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PLU - Annexes - arrete sup as1 Troan Uhel
PLU - Annexes - plan sup guipronvel
PLU - Annexes - sup AS1
Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Milizac-Guipronvel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup AS1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PA Ÿ S
D'IROIS=
BRO AN HIRWAZH
28 février 2018
7, rue Le Reun - 29480 Le Releca-Kerhuon
(GEOIL [ [IT Télévhone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 Email : geoliftt@geolift.fr
| Études et conseils WWW. geolitr. fr I en développement durable des territoires
Communauté de Communes
du Pays d’Iroise
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de la commune de MILIZAC-GUIPRONVEL
(Territoire de Milizac)
Département du Finistère
Arrêté le : 12 décembre 2016
Approuvé le : 07 février 2018
Rendu exécutoire le :
Annexes
Servitudes d’utilité publique
Arrêtés de protection des points de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines EX =
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale » _ \ Brest, le 18 JA. 2013 des territoires et de la mer — F 9 \
Service aménagement Ÿ | Le Directeur départemental
Pôle planification locale . \ à
Affaire suivie par : Stéphane Ri Monsieur le Maire de Milizac Tél : 02 98 38 45 40 - Fax : 02 98 38 45 55 Centre Ar Stivell stephane.rioual@finistere.gouv.fr 29290 MILIZAC
Objet : Périmètre de protection des forages de Pont Cléau et de Langoadec Mise à jour du plan local d'urbanisme
Monsieur le Maire,
Par arrêté n°2012348-0001 du 13 décembre 2012, qui vous a été transmis le même jour, Monsieur le Préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique au bénéfice de votre commune l'établissement des périmètres de protection des forages de Pont Cléau et de Langoadec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes.
Cette servitude d'utilité publique affectant le territoire de votre commune, il y a donc lieu de la reporter en annexe du plan local d'urbanisme (PLU) conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
Je vous rappelle qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation d'un PLU, soit s’il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être
opposées aux demandes d'autorisation d'occupation des sols. Il est indispensable de procéder dans les meilleurs délais au report de cette servitude en annexe de votre document d'urbanisme, selon la procédure de mise à jour prévue par l'article R.123-22 du code de l'urbanisme (arrêté municipal constatant la mise à jour du PLU et affichage en mairie pendant un mois).
Si la mise à jour n'est pas effectuée dans le délai de 3 mois suivant la présente lettre, je vous précise que je serais amené à proposer à Monsieur le Préfet d'y procéder d'office, conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme.
En revanche, si vous avez déjà procédé à la mise à jour, je vous saurai gré de bien vouloir m'en adresser trois exemplaires sous le présent timbre, afin que je puisse en assurer la diffusion auprès des services
concernés de la DDTM, et notamment au pôle d'appui territorial chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le territoire de votre commune.
Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utile concernant la mise à jour de votre document d'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemen
des territoires et de la
La responsable du pôle pl
Chfsti Ty
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 13h45-16h45
Tél. : 02 98 38 45 40 -— fax: 02 98 38 45 55
3 square Marc Sangnier - CS 41925
29219 Brest cedex 2 Liberté » Liberté + gel à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Milizac : - la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux des forages de Langoadec et de Pont- Cléau situés sur la commune de MILIZAC pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
- lPétablissement des périmètres de protection desdites ressources situées sur la commune de
Milizac, ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
AP n° 2012348-0001 du 13 décembre 2012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-8, L.215-13, R.214-1 à
R.214-56,
VU le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique, 16
Les tiers installés postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Déclaration d’utilité publique — article 15 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux.
L’absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 28 - exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le maire de Milizac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Milizac.
copie sera adressée pour information au :
- conseil municipal de Milizac,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le 1 3 DEC. 201?
Pour le préfet et par délégation,
Le se ire général,
A
Martin J ER @ Localisation du captage
250 125 0 250 Mètres
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EX"
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Affaire suivie par : Stéphane Ri Monsieur le Maire de Milizac Tél : 02 98 38 45 40 - Fax : 02 98 38 45 55 Centre Ar Stivell stephane.rioual@finistere.gouv.fr 29290 MILIZAC
Objet : Périmètre de protection des forages de Pont Cléau et de Langoadec Mise à jour du plan local d'urbanisme
Monsieur le Maire,
Par arrêté n°2012348-0001 du 13 décembre 2012, qui vous a été transmis le même jour, Monsieur le Préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique au bénéfice de votre commune l'établissement des périmètres de protection des forages de Pont Cléau et de Langoadec, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes.
Cette servitude d'utilité publique affectant le territoire de votre commune, il y a donc lieu de la reporter en annexe du plan local d'urbanisme (PLU) conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
Je vous rappelle qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation d'un PLU, soit s’il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être
opposées aux demandes d'autorisation d'occupation des sols. Il est indispensable de procéder dans les meilleurs délais au report de cette servitude en annexe de votre document d'urbanisme, selon la procédure de mise à jour prévue par l'article R.123-22 du code de l'urbanisme (arrêté municipal constatant la mise à jour du PLU et affichage en mairie pendant un mois).
Si la mise à jour n'est pas effectuée dans le délai de 3 mois suivant la présente lettre, je vous précise que je serais amené à proposer à Monsieur le Préfet d'y procéder d'office, conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme.
En revanche, si vous avez déjà procédé à la mise à jour, je vous saurai gré de bien vouloir m'en adresser trois exemplaires sous le présent timbre, afin que je puisse en assurer la diffusion auprès des services
concernés de la DDTM, et notamment au pôle d'appui territorial chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le territoire de votre commune.
Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utile concernant la mise à jour de votre document d'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemen
des territoires et de la
La responsable du pôle pl
Chfsti Ty
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 13h45-16h45
Tél. : 02 98 38 45 40 -— fax: 02 98 38 45 55
3 square Marc Sangnier - CS 41925
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Milizac : - la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux des forages de Langoadec et de Pont- Cléau situés sur la commune de MILIZAC pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
- lPétablissement des périmètres de protection desdites ressources situées sur la commune de
Milizac, ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
AP n° 2012348-0001 du 13 décembre 2012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-8, L.215-13, R.214-1 à
R.214-56,
VU le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique, 16
Les tiers installés postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Déclaration d’utilité publique — article 15 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux.
L’absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 28 - exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le maire de Milizac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Milizac.
copie sera adressée pour information au :
- conseil municipal de Milizac,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
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Fait à Quimper, le 1 3 DEC. 201?
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Dél égation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
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Arrêté préfectoral
autorisant et déclarant d'utilité publique au bénéfice de ia commune de Milizac :
la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux des forages de Langoadec et de Pont-
Cléau situés sur la commune de MILIZAC pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine,
l'établissement des périmètres de protection desdites ressources situées sur la commune de
Milizac, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
n° 2012348-0001 du 13 décembre 2012
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le Code rural,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1
et suivants,
le Code de l’urbanisme,
le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-8, L.215-13, R.214-1 à
R.214-56,
le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées
en vue d’assurer [a protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique, VU
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l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié,
l'arrêté préfectoral 2009-1210 du 28 juillet 2009 relatif au 4°" programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2000 portant abandon du captage de Vénéguen,
les rapports du 25 mars 2011 et du 15 avril 2011 de Monsieur Arnaud Le Gal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
la délibération en date du 26 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Milizac demande l’ouverture de l’enquête publique portant sur l’autorisation de prélèvement des eaux, la
déclaration d’utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux, du projet d'établissement des périmètres de protection des forages de Pont-Cléau et de Langoadec, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles,
Parrêté préfectoral du 26 juin 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique auxquelles il a été procédé du 18 juillet 2012 au 17 août 2012 inclus dans la commune de Milizac portant sur le prélèvement d’eau et l’établissement des
périmètres de protection des forages de Pont-Cléau et de Langoadec,
les dossiers des enquêtes d'utilité publique et parcellaire conjointes et notamment les pièces
certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaire des terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection des forages, VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire,
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Milizac,
VU le mémoire en réponse présenté par le maire de Milizac en date du 3 septembre 2012,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 septembre 2012,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 22 novembre 2012,
VU le projet d'arrêté adressé au maire de Milizac en date du 22 novembre 2012,
VU la réponse formulée par le maire de Milizac le 3 décembre 2012,
CONSIDERANT
- que le projet contribue d’une part, à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Milizac, et d’autre part, à la protection efficace des ressources en eau exploitée aux
forages de Pont-Cléau et de Langoadec, que par là même il présente un caractère d’utilité publique
certain,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1- Abandon du captage de Pont-Cléau
La mise en service du forage de Langoadec sera subordonnée à l'arrêt de l'exploitation du captage Pont-Cléau dont l’abandon devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Article 2 - Autorisation de prélèvement
La commune de Milizac est autorisée à dériver et à prélever par pompage les eaux des forages de
Pont-Cléau et de Langoadec situés sur son territoire à partir des ouvrages existants et à réaliser.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions du Code de l’environnement. numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime
de la
rubrique
1.1.1.0 Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage |déclaration
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau (D).
1.1.2.0 Prélèvéments permanents ou temporaires issus |autorisation
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1°- Supérieure ou égal à 200 000 m°/an (A)
2°- Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m/an (D)
Le volume annuel pouvant être prélevé en cumulé aux forages de Langoadec et de Pont-Cléau ne
pourra pas excéder 325 000 m°/an.
Article 3 - Caractéristiques des ouvrages
3.1 - Forage de Langoadec - BSS n° 02386X0151F
Le forage, réalisé en 2010, implanté sur la parcelle n° 5, section WH, commune de Milizac, détient
les caractéristiques techniques suivantes :
- diamètre de foration de 230 mm sur 15 m, puis 203 mm sur 3 m et 159 mm jusqu'à 146,5 m ;
- colonne captante en PVC de diamètre 115/125 mm, crépinée à partir de 21,5 m jusqu'à 144 m et
d'un tube plein de 144 à 146,5 m ;
- arrivées d'eau significatives à 22 m de profondeur présentant un débit de l'ordre de 9 m°/h
progressant régulièrement pour atteindre 30 m°/h à 100 m et 37 m°/h en fin de foration ; - Cimentation de l'ouvrage à l'extrados du tube PVC sur une hauteur de 18 m sur bouchon de
sobranite.
La tête du forage est protégée par un regard provisoire, sans dalle de propreté.
3.2- Forage de Pont Cléau - BSS n° 02386X0040 FE
Le forage, réalisé en 1989, implanté sur la parcelle n°141, section WC, commune de Milizac,
détient les caractéristiques techniques suivantes :
- diamètre de foration de 250 mm sur 16 m puis 156 mm jusqu'à 109 m ; - colonne captante en PVC de diamètre 115/125 mm en tube plein jusqu'à 29 m, puis crépinée
jusqu'à 109 m;
- première arrivée d'eau à 10 m sans développement jusqu'à l'horizon fracturé de 74 m où le débit est
de l'ordre de 11 à 14 m°/h pour atteindre 15,7 m/h en fin de foration ; hors exploitation le forage
est artésien ;
- cimentation de l'ouvrage à l'extrados du tube PVC sur une hauteur de 16 m sur bouchon de
sobranite. 5
Le forage est équipé d'une pompe d'un débit nominal de 13 m°/h bridée à débit d'exploitation de 9,8
m'/h, positionnée à 50 m de profondeur, soit environ à 24 m au dessus de la principale arrivée d'eau. La tête du forage est protégée par un regard en béton.
3.3 - Travaux de protection à réaliser
La protection de la tête des forages de Langoadec et de Pont-Cléau devra être réalisée
conformément aux dispositions techniques de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
Les travaux suivants devront être mis en œuvre :
Forage de Langoadec :
- la cimentation intérieure du fond de la buse de tête ;
- une margelle béton de 3 m2 minimum, en forme de dôme, autour de la buse de tête ;
- la pose d'un capot cadenassé sur la buse de tête.
Forage de Pont-Cléau
- la tête du forage devra dépasser de 0,50 m minimum par rapport au fond de buse ; à défaut, elle sera étanchée par une bride étanche ;
- l'étanchéité du fond de buse devra être assurée par une cimentation assurant une parfaite continuité entre l'intérieur et l'extérieur de la buse ;
- l'étanchéité des gaines devra être mise en œuvre ;
- une margelle béton de 3 m°? minimum, en forme de dôme, devra être réalisée autour de la buse de
tête ;
- le capot de buse devra présenter une parfaite étanchéité et être cadenassé.
3.4 - Diagnostic de l'état des forages
Une inspection vidéo des forages devra être réalisée tous les cinq ans pour en diagnostiquer l'état.
Article 4 - Débits d'exploitation
Les volumes maximaux pouvant être prélevés sont :
Ouvrages Débit maximum horaire Volume maximum Volume maximum
m°/h journalier m°/ annuel
m°/an
Forage Langoadec 20 480 175 000
Forage Pont Cléau 10 * 240 150 000
Cumul annuel sur 325 600 les deux forages
* Le débit horaire maximum du forage de Pont Cléau pourra être porté à 13 m°/h après régénération de l'ouvrage, voire sa réhabilitation ou la réalisation d'un nouvel ouvrage.
L'exploitation des forages de Langoadec et Pont Cléau ne devra pas induire un dénoyement des premières arrivées d'eau situées respectivement à —18 m dans le forage de Langoadec et à -74 m dans le forage de Pont Cléau.
Les deux ouvrages devront être équipés d'un tube de mesure de nappe d'un diamètre minimum de 40 mm.
Il sera impérativement mis en place une surveillance des volumes exhaurés, des débits de pompage
et des niveaux d'eau dans les forages pour éviter toute surexploitation de ces derniers. Forage de Langoadec :
Le suivi de la nappe devra être effectué par un capteur de pression. La sonde d'arrêt sera positionnée à -18 m de profondeur. Forage de Pont-Cléau :
Le forage devra être équipé d'une sonde d'acquisition automatique du niveau piézométrique.
Article 5 - Comptage des volumes prélevés
Les volumes prélevés sur chacun des forages devront être évalués individuellement à partir d'un compteur totalisateur.
Le suivi des ouvrages ainsi que les volumes mensuels prélevés sur chaque forage seront consignés
sur un registre tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l’eau.
Auticle 6 - Suivi qualitatif sur les piézomètres situés sur l'aire d'alimentation du forage de Langoadec
Il sera mis en place un suivi du paramètre nitrates sur une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, sur les piézomètres Pz1, Pz6, Pz8 et Pz9 figurant sur le plan annexé au présent
arrêté. Les résultats d'analyse seront adressés au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à l'agence régionale de santé de Bretagne, au plus tard dans le délai de quinze jours à dater de leur réception en mairie.
Les piézomètres sus mentionnés devront rester accessibles en tout temps. Il conviendra de veiller à leur bon état et à la présence permanente du capot cadenassé.
Tout incident ou destruction des piézomètres devra immédiatement être porté à la connaissance du
service chargé de la police de l'eau. Il conviendra d'informer les propriétaires et exploitants agricoles des parcelles concernées par cette disposition.
Article 7 - Abandon et rebouchage des sondages de reconnaissance, des piézomètres et des anciens ouvrages de captage
7.1 - Langoadec
Les piézomètres Pz2, Pz3, Pz4, Pz5, Pz7, Pz10 et Pzl1 ainsi que les sondages de reconnaissance S1
et S1b figurant sur le plan annexé au présent arrêté devront, dans le délai d'un an à dater de la publication du présent arrêté, être rebouchés dans les règles de l'art selon les dispositions des articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
Les piézomètres désignés à l'article 6 devront être rebouchés selon les mêmes règles dans un délai d'un an à dater de la fin du suivi qualitatif.
7.2 - Pont Cleau
7.2.1 - sondages et piézomètres
La commune de Milizac est tenue de s'assurer que les piézomètres et les sondages de reconnaissance S1, S2 et S4 figurants sur les plans annexés au présent arrêté ont été rebouchés. A défaut, leur
rebouchage devra être effectué seion les prescriptions sus mentionnées. Le sondage de reconnaissance S3 transformé en forage d'exploitation dénommé forage Vénéguen
pourra être conservé. Dans ce cas, les prescriptions figurant à l'article 6 s'appliqueront à cet ouvrage. 7.2.2 - anciens ouvrages de captage
Si la commune de Milizac décide de conserver les anciens ouvrages (captage de la source et puits),
ceux-ci devront être maintenus en bon état et sécurisés par la pose d'un capot étanche cadenassé. Il sera procédé à l'obstruction des canalisations qui ne seront plus utilisées.
Dans le cas où la commune de Milizac déciderait de leur rebouchage, les travaux devront
impérativement être suivis par un hydrogéologue. La procédure d'abandon devra être réalisée selon les prescriptions sus mentionnées.
Article 8 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté. 7
La demande de renouvellement de l’autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans un
délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation), de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du Code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’installation.
Article 9 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés, exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat, dans les cas
énumérés à l’article L.214-4 du Code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 de ce même code, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du
Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux, la sécurité civile.
Article 10 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation
et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de
l’eau et au maire intéressé, conformément à l’article L 211-5 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’aiteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d’intervention en cas d’accident ou d’incident. Ces événements sont également consignés au registre d’exploitation.
Aïticie 11 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présence autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l’environnement, ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Ils sont informés de la date des débuts des travaux ainsi que de la date de mise en service des
nouvelles installations. Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de
l’environnement).
Article 14 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-7
La commune de Milizac est autorisée à utiliser les eaux des forages de Pont-Cléau et de Langoadec
situés sur son territoire pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa
population.
14.1 - Filière de traitement
Les eaux brutes subissent le traitement suivant à l’usine de Pont-Cléau :
- neutralisation,
- désinfection à l’hypochlorite de sodium,
- déferrisation,
- démanganisation.
Un suivi des teneurs en arsenic sera mis en place dès que le forage de Langoadec sera mis en
service.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par
l'autorisation initiale, devra faire l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral.
14.2- Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies par la réglementation en vigueur.
Article 15 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Milizac:
- le prélèvement des eaux des forages de Pont-Cléau et de Langoadec situés sur son territoire en vue de la consommation humaine,
- l'établissement sur son territoire des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour desdites ressources,
- la création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages de Pont-Cléau et de Langoadec.
Atticle 16 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de
deux zones distinctes A et B sont établis autour de chaque ressource. Ces périmètres sont situés sur
le territoire de Milizac conformément aux indications des plans et de l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 17 - Mesures de Protection
17.1- Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate se situent sur les parcelles suivantes en Milizac :
-_ forage de Pont-Cléau : parcelle WC 141 d’une surface de 1 740 mn, propriété de la commune ; - forage de Langoadec: parcelle WH 0120 d’une superficie de 1 251 m°, propriété de la
collectivité. 17.1.1- Interdictions
Sont interdits à l’intérieur de ces périmètres de protection immédiate :
toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage,
aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par Parrêté de déclaration d’utilité publique,
toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires,
tout apport de fertilisants d’origine organique ou minérale.
17.1.2- Prescriptions
17.1.2.1 Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur et autour de ce périmètre de protection
immédiate :
l'entretien sera assuré par fauchage, l’herbe fauchée étant exportée ;
les périmètres devront être entretenus et les clôtures seront maintenues en bon état ;
les espaces verts seront régulièrement entretenus ;
un cahier de visites et d’entretien sera tenu à jour.
17.1.2.2 Prescriptions particulières
forage de Pont-Cléau
- le caniveau périphérique devra être entretenu,
- des grilles de protection devront être mises en place au niveau des trop-pleins,
- le regard du forage sera réaménagé et la tête sera rehaussée ou étanchée par une bride étanche afin d'éviter tout retour d’eau souillée vers le forage ; le regard sera maïntenu cadenassé ;
- les autres ouvrages de captage (puits et captage de source), même abandonnés, devront être maintenus en bon état et cadenassés ; s’ils doivent être rebouchés, les travaux devront
impérativement être suivis par un hydrogéologue ;
- la surface en herbe sera maintenue sur l’ensemble de la parcelle ;
- si un groupe électrogène de secours devait être installé, il devrait obligatoirement être aménagé sur une plate-forme de rétention étanche ainsi que le stockage de carburant.
forage de Langoadec
- le périmètre de protection immédiate du forage sera défini par un carré d’environ 30 à 40
mètres de côté centré sur la parcelle WH 5 ;
- ce nouveau périmètre sera clôturé efficacement par un grillage d’une hauteur minimale d’1,80 mètre et fermé par un portail cadenassé ;
- la tête de forage devra être maintenue au-dessus du terrain naturel, même après la mise en
place du regard pour la mise en exploitation ;
- le futur regard devra être cadenassé et doté d’un dispositif anti-intrusion.
17.2- Périmètres de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges
d’exploitation agricole et l’assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées :
17.2.1 - Interdictions
Sont interdits :
17.2.1.1 sur l’ensemble des zones A et B
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits
chimiques ou d’eaux usées de toute nature, à l’exception des ouvrages d’assainissement et de
consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, V
Y
VNYNVYY
V
Y
VNYONN
ONNNNNNN
Y
10
la création de nouveaux points de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, hormis dans le
but d'améliorer le captage,
le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 17-2-2.1 sera soumis à
autorisation préalable,
l’ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa 17-
2.2.1 "activités soumises à avis préalable",
le drainage des parcelles agricoles,
tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, de déchets
inertes, résidus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières, l’emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées,
l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution
forestière ; les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d'urbanisme au titre de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, dans certains sites
d'intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d’origine peut être préconisé. Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au document d’urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du
PLU. En aucun cas, les parcelles concernées par l’arrêté de défrichement ne devront rester en
friches,
l’épandage de boues de station d'épuration ou de matières de vidange,
la création de cimetières.
17.2.1.2 à l’intérieur des zones A
la création de plans d'eau, mares ou étangs,
le pâturage,
l’épandage des déjections animales,
l'irrigation,
le camping et le stationnement des caravanes,
les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux
(silos, taupinières pour herbe ou maïs),
la création ou l’extension d’installations classées,
la création et l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou en galeries, de puits ou forages,
d’excavations,
l’extension des bâtiments d'élevage existants et ia création d’élevages nouveaux, l’emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur
jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voies de
circulation (routes et chemins),
toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones constructibles définies dans
le document d'urbanisme en vigueur. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une
destination à vocation d’habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l’autorité
préfectorale conformément aux dispositions figurant à l’article 18.2.2.2, toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de
l’eau, VNYNN
NN
11
le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
le retournement des surfaces en herbe du 1” octobre au 1° mars, à l’exception des travaux
préparatoires aux plantations d’arbres,
l'implantation de légumineuses,
la suppression des talus et des haies,
les apports d’engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme
d’actions du Finistère.
17.2.1,3 à l’intérieur des zones B
les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d’une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu’il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles.
17.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à la demande
d'autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
Indépendamment de l’application des articles L.211-1, L.214-1 à 214-8 et R.214-1 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont
soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
>
VV
ONNNN
VNYNNY
17.2.2.1 à l’intérieur des zones A et B
la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des
conditions d'utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
tout remblaiement,
toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d’un seul tenant,
la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif.
17.2.2.2 à l’intérieur des zones À
la création, l’aménagement et le changement de destination de bâtiment, les extensions d’habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme
lors de l’enquête publique de DUP.
17.2.2.3 à l’intérieur des zones B
la création de camping et le stationnement des caravanes,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la suppression des talus et des haies,
la création de réseau d'irrigation.
17.2.3- Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :
17.2.3.1 à l’intérieur des zones À et B
la mise en conformité des bâtiments d'élevage et des installations classées suivant les directives du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
la mise en place d’un suivi agronomique après la signature de l’arrêté de DUP, sur une période
de 4 ans, afin d’élaborer un bilan de fertilisation. Ce suivi comportera un volet d’information et
de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits
phytosanitaires,
l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par la cellule d’orientation régionale pour la protection des eaux contre les pesticides
(CORPEP), en dehors des herbicides dont les interdictions d’usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l’article 17 alinéa 17.2.1.2 « interdictions à l’intérieur des zones A », 12
— la mise en conformité des systèmes d’assainissement non collectif défectueux ou inexistants, Ü pour les habitations non raccordables au réseau collectif d'eaux usées, mise en place d’un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
O pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat,
— la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l’entretien des véhicules et engins à moteur,
— la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres.
17.2.3.2 à l’intérieur des zones A
En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
$ soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d’action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates
- sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle).
- le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement ; $ soit en boisements forestiers :
- Sans utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières et pour La préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n’engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau,
Ÿ soit en retour à la lande ou au milieu d’origine en présence de certains sites d’intérêt écologique majeur.
17.2.3.3 à l’intérieur des zones B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles, - la mise en place d’un couvert végétal sur sols nus en hiver.
17.2.4 - Prescriptions particulières
17.2.4.1 à l’intérieur des zones A et B du forage de Pont-Cléau
- là conduite d’assainissement traversant les périmètres de protection A et B sera diagnostiquée
dans le délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté puis a minima tous les cinq ans par toute méthode permettant de mettre en évidence les fuites ou les casses ;
- la portion de la canalisation d'assainissement en amiante-ciment traversant le périmètre de protection rapprochée devra être remplacée dans le délai de trois ans à dater de la publication du présent arrêté; dans le cas de fuite avérée ou de casse constatée, le remplacement sera immédiat.
17.2.4.2 à l’intérieur des zones A
Forage de Pont-Cléau
- les eaux de ruissellement du fossé nord de la RD 38 seront évacuées par un fossé continu vers l’aval en direction du ruisseau. 13
Forage de Langoadec
- les bâtiments agricoles désaffectés sur le site de Langoadec ne devront plus abriter de cheptel ou d'activités à risques de pollution des eaux souterraines ;
- les cuves, fosses et fumières seront nettoyées de toutes déjections animales, de produits chimiques ou d'hydrocarbures de toute nature.
17.2.4.3 à l’intérieur de la zone B
Forage de Pont-Cléau
- les cuves à fuel devront être recensées et mises en conformité.
17.2.5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones À et B du périmètre de protection rapprochée de la ressource, sont préconisées les mesures suivantes : 17.2.5.1 à l’intérieur des zones À et B
la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal, sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain ; 17.2.5.2 à l’intérieur des zones A
- mise en place de panneaux d’information placés aux principaux accès dans les zones A du
périmètre de protection rapprochée pour signaler que l’on se situe dans un périmètre de protection d’eau potable, tout particulièrement sur la RD 38,
- dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou
de haies, les points de matérialisation de la zone À devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables,
- lacquisition par la collectivité des terrains les plus sensibles de cette zone. 17.2.5.3 à l’intérieur des zones B
les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les particuliers.
Article 18 - Modifications apportées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée aux ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à
son mode d’utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
— la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
— les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en
fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux
utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 19 - Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l’article R.216.12 du Code de l’environnement.
Les infractions aux dispositions des articles 1 et 17 du présent arrêté seront passibles, selon le cas,
soit des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé publique. 14
Article 20 - Délai d’achèvement de l'opération
La mise en place des périmètres de protection des forages de Pont-Cléau et de Langoadec devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 21 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
A l'exception de la prescription suivante mentionnée l’article 17 - alinéa 17-2-3-2 - à l’intérieur des
Zones À :
« En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en
landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et
récoltées »
qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1” novembre 2013, les installations, activités et
dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 16 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 17 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 22 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des ressources de Pont-Cléau et de
Langoadec seront annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Milizac dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme, dans un
délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du maire de Milizac, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de Milizac qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Le maire de Milizac conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Le maire de Milizac est chargé d'afficher en mairie, pendant une durée minimale de deux mois, le
présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d’affiche dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un procès verbal du maire.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux diffusés dans le département du Finistère.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de Milizac.
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 2 du présent
arrêté :
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le
Finistère pendant une durée d'au moins un an.
Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 2 du présent arrêté
sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu'en mairie de Milizac pendant
une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. 15
Article 23 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au
preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au
mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 18 du présent arrêté afin de préserver la qualité des ressources en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le
délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 24 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée, que des emprunts qu’elle pourra contracter ou de subventions qu’elle sera susceptible
d’obtenir de l'Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics,
Article 25 - Surveillance de la qualité de l’eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de
surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations, d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de
vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’agence régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle
sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Article 26 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
éventuel est assuré par l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 27 - Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement
Les prescriptions du présent arrêté visées aux articles 2 à 13 peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt
pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté aux articles 2 à 13 peuvent faire l'objet, par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, d'un recours auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en service des ouvrages et installations. 16
Les tiers installés postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Déclaration d'utilité publique — article 15 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d’être
contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective où de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont
contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux.
L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 28 - exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le maire de Milizac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Milizac.
copie sera adressée pour information au :
- conseil municipal de Milizac,
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le 13 DEC. 201?
Pour le préfet et par délégation,
aire général,