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PLU - Annexes - sup AS1
PLU - Annexes - arrete sup as1 Kerbras
Document publié le Vendredi 30 août 2013 par la commune de Brasparts.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete sup as1 Kerbras)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
AS1
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2013242-0001
signé par le secrétaire général de la préfecture
le 30 Août 2013
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Veille et sécurité sanitaire
arrêté préfectoral du 30 août 2013 autorisation
la dérivation et le prélèvement des eaux du
captage de Kerbras situé sur la commune de
Brasparts et leur utilisation pour l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine de
son territoire Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
* déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de BRASPARTS : - la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de Kerbras et leur utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine
l'établissement des périmètres de protection dudit captage situé sur la commune de Brasparts, ainsi que l’institution des servitudes afférentes
* déclarant cessibles au profit de la commune de Brasparts les terrains constituant le périmètre immédiat de la ressource
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.215-13,
VU Je décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique, VU
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les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains et au prélèvement d’eau soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,
1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement,
l'arrêté préfectoral 2009-1210 du 28 juillet 2009 relatif au 4" programme d’action à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2012123-0002 du 2 mai 2012 portant prescriptions particulières relatives
au captage de Kerbras sur la commune de Brasparts et au prélèvement d'eau,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 prescrivant conjointement l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe
auxquelles il a été procédé du 4 mars au 26 mars 2013 inclus dans la commune de Brasparts
portant sur le prélèvement d’eau et l’établissement des périmètres de protection du captage de
Kerbras
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à
l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
le rapport en date du 8 juillet 2008 de Monsieur François Herbreteau, hydrogéclogue agréé en
matière d’hygiène publique,
la délibération en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Brasparts
demande l’ouverture de l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique de la dérivation, du prélèvement des eaux et du projet d’établissement des périmètres de protection du captage de Kerbras, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, et de l'enquête
parcellaire conjointe,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles,
les dossiers des enquêtes d’utilité publique et parcellaire conjointes et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaire des terrains compris à l’intérieur des périmètres de
protection du captage,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire,
le courrier du maire de Brasparts en date du 9 avril 2013, VU les rapports de la commissaire enquêteur en date des 16 avril 2013 et 10 mai 2013,
VU l'avis du sous-préfet de Châteaulin en date du 17 avril 2013,
VU lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 18 juillet 2013,
VU le projet d’arrêté adressé au maire de Brasparts en date du 29 juillet 2013,
VU la réponse formulée par le maire de Brasparts le 20 août 2013,
CONSIDERANT
que le projet contribue d’une part, à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Brasparts, et d’autre part, à la protection efficace de la ressource en eau exploitée au captage de Kerbras, que par là même il présente un caractère d'utilité publique certain,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-7
La commune de Brasparts est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage de Kerbras en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population.
1.1- Rappel des dispositions particulières aux prélèvements d'eau
Le prélèvement d'eau au captage de Kerbras relève de la rubrique 1.1.2.0 (D) de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code l'environnement.
La commune de Brasparts devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012123-0002
du 2 mai 2012 susvisé, portant prescriptions particulières relatives à l'exploitation du puits de captage communal situé à Kerbras sur son territoire, et au prélèvement d'eau.
1.2- Filière de traitement
La filière de traitement des eaux devra faire l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral, préalablement à la mise en service du captage de Kerbras.
1.3 - Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé publique.
Article 2 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Brasparts :
- la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines des sources de Kerbras à partir du captage
de Kerbras pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Brasparts, - l'instauration sur son territoire des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du
captage de Kerbras,
- la création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Kerbras. Prélèvement d'eau :
La commune de Brasparts est autorisée à prélever par pompage les eaux au puits du captage de Kerbras implanté en limite des parcelles n° 505, 506 et 507, section F, commune de Brasparts.
Le prélèvement d'eau ne pourra excéder les volumes maxima suivants :
Horaire journalier annuel
20 m° 400 m° 96 000 m°
Article 3 - Cessibilité
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Brasparts les parcelles faisant partie du périmètre de protection immédiate de la ressource.
Auticle 4 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de
deux zones distinctes À et B sont établis autour du captage. Ces périmètres sont situés sur le territoire de Brasparts conformément aux indications des plans et de l’état parcellaire annexés au
présent arrêté.
Article 5 - Mesures de protection
5.1- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de l’ouvrage se situe en partie sur les parcelles 506, 507 et sur une partie du chemin communal.
5.1.1 - Interdictions
Sont interdits à l’intérieur de ces périmètres de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l’exploitation des
ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par
l’arrêté de déclaration d’utilité publique,
- toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires.
- tout apport de fertilisants d’origine organique ou minérale.
5.1.2 - Prescriptions
5.1.2.1 prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
e la totalité du périmètre devra être acquise par la commune,
e le périmètre devra être clôturé, l'entretien sera assuré par fauchage, l’herbe fauchée étant exportée,
les aménagements existants et la clôture devront, en permanence, être maintenus en bon
état,
° un cahier de visites et d’entretien sera tenu à jour.
5.1.2.2 prescriptions particulières
un talus sera réalisé dans le périmètre immédiat ou à l’extérieur de la clôture pour éviter les
ruissellements qui seront dirigés à l’aval du puits ;
le lavoir devra être inclus dans le périmètre immédiat ;
les sorties de trop-plein devront être équipées de grilles anti-rongeurs ; e les eaux de la fontaine et du trop-plein du puits devront être canalisées par busage sur une
longueur minimale de 20 mètres avant de rejoindre les eaux de ruissellement dans un fossé, longeant le chemin d’accès en aval du puits; ce fossé devra être prolongé jusqu’à l'extérieur du périmètre A ;
s l’évacuation des eaux de ruissellement du parking bitumé situé sur la parcelle 507 sera dirigée au nord, vers le chemin communal n°154.
5.2- Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges
d’exploitation agricole et l’assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées :
5.2.1 - Interdictions
Sont interdits :
5.2.1.1 sur l’ensemble des zones À et B
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits
chimiques ou d’eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d’assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
> la création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, hormis dans le but d’améliorer le captage,
> je remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 5-2-2.1 sera soumis à
autorisation préalable,
> la création et l’extension de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
> l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa 5-2.2.1 activités soumises à avis préalable",
le drainage des parcelles agricoles,
tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières, l’emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées, l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution
forestière ; les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d'urbanisme au titre de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, dans certains sites
d'intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d’origine peut être préconisé.
Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au
document d’urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du
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plan local d’urbanisme (PLU). En aucun cas, les parcelles concernées par l'arrêté de défrichement ne devront rester en friches,
l’épandage de boues de station d'épuration ou de matières de vidange,
la création et l’extension de cimetières.
5.2.1.2 à l’intérieur de la zone A
la création de plans d'eau, mares ou étangs,
la création de nouveaux forages, puits, excavations,
le pâturage,
l’épandage des déjections animales,
l'irrigation,
la suppression des talus et des haies,
le camping et le stationnement des caravanes,
les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos, taupinières pour herbe ou maïs),
la création ou l’extension d’installations classées,
l’extension des bâtiments d'élevage existants et la création d’élevages nouveaux, l’emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins),
toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones constructibles desservies
par le réseau collectif d’assainissement et définies dans le document d’urbanisme approuvé au jour de l’ouverture de l’enquête publique. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte,
l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d’habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l’autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant à l’article 5.2.2.2,
toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de poïter atteinte à la qualité de l’eau,
le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
le retournement des surfaces en herbe du 1” octobre au 17 mars, à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d’arbres,
l’implantation de légumineuses,
les apports d’engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme d’actions du Finistère.
5.2.1.3 à l’intérieur de la zone B
les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d’une période excédant un mois. Le délai
est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu’il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles.
5.2.2 - Installations. ouvrages. travaux et activités réglementés et soumis à la demande d'autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
Indépendamment de l’application des articles L.211-1, L.214-1 à 214-8 et R.214-1 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale : Y
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5.2.2.1 à l’intérieur des zones A et B
la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d’utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
tout remblaiement,
toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d’un seul tenant,
la mise en place de dispositif d’assainissement non collectif.
5.2.2.2 à l’intérieur de la zone A
la création, l’aménagement et le changement de destination de bâtiment,
les extensions d’habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme et raccordées à l’assainissement collectif lors de l'enquête de déclaration d’utilité publique (UP).
5.2.2.3 à l’intérieur de la zone B
la création de camping et le stationnement des caravanes,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de réseau d’irrigation,
la suppression des talus et des haies.
5.2.3 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :
5.2.3.1 à l’intérieur des zones A et B
la mise en conformité des bâtiments d'élevage et des installations classées suivant les directives du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
la mise en place d’un suivi agronomique après la signature de l’arrêté de DUP, sur une période
de 4 ans, afin d’élaborer un bilan de fertilisation. Ce suivi comportera un volet d’information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
l’emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
préconisées par la cellule d’orientation régionale pour la protection des eaux contre les pesticides (CORPEP), en dehors des herbicides dont les interdictions d’usage en périmètre de protection
rapprochée sont visées à l’article 5 alinéa 5.2.1.2 « interdictions à l’intérieur de la zone A »,
la mise en conformité des systèmes d’assainissement non collectif inexistants, défectueux ou
incomplets :
> pour les habitations non raccordables au réseau collectif d’eaux usées, mise en place d’un
système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
> pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat,
la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l’entretien des véhicules et engins à moteur,
la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres.
5.2.3.2 à l’intérieur de la zone A
En dehors des jardins d’agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d'emprise
ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
. soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les
conditions précisées dans le programme d’action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates, - sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle),
- le retournement des surfaces en herbe de longue durée ($ ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement ;
. soit en boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n’engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau ;
. soit en retour à la lande ou au milieu d’origine en présence de certains sites d’intérêt écologique majeur.
5.2.3.3 à l’intérieur de la zone B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d’aliments
pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles, - la mise en place d’un couvert végétal sur sols nus en hiver.
5.2.4 - Prescriptions particulières
5.2.4.1- à l’intérieur de la zone A
- les cuves à fuel non munies d’une double paroi seront protégées par un bac de rétention,
- les eaux de ruissellement de la voie communale n°3 seront dirigées vers le sud, en dehors du
périmètre À ; le tracé de ce busage devra être soumis à la demande d’autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale,
- la tête du puits localisée dans le hameau de Kerbras devra être fermée pour éviter toute contamination de la nappe,
- le bâtiment agricole inutilisé situé à Kerbras sera désaffecté, avec évacuation des produits à risques, et sa vocation agricole sera définitivement abandonnée.
5.2.4.2 - à l’intérieur de la zone B
les parcelles agricoles devront être travaillées perpendiculairement à la pente,
une attention particulière devra être apportée pour éviter le dépôt de produits à risques dans les anciennes carrières présentes dans ce périmètre.
5.2.5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones À et B du périmètre de protection rapprochée de la ressource sont préconisées les mesures suivantes : 5.2.5.1 à l’intérieur des zones A et B
- la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal, sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain, 5.2.5.2 à l’intérieur de la zone A
- la matérialisation des limites de la zone A des périmètres de protection rapprochée par l'édification de talus ou de haies,
- la mise en place de panneaux d’information placés aux principaux accès dans les zones A du
périmètre de protection rapprochée pour signaler que l’on se situe dans un périmètre de protection d’eau potable, - dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou
de haies, les points de matérialisation de la zone À devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables.
5.2.5.3 à l’intérieur de la zone B
- la mise en place de bacs de rétention sous les stockages d’hydrocarbures,
- les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les
particuliers.
Article 6 - Modifications apportées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée aux
ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification
apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode d’utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
— la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
— les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux
utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 7 - Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé publique.
Article 8 - Délai d’achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection du captage de Kerbras devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 9 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
A l’exception de la prescription suivante mentionnée l’article 5 - alinéa 5-2-3-2 - à l’intérieur de la zone À :
« En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain
d’emprise ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en
état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées »
qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1* novembre 2014, les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 4 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article
5 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Aïticle 10 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage de Kerbras seront annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Brasparts, dans les conditions définies aux
articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du maire de Brasparts, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de
Brasparts qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux. Le maire de Brasparts conservera l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Le maire de Braspaïts est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le
présent arrêté. La publication de l’affichage se sera par voie d’affiche dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un procès verbal du maire. De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Aïticle 11 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune
À l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité,
situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 5 du présent arrêté afin de préserver la qualité des ressources en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les
prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 12 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée, que des emprunts qu’elle pourra contracter ou de subventions qu’elle sera susceptible d'obtenir de l’Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Article 13 - Surveillance de la qualité de l’eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations,
d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l'efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et
tenues à la disposition des agents de l’agence régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Article 14 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et les décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux
minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 15 - Voies et délais de recours
Déclaration d'utilité publique — article 2 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la
10 publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont
contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. L'absence de
réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 16 - Exécution
- le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
- le maire de Brasparts,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Brasparts.
Copie sera adressée pour information au :
- sous-préfet de Châteaulin,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le 3 Q AOÛ 203
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Martin JAEGER À
il