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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv conseil communautaire 8nov22 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv conseil communautaire 8nov22)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, LaRoche-sur-Yon

uéalion

Le cœur Vendée

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU

MARDI 8 NOVEMBRE 2022

- PROCÈS-VERBAL -

Monsieur le Président ouvre la séance, il donne lecture des pouvoirs :

- Sébastien GROLLEAU pouvoir à Jean-Louis TESSIER - Cécile DREURE pouvoir à François GILET - Manuel GUIBERT pouvoir à David BÉLY (en fin de séance) - Christophe HERMOUET pouvoir à Laurence BEAUPEU - Nathalie GOSSELIN pouvoir à Frédérique PÉPIN - Sébastien ALLAIN pouvoir à Malik ABDALLAH - Pierre LEFEBVRE pouvoir à Sylvie Durand

- Patrick DURAND pouvoir à Bernard QUENAULT - Jacques BESSEAU pouvoir à Anne AUBIN-SICARD - Stéphane IBARRA pouvoir à Florence LEMAIRE - Alexandra GABORIAU pouvoir à Thierry GANACHAUD {en fin de séance) - Laurent FAVREAU pouvoir à Luc BOUARD

Monsieur le Président propose de désigner Madame Christine RAMPILLON en qualité de secrétaire de séance puis il donne la parole à Manuel GUIBERT pour la présentation du premier point de l'ordre du jour :

1. Débat d'orientations budgétaires pour le budq et 2023

Manuel GUIBERT : Conformément aux articles L.5211-36 et L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est présenté au Conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Florence LEMAIRE: « Nous sommes réunis ce soir, notamment pour débattre des orientations budgétaires, qui sont les troisièmes depuis le début de notre mandat. Ce débat est une exigence dans le cadre de l'exécution budgétaire, mais aussi en termes de démocratie et de transparence — la première exigence en matière financière étant la sincérité. L'expérience qui est maintenant la nôtre, au moment d'aborder le troisième DOB de notre mandat, laisse planer un doute sur la sincérité de la trajectoire financière présentée pour notre mandat. Nous illustrerons notre propos par deux exemples précis et révélateurs.

À la même période en 2020, nous étions réunis pour le DOB 2021. Nous pouvions y lire en toutes lettres : « Stabilité des taux des impôts locaux sur toute la période 2021-2026. Pourtant, ce document présentait un ratio de désendettement potentiel de 11,54 années en 2021, ratio inquiétant sur lequel notre groupe n'a pas manqué d'alerter et de questionner. Au-delà des caricatures de nos propos, dont vous êtes familier, vos réponses ont nié la situation et ont communiqué sur la bonne gestion de votre part, alors que, l'année suivante, vous avez été dans l'obligation d'augmenter les impôts pour sortir de cette alerte budgétaire. Quand la parole donnée ne tient même pas une année, il est permis de douter de la sincérité de cette parole.

Autre exemple, le DOB 2021 présentait un PP] à 76 millions d'euros, celui de 2022 à 90 millions d'euros, et celui de 2023 à 100 millions d'euros. Si par certains côtés nous pouvons nous réjouir que notre

Page 1 sur 19collectivité ait la capacité d'investir davantage, cela laisse aussi planer le doute sur votre capacité à anticiper les investissements nécessaires à notre territoire. On a un peu le sentiment de naviguer à vue.

Ce qui ne fera pas débat ce soir, sera évidemment l'incertitude qui plane sur le contexte de l'année 2023, notamment en termes de dépenses. En revanche, il y a quand même de bonnes nouvelles du côté des recettes. Je pense par exemple à la forte revalorisation des bases des valeurs foncières dans le PLF 2023, qui, combiné au triplement du taux que vous avez décidé l’an dernier générera une plus- value sur nos recettes fiscales. De même, le choix fait par le gouvernement de compenser la suppression de la CVAE par une fraction de TVA dans un contexte d'inflation, devient une recette dynamique.

Mais dans ce contexte incertain, est-ce raisonnable d'augmenter l'investissement de 10 millions d'euros ? Cela pourrait se comprendre s’il s'agissait de financer fortement la transition énergétique, mais votre PPI donne plutôt le sentiment d'être une continuité de vos actions sans réelle prise de conscience et d'orientations des moyens. Notre crainte est que cette hausse de l'investissement ne soit financée qu’au prix d'un endettement toujours plus important. Dans le DOB que vous nous présentez ce soir, vous annoncez une progression de l'épargne nette entre 2021 et 2022 de 1,7 million d'euros. Or, en 2022, vous avez augmenté les impôts, et donc vos recettes de plus de 3,7 millions d'euros, sachant que cet écart de 2 millions d'euros d'épargne nette a déjà été consommé. Bien sûr, vous attirerez l’attention pour justifier cela sur des causes conjoncturelles, comme par exemple la hausse des dépenses d'énergie. Même si cela n’est pas faux, en réalité, ces causes conjoncturelles ne font que s'ajouter aux causes structurelles induites par votre trajectoire financière. Je prendrai un seul chiffre pour illustrer ce propos. Le hausse du poids de notre dette sur le budget principal est de 900 000 euros entre 2022 et 2023, soit quasiment un million d'euros supplémentaire pour rembourser le capital et payer les intérêts. Cela représente déjà la moitié des 2 millions d'euros perdus, malgré l'effort demandé aux habitants en augmentant la taxe foncière. De plus, le fait d'augmenter l'investissement au moment où nos épargnes vont se contracter, va forcément conduire à davantage d'endettement. Nous en sommes aujourd'hui entre 67,7 millions d'euros et 71 millions d'euros en fonction de la réalisation des emprunts de fin d'année. Pour mémoire, elle était de 29 millions d'euros en 2015, ce qui signifie qu’elle a déjà plus que doublé.

Le recours à l'endettement peut être un choix judicieux sur une période courte, quand par ailleurs les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. Pour notre Agglomération, cela devient une addiction qui pèse de plus en plus lourd sur nos marges de manœuvre, d'autant plus que nos dépenses de fonctionnement explosent. Vous évaluez l'évolution de nos dépenses réelles de fonctionnement à 6,9 %, ce qui nous place en dehors du pacte de confiance voulu par le gouvernement, et risque de nous priver d’une part des 2 milliards d'euros consacrés à la transition énergétique. Pour rappel, nos dépenses ne devraient pas augmenter de plus de l'inflation, moins 0,5 %, soit 3,7 % pour 2023, pour rester dans ce pacte de confiance.

En somme, investissements non priorisés sur les urgences climatiques, investissements massivement financés par l'emprunt, une dette plus que doublée depuis que vous êtes aux responsabilités, et qui pèse sur les marges de manœuvre financières, ainsi que des impôts qui augmentent, tout comme l'accès à un certain nombre de services publics (piscine, musée, etc...). Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas valider la trajectoire financière que vous nous proposez en l'état, et nous voterons contre le budget si cela n'évolue pas d'ici là. »

Guy BATIOT: « Je ne reviendrai pas sur ces propos, dont je partage la plus grande partie. Je m'attacherai plutôt à la présentation de ce document, dont les pages du début consacrées à l'analyse internationale se ressemblent depuis plusieurs années. En réalité, ces pages s’assimilent à une profession de foi en l'économie de croissance, aux indices très tendancieux comme le PIB. Par exemple, plus on produit de déchets, plus le PIB augmente. Autrement dit, ces indices me rendent extrêmement prudents.

C'est donc une vision récurrente, car c'était la Covid l'an dernier, c'est l'Ukraine — ou plutôt la Russie — cette année, et c'était les subprimes il y a quelque temps. Bref, il y a toujours une bonne raison qui masque la vraie raison, c'est-à-dire une crise écologique majeure et ses conséquences économiques. De plus, la croissance était déjà illusoire bien avant la Covid et l'Ukraine. D'ailleurs, vous écriviez dans le DOB 2019 que « l'économie mondiale est au ralenti sur fond de tensions commerciales, de prévisions de croissance européenne assombries par le contexte international, et d'une croissance française en ralentissement ». On peut d'ailleurs remonter facilement à l'alerte du club de Rome et au rapport Meadows de 1972 pour trouver à peu près les mêmes propos. Donc fonder une politique sur une pseudo croissance, je n’y crois plus. Vous parlez même de « mesures à destination de différentes catégories ». Mais bon, la France quasi-seule, écrivez-vous, « devrait échapper à la récession ». Or, il y a plein de choses que la France fait toute seule, et on se rend compte plus tard qu'elles n’ont pas vraiment marché.

Page 2 sur 19Je pense par exemple au nucléaire, qui nous coûte plus qu'il nous rapporte. Comme si les rares pics de croissance ne reposaient pas sur des plans de relance artificiels, au prix de dettes croissantes et de cadeaux faits aux plus riches. Le quoi qu'il en coûte coûtera très, très cher, et bénéficie beaucoup plus à ceux qui consomment le plus. Vous parlez aussi de « mesures à destination des ménages » (augmentation des retraites, hausse du salaire des fonctionnaires, etc….), mais elles ne couvrent jamais l'inflation. Jamais. D'ailleurs, ce n'est pas une augmentation, ni même une compensation de l'inflation. Pire même, pour celles et ceux qui limitent leurs dépenses aux dépenses contraintes, c'est une baisse radicale de pouvoir d'achat, après avoir payé l'énergie, l'alimentation et le strict nécessaire pour les enfants. En effet, quid du pouvoir d'achat lorsque les factures d'énergie des ménages augmenteront de 15 % en janvier ?

Vous vous situez donc dans la ligne de cette analyse, dans un cadre budgétaire qui dépend malheureusement peu des décisions locales. Par exemple, en fixant un prix du mégawattheures à 280 euros, puis à 400 euros, vous êtes très optimiste. Je n'ose pas vous le souhaiter, car

malheureusement les prix sur le marché de l'énergie ne risquent pas de baisser tout de suite, mais nous lisions ce matin-même dans la presse que le SyDev venait de signer un nouveau contrat avec son fournisseur à 460 euros. Et encore, il reste au SyDev à acquérir 25 % de nos besoins d'électricité pour

ses 400 collectivités adhérentes.

D'autres questions se posent. En 2025, nous voyons les charges à caractère général baisser de 7,2 % (page 15). Pourtant, les augmentations des dernières années ont été successivement de 5,3 % et de 11,7 %. Comment expliquer cette hypothèse étonnante dans un contexte si lourd ? Tout ceci (énergie, hypothèses) rend les tableaux et les prévisions très hypothétiques. Au contraire, la situation incite plus à une grande prudence, car des dépenses imprévues seront forcément imputées. Dans ce contexte, vos chiffres sur les recettes, l'endettement et l'épargne ne sont-ils pas très optimistes ? D'où la grande

importance de ces débats d'orientations budgétaires.

J'aimerais maintenant poser quelques questions un peu plus précises. Pourquoi maintenir le taux de taxe sur les résidences secondaires ? L'augmenter n'aurait rien de choquant si le produit était affecté à l'amélioration du parc, d'autant que vous prévoyez une augmentation de ces résidences secondaires — et ceci au moment de grandes tensions sur la disponibilité de logements. Autre question. Dans l'évolution des effectifs, si ceux-ci repartent à la hausse, on remarque en quatre ans le doublement du nombre de permanents non-titulaires. Est-ce une évolution conjoncturelle, et si oui, laquelle, ou plus inquiétant, est-ce l'expression d'une évolution structurelle vers plus d'emplois de non-titulaires ?

Concernant les investissements proposés, nous en reparlerons avec les chiffres définitifs, mais il convient de réaffirmer nos questions tant sur les coûts que sur les choix d'aménagements ou de construction. L'augmentation des matériaux, mais aussi des coûts de l'énergie, devrait en effet inciter à une plus grande maîtrise, en particulier en visant une autonomie énergétique des bâtiments. Ce sera un facteur majeur pour l'inflation des coûts de fonctionnement dans les années à venir. De même, d'autres urgences se feront jour, pour la transition énergétique par exemple, qui ne pourront plus être repoussées.

Parvenir à l'équilibre en répondant à ces urgences nécessitera forcément des choix, et alors quels seront-ils ? Nous en reparlerons dans le rapport de développement durable, mais à nos yeux des orientations indispensables ne sont pas prises dans le DOB, ou nous paraissent contradictoires. Par exemple, vous inscrivez 736 000 euros pour le PCAET, mais 3,4 millions d'euros pour les contournements. De même, les productions renouvelables ne sont actuellement que de 5 % sur le territoire. Nous sommes donc très loin de la trajectoire qui nous amènerait à 100 % en 2050. Voilà pour mes questions. »

Manuel GUIBERT : « Pour répondre à Madame Lemaire tout d’abord, il est évident que nos DOB évoluent d'une année sur l’autre. Heureusement, car cela signifie que nous nous adaptons au contexte. Sans quoi, je ne verrai pas l'intérêt d'en refaire un chaque année. De plus, cela nous permet chaque année de rectifier notre trajectoire en fonction de notre épargne et de notre endettement. S'agissant du PPI, il faut arrêter de noircir le tableau et d'être toujours pessimiste. Au contraire, nous sommes plutôt optimistes, et les finances de l'Agglomération sont plutôt saines. Il faut donc arrêter de faire peur, Car nos finances ne sont pas en danger contrairement à ce que vous annoncez.

En matière de transition énergétique, je rappelle que les 736 000 euros concernent uniquement le volet des énergies renouvelables du PCAET. Quant à l'endettement, notre Agglomération s’est effectivement endettée au cours de ces dernières années pour faire face aux projets et développer l'ensemble de nos investissements (bâtiments, complexe aquatique, salle Quai M, zones d'activités économiques). D'ailleurs, tous ces investissements portent leurs fruits, puisque les entreprises et les habitants veulent s'installer dans notre agglomération. Il faut donc poursuivre dans cette démarche, tout en restant dans

Page 3 sur 19des seuils raisonnables. À ce propos, je rappelle que nous sommes bien en-dessous des seuils prudentiels, et que nous allons même entamer une phase de désendettement.

S'agissant du pacte de confiance, je rejains les propos de Madame LEMAIRE. Il est vrai que nous aurons des difficultés à pouvoir le tenir, mais pour le moment les modalités ne sont pas encore très claires. Nous attendrons donc d’avoir davantage de précisions pour savoir comment l'Etat appliquera ce nouveau dispositif, mais je pense que peu de collectivités pourront répondre aux critères imposés par l'Etat compte tenu du contexte inflationniste actuel.

Concernant l'analyse internationale, je rappelle qu'il est obligatoire de faire référence au contexte dans un débat d'orientation budgétaire.

Concernant le prix du mégawatheure, le SyDev a donc déjà acheté 75 % d'électricité pour l'ensemble du groupement d'achat des collectivités vendéennes. De notre côté, nous avions acheté un peu plus de 100 euros du mégawatheure les premiers 50 %, et nous sommes à 460 euros pour les 25 % suivants. I ne reste donc plus que 25 % à acheter, sachant que nous devrions atteindre une moyenne de 280 à 300 euros du mégawattheure sur l’année 2023.

Enfin, pour ce qui est de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, nous avons décidé de ne pas augmenter ce taux, car il est directement lié au taux de foncier bâti. Par conséquent, le fait d'augmenter cette taxe augmentera mécaniquement le taux sur le foncier bâti. »

Martine CHANTECAILLE : « J'aimerais revenir sur la question du personnel, et notamment sur le doublement du nombre de permanents non“titulaires, car vous n'avez pas répondu à la question de Monsieur BATIOT. Cette hausse est-elle de nature structurelle ? D'autre part, pourriez-vous étayer davantage les raisons qui vous poussent à être optimistes, car la politique est avant tout une question d'argumentation et de présentation des raisons. En effet qu'est-ce qui vous permet de penser que tout ira mieux après 2024 et qu'il n'y aura pas d’autres aléas sanitaires ou géopolitiques importants en 2025 ? Rien ! Par conséquent, la question de la prudence se pose dans le contexte actuel, et j'aimerais entendre davantage de raisons avancées qu'un état d'esprit. »

Manuel GUIBERT : « S'agissant des dépenses de personnel, il est évident que nous maintenons l'ensemble de nos effectifs permanents. Quant au recours aux saisonniers et aux intérimaires, cela permet de pallier les manques et de remplacer nos agents. Il n'y a donc aucun souhait de notre part d'aller vers plus de non-permanents. Pour ce qui est de notre optimisme, et comme nous vous l'avions dit l'année dernière, l'objectif d'augmenter les impôts fonciers était avant tout de nous donner davantage de marges de manœuvre. D'ailleurs, nous l'avons totalement assumé et nous l’assumons toujours. De plus, nous avons toujours été transparents et sincères à ce sujet. Aujourd'hui, cette hausse a produit ses effets et nous permet d’avoir un peu plus de marge de manœuvre pour exercer nos compétences. Pour ce qui est du contexte, nous verrons bien comment les choses évolueront. Nous espérons simplement que l'inflation cesse progressivement, et qu'elle finisse par se stabiliser Fannée prochaine, pour revenir à une situation un peu plus normale. »

Guy BATIOT : « Concernant le prix du mégawatheure, je faisais simplement référence à un article de ce matin. En effet, vous indiquez que le prix sera d'environ 400 euros pour les six derniers mois, alors que j'ai lu ce matin que le dernier contrat signé était de 460 euros. Par conséquent, je soulignais simplement que nous n’étions pas dans une phase de baisse, mais plutôt dans une phase de hausse. N'y voyez donc pas je ne sais quelle malignité dans mon propos. Ce sont simplement des questions et des inquiétudes. Nous sommes élus pour les porter, donc nous vous les posons. »

Manuel GUIBERT : « Comme l'acquisition des 25 % n’a été actée qu'hier, le DOB n'a pas été modifié en conséquence. »

Monsieur le Président: « De plus, certaines mesures d'Etat compensent en partie cette hausse. Madame LEMAIRE, vous avez qualifié nos propos de caricaturaux, alors même que votre ton sarcastique sur notre gestion en dit assez long sur la manière dont vous considérez ce DOB. Or, le DOB est une chose sérieuse, et il ne s’agit pas de critiquer simplement parce qu'il faut critiquer. Il faut en effet construire et étayer, pour prévoir la gestion et le développement de l’'Agglomération. D'autre part, il vous parait étrange que les chiffres changent d'une année sur l’autre, mais si tel n'était pas le cas, il ne servirait à rien de faire un DOB annuel car la vie n’est pas figée.

Madame CHANTECAILLE, vous nous demandez ce qui nous permet d'être optimistes. Tout d'abord être optimiste est beaucoup moins fatigant que d'être pessimiste, et par ailleurs, lé monde nous prouve que les crises ne sont que passagères et que nous nous relevons tout le temps. En 1896, il y a eu la première grande dépression, et quelques années après, celle-ci a débouché sur une guerre mondiale.

Page 4 sur 19Nous aurions pu croire que tout s’arrêterait, mais l'économie a redémarré avec les années folles. Vient

ensuite la grande dépression des Etats-Unis de 1929, durant laquelle l'économie s’est de nouveau écroulée. Or, là aussi les choses ont redémarré. D'ailleurs, l'économie a tellement bien redémarré, qu'en 1936 le Front populaire a permis aux salariés d’avoir des avantages qu'ils n'avaient jamais eus

auparavant. Cette période s'est terminée en 1939 avec la Deuxième guerre mondiale, qui fut certainement la période la plus terrible que la planète ait connue. Après 1945, nous avons entamé les 30 glorieuses, et les choses se sont redressées progressivement. Puis, l'économie s'est de nouveau écrasée en 1962 avec la guerre d'Algérie, pour repartir une nouvelle fois, et atteindre cette fois-ci des

résultats extraordinaires en France au début des années 70. Arrive ensuite le premier choc pétrolier de 1973, durant lequel tout s'est encore écroulé, avec une période d'inflation comme nous n'en n'avions jamais connue. Pour autant, l'économie est quand même repartie. C'est à cette période que la gauche est arrivée au pouvoir (en 1981), et qu'elle a fait profiter des avantages de ce regain économique les

ouvriers et les salariés. En octobre 1986, l'économie s'est de nouveau écroulée, puis en 1992 le serpent monétaire européen s'est écrasé. Là encore, l'économie a redémarré, et a tellement bien redémarré

que la bulle Internet a explosé en 1999. Elle s'est même tellement emballée, que les Etats-Unis sont devenus totalement déraisonnables, et que l'économie s'est de nouveau effondrée en 2008 avec la crise des subprimes. Là aussi, nous pensions que tout était terminé, que le monde s'écroulerait, et que nous ne revivrions plus jamais ces périodes. Or, l'économie est quand même repartie, et particulièrement bien en France, puisque le taux de chômage a commencé à diminuer à partir de 2017-

2018. Arrive ensuite la crise sanitaire de 2020 qui met le monde à l'arrêt, puis un fou qui lance une guerre en Ukraine, et notre économie plonge à nouveau. Par conséquent, je vous dis que l’économie repartira dans cinq ans, et qu'elle s’effondrera ensuite de nouveau dans dix ou douze ans. Tel est le rythme de toute la vie économique, sachant que j'ai commencé au début du XXème siècle, mais que

j'aurais pu très bien commencer en 1786 avec les premières sécheresses et les grands froids qui ont plongé la France dans la famine, et qui ont conduit à la Révolution. Bref, vous pouvez remonter jusqu'à Charlemagne, vous constaterez que le monde économique s'écroule tous les 10 à 14 ans, pour

redémarrer ensuite de plus belle. Or, il n’y a pas de raison que ce cycle change. Enfin, si vous deviez construire une société sur le fait que toute la vie s'écroule, nous n'y arriverons jamais. Il faut donc garder

de l'espoir et de l’optimiste, et les transmettre aux futures générations.

Concernant l'inflation, la première année est certes une très mauvaise chose, puisque les prix flambent

complètement, mais nous retombons ensuite entre 1 et 3 % après quelques années — ce qui nous permet alors de pouvoir amortir les investissements beaucoup plus facilement. C'est à chaque fois pareil. Depuis ces dernières années, le monde économique s'est asséché à force de ne plus avoir d'inflation et de hausse des taux d'intérêts. C'est pour cette raison que le monde est devenu complétement fou, et a fait gagner beaucoup plus à ceux qui gagnaient déjà beaucoup, et beaucoup

moins à ceux qui ont déjà du mal à gagner. Par conséquent, prenez les crises telles qu’elles sont, puisque nous devons travailler avec. En revanche, elles ne doivent en aucun cas empêcher notre Agglomération d'avancer et de continuer, car il y a des humains derrière tout ça, et les familles veulent

continuer d'aller à la piscine, de se voir entre elles, de travailler, et de respirer.

Enfin, et nous l'avons bien compris, la crise climatique et écologique que nous vivons en ce moment est désormais un élément permanent de toutes les politiques que nous devrons mener, qu'elles soient à La

Roche-sur-Yon, à Strasbourg ou à New-York. Voilà la réalité, et c'est pour ça que ce DOB doit être optimiste et volontaire. Nous pourrons toujours diminuer les investissements où ajuster un certain nombre de choses à l'avenir s’il le faut. Je sais que cela vous chagrine, mais la gestion excellente de ces dix dernières années nous permettra en effet d'attaquer la période à venir avec beaucoup, beaucoup d'espoir. »

Guy BATIOT: « Je l'ai déjà dit de nombreuses fois, nous sommes de ceux qui participent à un maximum de choses avec les associations. Nous sommes donc d'accord sur ce point. Il faut agir maintenant et tout de suite et écouter la population. En revanche, nous ne sommes pas d'accord

politiquement, et je ne peux pas me contenter d’un cycle crises économiques-guerres. Ceux qui meurent à la guerre ne sont pas ceux qui s’enrichissent. Jamais. Par conséquent, faire de la politique consiste à essayer d'interrompre ces cycles. Je ne suis pas spécialement marxiste, mais Marx avait quand même visé une chose juste, c'est-à-dire le cycle d’une économie libérale qui s'enrichit et qui va à l'explosion, au détriment de ceux qui ont le plus besoin. «

Monsieur le Président : « Si vous prenez l'exemple de Marx, il faut aussi citer celles et ceux qui ont

appliqué sa doctrine et qui ne s'en sont pas spécialement bien servis ! »

Guy BATIOT : « Nous pouvons lancer le débat, mais il y a quand même des analyses qui valent le coup d'être lues — même celle-ci. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que nous aurions les rapports que nous avons actuellement avec Poutine en matière d'énergie, si nous avions su nous rendre indépendants

beaucoup plus tôt. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas l'avoir dit. Ça fait maintenant 25 ans

Page 5 sur 19que le scénario négaWait affirme que nous pouvons nous rendre indépendants des énergies fossiles. Voilà ma démarche politique, qui est donc contraire à ce cycle infernal censé se reproduire en permanence. »

Nicolas HÉLARY: « La démonstration que vous venez de faire place encore une fois l'économie comme but ultime du fonctionnement de la société. Or, ce n’est pas la question. L'économie n'est qu'un moyen et un outil pour faire en sorte que les gens vivent en paix et correctement. De plus, nous n'avons aucune maîtrise sur la question du réchauffement climatique et de la perte de la biodiversité, et je suis désolé mais nous ne signerons jamais de traité de paix sur ce sujet. Vous pouvez donc répéter tout ce que vous voulez, mais vous continuerez de tuer la planète à proprement parler tant que vous serez dans une logique de croissance irraisonnée et effrénée.»

Monsieur le Président : « Nous avons le droit de ne pas avoir les mêmes logiques. »

Yannick DAVID : « Pour conclure, je laisserai parler les anciens et plus particulièrement les Grecs, puisque l’optimisme a été inventé et développé par Socrate, puis repris par Platon et Aristote. Socrate disait en effet que l’optimisme était une perception positive de l'avenir du monde, et qu'il s'agissait d'un pari de la victoire du bien sur le mal. Eh bien, nous parions effectivement sur le bien, et nous pensons que le bien gagnera contre le mal. »

Au regard de ces éléments, le Conseil communautaire prend acte de la présentation de ce rapport et de l’organisation du débat sur les orientations budgétaires.

2. Conseil de développement - Mandat spécial au président

Manuel GUIBERT : || est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver le remboursement des frais engagés par le Président du Conseil de développement, Luc Guyau, lors de son déplacement au Congrès national des Conseil de développement 2022.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

3. Mission de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour les opérations d'aménagements d'espaces publics et environnement - Convention de groupement de commandes

Manuel GUIBERT : La Roche-sur-Yon Agglomération, la ville de La Roche-sur-Yon et la commune de Mouilleron-le-Captif ont des besoins similaires en matière de Coordination sécurité et protection de la santé (CSPS).

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d'approuver la constitution d'un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, et ce, afin d'optimiser les frais afférents à la procédure de marché public, ainsi que les tarifs proposés.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

4. Construction et restructuration du complexe aquatique Arago - Exonération partielle de pénalités

Manuel GUIBERT : || est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'exonération partielle des pénalités liées à la construction et restructuration du complexe aquatique.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

5. Marchés publics de travaux, fournitures ou services - Autorisation de signature d'avenants

Jacky GODARD : Il est proposé au Conseil d'agglomération d'autoriser la signature des avenants suivants :

e Marché A20005 : Commercialisation du foncier économique. Le rythme de commercialisation ayant évolué favorablement, cet avenant n°1 a pour objet de supprimer, à compter du

Page 6 sur 191e" décembre 2022, une rémunération incitative de 5 % du prix de vente des terrains qui était initialement prévue ;

° Marché A21069 : Équipements scéniques de la Salle de musique actuelle. Lot 6 : Appareil de levage et de manutention. Avenant 2 pour mise à jour des coordonnées bancaires du titulaire ;

+ Marché A21030 : Aménagement du site et du centre Beautour. Lot 2 : Mobiliers, clôtures et plantations : Avenant n° 2 - travaux modificatifs.

Question adoptée à l'unanimité par 36 voix pour.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN, Madame Florence LEMAIRE et Monsieur Manuel GUIBERT.

6. Accompagnement des entreprises à l'innovation - Convention cadre inter-EPClI et inscription au parcours de préqualification « Technopole »

Thierry GANACHAUD : La Roche-sur-Yon Agglomération accompagne l'innovation des entreprises depuis plusieurs années, et souhaite amplifier cette mission stratégique afin de faire prospérer la dynamique du territoire. Pour ce faire, La Roche-sur-Yon Agglomération, le Pays des Herbiers, Terres de Montaigu, et Les Sables d'Olonne Agglomération ont souhaité engager une démarche technopolitaine d'accompagnement à l'innovation sur la Vendée, en proposant aux entreprises et aux acteurs du territoire une offre de service de proximité et complémentaire.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes d'une convention de partenariat pour traduire les objectifs partagés, et de s'inscrire dans le parcours de pré-qualification « RETIS démarche technopolitaine ».

Question adoptée à l'unanimité par 36 voix pour.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN, Madame Florence LEMAIRE et Monsieur Manuel GUIBERT.

7. Dérogation au repos dominical 2023 - Commune de La Roche-sur-Yon

Yannick DAVID : La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a assoupli le régime des exceptions au repos dominical des salariés depuis 2016. Elle a modifié le Code du travail en élargissant les possibilités d'ouverture des commerces de détail jusqu'à douze dimanches par an, par décision du Maire après avis du Conseil d'Agglomération et du Conseil municipal.

Après consultation des associations et des groupements des commerçants de La Roche-sur-Yon, et après demande d'avis des organisations syndicales et patronales représentatives, une liste de onze dimanches dérogatoires en 2023 est proposée :

Le premier dimanche des soldes d'hiver 2023 ;

Le dimanche de la braderie de printemps du centre-ville ;

Le dimanche du vide grenier - Zone sud ;

Le premier dimanche des soldes d'été 2023 ;

Le dimanche de la braderie d'automne du centre-ville ;

Le dimanche 29 octobre ;

Le dimanche 26 novembre ;

Les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre

l'est donc demandé au Conseil communautaire d'émettre un avis conforme à ces dérogations.

Martine CHANTECAILLE : « Chers collègues, effectivement, cette délibération revient tous les ans depuis 2015, quoi qu'il se passe. Quoi qu'il se passe, vous persistez dans ces dérogations à renoncer au principe du repos dominical, qui prive les salariés concernés de temps familiaux, amicaux, sociaux et communs — même s’il n'y a plus que onze dimanches au lieu de douze. Cela les expose notamment à d'éventuelles difficultés de garde d'enfants, ainsi qu'à de la fatigue, due à cinq dimanches consécutifs en novembre et en décembre.

Page 7 sur 19La question à se poser avant de voter est donc celle d'une éventuelle justification à cette remise en cause d'acquis sociaux. En effet, et malgré nos demandes, nous n'avons jamais eu le moindre début d'une évaluation économique sérieuse, nous précisant dimanche par dimanche combien de commerces avaient réellement été ouverts, et pour quels gains. Et quand bien même il y aurait une justification économique de ce type, nous devons aussi nous interroger sur la pertinence du message envoyé au regard de l'enjeu environnemental et climatique.

Face à cette urgence, nous avons eu depuis l’an dernier le troisième volet du sixième rapport du GIEC {en avril), qui contenait un appel très clair à la sobriété. Les experts du GIEC nous invitent en effet à aller vers un mode de vie plus sobre, en jouant sur la demande et non pas sur un espoir technologique qui serait naïf et insuffisant. Il faut donc développer l'économie circulaire, mais éviter aussi la surconsommation de produits manufacturés. Ces mêmes experts soulignent également le rôle des États et des collectivités locales, et notamment les villes, pour inciter et aider les citoyens à changer leurs modes de consommation. || y a une complémentarité des responsabilités, et les responsabilités individuelles doivent impérativement être accompagnées par des politiques publiques, que nous sommes en mesure d’impulser si nous le voulons.

Mais quoi qu'il se passe, année après année — et j'interviens année après année —, votre majorité persiste dans ce qui n'est autre chose qu'un crédo libéral et consumériste qui ne repose sur aucun argument sérieux. En votant pour ces dérogations au repos dominical, vous envoyez le message du « consommez plus et toujours plus, et vous vivrez mieux ». C'est également un message qui vient en contradiction avec le plan de sobriété énergétique que vous avez présenté exclusivement à la presse. Par ces dérogations, vous augmenterez en effet le bilan carbone lié à l'éclairage et au chauffage des commerces ouverts. Or, la sobriété que vous devez impulser est pour tout le monde, et ce n'est pas en augmentant le nombre d'ouvertures des commerces que vous l’améliorerez.

« Nous sommes sur l'autoroute vers l'enfer climatique » a alerté Antonio GUTERRES à la COP 27 qui se déroule actuellement. Chers collègues, au lieu d'appuyer sur l'accélérateur, notre responsabilité est d'aider à prendre des bifurcations. C'est tout l'inverse qu'il se passe avec cette délibération, qui envoie un message consumériste totalement à contre-courant de notre responsabilité. »

Question adoptée à la majorité par 38 voix pour.

6 voix Contre: Madame Marie-Claude MOREAU, Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY et Madame Martine CHANTECAILLE.

1 Abstention : Madame Cécile DREURE.

8. Cession d'une emprise foncière auprofit de la société LSH - ZAE Les Ajoncs à La Roche-sur-

Yon

Yannick DAVID : La société LSH, dont le siège social est à Saint Herblain en Loire-Atlantique, souhaite participer à la requalification de la zone d'activités des Ajoncs en se portant acquéreur de la friche industrielle d'Esswein, parcelle IM numéro 215 d'une contenance de 5 469 mètres carrés, dans le but d'y réaliser un nouveau parc d'activités dédié à l'accueil d'activités industrielles, logistiques mais aussi en lien avec le domaine de l'aéronautique.

Au regard des coûts très conséquents de désamiantage et dépollution des surfaces qui seront non exploitables à terme au regard de l'activité passée, et de l'intérêt de mener un projet global, il est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver la cession de cette emprise foncière à l'euro symbolique, avec dispense de paiement.

Guy BATIOT : « Comme ce terrain est évalué à près de 800 000 euros, et que le coût de désamiantage et de dépollution est estimé à 500 000 euros, pourquoi faire un cadeau de 300 000 euros à cette société ? »

Yannick DAVID : « Parce que la déconstruction coûte près d’un million d'euros. »

Nicolas HÉLARY : « Puisque nous sommes dans la philosophie et dans les citations, je rappellerai également que VOLTAIRE disait: « redresser une erreur oblige à de grands efforts ». Or, vous réussissez la performance dans cette délibération d'inscrire dans la même phrase la notion de plan Climat et celle du développement du tourisme d'affaire, avec l'atterrissage de jets privés sur la piste des Ajoncs. Cette performance est assez notable et montre encore une fois que certaines choses ne sont

Page 8 sur 19toujours pas assimilées en matière d'écologie — puisque les jets privés sont le mode transport le plus polluant à titre individuel.

S'agissant du fond, si nous comprenons les 500 000 euros de désamiantage et de dépollution, nous ne comprenons pas pourquoi nous vendons cette parcelle à l'euro symbolique. Par conséquent, nous perdons encore une fois un patrimoine qui appartenait à la Collectivité à une grosse entreprise. Certes, celle-ci investira ensuite 5 millions d'euros, mais elle ne le fait pas non plus gratuitement car elle sait très bien qu'elle aura un retour sur investissement extrêmement important. Vous déclinez donc systématiquement la même logique au fil des projets que vous déroulez, c’est-à-dire que la Collectivité assume les déficits des opérations immobilières, et qu’elle recède ensuite aux grosses entreprises le soin de faire des bénéfices sur tout ce que les habitants ont payé. »

Monsieur le Président : «Je pense qu'il y a quelque chose qui vous échappe. Le coût du désamiantage est évalué à 500 000 euros, et le coût de déconstruction à 500 000 euros, soit un million d'euros au total, alors que le bâtiment est évalué à 780 000 euros. Cela signifie donc que nous gagnons 220 000 euros en cédant cette parcelle à l'euro symbolique. Je pense que le calcul est assez simple et que tout le monde peut le comprendre. D'autre part, vous dites qu'il s’agit d'une grosse entreprise, mais voyez-vous un artisanat local investir 5 millions d'euros dans un tel projet ? Enfin, je rappelle que la loi Climat nous oblige à réhabiliter les friches industrielles, et heureusement. Par conséquent, nous avons le choix. Soit nous n'obéissons pas à cette loi, et nous laissons cette friche en l'état, soit nous faisons en sorte que nos entreprises continuent à s'installer. Or, nous préférons faire le pari économique, car c'est aussi le pari social. Nous voulons simplement développer l'emploi, et permettre à chaque être humain de gérer proprement sa vie en la gagnant par le fruit de son travail. »

Question adoptée à la majorité par 39 voix pour.

4 voix Contre : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY et Madame Martine CHANTECAILLE.

2 Abstentions : Madame Marie-Claude MOREAU et Monsieur Guy BATIOT.

9. Approbation du rapport annuel 2021 du mandataire élu représentant La Roche-sur-Yon

Agglomération au sein d'Oryon

Yannick DAVID : I! est proposé au Conseil communautaire d'approuver le rapport 2021 du mandataire élu représentant La Roche-sur-Yon Agglomération au sein d'Oryon.

Florence LEMAIRE : « J'aimerais intervenir sur plusieurs points. Premièrement, et même si nous savons qu'Oryon n'est pas missionné par l’Agglomération sur ce volet, il manque encore dans ce rapport un développement économique axé sur l'économie sociale et solidaire, avec des modèles économiques particulièrement résilients à toutes les crises que vous avez énumérées (SCOP, SCIC, etc...). Deuxièmement, nous nous interrogeons aussi sur le cas du Plessis yonnais, puisque cette filiale d'Oryon a le bilan le plus important, et le résultat net le plus négatif et le plus impactant de toutes les filiales. Cela étant, et même si la période est à la mutualisation des risques et à l'aide aux entreprises, nous ne doutons pas de la privatisation des bénéfices. Troisièmement, ce rapport nous apprend encore trop peu de choses sur les impacts réels de l'activité d'Oryon, qu'ils soient de dimension sociale ou écologique. Enfin, je rappelle que nous avions déjà demandé la mise en place d'une comptabilité en triple capital, sachant que l'Europe le demande désormais aux entreprises les plus importantes. De même, et à défaut de cette comptabilité, il serait bien qu'apparaissent dans le prochain rapport des similitudes entre les indicateurs retenus et les objectifs du PCAET, puisqu'Oryon fait partie des acteurs majeurs de ce plan de par ses activités. Voilà nos remarques concernant ce bilan. »

Yannick DAVID : « Concernant l'économie sociale et solidaire, je rappelle que ce volet ne fait pas partie des missions d'Oryon. Pour autant, cela ne signifie pas que nous ne faisons rien en la matière, puisque nos services travaillent dans ce sens. D'ailleurs, nous avons engagé une grande réflexion à ce sujet qui se développera dans les prochains mois, notamment sur la mobilisation des clauses sociales dans les contrats de marchés. D'autre part, je ne comprends pas ce que vous dites lorsque vous parlez de privatisation des bénéfices. »

Florence LEMAIRE : « Comme Oryon aide les entreprises à s'implanter et à lancer des activités comme celles du Plessis yonnais, nous aimerions savoir jusqu'à quel point elle peut les accompagner, puisque cette filiale a des résultats déficitaires. De la même façon, je pense que les bénéfices qui seront dégagés par cette filiale lui reviendront. »

Page 9 sur 19Yannick DAVID: «Là aussi, nous regardons ce dossier avec optimisme. Il s'agit donc, bien évidemment, d'être aux côtés de nos entreprises avec Oryon pour favoriser cette création de richesse. L'idée consiste donc à mettre un cercle vertueux en place, qui nous permettra ensuite de redistribuer cette richesse, notamment par la voie de la fiscalité. Certes, cela peut coûter au début, mais nous parions sur le fait que cela nous rapporte à l'avenir. D'ailleurs, le rôle d’Oryon est d'être aux côtés des entreprises lorsqu'elles vont bien, et surtout lorsqu'elles vont moins bien. Par conséquent, il n'y a aucun sujet sur ce point. »

Question adoptée à l'unanimité par 41 voix pour.

4 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE.

10. Clôture et liquidation de la SPL Pays de la Loire Environnement et biodiversité - Désignation d'un représentant de La Roche-sur-Yon Agglomération

Yannick DAVID : Suite à la sollicitation de la SPL Pays de la Loire Environnement et biodiversité, il est proposé au Conseil d'agglomération de désigner un élu de l'Agglomération, Madame Anne Aubin- Sicard, afin de représenter celle-ci à l'occasion de quatre Assemblées générales organisées pour approuver la liquidation et la clôture de la SPL.

Question adoptée à l'unanimité par 40 voix pour.

5 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

11. Augmentation du capital de la SPL Destination La Roche-sur-Yon

Yannick DAVID : ll est proposé d'augmenter le capital social de la SPL Destination La Roche-sur-Yon, afin de renforcer ses capacités d'action notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma des Vallées. Cette augmentation passe par l'intégration des réserves en capital pour La Roche-sur-Yon Agglomération et d’une augmentation de la quote-part ville en numéraire.

Martine CHANTECAILLE: Nous nous abstiendrons sur cette délibération en raison d’un manque d'information sur l'objectif de cette opération d'optimisation financière, à savoir la mise en œuvre du schéma des Vallées. D'autre part, il nous semble également impératif sur un tel sujet que les associations environnementales soient consultées et associées, pour qu'elles donnent leur avis sur l'acceptabilité environnementale du projet pris en compte. »

Question adoptée à l'unanimité par 39 voix pour.

6 Abstentions : Madame Marie-Claude MOREAU, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

12. Convention movens et objectifs pour la gestion de l'office de tourisme avec la SPL Destination La Roche-sur-Yon - Avenant n° 2

Yannick DAVID : La Roche-sur-Yon Agglomération a créé une SPL afin d'animer, promouvoir et gérer les actions et équipements touristiques du territoire. Afin de poursuivre et d'amplifier cette politique, notamment au travers de la mise en œuvre du schéma des Vallées, la taxe de séjour sera élargie sur l'année à compter de 2023. Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention d'objectifs et de moyens pour la gestion de l'office de tourisme.

Question adoptée à l'unanimité par 40 voix pour.

5 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

Page 10 sur 1913. Subvention complémentaire au Syndicat mixte de gestion du Centre universitaire départemental

Yannick DAVID : Il est proposé au Conseil d'agglomération d'attribuer une subvention exceptionnelle de 64 000 euros au Syndicat mixte de gestion du Centre universitaire départemental pour équilibrer budgétairement l'exercice 2022.

Question adoptée à l'unanimité par 37 voix pour.

Ne prennent pas part au vote: Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur David BÉLY, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Christophe HERMOUET, Madame Christine RAMPILLON, Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD, Madame Angélique PASQUEREAU et Madame Alexandra GABORIAU.

14. Convention de financement entre La Roche-sur-Yon Agglomération et Nantes Université relative au développement de l'équipe de recherche IETR de l'IUT de La Roche-sur-Yon pour l'année 2022

Yannick DAVID : La chaire « Télécommunications et réseaux », portée par l'école d'ingénieur Polytech Nantes depuis 2015, s'est arrêtée en septembre 2021. Cette chaire était co-financée par l'Agglomération à hauteur de 40 000 euros par an dans le cadre de sa politique d'enseignement supérieur et de soutien vers la recherche.

L'Agglomération souhaite poursuivre son soutien financier vers le développement de la recherche sur les connexions numériques de son territoire. ll est précisé que la subvention initialement prévue pour la chaire « Télécommunications et réseaux », d'un montant de 40 000 euros, ne sera pas versée dans la mesure où l’action n’a pas été réalisée.

Ilest donc proposé au Conseil d'agglomération d'accorder une aide de 17 000 euros au laboratoire de recherche IETR de Nantes Université situé à l'IUT de La Roche-sur-Yon pour la poursuite des travaux de recherche.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

15. Subvention exceptionnelle - Centre universitaire de santé

Yannick DAVID: Nantes Université a sollicité La Roche-sur-Yon Agglomération pour contribuer financièrement à la réalisation du nouveau Centre de santé universitaire.

Ilest donc proposé au Conseil d'agglomération d'accorder une subvention exceptionnelle d'équipement d'un montant de 25 000 euros, et d'autoriser la signature de la convention à intervenir.

Florence LEMAIRE : « Nous voterons pour cette délibération. Néanmoins, il est à noter que le montant des travaux est de 250 000 euros, que la subvention a été de 50 000 euros, et que nous accordons aujourd'hui 25 000 euros. Compte tenu des enjeux de santé des jeunes en ce moment et de la précarité de certains, il nous semble dommage de ne pas donner le maximum de la subvention qui avait été demandée. »

Monsieur le Président : « Il s’agit simplement d'une question d'équilibre, sachant que ce montant ne met pas en péril cette réalisation. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

16. Rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable

Anne AUBIN-SICARD: La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » a introduit pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l'obligation de présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat sur le projet de budget.

Guy BATIOT : « Comme cela vient d'être dit, ce rapport contient énormément de choses indispensables allant dans le bon sens. Je pense notamment au Slime, à la plateforme territoriale de rénovation

Page 11 sur 19énergétique ou encore à la recyclerie, et j'en passe. Encore une fois, le problème n'est pas de dire que rien n’est fait. || s’agit plutôt de pointer ce qui nous parait insuffisant ou incohérent, ce qui ne veut donc pas dire que le reste n'existe pas.

Ce préambule étant fait, nous partageons évidemment les objectifs de développement durable portés par l'ONU, et que vous avez rappelés au début du rapport. Si cela montre bien que les choses avancent doucement vers un constat partagé, en revanche nous n’en tirons pas forcément tous les mêmes conclusions. D'ailleurs, la presse s’en fait l'écho au quotidien. Par exemple, il a récemment été écrit que nous étions sur une trajectoire de 2,6° C, et non pas de 1,5° C, ou encore que nous poursuivions les restrictions d’eau. Il a également été dit avant la COP 2027 que les efforts d'adaptation par rapport aux évènements climatiques (tornades, hausse du niveau des mers, etc...) étaient très nettement insuffisants. À cela s'ajoutent les effets délétères sur la santé, comme par exemple les épidémies de bronchiolite. Même la presse régionale titrait aujourd’hui « Perte de biodiversité, on y est vraiment ». Par conséquent, la crise écologique est bien la cause de tout ça, et l'alerte est lancée depuis longtemps. Cela signifie donc que nos budgets doivent absolument répondre à cette urgence climatique, que vous avez « refusée » lors de la dernière séance puisque vous n'avez pas voté notre vœu. Or, je suis désolé, mais l'urgence climatique est globale, et pas seulement en Floride, et je viens de vous citer des exemples de presse qui le montrent. Nous pourrions sourire de ce genre de déni ou de refus si cela n'avait pas de conséquences dramatiques qui nous empêchent d'agir rapidement.

J'avais sollicité l'année dernière un budget carbone ou budget climat, comme cela existe ailleurs. Ce support nous permettrait d'identifier précisément les recettes et les dépenses favorables, défavorables ou neutres pour le climat ou son adaptation aux changements climatiques, et nous permettrait de suivre leur évolution. En effet, s'il est bien de se fixer des objectifs ambitieux, encore faut-il veiller à ne pas engager d'actions contradictoires. C'est ce que je vous propose de pointer.

Tout d'abord, mais cela ne vous surprendra pas, nous avons des budgets considérables pour les contournements, particulièrement sur les axes de Nantes et de La Ferrière — plus de 20 millions d'euros cumulés. Or, ces budgets n'intègrent absolument pas les mobilités douces, ainsi que les voies en site propre ou adapté, ou encore les parkings-relais extérieurs pour soulager par exemple celui du CHD ou axe de la route de Nantes. Je rappellerai simplement les décès de cet été ou le fait que nous ne pouvons toujours pas aller à La Ferrière en vélo à cause de ce contournement. Bref, aucun des deux ronds-points ne présentent des franchissements piétons ou vélos, alors qu'une demande avait été faite auprès de FADEME en 2018 pour le franchissement de la route de Nantes. Quel développement durable peut-on envisager avec plus de 30 000 véhicules par jour, sans mobilités douces qui permettent de les franchir ?

D'autre part, nous attendons également la DSP Transport pour voir quelles ont été les exigences, car les dernières ambitions n'étaient pas à la hauteur du défi qui nous attend. — et ce, malgré tous les progrès qui ont été faits puisque toutes les communes sont aujourd'hui desservies. Par ailleurs, il faut aussi répondre en matière de déplacement à la longue liste d'attente de demandes de locations de véhicules électriques, car c'est une occasion unique de réorienter les modes de déplacement vers la mobilité douce. Le choix des demandeurs est de louer, mais on nous répond toujours « ils ont essayé, ils n’ont qu'à acheter ». Or, je pense que beaucoup de ménages ne peuvent pas acheter un vélo à plus de 1 000 euros par personne, même avec une petite aide de l'Agglomération. Il faut donc accompagner cette demande de mobilité douce, car non seulement les personnes le demandent et en plus cela va dans le bon sens. D'ailleurs, la charte de service public qui avait été arborée il y a quelques années dans les services est une excellente base pour mettre tous ces points en cohérence — comme la crise climatique a montré qu'il fallait une importante synergie entre opérateurs, collectivités, associations et prestataires. Au passage, je suis toujours en attente d'un projet de Maison de la mobilité, qui soit vraiment au service de la population.

Concernant l'énergie, il faudrait que la production d'énergies renouvelables soit systématique sur les bâtiments neufs, ce qui est loin d’être le cas. Il faut également que les cahiers des charges soient très exigeants, car nos bâtiments seront présents pendant des décennies. Il ne faut donc pas construire avec les normes actuelles, mais anticiper largement. En ce sens, Madame Aubin-Sicard, vous disiez la semaine dernière dans le journal du Pays yonnais, en réponse à l'absence de production d'énergie sur le Quai M : « c'était indiqué dans le cahier des charges en suggestion, mais énergétiquement le bâtiment est extrêmement sobre ». Or, c'est exactement ça le problème. Ce ne doit pas être une suggestion mais une obligation. En effet, non seulement ce bâtiment pouvait être sobre, mais il pouvait aussi être producteur d'énergie. Gagner de l'énergie au lieu d'en dépenser, même peu, c'est ça la transition.

S'agissant des ENR, les contraintes sont fortes sur notre territoire, mais les sites rares pour l’éclien ne sont pas explorés, et nous le regrettons vivement. D'ailleurs, je ne sais pas ce qu'il en est du projet

Page 12 sur 19d'Aubigny-Les-Clouzeaux, pour lèquel j'avais demandé que les associations et la population soient associées pour qu'il puisse voir le jour. Je rappelle en effet que seulement 5 % d'énergie est produite sur notre territoire, sans compter qu'un récent rapport de la commission de régulation de l'énergie nous rappelle que 31 milliards d'euros seront versés à l'Etat par les énergies renouvelables. Quand je pense qu'on nous disait il y a quelque temps que ça coûterait très cher ! Or, la totalité des subventions versées par l'Etat aux énergies renouvelables était de 43 milliards d'euros. Nous en avons déjà remboursé 31, mais au prix actuel de l'électricité, l'éolien s'avère plus que rentable — comme les autres énergies renouvelables d'ailleurs.

Dans le même ordre d'idée, le Plan Alimentaire Territorial devra confirmer sa finalité de sécuriser l'approvisionnement alimentaire du territoire par une production locale et bio, afin de réduire les consommations d'énergies et de transport, de contribuer à la bonne santé des populations, et de créer des emplois locaux. De même, il est vraiment indispensable de protéger les haies restantes sur le territoire — sauf cas de force majeur.

Enfin, je vous propose à nouveau de créer une convention ou un Conseil de transition écologique, car l'intelligence collective a beaucoup à nous apporter. D'ailleurs, la convention Climat l'avait montré, ce sont nos modes de vies les plus ancrés qui évolueront, de gré ou de force. Par conséquent, autant s'y préparer maintenant, et la participation du plus grand nombre sera seule gage d'efficacité. Sans cela, nous risquons tous d'aller dans le mur collectivement.

Autrement dit, et même si je reconnais volontiers qu'il y a eu des avancées, ce rapport nous montre que la politique n'est pas encore au service d'une transition écologique volontaire et globale permettant d'apporter des solutions pour une société plus sobre, avec le recours aux énergies locales et renouvelables. Nous n'en serions pas à distribuer des chèques de fioul si la rénovation avait démarré à temps, et si les productions d'énergies renouvelables avaient commencé à temps. Il n’y a pas une solution, mais des solutions. Et, pour répondre à ceux qui m'ont interpellé la dernière fois, ce n’est pas du « il y a qu'à, faut qu'on », c'est du « il y a et on fait ». Ce n'est donc pas punitif, mais actif.

Enfin, sachez que nous nous retrouverons bientôt avec Laurent FAVREAU et le SyDev aux Lucs sur Boulogne pour voir les solutions et les propositions déjà en œuvre dans le sens de l'intérêt général. Nos politiques publiques doivent passer de ce que nous voulons faire à ce qu'il est nécessaire de faire. Nous n'avons plus ni le choix, ni le temps. L'ambition et l'amplification viendront de l'engagement de nos politiques. Certains ou certaines estiment que mes propositions sont irréalistes, mais beaucoup qualifiées comme tel il y a peu sont aujourd'hui en œuvre. La grande leçon de la vie n’a-t-elle pas toujours été que face à la nécessité le plus improbable se produit ? D'ailleurs, Monsieur le Président, je suis très optimiste en disant cela. »

Le Conseil prend acte de ce rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable.

17. Tarifs 2023 des redevances d'assainissement collectif

Alexandra GABORIAU : Il est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver la tarification à compter du 1° janvier 2023 relative à l'assainissement collectif pour :

Les communes en marchés de prestations de service ;

La commune en délégation de service public ;

La grille de lecture des tarifs proposés ;

L'application d'un forfait puits ;

+ Le dépotage des matières de vidange et des graisses à la station d'épuration de Moulin Grimaud.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

18. Tarifs 2023 des redevances d'assainissement non collectif

Alexandra GABORIAU : Il est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver la tarification 2023 des redevances forfaitaires d'assainissement non collectif pour :

+ Les contrôles sur les nouveaux dispositifs ;

+ Les contrôles sur l'ensemble des dispositifs existants ;

Page 13 sur 19e La vente d'immeuble existant,

e Les contre-visites.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

19. Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes de La Roche-sur-Yon Agglomération - Autorisation de signature du marché

Alexandra GABORIAU : Le présent accord-cadre a pour objet, d'une part, le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif existantes et l'établissement des documents réglementaires afférents. Et d'autre part, le contrôle des installations d'assainissement non collectif d'immeubles faisant l'objet d'une vente (ou contrôle de mutation) et l'établissement des documents réglementaires afférents.

Le suivi des contrôles sera systématiquement réalisé par le prestataire et intègrera le cas échéant les relances et les contre-visites. Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique, pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit quatre ans maximum à compter du 1° janvier 2023, au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les minimum et maximum en valeur de l'accord-cadre pour chaque année contractuelle sont de :

e Minimum : 30 000 euros H.T.;

e Maximum : 180 000 euros H.T.

IE est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte de l'attribution de l'accord-cadre à Contrasst (85 000 La Roche-sur-Yon), pour un montant ayant servi de base à l'analyse des offres non contractuel de 60 260,00 euros HT.

Nicolas HÉLARY : « Pouvez-vous rappeler depuis quand les services de l'Agglomération ne font plus ce travail de contrôle ? »

Anne AUBIN-SICARD : « Seule une partie des contrôles en direct sont réalisés par les services de l'Agglomération, le reste de la prestation étant externalisée. »

Nicolas HÉLARY : « Le fait de déléguer les choses à une entreprise privée nous fait perdre progressivement de l'expertise au sein de la Collectivité. De même, nous perdons une connaissance fine du territoire qui peut être extrêmement précieuse, quand il faut soit contrôler le délégataire, soit reprendre en main la gestion future. Par conséquent, nous regrettons que les services de Agglomération ne soient pas renforcés pour effectuer nous-mêmes ces contrôles, d'autant que cela nous coûterait un peu moins cher. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération. »

Question adoptée à l’unanimité par 40 voix pour.

5 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

20. Rue Roger Salengro à La Roche-sur-Yon - Travaux de renouvellement _ des réseaux d'assainissement des eaux usées et d'eau pluviale - Attribution et signature du marché

Anne AUBIN-SICARD: Le présent marché a pour objet la rénovation et l'extension des réseaux d'assainissement EP et EU, rue Salengro à La Roche-sur-Yon (85 000), les travaux étant sous la maitrise d'ouvrage de La Roche-sur-Yon Agglomération. Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver l'attribution du marché à Colas France (85 000 La Roche-sur-Yon) pour un montant de 1 440 000 euros H.T., et d'autoriser sa signature.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

21. Convention spéciale de déversement des eaux traitées issues des travaux de dépollution de l'ilot Bonaparte de La Roche-sur-Yon au réseau public d'eau pluviale

Anne AUBIN-SICARD : Les travaux du site de l'ancien garage, situé rue maréchal Joffre à La Roche- sur-Yon, nécessitent l'excavation de la zone à la profondeur souhaitée pour les fondations.

Page 14 sur 19L'exploitation d'un ancien garage automobile, dont la responsabilité liée à la gestion du passif environnemental du site revient à Oryon en tant que tiers demandeur, nécessite une dépollution et réhabilitation des terrains de l'ilot Bonaparte. Il est donc proposé au Conseil d'agglomération d'approuver les termes de la convention établie à cet effet.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

22. Sollicitation du Conseil départemental de la Vendée dans le cadre de son programme de réduction des rejets directs des systèmes d'assainissement

Anne AUBIN-SICARD : Le Conseil départemental de la Vendée a adopté en septembre 2020 le plan biodiversité et climat qui renforce les actions en faveur de la qualité et de la gestion quantitative de l'eau. Aussi, en octobre 2021, le Département s’est engagé dans un programme visant la réduction de l'impact des systèmes d'assainissement et des rejets d'eaux pluviales sur les masses d'eau dégradées par les macro-polluants et micropolluants.

Il est donc proposé au Conseil d'agglomération de solliciter toutes les aides mises en place par le Conseil Départemental.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

23. Engagement d'un Contrat d'objectifs territorial Energie économie circulaire avec l'Ademe

Anne AUBIN-SICARD : Dans le contexte général de lutte contre le changement climatique et dans la continuité du Plan climat air énergie (PCAET) qui a été approuvé en Conseil communautaire du 29 septembre 2022, la Collectivité a souhaité s'inscrire dans une démarche de contractualisation avec l'Ademe, via un Contrat d'Objectifs Territorial (COT) Energie Economie Circulaire.

Le COT est un contrat d'objectifs et d'actions de quatre ans, basé sur le programme Territoires engagés en transition. Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux territoires à l'échelle CRTE qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques Climat air énergie et économie Circulaire).

La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-air-énergie sera réalisée sous la direction du pôle équipement et espaces publics, avec un chargé de projet dédié et avec des financements Ademe. Il est donc proposé au Conseil communautaire d'engager l'Agglomération dans ce processus.

Nicolas HÉLARY : « J'ai regardé cette délibération avec beaucoup d'optimisme au départ, en me disant que ce COT intégrerait l'ensemble du plan d'économies d'énergies de la Collectivité. Au final, j'ai été un peu déçu car je n’en n'ai retrouvé qu'une partie. Pour autant, sachez que nous ne nous opposerons pas à cette délibération, car il est toujours bien d'aller chercher de l'argent auprès de l'Ademe. En effet, cette délibération nous explique qu'il y aura deux phases, dont une première phase de bilan et de diagnostic, qui normalement aurait dû être faite dans le cadre du PCAET. Cela signifie donc que nous perdrons encore 18 mois, avant de nous mettre ensuite réellement au travail. C'est pour cette raison que nous nous abstiendrons. »

Anne AUBIN-SICARD : « Pour reprendre les mots du directeur général de l'Ademe, le PCAET sera l'ossature du plan d'actions qui sera défini. De fait, le diagnostic qui sera établi lors de la première phase devra répondre à la fois à un référentiel air-énergie-climat, et à un référentiel déchets et économie circulaire. Pour vous donner un exemple, le référentiel Climat-air-énergie contiendra 65 critères différents, qui permettront ensuite l'audit de l'action énergétique et climatique de la Collectivité en matière de qualité de l'air. Autrement dit, cette démarche permettra d'une part de faire un véritable état des lieux et de mesure les actions de la Collectivité, et d'autre part d’avoir des indices de réalisation de l'avancé du plan Climat de la Collectivité. Cela signifie donc qu'elle est intimement liée à la réalisation du plan Climat, et qu'elle vient en quelque sorte le fiabiliser. »

Nicolas HÉLARY : « J'entends bien. Néanmoins, cela montre que nous ne sommes toujours pas opérationnels aujourd'hui dans le cadre de l'élaboration du PCAET. De plus, et pour faire la transition avec la délibération suivante, ce contrat d'objectifs territorial a aussi pour but d'obtenir un label complémentaire, et donc que la Ville fasse une opération de communication. Or, nous ne devrions pas être sur de la communication, mais plutôt sur de l'opérationnel et de la réalisation. De la même façon, nous pourrions mettre du temps d'agents sur de l'opérationnel, plutôt que de monter des dossiers pour obtenir des labels. C'est pour cette raison que nous voterons contre la délibération suivante. »

Page 15 sur 19Monsieur le Président : « Vous pouvez regretter tout ce que vous voulez, mais de toutes façons les choses ne pouvaient pas être dans l'autre sens, puisqu'il fallait reprendre toutes les études du PCAET pour ce COT. »

Anne AUBIN-SICARD : « De plus, cette démarche impulsée par l'Ademe n'existait pas lorsque nous avons élaboré le plan climat. Je rappelle en effet que celle-ci a été lancée en 2021 avec 50 territoires expérimentaux sur le territoire national, dont cinq dans la région Pays de la Loire. Pour 2022, 100 collectivités françaises ont été fléchées, dont La Roche-Sur-Yon Agglomération. Nous sommes donc sur un dispositif innovant qui vient tout juste d'être lancé. Enfin, sachez que cette démarche est calquée sur ce qui existe déjà en Suède et en Autriche, et qu'elle vise à accompagner les collectivités les plus vertueuses en matière de transition écologique. »

Question adoptée à l’unanimité par 40 voix pour.

5 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

24. Engagement d'une démarche Territoire engagé Climat-air-énergie pour La Roche-sur-Yon

Agglomération

Anne AUBIN-SICARD : « Dans le contexte général de lutte contre le changement climatique, et dans la continuité du Plan Climat air énergie (PCAET) qui a été approuvé en Conseil communautaire du 29 septembre 2022, la Collectivité souhaite s'inscrire dans une démarche de labellisation Climat-air- énergie.

La démarche Territoire engagé Climat-air-énergie est la déclinaison française du dispositif European energy award (EEA), qui compte à ce jour plus de 1 600 collectivités participantes. Le Territoire engagé Climat-air-énergie est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue, et un label récompensant pour quatre ans le processus de management de la qualité de la politique Climat-air-énergie de la collectivité. Il est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver l'engagement de La Roche-sur-Yon Agglomération dans cette démarche.

Question adoptée à la majorité par 40 voix pour.

5 Contre : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

25. Convention de participation financière entre La Roche-sur-Yon Agglomération et le Syndicat mixte du bassin du Lay

Anne AUBIN-SICARD : Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la participation financière de l'Agglomération au Syndicat mixte du bassin du Lay, d'un montant de 5 678,89 euros au titre de l'exercice 2022.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

26. Convention d'assistance technique pour l'entretien du bassin écrêteur de crues de la Soivre - Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux

Anne AUBIN-SICARD : La Roche-sur-Yon Agglomération est en charge depuis le 1% janvier 2018 de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Dans le cadre de la politique de lutte contre les inondations, la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux s'est dotée en 2006 d'un bassin d'orage d'écrêtement des crues, afin de limiter les risques d'inondation en centre bourg. Ce bassin a été autorisé au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté préfectoral n°06-DDAF- 655 du 19 juillet 2006.

Par cette nouvelle compétence La Roche-sur-Yon Agglomération se doit donc d'assurer la continuité de la gestion du site. La convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans laquelle la Société assurera la mission d'assistance technique et de prestations. Une

Page 16 sur 19première convention a été signée après délibération du Conseil municipal d'Aubigny-Les Clouzeaux le 4 septembre 2019. Du fait du changement de prestataire cette convention est modifiée et une actualisation en est faite.

Il est donc proposé au Conseil d'agglomération d'approuver les termes de cette convention.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

27. Gestion des services publics délégués - Examen des rapports 2021 des délégataires après avis de la Commission consultative des services publics locaux

Anne AUBIN-SICARD : Suite aux séances de la Commission consultative des services publics locaux du 13 et 27 septembre 2022, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte des rapports des délégataires pour l'année 2021.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

28. Dispositif de déclaration de mise en location - Prolongation de l'expérimentation

Malik ABDALLAH: || est proposé au Conseil d'agglomération de prolonger l'expérimentation du dispositif de la déclaration de mise en location instaurée par délibération n° 22 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021.

Martine CHANTECAILLE : « Je rappelle que nous avions demandé un permis de louer coercitif en amont, et pas simplement un prêt, car nous pensons qu'il y a vraiment urgence et qu'il n'est pas nécessaire de temporiser. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

Question adoptée à l’unanimité par 40 voix pour.

5 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Guy BATIOT.

29. Plan partenarial de gestion (PPG) de la demande de logement social et d'information des demandeurs - Bilan 2021 et lancement de l'évaluation globale du plan

Malik ABDALLAH : Il est demandé au Conseil d'agglomération d'émettre un avis sur le bilan 2021 du PPG et de lancer l'évaluation globale du PPG permettant l'élaboration du nouveau plan.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

30. Transfert de gestion des EHPAD et résidences autonomie au 1°" janvier 2024

Sophie MONTALÉTANG : Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le report au 1° janvier 2024 du transfert de gestion des EHPAD et résidences autonomie.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

31. Rapport 2022 sur la situation en matière d'égalité Femmes-hommes

Angie LEBOEUF : En application de ia loi n°2014-873 du 4 août 2014 et du décret n°2015-761 du 24 juin 2015, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce dernier doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport 2022 concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement des collectivités concernées à savoir les agents et élus de l'Agglomération et la Ville, ainsi que les politiques qu'elles mènent sur son territoire vis-à-vis de ses habitants. Selon les thématiques, il concerne la période septembre 2021 à août 2022 ou l'année 2021 pour les données RH.

Page 17 sur 19Martine CHANTECAILLE : « Ce rapport appelle plusieurs remarques, à commencer par le premier volet, celui des ressources humaines de la Collectivité. En effet si les constats montrent quelques points d'amélioration — ce qui est une bonne chose —, ils pointent aussi la persistance d’inégalités et des marges de progression toujours aussi importantes. Par exemple, la répartition très inégalitaire dans les filières persiste, et s'agissant du temps de travail, les femmes représentent toujours 89 % des agents à temps non-complet. Quant au plafond de verre des emplois de Direction, il est écrit noir sur blanc : « que les femmes très présentes jusqu’au niveau des Chefs de service s’effacent au niveau des Directions et des emplois fonctionnels » — sachant que cet effacement n'est absolument pas volontaire. Par conséquent, nous avons là une évolution tendancielle à la dégradation, ce qui signifie qu'il y a un véritable volontarisme à impulser. Du côté des salaires enfin, nous avons toujours un différentiel de 6,61 %, et pour les agents de catégorie À, le salaire moyen baisse aussi de façon tendancielle de 2,9 %.

Par rapport à tous ces problèmes, le plan d'action est assez flou et ne prévoit pas suffisamment de réalisations. Nous aimerions donc pouvoir mesurer davantage de choses l’année prochaine, car nous restons un peu sur notre faim.

J'aimerais maintenant revenir sur une des autres perspectives, qui n’a pas été évoquée mais dont nous avons parlé lors du Comité de pilotage Egalité Femmes-hommes. Je rappelle que nous sommes une Collectivité de plus de 1 500 agents, avec beaucoup de femmes. Il serait donc temps de mettre en place un dispositif d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des agents pouvant être victimes de harcèlements ou de comportements sexistes, avec des personnes spécifiques formées à cet effet. Lors du Comité de pilotage, il a été évoqué le DRH ou l'assistante sociale, mais nous ne sommes pas forcément d'accord sur ce point. Il faut en effet des personnes formées pour écouter, accueillir et accompagner ces personnes, qui sont généralement des femmes. D'ailleurs, le DRH a lui-même affirmé qu'il était favorable à ce type de formation. Je pense donc que cela devrait faire partie des actions à impulser.

Concernant le deuxième volet, celui-ci est plus spécifiquement centré sur les violences, alors qu'il aurait pu aussi comprendre une partie sur l'emploi et plus précisément sur l'accès à l'emploi — comme c'était le cas avant. À quelques jours de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes - nous en sommes à 110 féminicides depuis le début de cette année —, les constats rappellent la nécessité d’une mobilisation massive partout contre ce fléau. À ce propos, je voudrais souligner et saluer le travail de l'Agglomération pour la réalisation des petites cartes contenant tous les numéros utiles en cas d'urgence car elles sont très bien faites et elles peuvent être mises dans la poche. Cela étant, je pense qu'il faudrait vraiment les diffuser beaucoup plus massivement chez les commerçants, y compris en dehors de La Roche-sur-Yon — même si certains d’entre eux peuvent être un peu réticents. En effet, aucune commune n'est à l'abri du fléau des violences sexistes et sexuelles. Je le dis volontairement à l'Agglomération, ce dispositif est un bon dispositif qu'il faut amplifier. D'autre part, des sacs à pain avec ces numéros ont aussi été testés à La Roche-sur-Yon, et ce dispositif fut un vrai succès. Là encore, toutes les communes peuvent s’en emparer et cette action doit être valorisée et amplifiée. Enfin, nous portons également la nécessité d'une structure d'urgence sur le modèle de Citadelle, mais nous avons appris en Comité que la visite qui était initialement prévue avait été reportée une nouvelle fois. Il serait donc bien que cette visite aboutisse en 2023.

Par ailleurs, et je parle aussi au nom de mon collègue Guy BATIOT, il serait peut-être temps de signer la convention européenne pour l'égalité Femmes-Hommes, car cette signature est repoussée tous les ans et nous ne comprenons pas pourquoi. Là encore, il serait donc bon de nous engager fermement en 2023 sur cette charte. Pour conclure, et puisque ce rapport salue les actions menées par les structures et les associations, nous voulons remercier à notre tour toutes celles et ceux qui interviennent sur les questions de luttes contre les inégalités, les stéréotypes et les violences. S'il n'y a ni optimisme, ni pessimisme à avoir sur ces questions, il y a en revanche une forte détermination à ne jamais lâcher. »

Bernadette BARRÉ-IDIER : « J'aimerais simplement préciser que les communes rurales disposent bien des petites cartes et qu'elles les distribuent. »

Martine CHANTECAILLE : « Je me suis permis de le signaler car il m'a été répondu en Comité de pilotage qu'elles étaient uniquement distribuées à La Roche-sur-Yon. »

Angie LEBOEUF : « Comme vous venez de le dire, il y a quand même eu des évolutions et certains chiffres sont en progression. Par exemple, le fait de pouvoir proposer des temps complets est une chose fondamentale. Les RH ont en effet réalisé un travail important à ce sujet, notamment au sein de la Direction de Féducation, et cela est fondamental pour les agents dans le cadre du pouvoir d'achat et de l'inflation. De plus, les chiffres sont assez significatifs en la matière. Je tenais donc une nouvelle fois à remercier l'ensemble de la Direction des ressources humaines.

Page 18 sur 19Concernant les différences entre les métiers, il est vrai que les difficultés persistent. Cependant, elles ne concernent pas uniquement la ville de La Roche-sur-Yon, puisqu'elles sont nationales. D'ailleurs, certains programmes sont déclinés pour qu'un maximum de jeunes filles puisse s'inscrire dans ces filières techniques et dans ce type de formation. Quant à l'intégration des femmes à l'emploi, je rappellerais les interventions du PLIE et de la Mission locale pour les jeunes, ou encore les clauses d'insertion dans les marchés publics concernant les heures d'insertion pour les femmes en difficultés ou en marge de l'emploi. Par conséquent, il existe un volontarisme très fort en la matière. De la même façon, le fait que certaines filières soient mieux rémunérées que d'autres est une question nationale. C'est pour cette raison que les revalorisations des catégories C, et plus récemment des catégories B, vont également dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces postes. Enfin, s'agissant des emplois de Direction et des emplois fonctionnels, nous nous en tenons à sélectionner les meilleures candidatures, mais nous espérons bien recruter des femmes dès que nous aurons des profils équivalents à ceux des hommes — d'autant que les Ressources humaines sont très sensibles sur ce sujet.

Globalement donc, si certaines différences demanderont du temps pour être comblées, nous essayons cependant de progresser année après année sur ce travail de longue haleine. »

Le Conseil prend acte de ce rapport sur la situation de la collectivité en matière d'égalité Femmes-hommes.

32. Accord-cadre pour le nettoyage du complexe aquatique et patinoire - Autorisation de signature du marché

David BÉLY : Le présent accord-cadre a pour objet le nettoyage des locaux du complexe aquatique et patinoire. Le précédent marché arrivant à terme, une consultation a été lancée selon la procédure d'un appel d'offres ouvert en application des dispositions du code de la commande publique.

Les prestations concernées portent sur le nettoyage de l'ensemble des équipements de la zone aquatique et administrative du complexe aquatique et patinoire : bassins, plages, pédiluves, sanitaires, douches, bureaux, locaux annexes et aménagements extérieurs.

Ces prestations donneront lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 350 000 euros H.T. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement trois fais.

L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le nombre d'heures d'insertion à réaliser dans le cadre du présent accord- cadre est de 140 heures par année contractuelle.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte du choix de la commission d'appel d'offres et d'autoriser le président à signer l'accord-cadre avec GSF AURICA (44 300 Nantes).

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Monsieur le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

ll'appelle aux remarques sur le procès-verbal du Conseil d'agglomération du 29 septembre 2022. Celui- ci est adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président la séance à 21 heüres.

Le secrétaire,

Christine RA PILLON

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