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Déliberation - 06.2026.03 pref adhesion au groupement sezeo pour la competence eclairage public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 06.2026.03 pref adhesion au groupement sezeo pour la competence eclairage public)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Sa
Date de la convocation :
02/07/2026
Date d’affichage : 02/07/2026
Nombre de membres
- effectif légal 11
-enexercice Il
- présents : 10
- pouvoirs : 1
- suffrages exprimés : 11
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S'LOS
ID : 060-216003756-20260708-06_2026_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 8 juillet 2026 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Marest-sur-Matz, dûment convoqué par
M. le Maire s’est assemblé au lieu ordinaire en session ordinaire.
Présents : MMs BONICHOT Alain, DEMEESTER Christophe, GOY Gaël ; HAVARD
Corinne, LECLERE Aurélie; LEGAY Sophie, SEGRE Marc, SCHOUTEETEN Nicolas ;
VERNEY Florian, YVER Alain
Absente excusée : Christelle AUMONT qui donne pouvoir à Alain BONICHOT
Secrétaire de séance : M. SCHOUTEETEN Nicolas
Délibération 06.2026.03
Objet : Adhésion au groupement SEZEO pour la compétence éclairage public
Vu
+ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants et L5212-16,
e les statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise (SEZEO) adoptés par arrêté préfectoral du 23 octobre
2017,
+ le règlement de service de la compétence Éclairage Public approuvé par délibération du Comité Syndical du SEZEO en date du ler juillet 2021,
Considérant que
+ la commune n’est engagée auprès d’aucun prestataire pour la maintenance de ses installations,
+ l’adhésion de la commune à cette compétence est conditionnée à la réalisation d’un audit du patrimoine afin de
vérifier la sécurité des installations et le cas échéant de procéder à une mise en conformité,
Monsieur le Maire expose qu’à l’issue de cet audit, la commune connaitra précisément le montant des travaux de mise en
sécurité des installations ainsi que le nombre précis de points lumineux pour le calcul de la redevance annuelle, éléments
nécessaires à la prise de décision finale du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire précise qu’en cas de décision d’adhérer, la commune s'engage à financer la moitié des travaux de mise
en conformité des installations, en cas de refus d’adhésion, la commune s’engage à rembourser le SEZEO des frais engagés
pour l’audit du patrimoine éclairage public de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCLARE: son intention d’adhérer au SEZEO pour la compétence optionnelle éclairage public,
ACCEPTE: la réalisation de l’audit sur les installations communales,
S’ENGAGE :
+ à l'issue de cet audit, à délibérer sur la décision finale de transfert de compétence,
+ en cas de refus d’adhésion à rembourser le SEZEO des frais engagés pour cet audit,
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la procédure d’intention d’adhésion.
Résultat du vote :
Pour :11 Contre : 0 Abstentions : 0
Cette décision est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme, à Marest- Matzgle 08/07/2026
Sccrétaire de Séance M Nicolas SCHOUTEETEN