PLU - Annexes - arrete sup as1 Kernevez

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PLU - Annexes - arrete sup as1 Kernevez Document publié le Lundi 29 juillet 2002 par la commune de Trégourez. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete sup as1 Kernevez)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, QE |

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Agence régionale de santé

Délégation territoriale du Finistère

Pôle santé environnement

Arrêté préfectoral

autorisant la modification des prescriptions pour la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Kerforc’h et Kernevez implantés sur les communes

de TREGOUREZ et de LAZ tels que définis à l’arrêté 2002-0792 du 29 juillet 2002

AP n° 2015056-0002 du 25 février 2015

VU

VU

VU

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et

suivants concernant, notamment, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau

destinée à la consommation humaine et l'obligation permanente de surveillance de la

qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable

de la production et de la distribution de l’eau,

l'arrêté préfectoral n° 2002-0792 du 29 juillet 2002 déclarant d'utilité publique au

bénéfice de la commune de Trégourez :

la dérivation et le prélèvement par gravité des eaux de la source de Kerforc’h située

sur les communes de Trégourez et Laz, pour l’alimentation en eau potable de la

commune de Trégourez,

l’augmentation du volume de prélèvement des eaux de la source de Kernevez située

sur la commune de Trégourez pour l’alimentation en eau potable de ladite commune,

le projet d'établissement des périmètres de protection des captages de Kerforc’h et de

Kernevez, des chemins d’accès auxdits captages, du passage de la canalisation d’eau

potable ainsi que de l'institution des servitudes afférentes,

déclarant cessibles au bénéfice de la commune de Trégourez les terrains constituant les

périmètres immédiats des captages de Kerforc’h et Kernevez et les terrains non grevés

de servitudes de passage constituant les chemins d’accès aux captages de Kerforc’h et

Kernevez,

les arrêtés préfectoraux n°2005-0713 du 18 juillet 2005 et n°2007-1526 du 22 octobre 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n°2002-0792 du 29 juillet 2002,

VU le courrier de monsieur le maire de Trégourez en date du 18 avril 2013 demandant la

modification des prescriptions concernant Les périmètres de protection immédiate des captages de Kerforc’h et Kernevez et le périmètre de protection rapprochée A de Kernevez,VU l'avis de l’hydrogéologue agréé, monsieur François HERBRETEAU, en date du 21 octobre 2014,

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 janvier 2015,

Considérant que les modifications présentées permettent le maintien de la protection de la ressource en eau potable,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRETE

Article 1 - Modifications des prescriptions des périmètres de protection immédiate L’article 4.1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2002-0792 du 29 juillet 2002 est remplacé par les prescriptions spécifiques suivantes relatives aux captages de Kerforc’h, puits P1 et P2, et de Kernevez :

Captage de Kerforc’h

- au niveau du puits P1, le talus, la clôture et les fossés de dérivation existants seront

maintenus en l’état,

- les plantations réalisées récemment dans le périmètre de protection immédiate du captage seront supprimées,

- un système de fermeture cadenassé sera mis en place sur les puits,

Captage de Kernevez

- la parcelle 572 restera en intégralité en périmètre immédiat en limitant cependant l’emprise clôturée ; elle intègrera la bâche, les tranchées drainantes et les puits situés à leurs extrémités. La largeur de chaque fuseau au droit des tranchées drainantes sera au minimum de 10 m, conformément au plan annexé à l’arrêté,

- les emprises clôturées seront maintenues en herbe et l’herbe y sera fauchée et exportée, - en dehors des emprises clôturées, le périmètre de protection immédiate sera boisé avec une exploitation possible du bois dans des conditions non polluantes,

- le boisement en place dans l’emprise clôturée devra être supprimé, et le site remis en état, - au droit du puits P2, le sol autour du puits sera remblayé avec des matériaux inertes (sable ou terrain naturel) et recouvert d’une couche de terre végétale afin d’éviter l’apparition d’émergence autour de l’ouvrage,

- en complément du trop plein du puits, un ou plusieurs fossés superficiels seront créés et au besoin, la tête du puits P2 sera rehaussée.

Article 2 - Modification du périmètre de protection rapprochée A du captage de Kernevez L'article 4.2.3.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2002-0792 du 29 juillet 2002 concernant le périmètre de protection rapprochée A du captage de Kernevez est remplacé par les protections spécifiques suivantes :

- des bornes, surmontées de piquets bien visibles, seront implantées pour la matérialisation de la limite du périmètre de protection rapprochée A le long de la parcelle 320 E3,

- tous les piézomètres seront rebouchés.

LeArticle 3 - Autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2002-0792 du 29 juillet 2002

Les autres prescriptions de l’article 4 de l'arrêté susnommé autorisant la commune de

Trégourez à prélever de l’eau en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité

publique au bénéfice de la commune de Trégourez l'établissement des périmètres de

protection des captages de Kerforc’h et Kernévez, ainsi que l'institution des servitudes

afférentes demeurent applicables.

Article 4 - Délai d’achèvement de l’opération

La mise en œuvre des prescriptions devra être effective achevée dans un délai de trois ans à

dater de la publication de l’arrêté préfectoral,

Atticle 5 - Délais et voies de recours

La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Trégourez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

25 FEV. 2m,

Le préfet

Pour le préfet

Le secrétaire général

Eric ETIENNE :SIMOIS

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SXOUUYDIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service police des eaux continentales

ARRETE préfectoral N° 2007-1526 du 22 octobre 2007

Complétant l’arrêté préfectoral n° 2002-0792 en date du 29 juillet 2002 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de TREGOUREZ, l’établissement des périmètres de protection des eaux des captages de Kerforc’h et de Kernevez sur les communes de Trégourez et de Laz,

ainsi que l’institution des servitudes afférentes.

VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II

VU le code de l’environnement notamment les articles L 211-1 et L 211-1-1

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté n° 96-204 du 26 juillet 1996

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 septembre 2007

Considérant

- que la sauvegarde et la mise en valeur des zones humides constituent l’un des sept objectifs vitaux du SDAGE Loire-Bretagne

- que les périmètres de protection du captage de Kerforc’h s’étendent pour partie sur une tourbière inscrite à l’inventaire départemental réalisé par le Conseil Général du Finistère en 2003

- que la restauration de landes ou tourbières, constituent des espaces naturels qui gérés par fauche tous les 4 à 5 ans suivie d’une exportation des produits de fauche, permettent d’assurer la préservation de la qualité de la ressource en eau, tout autant que les peuplements forestiers,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du FinistèreARRETE

Article 1

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2002-0792 est complété comme suit :

4.2.1. – Interdictions

4.2.1.1. à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B

La suppression de l’état boisé, l’exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document d’urbanisme.

Toutefois, cette exploitation peut être suivie d’un retour à l’état d’origine de lande ou de tourbière. Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au document d’urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du PLU. En aucun cas, les parcelles exploitées ne devront rester en friche.

4.2.3 – Prescriptions

4.2.3.1.2 à l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée:

- En présence de sites d’intérêt écologique majeur dans la zone A, un retour à l’état d’origine de lande ou de tourbière des parcelles boisées sera autorisé. Ces espaces naturels de landes et tourbières pourront être gérés par une fauche tous les 4 à 5ans suivie d’une exportation des produits de fauche.

Article 2

- Publication et information des tiers

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages de Kerforc’h et de Kernevez seront annexées au document d’urbanisme en vigueur dans les communes de TREGOUREZ et de LAZ dans les conditions définies aux articles L 126- 1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Les Maires des communes de TREGOUREZ et de LAZ sont chargés d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l’affichage se sera par voie d’affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un procès verbal des maires.

De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Finistère.Article 3

Le présent arrêté peut d'être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective :

- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L’absence de réponse du Ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Article 4

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, - Monsieur le Sous Préfet de Châteaulin,

- Messieurs les Maires de TREGOUREZ et de LAZ,

- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Finistère,

- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,

copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Finistère, - Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,

- Monsieur le Directeur Départemental des services vétérinaires, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Finistère,

Le Préfet

Pour le préfet,

Le secrétaire Général

Michel PAPAUDDIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service SPEC – cellule captages

ARRÊTE préfectoral n° 2005-0713 du 18 juillet 2005

modifiant l’arrêté préfectoral n°2002-0792 du 29 juillet 2002

 déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Trégourez,

- la dérivation et le prélèvement par gravité des eaux de la source de Kerforc’h située sur les communes de Trégourez et Laz, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Trégourez,

- l’augmentation du volume de prélèvement des eaux de la source de Kernevez située sur la commune de Trégourez, pour l’alimentation en eau potable de ladite commune,

-le projet d’établissement des périmètres de protection des captages de Kerforc’h et de Kernevez, des chemins d’accès aux dits captages, du passage de canalisation d’eau potable, ainsi que l’institution des servitudes afférentes,

 déclarant cessibles au bénéfice de la commune de Trégourez

- les terrains constituant les périmètres immédiats des captages de Kerforc’h et Kernevez,

- les terrains non grevés de servitudes de passage, constituant les chemins d’accès aux captages de Kerforc’h et Kernevez

le Préfet du Finistère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la délibération de la commune de Trégourez en date du 25 mars 2005, donnant l’autorisation d’épandage des effluents de la Biscuiterie Bretagne Gâteaux sur la parcelle H 645 située dans la zone B du périmètre de protection du captage de Kerforc’h

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental d’Hygiène lors de la séance du 9 juin 2005,

VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture en date du 10 juin 2005,

Considérant que :- que le projet de modification tel que présenté ne portera pas atteinte à la qualité de l’eau,

- qu’il ne remet pas en cause l’efficacité des périmètres de protection, - qu’il est prescrit la tenue d’un cahier d’épandage des effluents des industries agroalimentaire, la réalisation d’une analyse des sols tous les trois ans et d’une analyse annuelle des effluents épandus,

- que la modification apportée ne remet pas en cause le caractère d’utilité publique du projet d’établissement des périmètres de protection du captage de Kerforc’h,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

ARRETE

Article 1

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 0003-2002 du 3 janvier 2002 est modifié comme suit :

ARTICLE 4 - MESURES DE PROTECTION

4.2 – Périmètre de protection rapprochée

Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées :

4.2.1 - Interdictions :

Sont interdits :

4.2.1.1 - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B - la création et l’extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,

- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 4.2.2 sera soumis à autorisation préalable,

- l’ouverture d’excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l’alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,

- la création de réseau de drainage,

- tous dépôts d’ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d’immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,

- les épandages des boues de station d’épuration, des eaux résiduaires d’origine domestique et de matières de vidanges,- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,

- l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,

- la création et l’extension de cimetières,

- la suppression de l’état boisé, l’exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d’Urbanisme au titre de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme,

4.2.1.2 - A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée

- l’exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

- la création de nouveaux points de prélèvements d’eau d’origine superficielle ou souterraine quel qu’en soit l’usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l’alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,

- la création de plan d’eau, mare ou étang,

- l’irrigation,

- les dépôts de fumier aux champs quelle qu’en soit la durée,

- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),

- la suppression des talus et des haies,

- le pâturage,

- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,

- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 31 mars.

- l'implantation de légumineuses,

- l’épandage de fertilisants d’origine organique, les jus d’ensilage, les effluents d’industrie agroalimentaire,

- les apports d’engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d’Action du Finistère,

- la création et l’extension des installations classées,

- l’extension des bâtiments d’élevage existants et la création d’élevages nouveaux,- l’emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée,

- sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1.000),

- l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans sera interdit. Pour l'entretien des jeunes plantations de moins de trois ans, les traitements préventifs par désherbants racinaires seront interdits ; seuls seront autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires et peu mobiles (KOC > 1.000),

- l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas- côtés de voies de circulation (routes et chemins),

- toute nouvelle construction à vocation d’habitat,

- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l’eau,

- le camping et le caravaning,

4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale

Indépendamment de l’application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment de son article 2, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à autorisation préalable et devront faire l’objet avant tout début d’exécution d’une demande d’autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale,

4.2.2.2 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée

- l’épandage des effluents d’industrie agro alimentaire. Toute autorisation sera subordonnée à la tenue d’un cahier d’épandage complété par une analyse de terre tous les trois ans et la production annuelle d’une analyse des effluents épandus qui sera communiquée au Maire de Trégourez et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

- la suppression des talus et des haies,

- la création de nouveaux points de prélèvements d’eau d’origine superficielle ou souterraine quel qu’en soit l’usage,

- la création de campings et caravanings,

- la création de plan d’eau, mare ou étang,

- la création de réseau d’irrigation.

Article 2Conformément aux dispositions des articles L 126-1, R 126-1 et suivants du code de l’urbanisme, Messieurs les Maires de Trégourez et de Laz devront procéder dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, au report en annexe au Plan Local d’Urbanisme en vigueur dans leur commune, des servitudes d’utilité publique instituées à l'intérieur des périmètres de protection du captage et de Kerforc’h ; le report devra être opéré suivant la procédure prévue à l’article R 123-36 du code de l’Urbanisme pour la mise à jour dudit plan,.

Ils communiqueront à la Direction des Services Fiscaux l’annexe du Plan Local d’Urbanisme consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol dans les périmètres de protection.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M le Maire de Trégourez, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage Kerforc’h.

Messieurs les Maires de Trégourez et de Laz sont chargés de faire publier par voie d’affiche en mairie, le présent arrêté. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat d’affichage.

Article 3

Le présent arrêté peut d'être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle :

- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L’absence de réponse du Ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Article 4

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

- M. le Sous Préfet de Châteaulin,

- M. le Maire de Trégourez,

- M. le Maire de Laz

- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux ;

copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Finistère, - Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Finistère,le Préfet,

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

Etienne STOSKOPFPREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTE PREFECTORAL n° se 2 -s #32 du 29 JUIL. 2002

% déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Trégourez, la dérivation et le prélèvement par gravité des eaux de la source de Kerforc’h située sur les communes de Trégourez et Laz, pour l’alimentation en eau potable de la commune de Trégourez,

l'augmentation du volume de prélèvement des eaux de la source de Kernevez située sur la commune de Trégourez, pour l'alimentation en eau potable de ladite commune,

le projet d'établissement des périmètres de protection des captages de Kerforc'h et de Kernevez, des chemins d'accès aux dits captages, du passage de canalisation d’eau potable, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,

* déclarant cessibles au bénéfice de la commune de Trégourez

les terrains constituant les périmètres immédiats des captages de Kerforc’h et Kernevez,

- les terrains non grevés de servitudes de passage, constituant les chemins d'accès aux captages de Kerforc’h et Kernevez

LE PREFET DU FINISTÈRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 1er,

sections 1 et 2,

VU le Code Rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique, articles L 1321-2 et L 1321-3,

VU le Code de l'Environnement, article L215-13,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.126-1,

VÜ fa loi 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et

à le lutte contre leur pollution,

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret

d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955,VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,

le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989,

l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4. 5. 20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié,

l'arrêté préfectoral du 2 février 1978 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Trégourez la dérivation et le prélèvement des eaux de la source de Kernevez,

l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,

l'arrêté préfectoral 2001-1257 du 20 juillet 2001, relatif au Programme d'Action du Finistère,

la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,

la circulaire du Ministère de l'Equipement du 20 juillet 1995 relative à l'annexion obligatoire des

servitudes d'utilité publique aux Plans d'Occupation des Sols,

le protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des capiages d'eau potable, et de l'avenant n°1 en date du 17 avril 2001,

le rapport de M. Pierre THONON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, du 29

juillet 1996, modifié le 23 mai 1999,

Les délibérations du 25 juin 1996 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de

Trégourez :

+ demande l'ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et l'institution des périmètres de protection des captages de Kerforch et de Kernevez, et du projet d'établissement des périmètres de protection desdits captages,

+ prend l'engagement

.de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci, d'acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains des périmètres immédiats, et de le protéger si ce n'est déjà fait, . de suivre la qualité de l'eau en faisant procéder régulièrement à un contrôle de l'eau prélevée au niveau des captages,

. de mettre en place un traitement de désinfection si nécessaire, . de respecter le protocole conclu entre Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture, le

Conseil Général et l'Association Amicales des Maires du Finistère, . de créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres.

EEd'indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux de la source de Kerforc'h et les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes, .de pourvoir au financement de l'opération tant au moyen de fonds libres que d'emprunts et de subventions.

VU les résultats de la consultation administrative inter services et organisations professionnelles,

VU i'arrêté préfectoral n° 01-2031 du 24 décembre 2001 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives à la dérivation et le prélèvement par gravité des eaux de la source de Kerforc'h située sur les communes de Trégourez et Laz, à l'augmentation du volume de prélèvement des eaux de la source de Kernevez pour l'alimentation en eau potabie de la commune de Trégourez, au projet d'établissement des périmètres de protection des captages de Kerforc'h et de Kernevez, et des chemins d'accès aux dits captages, du passage de canalisation d'eau potable, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, k

VU les dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et de l'enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé dans les communes de Trégourez, siège de l'enquête, et de Laz, du mardi 22 janvier 2002 au jeudi 21 février 2002 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 01-2031 du 24 décembre 2001, et notamment les pièces _certifiant que les formalités de publicité et d'affichage ont été respectées,

VU notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres

de protection des captages de Kerforc'h et Kernevez,

VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire,

VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 28 février 2002,

VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de Châteaulin en date du 20 mars 2002,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en date du 11 juillet 2002,

CONSIDERANT que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur le projet en date du 17 juillet 2002, que le projet présente un caractère d'utilité publique certain,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

ARRETE

ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Trégourez :

- la dérivation et le prélèvement par gravité des eaux de la source de Kerforc’h pour l'alimentation en eau potable de la commune de Trégourez,

- l'augmentation du volume de prélèvement des eaux de la source de Kernevez située sur la commune de Trégourez, pour l'alimentation en eau potable de ladite commune,

- l'établissement, sur les communes de Trégourez et de Laz, des périmètres de protection des captages de Kerforc'h et de Kernevez, des chemins accès aux dits captages, d’un droit de passage pour accès aux périmètres immédiats des captages de Kerforc'h et Kernevez et pour le passage te d'une canalisation d'eau potable, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,

s terrains désignés aux étais parcellai

protection immédiate et rapprochée (z0

de passage pour d'accès aux périmètres immédiat

| en Sont grevés de servitude

constitution des périmètres d

Kerforc'h et Kernevez, au droi

canalisation d'eau potable.

©

oSont déclarés cessibles au profit de la commune de Trégourez,

- les terrains constituant les périmètres immédiats du captage de Kerforc'h commune de Trégourez

- À 23 pour partie

- À 24 pour partie

- À 25 pour partie

- À 30 pour partie

commune de Laz

-H711 pour partie

- H 540 pour partie

- les terrains constituant le chemin d'accès au captage de Kerforc'h, Commune de Trégourez ‘

- À 24CH pour partie

- À 25CH pour partie : - À 29CHpour partie

commune de Laz

- H 540CH pour partie

- les terrains constituant le chemin d'accès au captage de Kernevez,

commune de Trégourez

- E 571C pour partie

Sont grevés d'une servitude de passage pour accès au captage de Kerforc'h, les parcelles : Commune de Laz

- 460, 698, 699, 543 section H 4

Sont grevés d'une servitude de passage pour accès au captage de Kernevez, les parcelles : Commune de Trégourez

- 318, 317, 316, 315 section E3

Sont grevés d'une servitude de passage de canalisation d'eau potable du captage de Kerforc'h, les parcelles :

Commune de Laz

- H 540

- H 548

Commune de Trégourez

- A 24

- À 25

ARTICLE 2

La commune de Trégourez est autorisée à dériver et à prélever par gravité les eaux de la source de Kerforc'h pour l'alimentation humaine en eau potable de ladite commune,

Le débit maximum prélevé aux ouvrages de captage de Kerforc'h ne devra pas excéder 24 m3/h. Le volume maximum journalier pouvant être prélevé aux ouvrages de captage de Kerforc'h ne pourra

excéder 480 m3/jour.

Le volume maximum annuel pouvant être prélevé dans les ouvrages de captage de Kerforc'h ne

pourra excéder 175 000 m3/an.

Le traitement de potabilisation sera constitué une neutralisation et une désinfection par chloration.

La commune de Trégourez est autorisée à augmenter le volume prélevé à la source de Kernevez, Le volume maximum joùrnalier pouvant être prélevé aux ouvrages de captage de Kernevez ne pourra excéder 400 m3/jour.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L 20 du code de [a santé publique, et en application des dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990, n 91-257 du 7 mars 1991 et n° 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée, composé de deux zones distinctes (zone A et zone B) sont établis autour des captages de Kerforc'h et Kernevez. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4

” MESURES DE PROTECTION

4.1 —- Périmètre de protection immédiate

4.1.1 - Interdictions

Sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :

- toutes activités autres que°celles nécessitées par l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique,

- toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. Il en sera de même pour les clôtures et les fossés périphériques. -‘tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.

4.1.2 — Prescriptions

4,1.2.1 — Prescriptions générales communes aux captages de Kerforc'h_et

Kernevez

Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur et autour du périmètre de protection immédiate :

- le maintien en bon état de la clôture, des portails et des caniveaux, :

- l'ensemble du périmètre immédiat devra avoir un couvert végétal permanent constitué d'une mise en herbe fauchée régulièrement et exportée. Dans les parties difficilement accessibles, un maintien de l'état naturel existant sera autorisé.

4.1.2.2 - Prescriptions spécifiques

Sont prescrites les mesures spécifiques suivantes à l'intérieur et autour du périmètre de protection immédiate :

captage de Kerforc’h

Puits Pi et P2 |

- la mise en place une clôture grillagée avec portail cadenassé,

- la restauration du système de fermeture des puits avec pose de cadenas, - au niveau du Pi, le déplacement du talus suivant la limite du périmètre, - la déviation les eaux de surface avec rejet au ruisseau et plus particulièrement côté Est du périmètre immédiat,

- le défrichage du périmètre immédiat

- la création un chemin d'accès

Puits P3 et regards P4 et P5

- la restauration de la clôture existante et mise en place d'un portail cadenassé,

- la restauration du système de fermeture des puits captant et regards avec pose de cadenas et —-ou- de capot,

- la suppression des regards P7, P8 et P9,

- la suppression du puits captant P6 et obturation de son drain vers le regard P9 au droit de ce dernier,

- le rétablissement de la continuité de la canalisation dans le regard PS.

- le curage des fossés existants,

- la réalisation d’un accès.

Gaptage de Kernsvez

- le nettoyage et réfection de la

- la création de fossés

- le défrichage du périmètre immé

- la réalisation d’un accès

A4, OIure,4.2 — Périmètre de protection rapprochée

Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées :

4.2.1 - interdictions :

Sont interdits :

4.2.1.1 - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones À et B

- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines, ,

- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l'alinéa 4.2.2 sera soumis à autorisation préalable,

- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,

- la création de réseau de drainage,

- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,

- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matières de vidanges,

- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,

- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,

- la création et l'extension de cimetières,

- la suppression de l'état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,

4.2.1.2 - A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée

- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,

- la création de plan d'eau, mare ou étang,

- l'irrigation,

- les dépôts de fumier aux champs quelle qu'en soit la durée,

- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),

- la suppression des talus et des haies,

- le pâturage,- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,

- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 31 mars.

- l'implantation de légumineuses,

- l'épandage de fertilisants d'origine organique, les jus d’ensilage,

- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du Finistère,

- la création et l'extension des installations classées,

- l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d'élevages nouveaux,

- l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée,

- sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1.000),

- l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans sera interdit. Pour l'entretien des jeunes plantations de moins de trois ans, les traitements préventifs par désherbants racinaires seront interdits ; seuls seront autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires et peu mobiles (KOC > 1.000),

- l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voies de

circulation (routes et chemins),

- toute nouvelle construction à vocation d'habitat,

- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,

-le camping et le caravaning,

4.2.1.3 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée

- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,

- les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes prescrites par le Programme d'Action du Finistère

4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale

Indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment-de son article 2, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à autorisation préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d’autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale,

4.2.2. - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B)

- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,

- la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies ex istantes,

=- la création, le reprofilage ou la suppression des fossés,

- tout remblaiement,

- toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes,

4.2.2.2 - A l'intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée

- la suppression des talus et des haies,

- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,

- la création de campings et caravanings, *

- la création de plan d'eau, mare ou étang,

- la création de réseau d'irrigation.

4.2.3 - Prescriptions

Sont prescrites les mesures suivantes :

4.2.3,1 - Prescriptions générales communes aux capfages de Kerforc'h et de

4.2.3.1.1 - A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B)

- la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes sur le périmètre de protection rapproché,

Kernevez

- l'entretien des voies de circulation routière, des chemins et des espaces publics par moyens mécaniques ou thermiques. À défaut, il devra être effectué selon lés modalités d'emploi des

herbicides fixées à l'article 4, alinéa 4.2.1.2 “interdictions à l'intérieur de la zone À du périmètre de protection rapprochée".

- l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l'article 4, l'alinéa 4.2.1.2 «interdictions à l'intérieur de la zone A",

- la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants :

- pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, mis en place d'un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur,

- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, branchement obligatoire.

- la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres

4.2.3.1.2 - A l'intérieur de la zone A du périmètre de protection

rapprochée

En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, les parcelies non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :

& Soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :

- Sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible, avec fertilisation minérale optimisée,

les apports de fertilisation minérale azotée seront fractionnés et autorisés dans les conditions

précisées dans le programme d'action pour la protecti

ne

———"ûî

A- des eaux contre les pollutions par les nitrates,

le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray- grass anglais, fétuque élevée, dactyle). L'implantation de légumineuses sera interdite,

le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement. & soit en boisements forestiers.

4.2.3.1.3 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection

rapprochée

Les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles.

4.2.3.2 — Prescriptions spécifiques

4.2.3.21 - A l'intérieur de la zone À du périmètre de protection rapprochée du captage de Kerforc’h

- la mise aux normes du dispositif d'assainissement de la maison d'habitation située au sud du captage, sur la parcelle 48 À commune de Trégourez,

- le rebouchage des piézomètres ou leur équipement d’un capot métallique de protection,

- l'interdiction d'emploi de produit de dessouchage lors de l'exploitation des bois, - le maintien en exploitation du forage privé implanté sur la parcelle 540 H - commune de Laz,

4.2.3.2.2 - A l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée du captage de Kernevez

- l'édification d'une haie ou d’un talus le long de la parcelle 320 E3 en bordure Nord, - la mise aux normes du dispositif d'assainissement de la maison d'habitation au lieu-dit Kernevez, - le rebouchage des piézomètres.

4.2.3.2.3 - A l'intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée du captage de Kerforc’h

- la mise aux normes du dispositif de traitement des effluents de la biscuiterie. Le dispositif devra éviter tout rejet d'eau souillée dans le milieu naturel,

- la mise aux normes du siège d'exploitation de Coat Borc'h, notamment au niveau du stockage des fumiers et lisiers et de l'évacuation des eaux pluviales en provenance des toitures des bâtiments d'élevage.

4.2.3.2.4 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection

rapprochée du captage de Kernevez

- la mise aux normes du système d'assainissement du bar « Toull Sable ». Dans le cas du maintien de l’activité de salle de danse, le dimensionnement du système d'assainissement devra être fonction de la fréquentation de l'établissement,

- l'interdiction de déversement de déchets verts dans l’ancienne carrière de Ty Névez Kerhadic.

4.2.4 — Préconisations

Indépendamment des prescriptions .spécifiques à chacune des zones A et B du périmètre de protection rapprochée et à la mise en conformité des installations existantes avec la réglementation générale,

Sont préconisées les mesures suivantes :4.2.4.1 - Préconisations générales communes aux captages de Kerforc'h et de

4.2.4.1.1 - A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A

et B)

- la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain,

Kernevez

- la mise en place d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée sur une période de 3 ans. Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires.

42412 - A l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée Ÿ

- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone A, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette

matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone A.

4.2.41.3 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée

- la mise en place d'un couvert végétal sur sol nu en hiver,

4.2.4.2 - Préconisations spécifiques

4.2.4.2.1 - A l'intérieur de la zone A du périmètre de protection

rapprochée du captage de Kerforc'h

- la création d'un chemin d'accès à l'habitation sise sûr la parcelle 48 À — commune de Trégourez, à partir du siège d'exploitation de Kerforc'h. Cet accès sera interdit aux engins agricoles.

4.24.2.2 : À l'intérieur de la zone B du périmètre de protection

rapprochée du captage de Kernevez

- Dans la mesure où la pratique de l'assolement le permet, la mise en place de talus le long de la parcelle 230 E en bordure de la parcelle 227 E, le long de la parcelle 220 E en bordure des parcelles 530 E et 531 E, ainsi que le long des parcelles 532 E et 533 E en bordure de la voie communale. L'édification de ces talus sera à la charge de la commune de Trégourez

ARTICLE 5

D'une manière générale, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :

- la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,

- les incidences de là modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.

L'autorité signataire peut, s'il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret 93- 742 du 29 mars 1993.ARTICLE 6

Les infractions aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, prévues aux articles 22 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, soit des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1993 et notamment par son article 44.

ARTICLE 7

Conformément à l'article L 11.5 du code de l’expropriation, M. le Maire de Trégourez est autorisé, pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à l'amiable soit par voie de l'expropriation les terrains déclarés cessibles à l'article 1, nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate des ouvrages de captage de Kerforc'h, à l'emprise du chemin d'accès au captage de Kernevez et au captage de Kerforc'h dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.

Les périmètres de protection immédiate des captages de Kerforc'h et de Kernevez seront clos de façon efficace par la commune de Trégourez

ARTICLE 8

A l'exception des prescriptions suivantes mentionnées aux points : 4,2.3.1.1 - À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones À et B) -« dans le cas de la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants, Pour les habitations raccordables à un réseau d'assainissement collectif, le branchement sera obligatoire »

4.2.3,1.2 - À l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée -« la conduite des

parcelles non boisées en prairies fauchées, non pâturées et récoltées » qui devront être mise en oeuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la notification du présent arrêté,

lesinstallations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.

ARTICLE 9

La mise en place des périmètres de protection des captages de Kerforc'h et Kernevez devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté

ARTICLE 10

Les servitudes instituées à l'intérieur des périmètres de protection seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques dans un délai de deux mois à dater du jour de la signature du présent arrêté. Elles devront être annexées au Document d'Urbanisme des communes de Trégourez et Laz dans un délai maximum de trois mois à

compter de la publication du présent arrêté.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M. le Maire de Trégourez, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection des captages de Kerforc'h et de Kernevez, des chemins d'accès et du passage de la canalisation d'eau potable,

MM. les Maires de Trégourez et de Laz sont chargés de faire publier par voie d'affiche en leur mairie, le présent arrêté. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.ARTICLE 11

Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l’ Etat ou d'autres collectivités ou établissements publics.

ARTICLE 12

Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et le décret 89.3 modifié et complété susvisé, le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception de sa notification,

- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants : + soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le timbre M. le Préfet du Finistère + soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, -soit en formant un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de RENNES.

ARTICLE 14

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

- M. le Sous-Préfet de Châteaulin,

- MM les Maires de Trégourez et de Laz,

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,

ampliation sera adressée pour information à :

- M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - M. le Président de la Chambre d'Agriculture.

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Hervé BOUCHAERT

POUR AMPLIATION

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IMMEDIATE.

CAPTAGE

DE

KERFORC'H.

LEGENDE:

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26

ruissellement.

Puils Ferme

de

Kerforc'h

déviation des

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de

iste

d'accés

à

créer

20

source