Conseil Municipal - 52 Conseil Municipal du 05 avril 2019

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Conseil Municipal - 52 Conseil Municipal du 05 avril 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune d'Allons. Lien du pdf (Conseil Municipal - 52 Conseil Municipal du 05 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNE d’ALLONS

C O M P T E R E N D U

d e l a S É A N C E d u C O N S E I L M U N I C I P A L

d u V E N D R E D I 0 5 a v r i l 2 0 1 9

L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le vendredi 05 avril à vingt heures trente, le Conseil municipal

d’ALLONS, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni dans la salle communale, sous la

présidence de Monsieur Christophe IACOBBI, son Maire en exercice.

Présents : Bernard AUDIER; Claude CAUVIN; Régis GALFARD; Josiane GRIMAUD; Serge

GUICHARD; Fabien LORENZI; Patrick MAURIN; Jean-Marie PAUTRAT.

Excusés : Elie GALFARD pouvoir donné à Régis GALFARD.

Secrétaire de Séance : Jean Marie PAUTRAT.

Secrétaire de Mairie : Katia GALFARD

Ouverture de la réunion par Monsieur le Maire, IACOBBI Christophe qui rappelle l’ordre du

jour du présent Conseil Municipal.

1.Approbation du Compte Rendu du Dernier Conseil Municipal (08 Mars

2019)

►Aucune remarque ni modification n’ayant été présentées le compte rendu est adopté à

l’unanimité.

➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT souligne l’intérêt d’envoyer les projets de résolutions avec

les convocations aux Conseils Municipaux. Cela permet de mieux appréhender les différents

sujets avec le recul nécessaire pour la discussion et la prise de position.

➢ Monsieur le Maire indique que cela demande un travail supplémentaire important mais

confirme sa volonté pour le faire dans la mesure du possible.

2.Délibération "Budget primitif: eau et assainissement 2019"

➢ Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUICHARD Serge, adjoint aux Finances,

qui présente et fait lecture des différents articles du "budget primitif de l’eau et de

l’assainissement 2019".➢ Monsieur Serge GUICHARD expose les différents points sur les budgets eau et

assainissement. Il fait remarquer qu’en 2019 il n’y aura pas de transfert du budget de

fonctionnement de la commune vers le budget de l’eau. Deux éléments expliquent cette

évolution:

1- Les investissements importants réalisés dans la dernière décennie (captage de la source, bassin, desserte des campagnes, modifications du réseau d’eau à l’entrée du village) sont maintenant terminés.

2- Les remboursements des emprunts liés à ces travaux se finissent en 2019 et 2020.

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil sur la rubrique "autres taxes". Les négociations de la

Mairie avec l’Agence de l’eau ont permis de baisser d’une manière importante cette taxe.

Cependant nous devons régler l’arriéré des 2 dernières années.

► Monsieur IACOBBI Christophe, Maire de la commune d’ALLONS, invite l’assemblée à délibérer sur les articles devant figurer aux prévisions des recettes et des dépenses du budget de l’eau pour l’année 2019.

Le budget présenté se décompose comme suit :

BUDGET PRIMITIF EAU & ASSAINISSEMENT DÉPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 77 097.53 € 77 097.53 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 108 142.64 € 108 142.64 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire

- APPROUVE le Budget Primitif de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2019

Vote : pour 9, contre 0.

3.Délibération Budget primitif commune 2019

➢ Monsieur le Maire donne de nouveau la parole à Monsieur Serge GUICHARD, 2ème Maire

Adjoint, chargé des finances.

➢ Monsieur Serge GUICHARD présente le budget 2019 de la commune. Il met en avant les

postes frais d’avocats et voiries qui augmentent d’une manière importante.

➢ Monsieur le Maire fait remarquer qu’au niveau des subventions la loi NOTRE a modifié la

part de financement des collectivités, ainsi nous sommes passés de 80% de subvention à un taux

maximal de 70%. Cette différence de 10% a des conséquences importantes pour les budgets

communaux. Une démarche va être entreprise auprès des parlementaires pour revenir à l’ancien

taux.

EXAMEN DU BUDGET FONCTIONNEMENT 2019 DE LA COMMUNE

► Monsieur IACOBBI Christophe, Maire de la commune d’ALLONS, invite l’assemblée à délibérer sur les articles devant figurés aux prévisions des recettes et des dépenses pour l’année 2019.Le budget présenté se décompose comme suit :

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL de la COMMUNE DÉPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 199 057.98 € 199 057.98 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 264 206.12 € 264 206.12 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire

- APPROUVE le Budget Primitif principal de la Commune pour l’exercice 2019

Vote : pour 9, contre 0

➢ Monsieur Bernard AUDIER fait ensuite remarquer qu’un arbre est tombé dans le lit de l’Ivoire et que le SIVU devrait intervenir.

➢ Monsieur le Maire lui répond que cela a été signalé mais qu’il ne reste, au niveau de ce service, que 3 agents pour un territoire allant des sources du Verdon à Vinon.

➢ Monsieur Régis GALFARD affirme que si cet arbre fait barrage avec le pont de la Bâtie neuve, ce dernier sera emporté en cas de crue.

4.Renouvellement Ligne de Trésorerie

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour financer les besoins ponctuels de trésorerie de la Commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie.

Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante :

RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE

Plafond 22 000 €

Durée un an

Taux facturé Euribor 3 mois moyenné + marge de 1.00%

Base de Calcul des Intérêts 365 jours

Commission de confirmation 0.20% du montant du plafond soit 44€

Facturation des intérêts, Trimestrielle, en fonction de l’utilisation

Montant minimum d’un tirage 5 000 €

Pas de frais de dossier ni de parts sociales

►LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité et FIXE les taux suivants :

- DÉCIDE de renouveler une ligne de trésorerie à hauteur de 22 000€ auprès du crédit agricole aux conditions énumérées ci-dessus;

- DÉCIDE d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées aux dépenses courantes de fonctionnement de la commune

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s’engage à inscrire au budget la somme nécessaire à son remboursement et au règlement des intérêts.➢ Monsieur le Maire indique que lors d’une demande prochaine de prêt nous ferons jouer la concurrence avec la banque des collectivités territoriales auquel la commune vient d’adhérer. Il indique également que le taux d’emprunt de 0,20% est actuellement très bas et permet de compenser sans trop de perte les retards de versement des subventions.

5. Opposition à l’encaissement des recettes de bois par l’Office des Forêts en

lieu et place de la commune

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une décision concernant le versement des recettes du bois, non plus directement auprès des communes, mais auprès de l’ONF. Il souligne les dangers de cette directive qui a terme pourrait impacter la disparition du service public de trésorerie ainsi que d’autres inconvénients.

Il motive sa proposition de refuser cette modification en s’appuyant sur les éléments suivants :

- VU l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

- CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

- CONSIDÉRANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de 1a Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

- CONSIDÉRANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre laquelle les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

- CONSIDÉRANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

- CONSIDÉRANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que générerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

- CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

►LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents - DÉCIDE de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP jusqu'à l'abandon de ce projet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

6. Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire – Personnel Communal)

➢ Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa décision du mois de mars de faire bénéficier le personnel communal d’un régime indemnitaire prévu pour les agents territoriaux.

Il évoque le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.

➢ Monsieur le Maire propose donc de délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT indique que cette évolution permet de mieux fidéliser le personnel communal qui est au service des habitants de la commune.

►LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du l’alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,- Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R1FSEEP) dans la fonction publique territoriale,

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 mars 2019, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité d’ALLONS,

DÉCIDE la mise en place de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise à l’unanimité:

 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS. DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE:

Article 1. Principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. Bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions cl d’expertise (I.F.S.E.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. Détermination des groupes de fonctions et des montants annuels maxima :Article 4 : Réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,...), 3. En cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : Sort de l’I.F.S.E. en cas d'absence :

Application des règles de la Fonction publique d’État :

- Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

* En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

* Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

* En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE est maintenue intégralement

Article 6 : Périodicité et modalités de versement de PI.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l'expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants annuels maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 8 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2019.

DÉCIDE la mise en place de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise à l’unanimité:

 MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 9 : Principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 10 : Bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des montants annuels maxima :Article 12 : Sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.l.A.) en cas d’absence : Application des règles de la Fonction publique d’État :

- Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

* En cas de congé de maladie ordinaire et d'accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

* Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

* En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100%) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle.

Article 14 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 15 : Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Mai 2019 L’attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrête individuel.

Article 16 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

7. Subvention demandée dans le cadre des amendes de police pour la

sécurisation des rues du Château et Amiral de Richery

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la rue du Château et une portion de la rue Amiral de Richery présente une dégradation importante du revêtement routier. Il est donc urgent de procéder à la réfection de la chaussée.

➢ Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental.

Il rappelle le montant de financement à savoir 50% du montant hors taxes.

►LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

APPROUVE les travaux de réhabilitation de la rue du Château et une portion de la rue Amiral de Richery.

SOLLICITE la subvention au titre des amendes de police du Conseil Départemental. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.8. Demande subvention – Réfection du réseau d’eau potable Rue « de la

Forge »

 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la rue dénommée « rue de la Forge » présente de nombreuses fuites d’eau, dues à la vétusté de l’installation. L’opération consiste également à mettre en place 9 nouveaux compteurs d’eau.

Il informe également le Conseil Municipal que, dans le cadre de la demande de subvention pour la réfection du réseau, il convient de solliciter une subvention du Conseil Départemental et/ou de l’Agence de l’Eau.

Le coût total de l’opération s’élève à 19 722.08 HT.

Compte tenu de l’absence d’accord actuel entre l’agence de l’eau et le département sur du co- financement, la délibération est prise sous cette forme:

Coûts prévisionnels des travaux 19 722.08 € HT

DETR 11 038 € HT

Département 2767.00 €

Auto financement 5917.08 €

►LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

APPROUVE le montant de l’opération;

SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles du Conseil Départemental et/ou de l’Agence de l’Eau

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération ;

9. Questions Diverses

A - Travaux

➢ Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’état des travaux du SDE. La dernière réunion de chantier a eu lieu. La réfection des chaussées devrait rapidement avoir lieu en fonction des intempéries. Il restera les raccordements par Orange. La dernière phase sera la suppression des poteaux en bois.

B - Panne captage eau

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la panne survenue sur le captage de la source. Le ballon tampon de pression est hors d’usage et il faut le remplacer. Le coût estimé est de 3200 euros. Nous considérons que sa panne après 8 ans de service n’est pas normale. Dans ce sens nous allons essayer d’avoir une compensation auprès de la société qui nous a fourni ce matériel. L’assurance ne nous dédommagera pas.

C - Facture électrique

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une anomalie importante sur une facture électrique qui concerne l’église d'un montant de 3000 euros. 13 631 KW ont été enregistrés pour 2 mois ce qui n’est pas normal. Nous avons bloqué la facture et demandé une enquête à ENEDIS.

D - Travaux forêt (coupe sur le " Content")

➢ Monsieur le Maire informe qu’une réunion d’information des propriétaires concernés aura lieu vendredi prochain en présence du technicien responsable du projet (CRPF). La commune peut envisager la construction d’un nouveau pont au niveau de La Bâtie Neuve. Celui-ci se situe sur du domaine privé et dans ce sens nous pouvons prétendre d’un financement de 80%. il demande l’avis du Conseil sur ce projet.➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT fait remarquer que lors du dernier Conseil nous avions largement évoqué ce projet et qu’un accord avait été donné.

➢ Monsieur le Maire confirme ces propos et propose que l’on confirme le principe d’une étude préalable.

►LE CONSEIL MUNICIPAL/ DONNE son Accord sur ce principe.

E - Courrier "avocat sur contentieux eau"

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’un courrier de notre avocat sur le contentieux de l’eau.

« Nos Réf. : COMMUNE D’ALLONS / SONZA TP - BUREAU D’ETUDE HYDRETUDE (REFERE EXPERTISE)

1018235 - JL/JL/VP V/Réf. : COMMUNE D’ALLONS / SONZA TP - BUREAU D’ETUDE HYDRETUDE

Monsieur le Maire,

Je reviens vers vous dans le dossier sous références dans lequel mon Confrère m’interroge sur une issue amiable. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si vous souhaitez un accord amiable et si oui sur quelles bases. Dans l’attente de vous lire… »

➢ Monsieur le Maire demande l’avis des membres du Conseil sur un possible accord amiable.

►Après un échange, LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE son Accord sur le principe d’une réponse favorable mais en fonction des principes suivants :

- Réflexion complète du réseau à nos conditions sous la surveillance d’un cabinet d’études indépendant.

- Paiement de tous les frais engagés depuis les dysfonctionnements du réseau. Le courrier de notre avocat reprendra ces principes.

F - SDE, extension réseau électrique

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil que nous venons de recevoir l’accord du SDE 04 pour

l’extension électrique du réseau pour la tour St Martin. Celle-ci pourra également être utilisée

pour le terrain communal « Espace Barrelier ».

G – Étude achat appartement

➢ Monsieur le Maire propose d’étudier la possibilité pour la commune d’acquérir un

appartement (en vente) qui se situe au premier étage au « Château ». Son prix est de 33 000

euros pour environ 33/35 m2. Nous pouvons avoir la possibilité d’une subvention de 50% et

actuellement les taux d’emprunt sont très bas. En fonction de la location la commune pourra

rapidement rentrer dans ses frais et étendre son patrimoine.

➢ Monsieur Régis GALFARD se dit sceptique sur l’état de l’appartement. Si le coût de la

rénovation est trop important la Mairie ne sera pas gagnante.

➢ Suite à cette intervention, Monsieur le Maire propose d’aller visiter l’appartement avec

d’autres membres du Conseil.

H – Demande de subvention des "Lieutenants de la louveterie"

➢ Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de cette demande qui s’appuie sur une aide d’achat de matériel. Il explique également le fonctionnement de cette structure.➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT souhaite s’informer sur son statut et si cette demande est faite pour toutes les communes.

➢ Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une association et que la demande a été faite auprès de toutes les communes du 04. Il s’interroge sur la réponse à apporter.

➢ Monsieur Régis GALFARD propose que Monsieur le Maire interroge ses collègues sur cette demande.

I – Compte rendu Communauté de Commune Alpes Provence Verdon (CCAPV)

➢ Monsieur le Maire fait le compte rendu au Conseil des dernières réunions et décisions de cette structure. Il rappelle en particulier que tous les habitants de la CCAPV vont recevoir à leur domicile un bulletin complet sur l’organisation et les services de cette collectivité. Il espère que ce document ne rejoigne pas le tri sélectif.

J – Compte rendu commission des déchets et commission sentier de randonnées

➢ Monsieur Fabien LORENZI et Monsieur Patrick MAURIN font le compte rendu de leurs

commissions respectives.

H – Étude historique ALLONS Amiral De RICHERY

➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT fait part au Conseil Municipal de la demande de l’assistant

départemental pour la marine dans les Alpes de Haute Provence. Cela conforte notre travail

important effectué pour le souvenir historique de la commune et valorise notre village.

➢ Monsieur le Maire rajoute que cette demande fait suite également à la lecture du site de la

commune (allons-alpes-haute-provence.fr).

« Monsieur,

A la suite de notre conversation téléphonique, je vous confirme être intéressé par la communication du documentaire sur l'Amiral de RICHERY, que vous avez réalisé pour la mairie d'Allons (que je remercie pour m'avoir aimablement communiqué vos coordonnées). J'ai bien pris note que ce document n'a pas vocation à être publié, je souhaite seulement en prendre connaissance dans le cadre de ma recherche des marins célèbres originaires de notre département. Je suis en effet l'assistant départemental pour la Marine, chargé du rayonnement et de l'image de la Marine dans les Alpes de Haute Provence.

Comme vous le savez peut-être, il y a une seule préparation militaire dans ce département, et c'est une préparation militaire Marine. C'est à l'intention des jeunes stagiaires de cette PMM que je cherche à recenser les marins originaires du département dont la carrière puisse leur servir de référence. Cette PMM, installée depuis de nombreuses années à Digne, va rejoindre, dès cette année, le bassin de vie manosquin, dans des nouveaux locaux situés à Sainte- Tulle (article de la Provence ci-joint).

Si, outre votre travail sur l'amiral de Richery, vous disposez d'une liste de marins célèbres originaires de notre département, ou de documents les concernant, ils m'intéressent fortement pour que les murs des futurs locaux de la PMM puissent porter témoignage auprès des jeunes stagiaires de la carrière de leurs anciens, ou que l'on puisse projeter, durant les séances d'instruction, des documentaires comme celui que vous avez réalisé. Je compte aussi en profiter pour nouer des contacts particuliers entre la PMM et les communes, telles celle d'Allons, apparaissant dans la vie de ces marins célèbres.

Merci d'avance. Bien cordialement.

Capitaine de vaisseau (R) Henri Coutillard, assistant départemental pour la Marine dans les Alpes de Haute Provence »

Plus personne ne demandant la parole,

Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures.