le 22 avril 2025
Pour la Mission Locale
de Petite Camargue
La Présidente,
Leïla AMROUT
Mission Locale Petite Camargue
310 rue Emile Zola - 30600 VAUVERT
Tél. : 04 66 88 37 85 Fax : 04 66 88 89 09
Siret : 433 633 013 00019
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