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Arrêté - 93 2024 Arrêté portant autorisation dentreprendre des travaux pour les sondages géotechniques rue de Montmélian
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 93 2024 Arrêté portant autorisation dentreprendre des travaux pour les sondages géotechniques rue de Montmélian)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
N°93/2024
ARRETE DU MAIRE
Portant autorisation d’entreprendre des travaux
Département du Val d'Oise Pour des sondages géotechniques Arrondissement de Sarcelles Rue de Montmélian Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la demande de l’entreprise INFRANEO représentée par Monsieur PELLETIER Franck, en date du 26/06/2024, demeurant 8,10 rue des Chenes Rouges à ETRECHY (91580), et mandatée par le S.I.A.H, demeurant rue de l’Eau et des Enfants à BONNEUIL EN FRANCE (95500) demande l’autorisation pour des sondages géotechniques sur le domaine public de la rue de Montmélian à Saint-Witz ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-5
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : du lundi 15 juillet au vendredi 19 juillet inclus, l’entreprise INFRANEO est autorisée à réaliser les travaux pour des sondages géotechniques, en occupant temporairement le domaine public de la rue de Montmélian à Saint-Witz conformément au plan joint.
ARTICLE 2 : Une permission de voirie est délivrée à l’entreprise INFRANEO pour des sondages géotechniques sur le domaine public de la rue de Montmélian.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est pris à titre provisoire pour la date indiquée à l’article 1 et jusqu’à la fin de l’opération.
ARTICLE 4 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la ville.
ARTICLE 5 : L’entreprise INFRANEO devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir dans le cadre des travaux.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l’article R 417- 10 du Code de la Route.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Entreprise INFRANEO,
- Entreprise S.I.A.H.
A Saint-Witz, le 27 juin 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.