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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20250224 DELIB007 TAUX IMPOSITION)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Séance du 24 février 2025
Folio n°2025/007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN
DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 18 février 2025
Nombre de conseillers: PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Hélène HAZLEWOOD, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KAC, Valérie LIEPPE de CAYEUX, Patrick NAGARD, en exercice : 27 Adjoints,
présents : 21 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Jérôme BRIZARD, Gaël CHOCTEAU, votants : 25 Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS :
Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Anastasia BRIAND, Isabelle KOUASSI ayant donné pouvoir Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à
Hélène HAZLEWOOD, Bruno BABIN sans pouvoir.
ABSENTS : Denis MAROT
| 2025/007 FINANCES LOCALES - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Domaine : 7.2.1
Rapporteurs : Monsieur le Maire
La présentation du DOB (Débat d'orientation Budgétaire) a détaillé les orientations financières de la commune. Donnée essentielle du budget, le vote des taux est proposé avant le vote de celui-ci dans le cadre des articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants.
La commune avait fait le choix en 2009 et 2010 de fixer progressivement le taux de la taxe d'habitation de 15,80 à 16,80 %. Dans le même temps, des abattements nouveaux ont été proposé en 2010. D'autres exonérations ont été votées en 2011 sur les propriétés non bâties (verger et vigne) ainsi que sur les terrains exploités selon un mode de production biologique raisonnée. La Commune a ainsi conservé une marge de manœuvre financière, nécessaire pour la conduite des politiques et la réalisation des projets d'investissement du dernier mandat.
Il est proposé de reconduire les taux votés antérieurement et inchangés depuis 2006 pour les taxes foncières.
Années Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti
2020 16,80% 23,72% 62,06%
2021 16,80% (*) 38,72% (**) 62,06%
2022 16,80% 38,72% 62,06%
2023 16.80 % 38,72% 62,06%
2024 16.80 % 38,72% 62,06%
2025 16.80 % 38,72% 62,06%
(*) Pour la taxe d’habitation(TH) : Gel du taux à sa valeur de 2019 ll est rappelé que la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de la TH à leur valeur de 2019. L'obligation de vote du taux de la TH n'est plus mentionnée par les textes: l’article 1636 B sexies du Code général des impôts (CG1) indique que «les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes
foncières et de la cotisation foncière des entreprises ».
{**) Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Dans le cadre de la réforme fiscale, il est opéré une redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) au bénéfice des communes. Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de référence de la TFPB. Le taux de référence
pour 2021 est ainsi égal au taux communal TFPB 2020 (23.72%) majoré du taux départemental de TFPB 2020 (15%). En cas de reconduction des taux envisagée, c'est le taux de référence communal majoré du taux départemental qui doit être repris et non le seul taux
communal de TFPB 2020.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_007-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025
Publié le 03/03/2025 Vu l'avis de la Commission affaires générales en date du 17 février 2025
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Vote à l'unanimité les taux d'imposition pour l'année 2025 conformément au tableau ci-dessus
A Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 24 février 2025
Le secrétaire, | C Le Maire, Eric AÎT-KACI 6
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_007-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025