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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.115 PA 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.115 PA 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/1 46 L
Publié le 27/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_115PA-CC
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2024 au bénéfice de la commune de Beauvoisin
ENTRE :
La Communauté de Communes de Petite Camargue, 145, avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, habilité à l'effet des présentes par la délibération N°2020/07/16 du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020 et par la délibération N°2024/11/115 du Conseil de Communauté du 5 novembre 2024,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
La commune de Beauvoisin, 7, Rue de la Mairie — Hôtel de Ville - 30640 BEAUVOISIN, représentée
par son Maire en exercice, Madame Mylène CAYZAC PRAME, dûment habilité par une délégation à l'effet des présentes ;
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds et mis à jour par délibération du 9 octobre 2024.
L'article L.5214-16.V, du Code général des collectivités territoriales, dispose “qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
C'est dans ce cadre que la commune de Beauvoisin a sollicité auprès de la Communauté de Communes de Pelite Camargue quatre financements au titre du fonds de concours 2024 pour : La rénovation de l'éclairage public,
Des travaux de voiries,
La mise en place de vidéosurveillance,
Des travaux de réfection des Arènes.
Un dossier de demande complet a été déposé, sur l'espace « teams » dédié, le 3 octobre 2024.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 TT
Le montant des travaux par projet a été évalué comme suit : ES
Rénovation éclairage publie h 150 126,85 € HT
Travaux de voirie 146 000,55 € HT
Mise en place vidéosurveillance 70 707,16 € HT
Réfection des Arènes 89 607,90 € HT
La demande formulée par la commune de Beauvoisin est conforme aux dispositions du règlement des fonds des concours et il est donc arrêté ce qui suit.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de versement du fonds de concours 2024 attribué par la Communauté de Communes de Petite Camargue à la commune de Beauvoisin et destiné à :
1/ La rénovation de l'éclairage public,
2/ Des travaux de voiries,
3/ La mise en place de vidéosurveillance,
4/ Des travaux de réfection des Arènes.
ARTICLE II - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
En vertu de la délibération n°2024/06/61 du 19 juin 2024, la Communauté de Communes de Petite
Camargue accorde à la commune de Beauvoisin un fonds de concours pour l'exercice 2024 d'un
montant maximum de 211 967 € selon le plan de financement suivant:
1/ La rénovation de l'éclairage public,
Coût prévisionnel de l'opération : 150 126,85 € H.T.
Nature Montant
prévisionnelle
de la dépense
(%)
CC Petite Fonds de concours 75 063,42 50.00 Camargue 2024
Part communale Autofinancement 75 063,43 50.00
TOTAL 150 126,85 100.00
2/ Travaux de voiries,
Coût prévisionnel de l'opération : 146 000,55 € H.T.
Nature Montant Répartition
prévisionnelle
de la dépense
(%)
CC Petite Fonds de concours 73 000,27 50.00
Camargue 2024
Part communale Autofinancement 73 000,28 50.00
TOTAL 146 000,55 100.00
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/1 46 L
Publié le 27/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_115PA-CC
3/ Vidéosurveillance,
Coût prévisionnel de l'opération : 70 707,16 € H.T.
Nature Montant Répartition
prévisionnelle
de la dépense
Ce)
CC Petite Fonds de concours 35 353,58 50.00 Camargue 2024
Part communale Autofinancement 35 353,58 50.00
TOTAL 70 707,16 100.00
4/ Réfection des Arènes
Coût prévisionnel de l'opération : 89 607,90 € HT.
Nature Montant Répartition
prévisionnelle
de la dépense
(Ce)
CC Petite Fonds de concours 28 549,72 31,86 Camargue 2024
Part communale Autofinancement 61 058,18 68,14
TOTAL 89 607,90 100.00
ARTICLE 111 - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de Communes de Petite Camargue se libérera du montant dû en deux versements par
virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire comme suit :
- 50% du montant des fonds de concours, soit 105 983,5 € sur présentation des plans de financement
prévisionnels relatifs aux deux projets, à la date de la signature de la convention,
- le solde, sur présentation des plans de financement définitifs, des certificats d'achèvement des travaux, des factures acquittées, d'un certificat administratif visé du trésorier et des éventuelles
subventions notifiées et dans les conditions définies à l’article 2.4 du règlement des fonds de concours.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention dûment signée par les parties prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et prendra fin à la date du solde du versement du fonds de concours à ce dernier. La durée de validité du fonds de concours est de 12 mois à partir du moment où le dossier a été voté en Conseil de Communauté. Des prorogations pourront être accordées à titre exceptionnel.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire du fonds de concours devra justifier du montant des dépenses réellement engagées pour les projets présentés. À ce titre, il devra fournir un bilan financier hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours et leur imputation budgétaire en section investissement, signé par le Maire et le trésorier, ainsi qu'un certificat d'achèvement des travaux.
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Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_115PA-CC
ARTICLE VI - INFORMATION, COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Communauté de Communes et fera figurer le logotype disponible sur simple demande auprès du service communication de la Communauté de Communes sur l'ensemble des documents d’information et de communication relatifs à l'opération.
ARTICLE VII - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations convenues à la présente convention, celle- ci pourra être résiliée par l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. La Communauté de Communes se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-réalisation des travaux objet du fonds
de concours.
ARTICLE VIII - LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires originaux le 06 novembre 2024.
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